Contributions de retraite et de prévoyance Régime social Régime fiscal

Contributions de retraite et de prévoyance Le régime social et le traitement fiscal des contributions de retraite et de prévoyance ont été modifié par la loi « Fillon ». Application de nouvelles limites Documentation/Information

Contributions patronales de retraite et de prévoyance Régime social

Textes de référence Loi « Fillon » du 21 août 2003 Social Loi « Fillon » du 21 août 2003 Décret d’application du 9 mai 2005 Circulaire ACOSS du 9 juin 2005 Circulaire DSS du 25 août 2005 Circulaire AGIRC- ARRCO du 6 octobre 2005 Documentation/Information

Contributions patronales de retraite et de prévoyance Social Nouveaux principes Les contributions patronales finançant des régimes d’assurance vieillesse de base et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires sont intégralement exclues de l’assiette des cotisations sociales. Les contributions des employeurs finançant des contrats de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, pour chaque assuré, dans une limite déterminée. Documentation/Information

Les limites d’exonération Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Les limites d’exonération Retraite supplémentaire Les contributions patronales finançant des prestations supplémentaires de retraite sont exclues de l’assiette des cotisations sociales pour une fraction limitée à la plus élevée de ces deux valeurs : 5 % du PSS (1 510 € pour 2005), 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations retenue dans la limite de 5 PSS (150 960 €), soit 7 548 €. Documentation/Information

Les limites d’exonération Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Les limites d’exonération Prévoyance complémentaire Les contributions patronales finançant des prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations sociales pour une fraction limitée à un montant égal à la somme de : 6 % du PSS (1 812 € pour 2005) + 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations Le total ne doit pas excéder 12 % du PSS (3 623 €) Documentation/Information

Contributions patronales de retraite et de prévoyance Social Organismes habilités Procédure de mise en place Critères communs aux contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Conditions spécifiques prévoyance complémentaire Conditions spécifiques retraite supplémentaire Le dispositif transitoire Incidences sur l’assiette des cotisations AGIRC/ARRCO Documentation/Information

Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social critères communs Organismes habilités à verser des prestations Entreprise d’assurance, Institution de prévoyance Mutuelle Institution de retraite supplémentaire Institution de gestion de retraite supplémentaire Documentation/Information

Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social critères communs Procédures de mise en place Les contrats doivent avoir été mis en place par : soit convention ou accord collectif, soit ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur constaté dans un écrit et remis à chaque salarié. Documentation/Information

Contrat collectif + obligatoire Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social critères communs 2 critères Contrat collectif + obligatoire Documentation/Information

Caractère obligatoire Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social critères communs Le principe Caractère collectif Caractère obligatoire Le contrat : doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives, a vocation à s’appliquer de manière générale même à un nombre restreint de salariés. Le contrat a un caractère obligatoire si l’adhésion du salarié est imposée. Documentation/Information

Caractère obligatoire Catégories de personnel Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social critères communs Les bénéficiaires Caractère collectif Caractère obligatoire Catégories de personnel ouvriers, employés, agents de maîtrise ingénieurs et cadres. Ensemble des salariés définis par une catégorie objective. Non-remise en cause du caractère obligatoire Autres critères admis usages accords collectifs professionnels les ayants droit la décision unilatérale de l’employeur salariés déjà couverts par une prévoyance. Documentation/Information

Caractère obligatoire Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social critères communs Les critères d’exclusion Caractère collectif Caractère obligatoire durée du travail, nature du contrat, âge ou ancienneté (si supérieure à 12 mois) Contrat à durée déterminée, travailleurs saisonniers, salariés à employeurs multiples  l’adhésion est facultative pour ces contrats sans remettre en cause le caractère obligatoire du contrat Attention ! Les contrats à durée déterminée, les travailleurs saisonniers et les salariés à employeurs multiples lorsqu’ils s’excluent ne remettent pas en cause le caractère obligatoire du contrat alors que pour être collectif le contrat doit obligatoirement les intégrer. Documentation/Information

Caractère obligatoire Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social critères communs Les cotisations Caractère collectif Caractère obligatoire La contribution de l’employeur doit être à un taux ou à un montant uniforme pour une même catégorie de salariés. Modulation du taux de couverture des risques non-remise en cause du caractère collectif Participation du comité d’entreprise Mise en place du contrat par l’employeur exonération dans les limites fixées Mise en place à l’initiative du CE Assujettissement total à cotisations sociales Documentation/Information

Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social critères communs Principe de non-substitution à un élément de rémunération Les cotisations patronales finançant des prestations versées par un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire et versées pour la première fois moins de 12 mois après la suppression d’un élément de rémunération doivent être intégrées dans l’assiette de cotisations sociales. Documentation/Information

Contributions de prévoyance complémentaire Social critères d’exonération spécifiques Pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, les contrats de prévoyance doivent : exclure certaines garanties de prise en charge totale ou partielle, prévoir des garanties minimales obligatoires. Ils respectent, ainsi, le cahier des charges des «  contrats responsables ». Documentation/Information

Contributions de prévoyance complémentaire Social critères d’exonération spécifiques Garanties exclues Les contrats ne doivent pas comprendre : la prise en charge de la majoration du ticket modérateur imposée à l’assuré lorsque celui-ci consulte un médecin sans avoir choisi de médecin traitant ou consulte un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant, la prise en charge des actes et prestations pour lesquels l’assuré aura refusé l’accès à son dossier médical personnel, la prise en charge totale ou partielle des dépassements d’honoraires sur les actes cliniques et techniques lorsque l’assuré consulte, hors parcours de soins, un spécialiste (ce dispositif ne concerne pas les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins du secteur II à honoraires libres), la prise en charge de la participation forfaitaire de 1 € à la charge de l’assuré. Documentation/Information

Contributions de prévoyance complémentaire Social critères d’exonération spécifiques Garanties minimales obligatoires Les contrats doivent comprendre, dans le parcours de soins, les prises en charge : d’au moins 30 % des consultations du médecin traitant, d’au moins 30 % des médicaments prescrits par le médecin traitant, d’au moins 35 % pour les frais d’analyse ou de laboratoire prescrits par le médecin traitant. Documentation/Information

Contributions de retraite supplémentaire Social critères d’exonération spécifiques Il s’agit des contributions patronales finançant des prestations de retraite complétant celles servies par les régimes d’assurance vieillesse obligatoire de base et par les régimes complémentaires à affiliation légalement obligatoire. Documentation/Information

Contributions de retraite supplémentaire Social critères d’exonération spécifiques Organismes gestionnaires : Entreprises d’assurances, Institutions de prévoyance, Mutuelles Documentation/Information

Contributions de retraite supplémentaire Social critères d’exonération spécifiques Objet du contrat : Acquisition de droits viagers personnels payables à l’assuré à compter de la date de liquidation de sa retraite (base et obligatoire) ou à l’âge de 60 ans. Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l’adhérent ou en cas d’invalidité ou d’incapacité. Documentation/Information

Contributions de retraite supplémentaire Social critères d’exonération spécifiques Faculté de rachat : Le principe : pas de faculté de rachat même partiel. Exceptions : expiration des droits à l’assurance chômage suite à un licenciement, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, invalidité 2e ou 3e catégorie de l’assuré. Documentation/Information

Contributions de retraite supplémentaire Social critères d’exonération spécifiques Transfert des droits : Le contrat doit prévoir la faculté pour le participant, lorsqu’il n’est plus tenu d’y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d’épargne retraite populaire ou vers un autre contrat respectant les mêmes règles de fonctionnement. Entrée en vigueur de cette condition : 1er janvier 2007 Condition non exigible pour les contrats créés avant le 1er janvier 2005. Documentation/Information

Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Régime transitoire Un dispositif transitoire est prévu afin de permettre aux entreprises d’adapter leurs régimes de retraite et de prévoyance. Sont concernés les contrats mis en place avant le 1er janvier 2005.  Application des anciens seuils d’exonération jusqu’au 30 juin 2008 Documentation/Information

Rappel des anciennes limites Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Régime transitoire Rappel des anciennes limites 85 % du PSS par an et par salarié (25 663 € pour 2005) pour l’enveloppe retraite et prévoyance ramené à 19 % (5 736 € pour 2005) pour la seule partie prévoyance. Documentation/Information

Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Régime transitoire Régimes concernés : Tous les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire : collectifs et obligatoires, collectifs et facultatifs, individuels. Documentation/Information

Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Régime transitoire Est considéré comme institué avant le 1er janvier 2005, un régime de retraite ou de prévoyance qui résulte : soit d’une convention ou d’un accord d’entreprise mis en place avant cette date, soit d’un accord proposé par l’employeur et ratifié par la majorité des intéressés avant avant cette, soit d’une décision unilatérale de l’employeur antérieur à cette date  date de création de la couverture de l’entreprise Documentation/Information

Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Régime transitoire Ne doit pas être prise en compte pour l’appréciation de l’application de la période transitoire : ni la date de souscription du contrat, ni la date de versement de la contribution, ni la date d’entrée en vigueur du régime. Documentation/Information

Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Régime transitoire Une tolérance Les contributions de prévoyance complémentaire instituées avant le 1er janvier 2005 dont : le taux ou le montant a été augmenté après le 31 décembre 2004 pour l’ensemble du personnel ou pour une catégorie objective de salariés sans modification du niveau de prestations ; le niveau des prestations a été diminué sans abaissement du taux ou du montant des cotisations ; bénéficient du dispositif transitoire. Documentation/Information

Particularités des régimes « frais de santé » Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Régime transitoire Particularités des régimes « frais de santé » Le respect du cahier des charges des « contrats responsables » s’applique aussi au régime transitoire Documentation/Information

Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Régime transitoire Une démarche : effectuer un calcul comparatif L’employeur doit jusqu’au 30 juin 2008 faire un calcul comparatif en appliquant à l’ensemble des contributions patronales finançant des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance instituées avant le 1er janvier 2005 : le nouveau régime social, l’ancien régime social. Sera appliqué le régime conduisant à réintégrer dans l’assiette des cotisations la somme la moins importante. Le calcul se fait pour l’année civile par salarié. Documentation/Information

Assiette des cotisations AGIRC/ARRCO Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Assiette des cotisations AGIRC/ARRCO Ancien dispositif L’ARRCO et l’AGIRC excluaient de leur assiette les cotisations patronales même si elles dépassaient les limites prévues (règle des 85 % et 19 %). Nouveau dispositif La fraction des cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doit, en cas de dépassement des nouvelles limites, être réintégrée dans l’assiette des cotisations AGIRC et ARRCO. Documentation/Information

Assiette des cotisations AGIRC/ARRCO Contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Social Assiette des cotisations AGIRC/ARRCO Si l’entreprise opte pour le dispositif transitoire au regard de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, elle peut également opter pour l’ancien dispositif. Documentation/Information

Contributions patronales des régimes complémentaires santé et prévoyance Social Contrat collectif « santé » à adhésion obligatoire Contrat Bénéficiaires Cotisations Nature du contrat Régime social Formule unique salarié conjoint/concubin enfants à charge Uniforme quelle que soit la structure familiale du salarié Obligatoire Déductible Documentation/Information

Formule isolé/famille Contributions patronales des régimes complémentaires santé et prévoyance Social Contrat collectif « santé » à adhésion obligatoire Contrat Bénéficiaires Cotisations Nature du contrat Régime social Formule isolé/famille Isolé : le salarié célibataire, veuf(ve) ou divorcé sans enfant à charge ou marié souhaitant une couverture personnelle Cotisation définie pour un assuré : le salarié Obligatoire Déductible Famille : Salarié Conjoint/concubin Enfants à charge Cotisation différenciée selon la structure familiale ou le choix de l’assuré Obligatoire mais couverture facultative pour les ayants droit Déductible à concurrence de la participation de l’employeur à la cotisation « isolé » Au-delà : non déductible et réintégrée dans l’assiette sociale Documentation/Information

Formule adulte/enfant Contributions patronales des régimes complémentaires santé et prévoyance Social Contrat collectif « santé » à adhésion obligatoire Contrat Bénéficiaires Cotisations Nature du contrat Régime social Formule adulte/enfant Adulte salarié Cotisation définie pour un assuré : le salarié Obligatoire Déductible Adulte non salarié et enfants Cotisation différenciée pour le conjoint (tarif adulte) et les enfants Obligatoire mais couverture facultative pour les ayants droit Non déductible Documentation/Information

Contributions patronales des régimes complémentaires santé et prévoyance Social Contrat collectif « santé » facultatif ou individuel Contrat Bénéficiaires Cotisations Nature du contrat Régime social Formule isolé/famille Isolé : le salarié célibataire, veuf(ve) ou divorcé sans enfant à charge ou marié souhaitant une couverture personnelle Cotisation définie pour un assuré : le salarié Facultatif Non déductible Famille : salarié conjoint/concubin enfants à charge Cotisation différenciée selon la structure familiale ou le choix de l’assuré Formule adulte/enfant Les adultes et enfants de la structure familiale Cotisation différenciée pour adultes/enfants Documentation/Information

Contributions patronales des régimes complémentaires santé et prévoyance Social Contrat collectif prévoyance à adhésion obligatoire Contrat Bénéficiaires Cotisations Nature du contrat Régime social Contrat prévoyance non modulaire Le salarié ou ses ayants droit Uniforme pour une catégorie objective Obligatoire Déductible Contrat prévoyance modulaire Obligatoire avec choix d’un panel de garanties Déductible si cotisation identique pour une même catégorie objective Documentation/Information

Contrat prévoyance non modulaire ou modulaire Contributions patronales des régimes complémentaires santé et prévoyance Social Contrat collectif prévoyance à adhésion facultative Contrat Bénéficiaires Cotisations Nature du contrat Régime social Contrat prévoyance non modulaire ou modulaire Le salarié ou ses ayants droit Uniforme ou variable pour une catégorie objective Facultatif Non déductible Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Régime fiscal

Textes de référence Loi « Fillon » du 21 août 2003 Fiscal Loi « Fillon » du 21 août 2003 Loi de finances pour 2004 (art. 82) Instruction fiscale 5F-15-05 du 25 novembre 2005 Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Depuis l’imposition des revenus 2004, de nouvelles règles de déduction sont applicables aux : régimes de base et complémentaire légalement obligatoires régimes obligatoires supplémentaire de retraite et complémentaire de prévoyance régimes facultatifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Attention !!! En fiscalité, on considère l’ensemble des cotisations : patronales et salariales. Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Cotisations déductibles sans limite : cotisations versées au régime de base de Sécurité sociale cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC…) Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Cotisations plafonnées : cotisations finançant des prestations au titre d’un contrat de retraite supplémentaire, à adhésion collective et obligatoire, cotisations finançant des prestations au titre d’un contrat de prévoyance complémentaire à adhésion collective et obligatoire. Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Apports de la réforme : on considère deux enveloppes de déductibilité distinctes : une enveloppe retraite supplémentaire, une enveloppe prévoyance complémentaire. Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Cotisations plafonnées Respect de certaines conditions le salarié doit être affilié à titre obligatoire, finalité du contrat : constitution d’une pension de retraite, la cotisation doit comporter une participation significative de l’employeur, contrat de groupe applicable à la totalité du personnel ou à une catégorie objective, taux de cotisation uniforme (en prévoyance, il est possible, à l’intérieur de la cotisation, de moduler le taux de couverture) Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Cotisations plafonnées respect de certaines conditions pension payable au plus tôt à l’âge normal de départ à la retraite, cotisations afférentes à un régime excluant de tout versement de prestations en capital (exception : décès) pas de faculté de rachat sauf 3 cas : expiration des droits à l’assurance chômage suite à un licenciement, cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, classement en invalidité 2e ou 3e catégorie. Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Cotisations plafonnées Respect de certaines conditions Pour l’appréciation du caractère obligatoire du contrat, l’instruction fiscale renvoie à la circulaire de la direction de la Sécurité sociale notamment pour : Les contrats à durée déterminée, Les travailleurs saisonniers, Les salariés à employeurs multiples Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Cotisations plafonnées conditions spécifiques à la prévoyance risques assurés complémentaires à ceux du régime de base, respect du cahier des charges des « contrats responsables ». Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Plafond de déduction retraite supplémentaire 8 % de la rémunération brute annuelle retenue dans la limite de 8 PSS (pour 2005, 19 323 €) L’abondement de l’entreprise au titre du PERCO est pris en compte dans le plafond. Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Plafond de déduction prévoyance complémentaire 7 % du PSS (2 113 € pour 2005) + 3 % de la rémunération annuelle brute Le total ne doit pas excéder 3 % de 8 PSS (7 246 € pour 2005) Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Cotisations non déductibles cotisations versées à des régimes collectifs de retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire à adhésion facultative, cotisations versées à des contrats individuels. Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Période transitoire Objectif de ces mesures : éviter une diminution du montant des cotisations déductibles pour les régimes existants Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Période transitoire de 5 ans Elle s’applique à compter de l’imposition des revenus pour 2004 et jusqu’à celle des revenus de 2008. Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Période transitoire 2 conditions d’application : le salarié était affilié à titre obligatoire avant le 25 septembre 2003, les taux de cotisation sont ceux en vigueur avant le 25 septembre 2003. Une tolérance : si une augmentation du taux intervient et s’applique à l’ensemble du personnel ou à une catégorie objective sans modification corrélative du niveau de prestations, le dispositif transitoire s’appliquera. Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Période transitoire Précision relative aux régimes de prévoyance complémentaire : la mise en conformité au regard du cahier des charges des « contrats responsables » ne remet pas en cause l’application du régime transitoire. Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Période transitoire Mise en œuvre L’employeur choisit les dispositions les plus favorables pour chaque salarié, en considérant le taux de cotisation applicable avant le 25 septembre 2003 pour l’appréciation de l’ancien dispositif. Le choix peut être fait chaque année. Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Période transitoire Mise en œuvre Cotisations prises en compte Les cotisations patronales et salariales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire mais aussi les cotisations afférentes aux régimes de retraite à adhésion légalement obligatoire. Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Fiscal Régime transitoire Rappel des anciennes limites 19 % de 8PSS par an et par salarié pour l’enveloppe retraite et prévoyance ramené à 3 % de la même somme pour la seule partie prévoyance. Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Social Fiscal Position sociale contributions patronales Position fiscale contributions patronales et salariales Assurance vieillesse des salariés Exonération totale Déductibilité en totalité du revenu net global Régimes de retraite complémentaire obligatoire (ARRCO, AGIRC) Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Social Fiscal Position sociale contributions patronales Position fiscale contributions patronales et salariales Régimes supplémentaires de retraite à caractère collectif et obligatoire Exonération dans la limite de la plus élevée de ces deux valeurs : 5 % du PSS (1 510 € pour 2005) 5 % de la rémunération retenue à concurrence de 5 PSS (150 960 € pour 2005) L’abondement de l’employeur à un Perco sera pris en compte pour les limites d’exonération Déductibles dans la limite d’un plafond égal à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue dans la limite de 8 PSS, soit 241 536 € pour 2005. L’abondement de l’entreprise au Perco est pris en compte dans le plafond. Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Social Fiscal Position sociale contributions patronales Position fiscale contributions patronales et salariales Régimes complémentaires de prévoyance à caractère collectif et obligatoire Exonération dans la limite de la somme de : 6 % du PSS (1 812 € pour 2005) 1,5 % de la rémunération Le total ne peut excéder 12 % du PSS (3 623 € pour 2005) Déductibles dans la limite annuelle de la somme : 3 % de la rémunération annuelle brute 7 % du PSS, soit 2 113 € Le total ne doit pas excéder 3 % de 8 PSS (pour 2005 : 7 246 €) Documentation/Information

Contributions de retraite et de prévoyance Social Fiscal Position sociale contributions patronales Position fiscale contributions patronales et salariales Régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire collectifs à adhésion facultative ou individuelle Assujettissement total à cotisations en tant que complément de salaire Pas de déductibilité Documentation/Information