Assurance hospitalisation collective

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Protection sociale Erwin MOSSELMANS. n2n2 Protection sociale Source : Statut & Règlement : Chap IV : Conditions sociales, Section 2 : Protection sociale.
Advertisements

GROUPE RESTANT PROCÉDURE PRATIQUE. CONTEXTE GÉNÉRAL Les formations certifiées seront clôturées le 30 juin 2016 Les personnes en absence justifiée pour.
Une Couverture Santé pour tous Une Couverture Santé pour tous.
Auteur : Patrice LEPISSIER La couverture sociale ➢ Principe Principe Assurance maladie Assurance chômage Assurance vieillesse.
1 Programme d’assurances individuelles Avantage retraite mc présenté par Fédération des syndicalistes à la retraite du Québec.
Notions de base 1.Sources législatives 2.Souveraineté de chaque Etat 3.Nationalité d'origine 4.Attribution / Acquisition 5.Double nationalité 6.Effet dans.
Réseau des Entreprises des Services à la Personne du Morbihan Sujet présenté le Mardi 24 Mai 2016 « LES TRAJETS PROFESSIONNELS POUR LES INTERVENANTES »
Partir à l’étranger. Partir… 1. PVT 2. VIE 3. Au Pair USA 4. ERASMUS PLUS 5. Etudes 6. Travailler en Europe 7. Travailler au Canada 8. Travailler aux.
1 CNAMTS - TPG – Présentation de la PUMA Réunion des 14 et 19 janvier 2016 Protection Universelle MAladie.
V15/01/ AG CFDT MGEN 11/ LA RETRAITE des salariés du privé Comment ça marche ? Version très succincte et synthétisée.
1 Association du personnel, OCDE ASSOCIATION DU PERSONNEL DE L’OCDE - CAPOI
Abonnements, Frais de transport et Assurance Hospitalisation
CENTRE DE GESTION DU CANTAL
1 Votre contexte, notre réponse 2 Démarche d’audit 3 Proposition budgétaire.
Bienvenue à la.
Préparer son départ en mobilité
La période d’essai Cours G.Zara.
Votre situation personnelle
MAITRISER LES INFORMATIONS
Bulletin d’adhésion à une section
Connexion sur:
SMa4 et SMa5 Planification des gardes et des stages
Fonds de pension RREGOP
Le tiers payant étendu avant une généralisation encore menacée.
La protection sociale étudiante
BULLETIN D’INSCRIPTION
Direction du partenariat, de la territorialisation et des relations extérieures 1.
MAITRISER LES INFORMATIONS
Adhérer et prendre une licence chez les Sardines
Sommaire 1) La Caisse Introduction Pour qui ? / Pour quoi ? Ressources
Calcul du remboursement d’une consultation
La couverture sociale obligatoire du médecin libéral
La question de la coordination
Journée romande de dialyse
Applications Ayant droit, affiliation, régimes…
ANTIBES 2018 Stage d’Exploration et de Formation P3 / M1 Du samedi 14 juillet au samedi 21 juillet 2018.
Novembre 2009 Radiation d’un salarié de la complémentaire santé
LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
des agents affiliés à la
La retraite IRCANTEC Direction des retraites et de la solidarité
Présentation de la demande en ligne du permis de conduire
Etablissement homologué
PRÉSENTATION ASSURANCES
Les indépendants qui débutent une activité.
Départ anticipé en retraite
ASSURANCE INVALIDITE. Définition Est considéré comme étant en état d'invalidité, l'assuré présentant une invalidité réduisant au moins de moitié sa capacité.
LE PARCOURS DE SOIN COORDONNE. . C’est quoi un parcours patient coordonné?
CNP ASSURANCES Saisie internet CNP Statual.
Quoi faire en cas d’accident du travail? Assurance salaire et CNESST
Vice-rectorat aux ressources humaines Service des finances
La situation de l’ostéopathe face à sa protection sociale
Commission de réforme/Comité médical
Talent de leader Webinaire 7 : CESSATION D’EMPLOI Par : philippe lévesque-groleau, m.sc., crha 14 NOVEMBRE 2017.
PASS Journée ASPTT 2015 Logo ASPTT avec adresse ACCORD DE PASS Journée
GESTION DE NOS SOURCES DE REVENUS À LA RETRAITE
Après la loi travail 1, la loi travail 2, XXL
La politique salariale et de mise a la retraite - PAC
La santé au travail Sous-titre.
Assemblée Générale Fédérale
Votre guide Santé Gérer votre dossier Accéder à vos prestations santé
Contractualisation des Assistant-e-s à l’intégration
CENTRE DE GESTION DE MEURTHE ET MOSELLE
Famille PJ Une  prime annuelle de 60 € : soit des mensualités de 5€/mois. Tarif en vigueur au 01/06/2009. Pour toute demande autre qu’un litige déjà connu,
(ré)Affiliations GUIDE A DESTINATION DES GESTIONNAIRE DES AFFILIATIONS DES CLUBS ET DES LICENCIES Guide élaboré par : Jasmina MARKOVIC Comité Territorial.
Étape 1 : Je regroupe mes papiers
L'IMPÔT LE DÉCÈS Décès
Fonction publique fédérale
Quoi faire en cas d’accident du travail? Assurance salaire et CNESST
Assurances SSQ, assurance-emploi et retraite
Inscription en ligne Vue responsables
Transcription de la présentation:

Assurance hospitalisation collective AG Insurance

L’assurance hospitalisation gratuite. Qui a droit à l’assurance hospitalisation gratuite? Quand l’affiliation prend-elle cours/stage d’attente? Combien de temps dure le stage d’attente? Quand le droit à l’assurance hospitalisation gratuite prend-il fin? Quelle formule choisir (formule de base/formule élargie)? 2. L’assurance payante. Qui puis-je affilier dans le cadre de l’assurance payante? Comment faire pour affilier/désaffilier un membre de ma famille? Jusqu’à quel moment mes enfants peuvent-ils bénéficier de la couverture Que faire en cas de séparation ou de divorce? Que se passe-i-il en cas de décès de l’assure principal?

3. Passage d’une formule à l’autre Puis-je changer de formule alors que je suis déjà affilié? Puis-je basculer vers le système d’assurance hospitalisation payante dans le cadre de l’assurance collective, dans le cas énumérés aux points ci-dessus? 4. Mettre fin à son contrat Comment puis-je mettre fin à mon assurance hospitalisation? 5. Tips Comment dois-je signaler un changement d’adresse? Où trouver les conditions générales? 6. Où trouver les informations pratiques Où trouver les informations relatives à l’assurance hospitalisation? Comment obtenir une attestation d’assurance? Que faire si je n’ai pas reçu ou si j’ai perdu ma carte Médi-assistance? Que faire en cas d’hospitalisation? 7. Les formulaires Le formulaire de demande d’affiliation Le formulaire de modification Le formulaire de prolongation de l’assurance à titre personnel

Qui a droit à l’assurance hospitalisation gratuite? Chaque membre du personnel Calog (nouveau statut) qui ne bénéficie pas du régime d’ayant-droit aux soins médicaux gratuits, peut bénéficier de l’assurance hospitalisation gratuite à charge de l’employeur, Ceci quel que soit son statut ( statutaire, contractuel, à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel).

Quand l’affiliation prend-elle cours/stage d’attente? Le premier jour du mois qui suit la date de réception du formulaire d’inscription (envoi par mail ou par poste) Mail: ad-rh-hospit@police.belguim.eu Exceptions: Naissance: le nouveau-né inscrit endéans les trois mois après sa date de naissance sera considéré comme affilié depuis sa date de naissance. Stage d’attente: en cas de stage d’attente, l’affiliation ne sera effective qu’à l’expiration de ce stage (10 mois).

Combien de temps dure le stage d’attente? Le stage d’attente dure 10 mois. Exceptions: si le membre du personnel s’affilie dans le décours de son engagement ( maximum trois mois après sa date d’entrée en service), aucun stage d’attente ne lui sera imposé. Si le membre du personnel joint à sa demande d’affiliation un document attestant qu’il bénéficiait préalablement d’une assurance équivalente auprès d’une autre compagnie d’assurance et que le passage à l’assurance collective proposée par l’employeur a lieu avant la date d’expiration de ce contrat.

Quand le droit à l’assurance hospitalisation gratuite prend-il fin? En cas de passage du statut Calog au statut opérationel (le MP devient d’office ayant-droit). En cas d’interruption de carrière à temps plein (pour les contactuels mais pas pour les statutaires). En cas d’obtention du régime d’ayant-droit aux soins médicaux gratuits. Au moment de la mise à la pension (sauf en cas de pension provisoire). Au moment où le membre du personnel atteint l’âge légal de la pension. En cas de licenciement ou de démission. En cas d’absence de longue pour convenances personnelles( seulement pour les statutaires) En cas de résiliation de contrat ( seulement pour les contractuels) Attention: dans tous les cas de figure repris ci-dessus, l’affilié reste couvert jusqu’au 31/12 de l’année en cours.

Quelle formule choisir? La formule de base La formule étendue

Que comprend la formule de base ? Dans le cadre de la formule de base, l’assurance ne prendra en charge les frais d’hospitalisation que sur base d’une hospitallisation en chambre double ou chambre commune. Aucune franchise ne sera appliquée.

Que comprend la formule élargie? Dans le cadre de la formule élargie, les frais d’hospitalisation seront remboursés en fonction du type de chambre choisie En cas d’hospitalisation en chambre simple, une franchise de 250 euros sera appliquée.

Qui puis-je affilier dans le cadre de l’assurance payante? Mari/ épouse, conjoint (cohabitation de fait, cohabitation légale). Enfants qui sont fiscalement à charge du titulaire et qui sont domiciliés chez ce dernier.

Comment faire pour affilier/déaffilier un membre de ma famille? Au moyen du formulaire d’avis de modification à transmettre au gestionnaire de la police fédérale par mail. E-mail: ad-rh-hospit@police.belguim.eu

Jusqu’à quel moment mes enfants peuvent-ils bénéficier de la couverture? Les enfants peuvent être affiliés jusqu’au moment ou ils quittent le domicile parental.

Que faire en cas de séparation ou de divorce? Auprès du call center AG Insurance 02/664.12.04.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’assuré principal? Auprès du call center AG Insurance 02/664.12.04.

Puis-je changer de formule en étant déjà affilié? Passage de la formule élargie à la formule de base : le changement peut se faire chaque année à la date anniversaire du contrat (01/01/…) moyennant demande explicite au moins trois mois avant ladite date. Passage de la formule de base à la formule élargie : le changement peut s’effectuer à tout moment moyennant d’éventuelles formalités médicales et une période d’attente de 10 mois. Tout passage d’une formule vers l’autre pour l’assuré principal implique des changements identiques pour les assurés secondaires.

Puis-je basculer vers le système d’assurance hospitalisation payante dans le cadre de l’assurance collective dans le cas énumérés aux points ci-dessus? Il est toujours possible de basculer vers le système d’assurance payante, sauf en cas de licenciement ou de démission, en cas d’absence de longue durée pour convenances personnelles ou en cas de résiliation du contrat. Le passage de l’assurance gratuite à l’assurance payante doit nécessairement s’effectuer avant l’âge de la pension.

Comment puis-je mettre fin à mon assurance hospitalisation? Au moyen du formulaire d’avis de modification à transmettre au de la police fédérale DGR/DPPMS

Comment dois-je signaler un changement d’adresse? Par mail au gestionnaire de la police fédérale. E-mail: ad-rh-hospit@police.belguim.eu

Où trouver les conditions générales? Auprès du call center AG Insurance: 02/664.12.04

Où trouver les informations relatives à l’assurance hospitalisation? Sur le site du SPF Stratégie et Appui Auprès du call center AG Insurance: 02/664.12.04.

Comment obtenir une attestation d’assurance? Auprès du call center AG Insurance 02/664.12.04.

Que faire si je n’ai pas reçu ou si j’ai perdu ma carte Médi-assistance? Signaler le fait au call center AG Insurance: 02/664.12.04. Attention: le délai d’envoi d’une carte est de 6 à 8 semaines.

Que faire en cas d’hospitalisation? Prendre contact avec AG Insurance par mail: www.ag.be/hospi Par téléphone: 078/15.50.30 afin de faire ouvrir un dossier et d’activer le système Médi-Assistance (tiers payant)

Exemple de formulaire de demande d’affiliation

Exemple de formulaire de modification

Exemple de formulaire de prolongation de l’assurance à titre personnel