IS : Liquidation et paiement Cours n°11 B IS : Liquidation et paiement

IS : Liquidation et paiement 1 La liquidation de l’impôt sur les sociétés Périodicité Taux de l’impôt Taux de droit commun Taux réduit PME Contributions Imputation des Crédits et réductions d’impôt Détermination de l’impôt brut Imputation des créances non reportables et non restituables ( ex crédits d’impôts attachés aux dividendes de Stés étrangères) Imputation des créances reportables ( ex : Crédit d’impôt recherche, report en arrière des déficits, réduction d’impôt mécénat) Imputation des créances non reportables et restituables ( ex: Crédit d’impôt formation, crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés) = Montant à payer ou excédent d’IS Périodicité L’exercice fiscal correspond à l’exercice comptable de 12 mois. Cette période peut exceptionnellement être plus courte ou plus longue pour le premier exercice ou lors d’un changement de date de clôture. Taux de l’impôt Taux de droit commun : 33,33%. Il sera progressivement ramené à 28% en 2020. En 2017, ce taux est applicable à toutes les PME au sens européen (Moins de 250 salariés,, moins de 50Me€ de CA total de bilan inférieur à 43Me€) jusqu’à 75 000 € de bénéfice. Taux réduit applicables au plus values à long terme : 0%,15% ou 19% Taux réduit applicable aux PME : 15% jusqu’à 38 120€ Les conditions pour en bénéficier sont : Capital social entièrement libéré, CA inférieur à 7 630 000 € Capital détenu à 75% par des personnes physiques ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère d’un groupe fiscal et satisfaisant au critère de chiffre d’affaires. Les contributions sur l’IS Contribution sociale de 3,3% applicable aux Stés réalisant plus de 7 630 000 € de CA appliqué à l’IS dû, après un abattement de 763 000 euros. Contribution exceptionnelle de 10,7% sur l’IS, supprimée à partir de 2017 Contribution exceptionnelle de 3% sur les revenus distribués pour le entreprises dépassant les seuils des PME. Crédits et réductions d’impôts

IS : Liquidation et paiement 2 Les crédits d’impôt sur dividendes étrangers Crédits d’impôt ou dividendes étrangers ne provenant pas d’une filiale Crédits d’impôt ou dividendes provenant d’une filiale Crédits d’impôt ou dividendes étrangers ne provenant pas d’une filiale Cela concerne les dividendes de sociétés étrangères qui ont fait l’objet d’une retenue à la source suite à une convention de non double imposition. La société doit en principe inclure ce crédit d’impôt dans ses résultats et pratiquer le crédit d’impôt. En pratique, elle se contente de diminuer son IS de 66,67% du montant du crédit d’impôt ( pour un IS à 33,33%) Crédits d’impôt ou dividendes provenant d’une filiale Si l’entreprise a opté pour le régime spécial des sociétés mères, c’est ce régime qui est applicable Dans le cas contraire, c’est le régime ci-dessus qui s’applique

IS : Liquidation et paiement 3 Le paiement de l’impôt sur les sociétés Les acomptes trimestriels Le calcul des acomptes L’absence de versement d’acomptes Le paiement de l’impôt sur les sociétés Acomptes trimestriels : 4 acomptes doivent être versés : au plus tard le 15 mars, le 15 jui, le 15 septembre et le 15 décembre. Calcul des acomptes La base de calcul des acomptes est déterminée à partir des résultats du dernier exercice clos à la date d’échéance. Pour le premier acompte, si le résultat précédent n’est pas encore connu, celui-ci est calculé d’après le résultat de N-2. Une régularisation est alors effectuée à l’occasion du versement du deuxième acompte. Les acomptes sont également versés sur la contribution sociale de 3,3%. En revanche, la contribution exceptionnelle sur les dividendes versé est payée avec l’acompte qui suit le mois de la mise en paiement des dividendes. Absence de versement d’acomptes Les acomptes ne sont pas exigibles : Si l’exercice fiscal de référence est déficitaire, L’impôt afférent à l’exercice de référence est inférieur à 3 000 euros Les entreprises nouvelles sont dispensées du versement de tout acompte et peuvent également bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’IS pendant les 12 premiers mois de leur activité. Si l’entreprise considère que le montant des acomptes déjà versés est suffisant pour couvrir l’impôt dû, elle peut se dispenser de verser l’acompte considéré ou limiter ses paiements à partir du moment où elle estime avoir ainsi payé la totalité de l’impôt qu’elle estime avoir à payer. Le paiement de l’IS Le versement du solde de l’IS est effectué spontanément au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice. Les acomptes versés sont déduits du montant total de l’IS. En cas d’acomptes versés supérieurs à l’IS, l’excédent est remboursé sous 30 jours.

IS : Liquidation et paiement 4 Le résultat déficitaire Le report en avant des déficits Le report en arrière des déficits ou carry-back Report en avant des déficits Ce report est limité à 1 million d’euros. En cas de dépassement de ce seuil, le déficit reportable est limité à 1 million d’euros plus 50% du bénéfice imposable excédant 1 million d’euros. Le déficit qui n’a pas pu être reporté en avant peut l’être sur les exercices suivants. Report en arrière des déficits Sur option, le déficit constaté au cours d’un exercice peut être reporté sur le bénéfice de l’exercice précédent dans la limite de la fraction non distribuée et pour un montant plafonné à 1 million d’euros.