QU’EST-CE QUE LE COMPTE-RENDU DE GESTION (CRG) ?

Le compte rendu de gestion est une «photographie » de la période donnée qui doit contenir : la synthèse des recettes, la synthèse des dépenses, l’évolution des valeurs mobilières : avoirs bancaires et financiers (Livret A, LEP, LDD, assurance-vie, comptes titres …), la balance des opérations, le solde de tous les comptes de placement, les mouvements qui ont eu lieu (retraits pour approvisionner le compte courant, placement …), ceux-ci doivent être expliqués.

Comment procéder à au compte-rendu de gestion ?

En principe, le tribunal met à disposition un modèle de compte rendu de gestion. À défaut, il vous revient d’établir vous-même ce document. Période de gestion : la première année débute à la date du jugement, son terme peut varier d’un tribunal à l’autre (date anniversaire de la mesure de protection / année civile). Pour le savoir, relisez le jugement,

Vous devez joindre les relevés de chaque compte et placement de chaque banque, (assurances-vie comprises) : compte(s) : le premier et le dernier relevé de compte de la période de référence, placement(s) : les relevés mentionnant les intérêts au 31 décembre de l’année passée ainsi que de l’année précédente (solde de début et de fin de période), copies des charges fixes (loyer, fiscalité, échéanciers assurance/mutuelle/ énergie…), copies des factures afférentes aux dépenses importantes et exceptionnelles. Chaque tribunal fixe la liste et le cas échéant le montant des dépenses pour lesquelles vous devez fournir les justificatifs correspondants. Compte tenu des divergences de pratiques entre les tribunaux, vous devez demander aux greffes la liste des pièces exigées.

Le compte rendu de gestion doit être daté, signé par vos soins et remis au greffier en chef du tribunal d’instance à la date indiquée dans le jugement. Dans tous les cas, vous devez impérativement donner une copie de ce compte de gestion à la personne protégée.

Il est interdit de communiquer le compte rendu de gestion à d’autres personnes sauf sur autorisation préalable du juge des tutelles : vous avez une obligation de confidentialité. Le greffier en chef n’est pas tenu de vous répondre suite à l’envoi du compte rendu de gestion. Toutefois, il pourra vous être demandé des informations complémentaires. Il est important que vous en conserviez une copie ainsi que de l’ensemble des justificatifs (5 ans minimum).

Le compte-rendu de gestion est-il obligatoire ?

Art. 510 du Code Civil : Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles. …/… Le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée …/… ainsi qu’au subrogé tuteur s’il a été nommé …/... …/… le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, …/… autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu’elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s’ils justifient d’un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte …/...

Dans la majorité des cas1) , le Tuteur ou Curateur familial (curatelle renforcée) a l’obligation de réaliser, annuellement, un compte rendu de sa gestion « CRG ». Ce document est à remettre au greffier en chef sans attendre que le juge des tutelles ne vous sollicite : A la date fixée par le Juge des Tutelles dans le jugement initial, A défaut au début de l’année pour la période N-1, Lorsque la mesure de protection prend fin pour quelque cause que ce soit,

1)Art. 512 cc : Lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, …/… en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d’établir le compte de gestion …/...

Art 511 cc : Le juge peut décider que la mission de vérification et d’approbation des comptes dévolue au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur s’il en a été nommé un. …/… le juge peut décider que le conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du greffier en chef.

Art. 514 cc : Lorsque sa mission prend fin …/… le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l’approbation …/... …/… dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des cinq derniers comptes de gestion, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n’en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion , ou aux héritiers de la personne protégée. …/… Dans tous les cas, le tuteur remet …/… les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l’inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

Il est important que vous conserviez une copie des comptes rendus ainsi que de l’ensemble des justificatifs 5 ans au minimum