Le fonds de commerce Préparé par: Mr H. ECHCHARYF Année universitaire :

Introduction

Art: 79 Loi Le fonds de commerce un bien meuble incorporel Ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales. Clientèle Achalandage

Les éléments du fonds de commerce Eléments corporelsMatériels et outillageMarchandise.Eléments incorporels Clientèle et achalandage Droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle

L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

L’exploitation du fonds de commerce passe par l’utilisation, dans le but de réaliser un profit, de l’ensemble des éléments constitutifs du fonds selon des procédés commerciaux permettant de développer la clientèle liée à ce fonds de commerce. Exploitation du fonds de commerce

L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE Exploitation personnelle ou directe Exploitation par le gérant( option de location gérance ou gérance libre) Exploitation peut être le fait d’un entrepreneur individuel qui doit posséder la qualité de commerçant. Le contrat de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée "le gérant", qui l’exploite pour son compte et à ses risques et périls.

Exploitation personnelle ou directe L’entrepreneur peut opter pour une exploitation du fonds par l’intermédiaire d’un gérant. Dans ce cas le gérant sera un salarié de l’entreprise ou bien un mandataire. Il agit donc au nom et pour le compte du commerçant propriétaire du fonds. Les sociétés commerciales par leur forme peuvent exploiter leur fonds de commerce par l’intermédiaire de leur organes sociaux : (Gérant pour la SARL, directoire ou conseil d’administration pour la SA)

Exploitation personnelle ou directe Le décès de l’exploitant entraîne la disparition du fonds Héritiers décident de continuer l’exploitation du commerce.

Gérance libre Ce contrat transfert au gérant la qualité de commerçant le propriétaire du fonds de commerce (le bailleur) cesse d’avoir cette activité Soumission à toutes les obligations découlant de cette qualité Radiatio n au R.C Modification de son inscription «la mise en gérance libre »

Finalité de la gérance libre Permettre au mineur qui se trouve dans l’incapacité d’exploiter le fonds de commerce qu’il a hérité Permet également au propriétaire qui veut se retirer de son affaire sans pour autant que son commerce ne disparaisse de transférer l’exploitation de son fonds de commerce à un gérant. La conservation de la propriété du fonds de commerce

Au moment de la location Publication dans la quinzaine de sa date, sous forme d’extrait au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales Fin de contrat de gérance libre Les dettes du bailleur afférentes à l’exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal du ressort du fonds, s’il estime que la location met en péril leur recouvrement Les dettes contractées par le gérant pour l’exploitation du fond rend immédiatement exigibles Art: 157 Loi 15-95

Effets de la gérance libre Le gérant acquiert la qualité de commerçant et est donc soumis à toutes les obligations qui en découlent Le bailleur n’est plus commerçant suite à la conclusion du contrat de gérance libre et doit se faire radier du registre de commerce ou modifier sa mention dans le dit registre

Le gérant est tenu d’indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, ainsi que sur toutes les pièces signées par lui en son nom : - Son numéro d’immatriculation au registre de commerce - Le siège du tribunal ou il est immatriculé - Sa qualité de gérant libre du fonds Le gérant doit verser au propriétaire une redevance à titre de loyer Le gérant est tenu de continuer les contrats de travail signés par le bailleur. Les obligations du gérant Toute infraction à ses dispositions est passible d’une amende de à

Le bailleur est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par ce dernier à l'occasion de l'exploitation par ce fonds pendant une période de six mois qui suivent la date de la publication de ce fonds Le bailleur doit délivrer au gérant tous les biens composant le fonds de commerce Les obligations du bailleur

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE :

Vente du fonds d commerce Toute vente ou cession de fonds de commerce Tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte juridique Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver les dépôts Art: 81 Loi 15-95

Les mentions de l’acte de vente du fonds de commerce Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel L’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds S’il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur L’origine de la propriété du fonds de commerce

Les cas dans lesquels l’acheteur peut annuler l’acte de vente du F.C l’absence de l’un des mentions du contrat de vente de F.C et qui lui a porté préjudice. les mentions portées sur l’acte de commerce sont inexactes, l’acheteur peut soit demander l’annulation du contrat, soit demander une réduction du prix. L’acheteur dispose d’un délai péremptoire d’un an pour intenter son action en annulation. Art: 82 Loi 15-95

Conditions de formation du contrat ConsentementCapacitéObjetCause

Les obligations du vendeur du fonds de commerce Le vendeur à l’obligation de délivrer le fonds de commerce Le vendeur s’engage à ne rien faire qui puisse troubler l’acquéreur dans l’exercice de ses activités : c’est la clause de non rétablissement Le vendeur ne doit pas entraver la jouissance de l’acquéreur en vendant une seconde fois le fonds de commerce ou en le mettant en location : c’est la garantie d’éviction Le vendeur doit informer l’acquéreur, le cas échéant, de l’existence d’un vice caché : son appréciation est laissée au soin de l’acquéreur

Les obligations de l’acheteur du fonds de commerce Garantir le paiement du prix de vente du F.C Assurer l’application des les mesures de publicité prévues par la loi Respecter le délai donné aux créanciers du vendeur pour faire opposition au paiement du prix

L a procédure du vente du fonds d commerce Enregistrement de l’acte de vente du F.C une expédition de l' acte notarié ou un exemplaire de l' acte sous seing privé doit être, dans les quinze jours de sa date, déposé au secrétariat- greffe du tribunal compétent Un extrait de cet acte doit être enregistrer dans le R.C Délai de 15 jrs Publication de cet acte au Bulletin officiel et dans un journal d' annonces légales (1 ère insertion) Sans délai

Cette publication est renouvelée à la diligence de l' acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion Pendant ce délai, les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix auprès du secrétariat-greffe Le vendeur peut se pourvoir en référé afin d' obtenir I' autorisation de toucher son prix malgré l' opposition, à la condition de verser au secrétariat- greffe une somme suffisante fixée par le juge des référés pour répondre éventuellement des causes de l' opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur Délai de 15 jrs Délai de 10 jrs

N.B L’acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prévues par la loi ou avant que le délai de 15 jours donné aux créanciers pour exercer leur droit à l’opposition au paiement du prix, n’expire, n’est pas libéré à l’égards des tiers créanciers.

L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE

L’apport d’un fonds de commerce de l’opération de vente d’un fonds de commerce Est rémunéré par l’attribution de parts sociales ou d’actions au profit de l’apporteur du fonds. Est rémunéré par le versement d’un prix

Le fonds de commerce faisant l’objet d’un apport; doit être susceptible d’une évaluation financière permettant d’apprécier sa valeur; La loi prévoit le recours à un commissaire aux apport Procédure obligatoire pour la SA Procédure facultative pour la SARL.

L’apport du fonds de commerce obéit aux mêmes mesures de publicité que celle auxquelles est soumis l’acte de vente du fonds de commerce.

Les associés peuvent accepter ou refuser la reprise du passif déclaré Les coassociés ou l’un d’eux de former, dans les trente jours qui suivent la seconde insertion, une demande en annulation de la société ou de l’apport Si l’annulation n'est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal au paiement du passif déclaré et dûment justifié. Art: 105 Loi 15-95

LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE

Le nantissement Un contrat de garantie par lequel le débiteur remet au créancier la possession d’un bien pour sûreté de sa dette Un gage Offrir un bien en garantie d’une dette ou d’un engagement

Le nantissement du fonds de commerce Accorde au créancier inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la valeur du bien nanti lors de sa mise en vente au titre des créances garanties. L’acte de nantissement confère donc un privilège au créancier gagiste sans pour autant que ce droit n’emporte une dépossession du débiteur du fonds en question.

Le nantissement Doit être constitue par un acte Écrit authentique Écrit sous seing privé L’acte doit être inscrit au RC dans les 15 jrs de sa date Cette inscription n’est pas soumise à une publication dans les journaux

Les éléments susceptibles d’être compris dans le nantissement Le nom commercial L'enseigne, Le droit au bail Le mobilier commercial Le matériel et l’outillage les brevets d’invention, les licences les marques de fabrique de commerce

Les éléments susceptibles d’être compris dans le nantissement les marques de fabrique de de service Dessins et modèles industriels Tous droits de propriété industrielle Tous droits de propriété intellectuelle A défaut de désignation expresse et précise dans l’acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que le nom commercial, I' enseigne, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.

Les finalité du nantissement Garantie des créances Protège les droits des créanciers Privilège au créancier gagiste

Le nantissement de fonds de commerce Le créancier dispose d’un droit de préférence et Le créancier dispose d’un droit de suite Classement du créancier dans un rang préférentiel par rapport les autres créanciers C'est le droit pour le créancier gagiste de saisir le bien grevé

Merci pour votre attention