Nouvelles mesures juridiques et fiscales en matière de donations et de successions La réforme des successions. La loi « TEPA » du 21 Août 2007, et lois de Finances.

Les Mesures phares de la Loi TEPA (Fiscalité) Exonération des droits de succession pour le conjoint survivant. Alignement du régime fiscal des transmissions entre partenaires sur celui des époux. - Réversions d’usufruit. - Non rupture du PACS.

L’alignement des droits du conjoint et du partenaire. Situation antérieure : - Conjoint : Abattement de 76 000 € - Partenaire :Abattement de 57 000 € et droits à 40 % et 50 % (CGI, art 777 bis) Situation nouvelle : - Successions : Exonération des droits, y compris sur les réversions d’usufruit. - Donations : Abattement de 76 000 €

Les abattements personnels en ligne directe Tout ascendant ou enfant vivant ou représenté : 150 000 €. Réactualisation chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1° tranche de l’I.R. : (151 950 € en 2008). L’abattement s’applique aux successions et donations.

Mesures particulières pour les frères et soeurs 1°) Abattement de 15 195 € (en 2008)entre frères et sœurs, pour les successions et les donations. 2°) Exonération totale de droits de succession, dans certains cas : - Conditions de situation, d’âge - Condition de domicile avec le défunt.

LES DONS EN NUMERAIRES Non limitée dans le temps (art 790G CGI) Conditions : - Donation de somme d’argent en pleine propriété, - Montant de 30 000 € maximum - Donateur âgé de – 65 ans - Donataire âgé de + 18 ans

La protection du conjoint Quelles précautions prendre ? Les droits légaux du conjoint survivant en présence d’enfants : - Option entre ¼ en toute propriété et la totalité en usufruit. - Aucune option si l’un des enfants n’est pas issu du mariage. Le problème de l’article 758-5 du Code Civil. La nécessité de signer une donation entre époux.

Changement de régime et donation entre époux Eléments du changement de régime Faire disparaître de tout avantage fiscal Répartir différemment les pouvoirs et le patrimoine des époux Avantager le conjoint au-delà de la quotité disponible (couples non recomposés) Avantager le conjoint de façon irrévocable Optimiser la fiscalité de la transmission verticale

Intérêt de la donation entre époux _ Suppression de l’effet désastreux de l’art. 758-5, Souplesse et confidentialité, Possibilité nouvelle du cantonnement, Révocabilité de la donation, Réduction des droits de succession : Ex : patrimoine d’1 million transmis à 2 enfants Coût fiscal : 13 % Si usufruit transféré au conjoint : 9 % Si ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit : 5 %

CHANGEMENT DE REGIME et ASSURANCE VIE Intérêts de l’assurance vie : - Transformation des biens communs en biens propres (L132-16 C.Ass), - Aucune obligation de récompense, - Exclusion de la qualification de libéralité.

Nouvelle approche de l’Assurance Vie (Art. 990-I CGI) Le Conjoint ou le partenaire ou le frère exonéré de droits n’est plus assujetti au droit de prélèvement de 20 %. - Rappel de la position fiscale. (Taxation du seul usufruitier). -Intérêt majeur de démembrer la clause bénéficiaire. (Art. 757 B CGI) : le conjoint percevra les capitaux en franchise de tout droit et taxe. - Autres options possibles.

La Place du Conjoint en l’absence d’enfants L’incidence du droit de retour des frères et sœurs. Le droit de retour légal des père et mère (Ordre public). La faculté de cantonnement. La réserve légale du conjoint : Le paradoxe.

Les limites de la protection du partenaire Pacsé Absence de droits successoraux légaux : - Nécessité de faire un testament Impossibilité de transmettre avec certitude l’usufruit de l’intégralité (Art.917 C. Civ.) Aucune institution de réserve légale. L’abattement de 76 000 € (donation) est annulé si rupture du PACS dans l’année suivant celle de sa conclusion.

Les autres ordres d’Héritiers Les frères et sœurs et les parents. Suppression de la réserve des ascendants. Priorité  du conjoint survivant. Le jeu des droits de retour. L’incidence d’une renonciation : Lignes directe et collatérale : Principe de la représentation.

La conversion de l’usufruit en rente viagère Intérêt de l’usufruit : celui-ci diminue la base imposable de la première succession sans accroître celle de la seconde. Limites : Evaluation fiscale de l’usufruit. Prise en compte de l’ évaluation économique. Conditions : - Conversion du droit d’usufruit en rente viagère. -Rétroactivité au jour du décès (762 C.Civ) Effet : - La part taxable du conjoint sera constituée par le capital remis au conjoint ou représentatif de la rente

LIBERALITES RESIDUELLES (a) Art 1057 du Code Civil : Le premier gratifié devra, à son décès, laisser au second gratifié, ce qui restera de la chose léguée ou donnée. Le premier gratifié n’est pas tenu de conserver. (b) Art 791 CGI : Mêmes règles que pour la donation graduelle

LIBERALITES GRADUELLES (a) Art 1048 du Code Civil : Le premier gratifié (le grevé) d’une donation doit : 1) Conserver les biens donnés 2) Les transmettre à son décès à un second gratifié Les biens ne dépendent pas de la succession du grevé (b) Art 791 bis CGI : Le grevé est redevable des droits en fonction de son lien de parenté avec le disposant (donateur ou testateur) Le second gratifié ne paie des droits qu’au décès de grevé -> en fonction de son lien de parenté avec le disposant -> sous déduction des droits payés par le grevé

DONATIONS PARTAGES TRANSGENERATIONNELLES (a) Art 1075.1 du Code Civil : Un descendant peut renoncer à tout ou partie de sa part au profit de ses propres descendants Transmission par le grand-père à ses petits-enfants L’enfant ne peut pas remettre en cause sa renonciation Différents cas possibles (b) Art 784b – CGI Droits liquidés en fonction du lien de parenté entre le donateur et les bénéficiaires de la donation Absence de cumul des abattements Réduction de droits applicable

Donations Partages au sein d’une famille recomposée (a) Art.1076-1 Code Civil : Des enfants issus d’unions différentes peuvent participer à une même donation partage. L’enfant non commun ne peut recevoir que des biens propres de son auteur ou de biens communs. Le conjoint n’est pas considéré comme donateur (b) Art 778 bis CGI : Le tarif en ligne directe s’applique à l’intégralité de la valeur du bien donné Un seul abattement de 50 000 € est appliqué La réduction de droits est déterminée selon l’âge du seul époux donateur

RENONCIATION ANTICIPEE A L’ACTION EN REDUCTION (a) Art 930.1 du Code Civil : Un héritier réservataire peut renoncer à exercer une action en réduction, avant l’ouverture de la succession Cette renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité ou une partie de la réserve, ou encore sur un bien déterminé. Elle doit être consentie au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées. (b) Art 756 bis CGI : Cette renonciation n’est pas translative Elle n’est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.

L’intérêt des donations Monsieur Louis, 62 ans, divorcé, 2 enfants qui travaillent à ses côtés dans une SAS (concession automobile) Le capital social est détenu à hauteur de 99.99 % par M. Louis, chacun des enfants détenant 1 titre Valeur de la société aujourd’hui : 2 000 000 € Aucune donation n’a été effectuée depuis moins de 6 ans.

DONATIONS PARTAGES AUX NEVEUX ET NIECES Ex : Donation-Partage à 2 neveux d’un immeuble d’une valeur de 600 000 € Le donateur à 69 ans et se réserve l’usufruit Calcul des droits : Masse de calcul 600 000 Réserve d’usufruit (40%) 240 000 Reste en nue propriété 360 000 Dont moitié pour chaque ½ Neveu est de 180 000

Abattement 7 598 Droits 55 % Réduction (35 %) x 65 % Reste dû 61 633 172 402 Droits 55 % 94 821 Réduction (35 %) x 65 % Reste dû 61 633 x 2 Soit pour les 2 neveux 123 267 Économie /succession = 300 000 – 7 598 = 292 402 x 55 % = 160 821 x2 321 642 321 642 – 123 267 = 198 375 € Les abattements non revalorisés : (JCP 04/01/08) Abattement de 30.500 E pratiqués sur les primes d’assurance vie passibles des droits de mutation par décès. Idem pour l’abattement de 152.500 E prévu par l’article 990-I du CGI. Idem pour le seuil de 76.000,00 E en deçà duquel un pacte tontinier peut ne pas être passible de droits de mutation à titre gratuit. Idem pour le plafond de 76.000,00 E par bénéficiaire au-delà duquel l’exonération partielle applicable aux biens loués par bail rural à long terme ou aux parts de GFA est ramenée de 75 à 50 % (CGI 793 bis)

Transmission de l’entreprise Les avantages de la Donation-Partage Fixe définitivement la valeur des biens au jour de la donation -> stabilité patrimoniale permettant de garantir la paix familiale… Efface la plus-value latente sur les biens transmis Abattement légal de 151 950 € par donateur et par donataire en ligne directe… Réduction des droits de donation en fonction du biens transmis et de l’âge du donateur – entre 10 % et 50 % Prise en charge possible des droits par le donateur Paiement différé et fractionné sur 15 ans possible des droits de donation (ou succession).

Comparaison Donation/Succession Décès de M.LOuis Donation en pleine propriété Donation en nue propriété Valeur de la société 2 000 000 € Part reçue par chaque enfant. Valeur en pleine propriété 1 000 000 € - Abattement légal 600 000 € Base taxable 848 050 € 448 050 € Montant des droits/enfants 200 017 € 87 088 € Réduction - 100 008 € - 30 760 € Montant dû par enfant 100 000 € 57 128 € Total pour les 2 enfants 400 034 € 200 016 € 114 256 € Taxation en % 20 % 10 % 5.75 %