Club de gestion de patrimoine Ordre des Experts Comptables Le paquet fiscal et son impact patrimonial La loi du 21 août 2007 sur le travail, l’emploi et le pouvoir d'achat. Novembre 2007 Club de gestion de patrimoine Ordre des Experts Comptables

Le paquet fiscal La loi TEPA du 21 août 2007 a été publiée au journal Officiel le 22 août 2007. Appelée « paquet fiscal », elle modifie uniquement les règles fiscales des successions, tandis que la loi du 23 juin 2006 avait modifié les règles civiles. Nous devons aujourd’hui composer avec ces deux modifications récentes pour bâtir nos stratégies patrimoniales. 2

Index Rappel des mesures Les droits du conjoint / partenaire Fiscalité des libéralités L’assurance vie Fiscalité des particuliers Les droits du conjoint / partenaire Impact de la loi TEPA Le Bouclier Fiscal Cas de synthèse

Le conjoint survivant Exonération de droits de succession pour le conjoint Extension de la notion de conjoint Aux partenaires (PACS) Aux frères et sœurs vivants sous le même toit (plusieurs conditions) Néanmoins: Le droit de partage de 1,1% est maintenu Maintien de l’obligation de souscrire une déclaration pour les successions supérieures à 50 000 € Inclus les réversions d’usufruit et droit temporaire au logement Le bénéficiaire est au jour de la succession célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, Le bénéficiaire est au jour de la succession âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité ne lui permettant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, Le bénéficiaire a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’abattement est porté de 5.000 € à 15.000 €

Usufruit successif M 60 ans et Mme 45 ans, mariés en séparation de bien, ont 2 enfants. Ils possèdent un immeuble d’1 million d’euros. M souhaite faire bénéficier Mme de ce bien, sans écarter ses enfants de la succession. Il donne la nue propriété de l’immeuble à ses enfants avec une réversion d’usufruit (Mme bénéficiaire). M décède à 63 ans, Mme ayant au jour du décès 48 ans. 5

TOTAL DES DROITS = 50 k€+ 102 k€= 152 k€ Usufruit successif, avant TEPA Donation NP de l’immeuble = 1000 * 0.5 = 500 k€ Chaque enfant reçoit 250 k€. Lors de la donation : Base taxable : 250 – 50 = 200 k€ Droits dus pour chacun des 250 k€ transmis = 38,3 k€ Réduction de droits pour âge du donateur 38,3*0.35 = 13,4 k€ Droits à payer pour chaque donation de NP = 25 k€ Lors de la transmission : Réversion d’usufruit au profit de Mme (48ans) : 1000*0.6 = 600 k€ soumis à taxation après abattement de 76 k€ Droits dus par Mme 102,6 k€ TOTAL DES DROITS = 50 k€+ 102 k€= 152 k€ 6

Usufruit successif, après TEPA Donation NP de l’immeuble = 1000 * 0.5 = 500 k€ Chaque enfant reçoit 250 k€ Lors de la donation : Base taxable : 250 – 150 = 100 k€ Droits dus pour chacun des 250 000 € transmis = 18,3 k€ Réduction de droits pour âge du donateur 18 300*0.35 = 6,4 k€ Droits à payer pour les donations NP = 23,8 k€ Lors de la transmission : Réversion d’usufruit au profit de Mme (48ans) : 1000*0.6 = 600 k€ exonérés TOTAL DES DROITS = 23,8 k€ ATTENTION les partenaires pacsés ne sont pas exonérés pour une réversion usufruit 7

Usufruit successif, comparaison: Avant TEPA Après TEPA 8

Suppression de l’abattement global Les successions Relèvement des abattements:   AVANT APRÈS Enfants 50 K€ 150 K€ Frères et sœurs 5 K€ 15 K€ Neveux/Nièces 7,5 K€ Suppression de l’abattement global 9

Les donations Avant TEPA 57 K€ d’abattement Jusqu’à 15 k€ 40% Les libéralités de biens présents entre partenaires pacsés ont désormais le même régime qu’entre époux : ils sont encore taxables, avec le même barème. Actualisation automatique chaque année des abattements et du barème (sauf l’abattement entre époux et donations aux enfants et petits enfants). Avant TEPA 57 K€ d’abattement Jusqu’à 15 k€ 40% Au delà 15 k€ 50% Après TEPA 76 K€ d’abattement Barème progressif Actuallisation automatique: attention aux calculs de rapport fiscaux 10

Les donations Exonération des dons familiaux de sommes d’argent Age < 65ans Limite: 30 K€ Age > 18 ans Soit: un enfant, un petit enfant, un arrière petit enfant à défaut: neveu / nièce DONATEUR DONATAIRE Dons d’argent en PP dans la limite de 30 K€ Au profit d’un enfant, d’un petit enfant ou arrière petit enfant, à défaut un neveu ou une nièce Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans et le donataire de plus de 18 ans Elle se cumule avec les abattements personnels 150 K€/ enfant 30 K€ / petit enfant 5 K€ arrière petit enfant 7,5 K€ / neveux-nièces Non renouvelable Elle se cumule avec les abattements personnels : - 150 K€/ enfant - 30 K€ / petit enfant - 5 K€ arrière petit enfant - 7,5 K€ / neveux-nièces

Les donations Exemple: Droits dus par enfant = 43 k€ Monsieur et Madame, 72 et 76 ans, souhaitent donner à leurs deux enfants une partie de leur patrimoine. Une somme de 1 000 000 € est prévue. Avant TEPA Chaque enfant reçoit 500 k€ en nue propriété Evaluation fiscale de la NP 500*0.7=350 k€ -abattements 50+50 Valeur taxable 250 k€ Droits de donation 48 k € Réduction de droits 48 k*0.1 Droits dus par enfant = 43 k€ Après TEPA Chaque enfant reçoit 500 k€ en nue propriété Evaluation fiscale de la NP 500*0.7=350 k€ -abattements 150+150 Valeur taxable 50 k€ Droits de donation 8 k € Réduction de droits 8 k*0.1 Droits dus par enfant = 7 k€ Actuallisation automatique: attention aux calculs de rapport fiscaux 12

L’assurance Vie Article 757-B Article 990-I Expressément convenu par le texte, le bénéfice du contrat étant soumis aux droits de succession‏, il est par nature exonéré pour le conjoint. Article 990-I La loi TEPA a ajouté un alinéa, afin de suivre le même régime pour le conjoint bénéficiaire : « Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter. »

Droits du conjoint La loi TEPA ne permet pas au conjoint d’avoir plus de droits sur la succession. Cette loi modifie uniquement la fiscalité, et ne modifie pas les attributions physiques du conjoint, régies par le code civil. Ainsi, l’économie effective est réalisée par le non paiement des droits, auparavant dû. Pistes pour donner plus de droits Changement de régime matrimonial Avantages matrimoniaux (préciput, clause d’attribution,…) Donation au dernier vivant Libéralités

Droits du conjoint Exemple n° 1 Un couple, mariés en Communauté légale (65 ans tous les deux), avec : - 2 enfants du couple - 1 enfant de Mme uniquement - 1 enfant de M uniquement Néanmoins, il existe une bonne entente familiale. Ils ont pour patrimoine : - RP: 300 K€, reçu par M en donation de ses parents - un contrat d’assurance vie de 20 K€, souscrit par M Leurs objectifs - Que le dernier survivant reste jusqu’à la fin de ses jours dans la résidence principale - En ne déshéritant pas leurs enfants… 15

Droits du conjoint Exemple n° 1 Si ils ne font rien: Le conjoint survivant a le droit a 1/4 en pleine propriété uniquement, car en présence d’enfants non communs, il ne peut opter pour l’usufruit. La quotité disponible est de 1/4 (M a eut 3 enfants). Après la succession, Mme aura donc 1/4 de la résidence principale. Elle ne peut pas racheter la part des enfants de Monsieur, ne disposant pas d’un patrimoine suffisant. Elle devrait donc payer un loyer, pour les 3/4 qu’elle ne détient pas. Ici, la loi TEPA n’est d’aucune aide, car la succession était déjà exonérée, grâce aux abattements.. 16

Totalité en Usufruit OU Droits du conjoint Exemple n° 1 Solution possible : Effectuer une Donation au Dernier Vivant, qui permettra au conjoint d’opter pour la Quotité Disponible Spéciale entre époux. Ici, GRACE A LA DDV, le conjoint survivant peut opter pour la totalité en usufruit, et ainsi rester dans la maison. Pas d’action en retranchement possible, car dans la limite de la QDS. SANS LA DDV SI DONATION   Un quart en PP Totalité en Usufruit OU Un quart en PP + ¾ en US 17

Droits du partenaire pacsé Exemple n° 2 Deux partenaires, âgés de 63 ans, ont respectivement : - 2 enfants du couple - 1 enfant de Mme uniquement - 1 enfant de M uniquement Patrimoine: - la RP 300 K€, achetée ensemble à 50/50 - un contrat d’assurance vie de 20 K€, souscrit par M Leurs objectifs sont les mêmes que précédemment : - Que le dernier survivant reste jusqu’à la fin de ses jours dans la résidence principale - En ne déshéritant pas leurs enfants… Problème: si le partenaire est exonéré de droits grâce à la Loi TEPA, cela ne lui confère aucun droit sur la succession. 18

Droits du partenaire pacsé Exemple n° 2 Si rien n’est prévu Le partenaire ne recueille absolument rien de la succession. De plus, il est en indivision avec les enfants de M. Il bénéficie d’un Droit Temporaire au Logement d’un an (comme pour le conjoint), depuis la loi du 23 juin 2006, portant réforme des droits des successions et libéralités. 19

1ère solution possible : le legs d’usufruit Droits du partenaire pacsé Exemple n° 2 1ère solution possible : le legs d’usufruit Avant la loi TEPA : coût de 25 500 € (tranche à 50%, après 57 K€ d’abatt.) Après la loi TEPA : exonéré Exonération totale Habitation viagère Si la valorisation du bien augmente, l’US augmente aussi Possibilité d’action en réduction 20

2ème solution possible : la donation croisée d’usufruit Droits du partenaire pacsé Exemple n° 2 2ème solution possible : la donation croisée d’usufruit Avant la loi TEPA : coût de 25 500 € (tranche à 50%, après 57 K€ d’abatt.) Après la loi TEPA : exonéré (grâce à l’abattement de 76 K€) On fige la valeur du bien Habitation viagère - Possibilité de droits à payer - Possibilité d’action en réduction 21

Le conjoint et l’assurance vie L’exonération au bénéfice du conjoint, et du partenaire pacsé quel que soit le montant Expressément prévue par le texte en ce qui concerne les souscriptions avant 70 ans (art 990-I)‏ Conséquence logique dans le cadre de l’art 757-B qui ramène, au-delà de l’abattement global de 30 500 € sur les primes, aux droits de mutation. L’exonération dans les limites des articles 757-B et 990-I est maintenue au profit des autres bénéficiaires 22

La rédaction de la clause bénéficiaire Bénéficiaire de l'abattement en cas de démembrement de la clause bénéficiaire. La réponse CHATEL PERRUCHOT du 09/08/05, a précisé qu’en cas de quasi usufruit, c’est l’usufruitier qui est considéré recevoir la totalité des capitaux. Il est donc le seul à bénéficier de l’abattement de 152 500 € et est seul à payer les 20% au delà. L'analyse de l'administration va à l'encontre de la thèse soutenue par certains professionnels, selon laquelle dès lors qu'il y a deux bénéficiaires distincts de droits réels, on peut considérer qu'il y a deux redevables du prélèvement et que chacun d'eux peut appliquer l'abattement de 152 500 € (P. Julien Saint-Amand et M. Iwanesko, J. Aulagnier notamment)‏ Quid de la position de l'administration, qui pourrait être tentée d'écouter la voix des sages.......? Le conjoint survivant quasi-usufruitier peut librement disposer des sommes démembrées à charge pour lui de les restituer à son décès. Cette dette constitue un passif de succession si elle est valablement enregistrée.

Clause bénéficiaire démembrée M. souscrit, avant son 70ème anniversaire, un contrat d’assurance vie en versant 152 500 €; à son décès, les capitaux s’élèvent à 200 000 €. La clause bénéficiaire prévoit « le conjoint en usufruit et l’enfant unique nu propriétaire ». Par application de l’instruction fiscale (issue de la réponse ministérielle Perruchot), le seul bénéficiaire redevable de la taxe à 20% dans ce cadre serait l’usufruitier. Or, celui-ci devient exonéré grâce à la loi TEPA. Les stratégies de démembrement de clause bénéficiaire vont-elles revenir en force ?

Assurance vie Exemple 990-I M. souscrit avant son 70ème anniversaire un contrat d’assurance vie en versant 152 500 €; à son décès, les capitaux s’élèvent à 200 000 €. La clause bénéficiaire prévoit « le conjoint, à défaut l’enfant unique ». 1ère hypothèse : le conjoint est vivant et accepte le bénéfice. AVANT TEPA APRES TEPA

Assurance vie Exemple 990-I 2ème hypothèse : le conjoint est décédé ou renonce. L’enfant est taxable sur la base de 200 000 – 152 500 = 47 500 x 20 % (990i)‏ AVANT TEPA APRES TEPA 26

Assurance vie Exemple 990-I 3ème hypothèse : le conjoint accepte le bénéfice, puis abandonne son usufruit au profit de l’enfant unique (52 ans). AVANT TEPA APRES TEPA (200-152,5)*0,2= 9,5 de taxe sur assurance ((190,5/2)-50)*0,2 -1,7= 7,35 de droits de donation Le conjoint est exonéré de taxe à 20%, l’abandon d’usufruit bénéficie de l’abattement de 150 K€ (droit de donation). 27

Assurance vie Exemple 757-B M. souscrit après son 70ème anniversaire un contrat d’assurance vie en versant 61 k€ ; à son décès, les capitaux s’élèvent à 100 k€. La clause bénéficiaire prévoit « le conjoint et l’enfant unique, par parts égales ». Quelle application pour l’abattement de 30 500 € prévu à l’article 757 B ? 28

Assurance vie Exemple 757-B Il est réparti entre chaque bénéficiaire : le conjoint, même exonéré de droits de mutation, est réputé bénéficier de la moitié de l’abattement. Le fils sera taxé ainsi aux droits de mutation : 61 000/2 – 30 500/2 = 15 250 € Le conjoint sera exonéré de droits. 29

Assurance vie Importance des clauses bénéficiaires: exemple Madame possède un contrat d’assurance vie de 300 k€ souscrit avant 1997 (donc totalement exonéré), bénéficiaire son conjoint. Elle souhaite faire bénéficier ses enfants d’une somme d’argent 400 k€ qu’elle vient de percevoir. 1ère solution: elle ouvre un nouveau contrat pour ses enfants À son décès les capitaux versés à ses enfants seront taxés au delà de 152 500 € à 20% Taxe de 9.5 k€ par enfant (200-152)*0.2 TOTAL transmis 300+400-19= 681 k€ 2ème solution: elle modifie la clause du contrat souscrit avant 1997, bénéficiaire ses enfants par parts égales, ET ouvre un nouveau contrat pour son conjoint. Avant TEPA Après TEPA À son décès les capitaux du premier contrat seront versés à ses enfants sans taxe. Le conjoint aurait payé (400-152)*0.2= 50 k€ TOTAL transmis 300+400-50= 650 k€ À son décès les capitaux du premier contrat seront versés à ses enfants sans taxe. Le conjoint bénéficiant de la loi TEPA sera exonéré. TOTAL transmis 300+400= 700 k€ 30

Assurance vie et contrat de capitalisation M Membert, 64 ans, veuf, a un patrimoine liquide d’un million d’€. Il souhaite optimiser la transmission de ce capital à ses deux enfants. Son assureur lui propose un contrat d’assurance vie, qui est « le meilleur outil de transmission possible », avec pour clauses bénéficiaires : « mes enfants par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers. » 31

Assurance vie et contrat de capitalisation Résultat : les enfants seront taxés à l’article 990-I du CGI, c’est-à-dire une taxe de 20 % au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire. (1 000 K€ - 305 K€) X 20% = 139 K€ soit une transmission imposée à 14 %. 32

Assurance vie et contrat de capitalisation 1er conseil préconisé: optimiser la rédaction de la clause, en désignant les enfants bénéficiaires à hauteur de leurs abattements respectifs, sans désigner pour le solde (pas de « à défaut »); ainsi, le solde est intégré à la succession. (art L 132-13 du Code des Assurances) Ex: « mes enfants, par parts égales entre eux, à hauteur de 305 k€. » Les enfants bénéficient des abattement de 150 k€ en ligne directe et de la progressivité des tranches. 2 X 152,5 k€ = 305 k€ en exonération 695 k€ – (2 X 150 k€) = 395 k€ taxables soit 75,6 k€ de droits 33

Bénéficiaires (cf prec.) Assurance vie et contrat de capitalisation 2ème conseil préconisé: réorientation d’une partie de l’assurance vie vers un contrat de capitalisation et donation de la Nue Propriété. Calcul des droits (par enfant) : 695 / 2= 347,5 k€ (part par enfant) 347,5 / 60% = 208 k€ (Valeur NP) 208 – 150 = 58 k€ taxables (abatt. enfant) Soit 10 k€ de droits par enfant, Soit un total de 13 k€ pour les donations grâce à la réduction de droits (- 35%) pour donation de NP avant 70 ans 1 M € Ass. Vie 305 k€ 2 Contrats de Capi. 695 k€ Désignation Bénéficiaires (cf prec.) Donations NP 34

Assurance vie et contrat de capitalisation + 7% + 14% 35

Le Bouclier Fiscal Le Bouclier Fiscal est porté à 50 % des revenus. Les prélèvements sociaux font désormais partie des impôts à prendre en compte.

Le bouclier fiscal REVENUS A PRENDRE EN COMPTE IMPOTS A PRENDRE EN COMPTE Revenus nets de frais professionnels IR Plus values immobilières non exonérées Plus values mobilières (avant Abtt.) supérieures à 20 K€ ISF Revenus soumis à prélèvement libératoire PL Produits d’épargne non dénoués (contrats mono-support libellés en €uros) Taxes foncière et habitation de la résidence principale Revenus exonérés (sauf exception) CS Un contribuable qui bénéficiait du plafonnement de l’ISF à de fortes chances de rentrer dans le dispositif. Sauf lorsque l’essentiel de son épargne est constitué de fonds en €uros 37

Impositions acquittées en 2006 2007 Le bouclier fiscal Pour le bouclier fiscal à 50%, que les revenus soient ou non soumis à un prélèvement à la source, il sera tenu compte des impositions correspondant à ces revenus, que ces impositions soient payées l’année de perception du revenu ou l’année suivante. Prélèvements libératoire et PS sur les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2006 Impôt et PS sur les plus values immobilières réalisées en 2006 PS sur les revenus d’activité et de remplacement IR sur les revenus de 2006 PS sur les revenus du patrimoine 2006 (y compris fraction déductible) ISF 2007 TF 2007+TH 2007 Résidence Principale Revenus 2006 A COMPARER A Impositions acquittées en 2006 2007 Cad Demande de restitution en 2008 de la fraction des impositions acquittée en 2006 et 2007 supérieure à 50% des revenus de 2006

Le bouclier fiscal Exemple Mr et Mme sont rentiers, et ont pour patrimoine: - une résidence principale, évaluée à 300 k€ - un parc immobilier locatif, évalué à 2 700 k€ - un contrat d’assurance vie mono support, ouvert en 1994: 1 750 k€ revenus : 4%, soit 70 k€ Ils disposent de 95 k€ de revenus fonciers. Ils ne sont dans aucun cadre spécifique, et n’ont plus de passif. 39

Le bouclier fiscal Exemple AVANT LA LOI TEPA APRES LA LOI TEPA NON Revenus à prendre en compte Impôts à prendre en compte RF : 95 k€ ISF : 35 k€ Intérêts : 70 k€ IR: 18 k€ 165 k€ 53 k€ = 32 % Ici, ils n’ont droit à aucune restitution, les impôts formant 32 % de leurs revenus (<60 %). NON Revenus à prendre en compte Impôts à prendre en compte RF : 95 k€ ISF : 35 k€ Intérêt : 70 k€ IR: 18 k€ PS : 18,2 k€ 165 k€ 71,2 k€ = 43 % Là encore, pas de restitution, les impôts formant 43 % de leurs revenus (< 50 %). 40

Le bouclier fiscal Exemple Solution préconisée : Transformer le contrat mono support en multi-supports, grâce à l’amendement Fourgous. Caractéristiques : Les intérêts du contrat ne seront plus pris en compte pour le calcul du bouclier. Les prélèvements sociaux ne seront dus qu’en cas de rachat. Le contrat conserve son antériorité fiscale (1994). 41

Le bouclier fiscal Exemple AVANT LA LOI TEPA APRES LA LOI TEPA NON Revenus à prendre en compte Impôts à prendre en compte RF : 95 k€ ISF : 35 k€ IR: 18 k€ 95 k€ 53 k€ = 56 % Ici, ils n’ont droit à aucune restitution, les impôts formant 56 % des revenus (< 60 %). OUI Revenus à prendre en compte Impôts à prendre en compte RF : 95 k€ ISF : 35 k€ IR: 18 k€ PS : 10,5 k€ 95 k€ 63,5 k€ = 67 % Ils auront droit à une restitution de 16 k€, les impôts étant supérieurs à 50 % de leurs revenus. 42

Réductions ISF PME Réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME article 885 0 V bis du CGI Réduction de 75% des versements (jusqu’à date limite de dépôt des déclarations), si conservation des titres reçus pendant 5 ans Souscription numéraire ou en nature (pour les holdings, en numéraire seulement) PME répondant à la définition communautaire soumise à l’IS: +les titres de la PME ne doivent pas être côtés sur un marché réglementé +exclusion des PME ayant pour activité la gestion de patrimoine et gestion de location d’immeuble Réduction cumulable avec l’exonération des titres pour souscription au capital de PME du 885 I ter Non cumulable avec l’exonération des biens professionnels 885 O bis, 885 O 885 i ter: Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital ou lors d'une augmentation de capital d'une PME sont exonérés d'ISF

Réductions ISF FIP Réduction ISF au titre de souscription de parts de FIP article 885 0 V bis III du CGI Réduction de 50% de l’assiette éligible, sans dépasser 10 000 € de réduction de l’ISF Réduction d'ISF ouverte aux souscriptions de parts de FIP répondant à certains critères: - Souscription exclusivement en numéraire - Les parts ne doivent pas donner des droits différents en fonction de la qualité de la personne - 20% du FIP doit être constitué de titres de PME éligibles à la réduction ISF (article 885 0 V bis), crées depuis moins de 5 ans… Exonération de la fraction des parts répondant aux critères de l’article 885 0 V bis (=cumulable avec l’exonération du 885 I ter)

50% dans la limite de10 000€ de réduction ISF Réductions ISF Limites 50% dans la limite de10 000€ de réduction ISF Cumul Réductions ISF Maximum 50 000€

Membre du foyer handicapé Acquisition résidence principale Crédit d’impôt de 20% sur les intérêts d’emprunts des 5 premières années pour l’acquisition de la résidence principale. Le taux est porté à 40% au titre de la 1ère année. Assiette de 20% des intérêts, assurance non comprise, mais intérêt sur frais d’acquisition compris Cinq 1ères annuités (retenues de mois à mois donc 6 crédits d’impôt si emprunt en cours d’année) Point de départ, mise à dispo des fonds (1er prêt si plusieurs, et 1er déblocage) Personne seule 3750 Couple 7500 Membre du foyer handicapé Doublement plafond personne à charge 500

Il faut l’envisager uniquement comme une aide fiscale Acquisition résidence principale Exemple Mr et Mme, avec 2 enfants (plafonnement des intérêts 8 500 €) Souhaite acquérir une nouvelle résidence principale de 200 000 € Taux intérêt 5% sur 20 ans Date de mise à disposition des fonds 31/12/2007 CI correspondant : 10 200 € Assiette de 20% des intérêts, assurance non comprise, mais intérêt sur frais d’acquisition compris Cinq 1ères annuités (retenues de mois à mois donc 6 crédits d’impôt si emprunt en cours d’année) Point de départ, mise à dispo des fonds (1er prêt si plusieurs, et 1er déblocage)   2008 2009 2010 2011 2012 Intérêts sur les 200 K€ 9 864.3 9 558.6 9 237.3 8 899.6 8 544.6 Crédit d'impôt 3 400 1 700 En calculant le taux effectif global du prêt, avec les crédits d’impôts en flux positifs, le couple fait un gain de 0.5%, soit un taux de 4.5% Cette mesure de la loi TEPA n’est donc pas porteuse de stratégies patrimoniales Il faut l’envisager uniquement comme une aide fiscale

ISF L’abattement sur la résidence principale est portée à 30% (20 % auparavant). La loi réduit de 10 à 6 ans le délai de prescription de longue durée mais seulement pour les procédures de contrôle (absence de déclaration) qui seront engagées à compter du 1er juin 2008.

Cas de synthèse Problématique revenus/bouclier fiscal Problématique succession/loi TEPA

Hypothèses M (60ans) et Mme (45ans), concubins, ont 1 enfant commun (15ans) et 1 enfant du premier lit de M (30ans). Patrimoine de M : - RP 500 K€ - Assurance vie 300 K€ (souscrite en 1997), bénéficiaire “ma concubine” - PEA de 150 K€ (ouvert en 1992) Revenus futurs : 24 K€ de retraite Patrimoine de Mme : - RS 200 K€ - Compte titre 70 K€ - Appartement Périssol 200 K€ (achat 140 K€ en 1999, revenus fonciers 8 K€ et emprunt In Fine 140 K€ à 5.7%). 50

Hypothèses Objectifs de M : Bénéficier d’un revenu net annuel de 60 K€ M a cédé son entreprise dans laquelle Mme travaillait depuis 15 ans. Le prix de cession est de 3 000 K€ sous l’égide de l’article 150 0 D ter du CGI (exonération de l’impôt sur les plus values pour départ à la retraite du dirigeant). Soit une plus value nette de 2 670 K€ Objectifs de M : Bénéficier d’un revenu net annuel de 60 K€ Protéger Mme Minorer ses impôts (IR et ISF) Il considère que sa participation active dans l’entreprise depuis 15 ans a largement contribué à sa valorisation actuelle. Pour la remercier, il souhaite la gratifier et la protéger en cas de disparition brutale.

Trésorerie nette annuelle 13,2 k€ Bilan initial Imposition Impôt sur le revenu : 1,5 parts RNI : 21 600 € IR : 1 072 € TMI de 14% ISF Base imposable 3 771 k€ ISF (avant plafonnement): 24,9 k€ 85% X 21,6 (RN) = 18360 ISF dû après plafonnement : 17,3 k€ Bouclier Fiscal Impôts : 17,3 + 1 = 18,3 k€ Revenus : 21,6 k€ Restitution de 7,5 k€ (21,6/2 – 18,3) REVENUS CHARGES Retraites : 24 k€ IR : 1 k€ Restitution : 7,5 k€ ISF dû: 17,3 k€ TOTAL 31,5 k€ 18,3 k€ Trésorerie nette annuelle 13,2 k€ 52

Bilan initial Succession M a un patrimoine de 3 320 k€ (500 RP + 150 PEA + 2 670 cession ) Sans disposition, sa concubine n’apparait pas dans la succession : les fils reçoivent chacun la moitié (1 660 K€), taxés à hauteur de 415 K€ chacun (tranche à 35%). Mme reçoit 300 K€ de l’assurance vie, totalement exonérés (contrat souscrit avant 1998) 53

Le besoin de revenus Le premier objectif de M est le besoin de revenus complémentaires. Il souhaiterait disposer de 60 k€ de trésorerie nette d’impôt par an. Comme nous avons pu le voir dans la situation initiale, il a aujourd’hui une trésorerie nette de 13,2 k€. Nous allons évoquer des sources de revenus, qui différeront en montant et en nature afin de répondre de manière optimale à l’objectif de M. M s’est pacsé avec Mme 54

Le besoin de revenus Les revenus fonciers Si M décide de se constituer des revenus fonciers de l’ordre de 94 k€ IR = 32 CSG = 10.3 Revenus après IR et PS = 24 + 94 - 42 = 76 k€ ISF = 25 K€ Bouclier fiscal = (Impôts 67 K€) – (50% des revenus)= 9 k€ Trésorerie nette annuelle 60 k€ Coût réel des revenus complémentaires 47 K€ (revenus nets avt 13 K€ , revenus nets supplémentaires 47 K€ déperdition fiscale 47 K€) REVENUS CHARGES Retraites : 24 k€ IR : 32 k€ RF : 94 k€ ISF dû: 24.4 k€ Restitution : 9 k€ CSG : 10.3 k€ TOTAL 127 k€ 67 k€ 55

Le besoin de revenus Les coupons M décide de se constituer une rente obligataire de l’ordre de 84 k€. IR (84*0,16) = 13 CSG (84) = 9 Revenus après IR et PS = (24 + 84) – 13 – 9-1 = 85 k€ ISF = 25 K€ Bouclier fiscal = Impôts(25+13+9) –Revenus (106*0.5) = 0 k€ Trésorerie nette annuelle 60 k€ Coût réel des revenus complémentaires 37 K€ (revenus nets avt 13 K€ , revenus nets supplémentaires 47 K€ déperdition fiscale 37 K€) REVENUS CHARGES Retraites : 24 k€ IR : 14 k€ Dividendes : 84 k€ ISF dû: 25 k€ Restitution : 0 k€ CSG : 9k€ TOTAL 108 k€ 48 k€ 56

Le besoin de revenus Les rachats d’assurance vie M met en dans une assurance vie multi-supports qui rapporte Il va en définitive racheter 48 k€ brut par an dans le cadre de la fiscalité du rachat partiel IR (2.3+21.6) = 1.4 CSG (2.3) = 0.2 Revenus après IR et PS = 24 + 48 – 1.4 – 0.2 = 70k€ Plafonnement de l’ISF: revenus à prendre en compte 21.6+2.3=23.9 23.9*0.85=20.3 impôts à prendre en compte 1.4+0.2+ISF ISF plafonné = 20.3-1.4-0.2 = 18.7 ISF = 18.7 Bouclier fiscal = (18.7+1.4+0.2) – (23.9*0.5) =8.3k€ Trésorerie nette annuelle 60 k€ Coût réel des revenus complémentaires 2 K€ (revenus nets avt 13 K€ , revenus nets supplémentaires 46 K€ déperdition fiscale 2 K€) REVENUS CHARGES Retraites : 24 k€ IR : 1.4 k€ Rachats : 48 k€ ISF dû: 18.7 k€ Restitution : 8.3k€ CSG : 0.2 k€ TOTAL 80.3 k€ 20.3 k€ 57

Le besoin de revenus La synthèse Economie max 46 K€ 58

Protéger Mme Le deuxième objectif de Monsieur est de protéger sa concubine actuelle. M considère que la participation active de Mme dans l’entreprise depuis 15 ans a largement contribué à sa valorisation actuelle. Pour la remercier, il souhaite la gratifier et la protéger en cas de disparition brutale. Certaines des solutions patrimoniales changeront implicitement l’imposition du foyer et donc la trésorerie nette calculée supra, cependant les solutions ne feront qu’augmenter celle ci… C’est pourquoi nous ne reviendront pas sur les calculs précédents, considérant que l’objectif premier de M est déjà rempli. 59

Protéger Mme 1ère solution M décide de souscrire une assurance vie de 700 k€ d’euros pour favoriser Mme, qui n’est ni conjointe, ni partenaire. Le patrimoine de M lors de la succession est de 3 320 – 700 = 2 620 k€ Dévolution légale : M n’ayant pas disposé de la quotité disponible, chacun de ses fils reçoit la moitié de la succession (1 310 k€), amputés de 309.8 k€ de droits. Chaque enfant reçoit en définitive: 1 310 -309.8 = 1 000 k€ nets Assurance-Vie : Contrat ouvert avant 1998 : 300 k€ totalement exonérés Contrat ouvert récemment, soumis à l’article 990-I, Mme n’étant ni son épouse, ni sa partenaire : 700– 152.5 = 547.5 soumis à taxe de 20% Soit 109.5 k€ de taxe Madame reçoit en définitive: 300 + (700-109.5) = 890.5 k€ nets 60

Protéger Mme 1ère solution M répond à l’objectif de protection de sa concubine, car elle perçoit un capital de 890.5 k€ net. 61

Protéger Mme 2ème solution M décide de se pacser avec sa concubine (il préfère cette solution au mariage car il paie encore la pension de son ancienne épouse). De plus, il prend des dispositions testamentaires en léguant la quotité disponible en pleine propriété. Le patrimoine de M lors de la succession est de 3 320 k€. Dévolution légale : N’ayant pas réalisé de donation de son vivant, la quotité disponible est intacte, Mme en bénéficie pleinement (1/3 du patrimoine, M ayant eu 2 enfants). Madame reçoit : 1 107 k€ totalement exonérés de droits de succession Chaque enfant reçoit 1 107 k€, auquel il faut imputer 239 k€ de droits. 1 245-150 soumis au barème en ligne directe Chaque enfant reçoit en définitive: 868 k€ nets Assurance-Vie : Contrat ouvert en 1998 : 300 k€ totalement exonérés Madame reçoit en définitive : 1 107+300 = 1 407 k€ nets 62

Protéger Mme 2ème solution Mme perçoit dans ce cas la transmission maximale (relative aux désirs de M sans fiscalité. Soit 1 407 k€ net. Les avancées de la loi TEPA en matière de droit de mutation à titre gratuit, pour les partenaires pacsés, font apparaître dans ce cas un gain fiscal de 515.2 k€ pour le partenaire. 63

Protéger Mme Synthèse Valeurs nettes transmises L’optimisation fiscale de la transmission impliquerait que le contrat d’assurance souscrit en 98 revienne aux enfants taxables et les nouveaux au partenaire exonéré 64

Réduire la pression fiscale Le troisième et dernier objectif de Monsieur est de réduire son imposition. M considère que l’argent de l’Etat est mal dépensé et souhaite voir son impôt sur la fortune disparaître totalement. Après conseil, il s’oriente vers une souscription au capital de PME, qui exonérera son versement et lui permettra de réduire le montant de l’impôt à hauteur de 75% de son versement (limite de 50 000 € maximum). En considérant que M et Mme sont encore concubin et que M a déjà mis en place la stratégie de revenus basée sur les rachats annuels du contrat d’assurance vie, il paierai 18 100 € d’ISF. 65

Réduire la pression fiscale Hypothèse : ISF : 18,1 k€ (troisième solution) Un investissement de 24 k€ permet de bénéficier d’une réduction de 18 k€ Efficacité fiscale de l’opération = 10 k€ soit TRI 11% Investissement PME 24 k€ 75 % Réduction ISF 18 k€ Perte du bouclier = - 8 K€ 66