Réunion des adhérents du 06/10/2017 Date AIDES A LA CREATION NOUVEAUTES Réunion des adhérents du 06/10/2017

Le réseau des Sup’Porteurs de la création 44 Date Le réseau des Sup’Porteurs de la création 44 Les membres contributeurs (14) Chambres consulaires : CCI, CMA, Chambre agriculture, Financeurs : ADIE, FONDES, Initiative Pays de la Loire, Entreprendre, Coopératives : BâtiCréateurs44, Coop chez vous, L’Ouvre-Boîtes44, Les Scop Aidants et Formateurs : BGE, Pépinières d’entreprises : Créatlantic, Créatic Leurs partenaires spécialisés Avocats, Experts comptables, Notaires, Fédération bancaire les associations de bénévoles (ACTE44, Compétence, CRA, ECTI, EGEE, Relais Malakoff…) ADIE : si difficultés prêt bancaire, micro-crédits, prêts d’honneur (10 000 € max) FONDES : Prêts NACRE et prêts d’honneur (3 500 € max) Initiative : prêts honneur, croissance, innovation… (25 000 € max) Entreprendre : prêts de 15 à 50 000 € orientés PME BatieCréateurs44 : Coop activité et emploi pour porteurs de projet dans bâtiment Coop chez vous : idem pour les service à la personne Ouvre-Bîotes44 : Coop généraliste pour services aux entreprises et aux particuliers Les Scop : Société Coopérative et Participative BGE : Accompagnement et formation Autres organismes : Business Angels : ex : ABAB réseau investisseurs hébergé par CCI. Groupement entrepreneurs pour financement et accompagnement d’entreprises Activ’Créa : Dispositif Pôle emploi pour la création d’entreprises 6 octobre 17

NACRE Le dispositif Nacre a pris fin le 31 décembre 2016 Date NACRE Le dispositif Nacre a pris fin le 31 décembre 2016 (mais les phases d'accompagnement en cours au 31 décembre 2016 sont exécutées jusqu'à leur terme). Depuis le 1er janvier 2017, l'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise est une compétence dévolue aux régions.  ACTE44- réunion 06/10/2017

Dispositif ACTIV’CREA Date Dispositif ACTIV’CREA Activ'Créa est un service proposé par Pôle emploi permettant à des demandeurs d'emploi d'explorer la piste de la création ou de la reprise Différentes phases sont prévues : - un entretien initial de diagnotisc, - un accompagnement du bénéficiaire, - un entretien de bilan. Activ’créa peut être mobilisé à tout moment du parcours du demandeur d’emploi. Sa prescription relève d’une décision de Pôle emploi avec l’accord du bénéficiaire. ACTE44- réunion 06/10/2017

Date ACTIV’CREA - suite Pôle emploi a sous-traité le dossier au Groupe AKSIS AKSIS a sous-traité au Groupe RETRAVAILLER DANS L’OUEST pour la première phase d’analyse et ACTE44 participe déjà à ce dispositif qui peut conduire à la signature de conventions directes avec des porteurs de projets Un PowerPoint AKSIS de ce dispositif va vous être adressé ACTE44- réunion 06/10/2017

Pays de la Loire Parcours Entrepreneur Concerne les demandeurs d’emploi futurs entrepreneurs. La Région Pays de la Loire propose un accompagnement complet, depuis la préparation ante-création, jusqu’au financement et au suivi post- création à trois ans. ACTE44- réunion 06/10/2017

ACTE44- réunion 06/10/2017

« PAYS DE LOIRE PRIME CREATION » Date AIDE DE LA REGION « PAYS DE LOIRE PRIME CREATION » ACTE44- réunion 06/10/2017

Date « Afin de consolider financièrement l’entreprise en création et permettre un démarrage plus serein, la Région propose aux créateurs d’entreprises qui ont préalablement obtenu un prêt d’honneur ou une garantie bancaire, une subvention d’un montant compris entre 3 000 € et 15 000 € pour les projets considérés comme sous-financés ou créateurs d’emplois. » ACTE44- réunion 06/10/2017

BENEFICIAIRES Entreprises immatriculées depuis moins de 24 mois Date BENEFICIAIRES Entreprises immatriculées depuis moins de 24 mois Sauf pour les entreprises portant un projet de création d’emploi qui doivent avoir été immatriculées depuis moins de 12 mois à la date de dépôt de la demande, Les bénéficiaires devront présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires (présentation de la liasse fiscale pour les entreprises de plus d’un an d’existence). ACTE44- réunion 06/10/2017

ELIGIBILITE PROJETS NON ELIGIBLES Les reprises d’entreprises, Date ELIGIBILITE PROJETS NON ELIGIBLES Les reprises d’entreprises, Les projets portés par les demandeurs d’emploi qui bénéficient du dispositif « Pays de la Loire Parcours Entrepreneur » Les projets de micro‐entreprise. SECTEURS D’ACTIVITES ELIGIBLES Tous les secteurs d’activité sont éligibles à l’exclusion : des activités d’intermédiation financière des activités immobilières des professions libérales réglementées du secteur agricole, aquacole et de la pêche ACTE44- réunion 06/10/2017

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLIGIBILITE Date CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLIGIBILITE L’aide « Pays de la Loire Prime Création » ne peut être sollicitée que si : ‐ en amont de la demande, le dirigeant a obtenu un prêt d’honneur d’une association de prêts d’honneur ou une garantie de prêt délivrée par un organisme de type FONDES, SIAGI, BPI, complété d’un prêt bancaire associé, ‐ ou à défaut, l’obtention d’un micro‐crédit solidaire et >>> ACTE44- réunion 06/10/2017

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLIGIBILITE - SUITE Date CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLIGIBILITE - SUITE L’entreprise doit s’inscrire dans l’une des situations éligibles suivantes : ‐ Le plan de financement est considéré comme sous‐financé, parce que : - soit les besoins en investissement immatériel sont importants et ne sont pas suffisamment couverts par les financements obtenus - soit les besoins en trésorerie sont importants en phase de démarrage et ne sont pas suffisamment couverts par les financements obtenus ‐ L’entreprise porte un projet de création d’emplois, c’est‐à‐dire que l’activité requiert un renforcement des ressources humaines Dans ce cas, le dirigeant doit s’engager à créer au moins 1 emploi (1 équivalent temps plein en CDI) dans l’année de démarrage d’activité. Le plan de financement du projet doit être de 40 000 € minimum. Un même projet ne peut faire l’objet de deux demandes de prime. ACTE44- réunion 06/10/2017

FORME ET MONTANT DE L’AIDE Date FORME ET MONTANT DE L’AIDE Le soutien régional prend la forme d’une SUBVENTION MONTANT : ‐ Pour les projets d’entreprise créateurs d’emploi, la prime est forfaitairement fixée à 5 000 € quel que soit le nombre d’emplois créés dans l’année qui suit le démarrage d’activité ; ‐ Pour les projets d’entreprise considérés comme sous‐financés, le montant de l’aide est de 3 000 € minimum et de 15 000 € maximum ; Le montant de la prime ne peut être supérieur à 50% du montant des investissements immatériels, ou du montant du besoin en trésorerie, qui fait l’objet de la demande d’aide. En cas d’adossement de la prime à un prêt d’honneur, aide maxi 50% du prêt d’honneur, à une garantie bancaire, aide maxi 100% de la garantie bancaire. Le montant de la prime ne peut être supérieur au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise et Il ne peut pas être supérieur au montant du prêt bancaire obtenu. ACTE44- réunion 06/10/2017

MODALITES DIVERSES Le versement s’effectue en deux fois Date MODALITES DIVERSES MODALITES DE VERSEMENT Le versement s’effectue en deux fois MODALITES DE CONTROLE ET SUIVI En direct par la Région ou via des associations REMBOURSEMENT La Région se réserve le droit d’exiger le remboursement de la prime en cas de transfert de l’activité hors de la région ou cessation dans les 4 premières années après l’immatriculation. Non respect du règlement ACTE44- réunion 06/10/2017

DOCUMENTATION www.paysdeloire.fr A télécharger Date DOCUMENTATION  www.paysdeloire.fr A télécharger Règlement d'intervention Pays de la Loire Prime Création(PDF - 108 Ko) Contacts Myriam PALIERNE Tél. 02 28 20 56 30 - e-mail : myriam.palierne@paysdelaloire.fr Pour ACTE44, la plupart des dossiers transitera via INITIATIVE qui aura accordé les prêts d’honneur. ACTE44- réunion 06/10/2017

« PROJET DE MODIFICATIONS en 2018 » Date LA MICRO-ENTREPRISE « PROJET DE MODIFICATIONS en 2018 » Annonces gouvernementales…à suivre ACTE44- réunion 06/10/2017

PROJETS 2018 Plafonds de C.A. doublés en 2018 à 165 600€ et 66 400€ Date PROJETS 2018 Plafonds de C.A. doublés en 2018 à 165 600€ et 66 400€ Division par 2 des plafonds de C.A. pour l’obligation de télé déclaration TVA si dépassement des plafonds de C.A. de 2017 Taux des cotisations pas encore connus Et, pour toutes les entreprises, baisse du taux de l’impôt sur les sociétés: 28% pour les premiers 500K€ de bénéfice puis 33,33% Impact inconnu sur le RSI de la fusion URSSAF/RSI…et quand? ACTE44- réunion 06/10/2017

PROJETS……. 2019 ACCRE étendue à tous les créateurs/repreneurs Date PROJETS……. 2019 ACCRE étendue à tous les créateurs/repreneurs TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : baisse des cotisations pour compenser la hausse de la CSG Exonération de la CFE si C.A. inférieur à 5 000€ Pour toutes les entreprises, baisse du taux de l’impôt sur les sociétés : 28% pour les premiers 500K€ de bénéfice puis 31% ACTE44- réunion 06/10/2017