Les majeurs vulnérables

Présentation générale La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.     Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. 17 septembre 201817 septembre 2018

de maladies psychiatriques Le majeur vulnérable : définition    Est protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Handicapés Personnes atteintes de maladies psychiatriques Personnes en « déviance sociale » Personnes âgées 17 septembre 201817 septembre 2018

Evolution du nombre de majeurs vulnérables Contexte : un processus sous contrainte Evolution du nombre de majeurs vulnérables Un fort accroissement du nombre de majeurs vulnérables une «autorité de contrôle» limitée : 80 etp juges de tutelles, des greffiers non formés au contrôle financier des mesures 17 septembre 201817 septembre 2018

Les régimes de protection Prévus par le code civil (loi de 1968) en fonction du degré d’altération des facultés mentales ou corporelles de l’adulte: Curatelle (49% des mesures) Tutelle (50% des mesures) Sauvegarde de justice Intégrée dans le code de la sécurité sociale (loi de 1966): La tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA, 9 108 mesures en 2003) 17 septembre 201817 septembre 2018

La sauvegarde de justice Champs d’application : procédure simple pouvant s’appliquer en urgence, pour les personnes ayant besoin d’être protégées temporairement dans les actes de la vie civile. Qui décide : => médecin traitant avec avis d’un psychiatre ou gériatre au procureur de la République =>juge des tutelles Durée : 2 mois renouvelable par période de 6 mois. Effet : le majeur conserve l’exercice de tous ses droits civils, mais possibilité d’annuler plus facilement des actes qui lui seraient préjudiciables. Fin : soit: mise en œuvre d’un régime plus protecteur levée à la demande du majeur ou du médecin traitant. 17 septembre 201817 septembre 2018

La curatelle Champs d’application : destinée aux personnes qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, ont besoin d’être conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile. Régime d’assistance. Effet : => curatelle simple : le majeur effectue seul les actes courants mais l’accord du curateur est obligatoire pour les actes importants de nature patrimoniale. Il conserve ses moyens de paiement et ses relations bancaires habituelles. => curatelle renforcée : le curateur effectue seul les actes courants mais la double signature du curateur et du majeur est obligatoire pour les actes importants de nature patrimoniale. => conservation du droit de vote. Fin : par un jugement de mainlevée, par la transformation d’une mesure en une autre, par le décès du majeur. 17 septembre 201817 septembre 2018

La tutelle Champs d’application : destinée aux personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile. Effet : =>incapacité civile complète. Le gérant de tutelle ou l’administrateur légal effectue seul tous les actes de la vie ordinaire mais il a besoin de l’autorisation du juge des tutelles pour les actes importants de nature patrimoniale ou personnelle. Le majeur ne dispose plus de moyens de paiement. Cependant, en fonction de l’altération de ses facultés, il peut utiliser une carte de retrait à montant plafonné, dans des conditions très encadrées. => perte du droit de vote sauf si le juge en décide autrement. Fin : par un jugement de mainlevée, par le décès du majeur. 17 septembre 201817 septembre 2018

Les procédures d’ouverture de mesure de curatelle et de tutelle Les règles sont définies dans les articles 1211 à 1261 du Nouveau Code de Procédure Civile: Saisine motivée du juge avec certificat médical Instruction (audition de la personne à protéger) Transmission du dossier au Procureur de la République puis jugement Publicité du jugement sur le répertoire civile Cessation ou modification de la mesure = de 6 mois à 1 an en moyenne avant l’entrée en vigueur du dispositif de protection 17 septembre 201817 septembre 2018

Les 3 principes fondamentaux pour l’ouverture d’une mesure de protection Nécessité : la mesure de protection doit être vraiment indispensable car elle a un caractère invalidant et entraîne une limitation voire une privation de droits Subsidiarité : la mesure ne doit être prise que si aucune autre disposition, familiale ou matrimoniale, n’est possible dans l’intérêt du majeur Proportionnalité : la mesure de protection doit traduire une réponse juridique souple et adaptée aux différents degrés d’incapacité et de la variété des situations 17 septembre 201817 septembre 2018

Les intervenants Acteurs Rôle Le procureur de la République Etablit la liste des médecins agrées Le médecin spécialiste Délivre le certificat médical constatant l'altération des capacités du majeur Le juge Instruit le dossier et prononce la mesure les greffiers des TI Procèdent aux contrôles des comptes La famille Assure la mesure Les notaires Conservent les comptes Les associations tutélaires (UNAF, UNAPEI, Croix Marine,…) Assurent la mesure Les agents hospitaliers et les comptables du Trésor public Les tuteurs privés L’Etat (Préfet, DDASS, Président du Conseil Général) Assure ou délègue la mesure 17 septembre 201817 septembre 2018

Tableau de synthèse : les nouvelles mesures de protection des majeurs 17 septembre 201817 septembre 2018

La réforme : la loi du 5 mars 2007

La réforme : le contexte Le rapport de 1998 des inspections générales des ministères des finances, de la justice et des affaires sociales. La modernisation du dispositif et la révision de son financement actuel (un coût de 500 M€ pour l’État en 2010) Recommandation de la Commission européenne du 23 février 1999 (principes de nécessité et de subsidiarité) Volonté politique du Président de la République (loi handicap 2005)  Cette Loi du 5 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 17 septembre 201817 septembre 2018

La réforme : les objectifs et enjeux Renforcer la protection de la personne et pas seulement celle de son patrimoine Réaffirmer le caractère nécessaire de la mesure pour éviter la saisine systématique des juges et conserver le droit de vote aux majeurs Affirmer la primauté d’une intervention sociale ou médicale avant de passer au judiciaire Harmoniser le système de financement des mesures Améliorer la formation des intervenants au dispositif Améliorer le contrôle des comptes de gestion des majeurs 17 septembre 201817 septembre 2018