ETIQUETAGE DES POTS DE MIEL 20/09/2018 Abeille Provencale

PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Code de la consommation - Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (www.legifrance.com) Décret 2003-587 du 30 juin 2003 spécifique au miel ( application art . L. 214-1 Code de la consommation) (www.legifrance.com) Fiches pratiques DGCCRF Etiquetage des denrées alimentaires (avril 2009) (www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques) Miel (mars 2008)(www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_ pratiques) Décret N° 92-377 du 1er Avril 1992 ( application loi N° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets) (www.legifrance.com) Décret N° 20200-1231 du 15 décembre 2000 ( loi montagne) (www.legifrance.com) Arrêté du 20 octobre 1978 - contrôle métrologique ( application du décret N° 78-166 du 31/01/1978) (www.legifrance.com) 20/09/2018 Abeille Provencale

LES REGLES DE L'ETIQUETAGE L'étiquetage doit faire figurer diverses informations qui renseignent objectivement le consommateur. Elles doivent être rédigées au moins en français L'étiquetage doit être loyal et ne doit pas induire le consommateur en erreur ( composition, origine....) L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et notamment sur la nature , l'identité, les qualités, la composition ,la quantité, la durabilité, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d'obtention. (exemple : indications de prévention, de traitement ou de guérison de maladies humaines) L'étiquetage ne doit comporter aucune mention tendant à faire croire que la denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques. (exemple : miel pur, miel d'abeilles, miel naturel.....) 20/09/2018 Abeille Provencale

LES REGLES DE L'ETIQUETAGE L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et notamment sur la nature , l'identité, les qualités, la composition ,la quantité, la durabilité, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d'obtention. (exemple : indications de prévention, de traitement ou de guérison de maladies humaines) L'étiquetage ne doit comporter aucune mention tendant à faire croire que la denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques. (exemple : miel pur, miel d'abeilles, miel naturel.....) 20/09/2018 Abeille Provencale

LES REGLES DE L'ETIQUETAGE Toutes les mentions d'étiquetage prévues (....) doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française et sans autres abréviations que celles prévues par la réglementation ou conventions internationales. Elles sont inscrites à un endroit apparent et de manière à être visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles ne doivent en aucune façon être dissimulées, voilées ou séparées par d'autres indications ou images. La dénomination de vente, la quantité nette, la date de durabilité, doivent être regroupées dans le même champ visuel. D'autres indications peuvent y être ajoutées ou portées sur une étiquette séparée. 20/09/2018 Abeille Provencale

DANS UN MEME CHAMP VISUEL La dénomination commerciale La quantité nette La date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés 20/09/2018 Abeille Provencale

LA DENOMINATION VENTE Le miel est la substance sucrée naturelle produite par les abeilles de l'espèce Apis Mellifera à partir du nectar de plantes ou de sécrétions provenant de parties vivantes des plantes et des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs ,qu'elles butinent, transforment, en les combinant avec des matières spécifiques propres, déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans des rayons de la ruche. A l'exception du miel filtré, aucun pollen ou constituant propre au miel ne doit être retiré, sauf si cela est inévitable lors de l'élimination de matières organiques et inorganiques étrangères. ce produit peut être appelé : - Miel - Miel de fleurs ou Miel de nectars - Miel de miellat - Miel en rayons - Miel avec morceaux de rayons - Miel égoutté - Miel centrifugé - Miel pressé - Miel filtré - Miel destiné à l'industrie 20/09/2018 Abeille Provencale

LA DENOMINATION VENTE Sauf pour le miel filtré ou destiné à l'industrie, les dénominations de vente peuvent être complétées par des indications ayant trait : A l'origine florale ou végétale, si le produit provient entièrement ou essentiellement de l'origine indiquée et en possède les caractéristiques organoleptiques, physico-chimiques et microscopiques Miel de lavande Miel de bruyère Miel de romarin Miel de châtaignier ……….. 20/09/2018 Abeille Provencale

COMPLEMENTS A LA DENOMINATION VENTE A l'origine régionale, territoriale Miel de Corse Miel de Provence Miel d'Alsace ................. Ces appellations peuvent être des AOP ( Appellation d'Origine Protégée) ou des IGP ( Indication Géographique Protégée). Dans ce cas l'apiculteur doit satisfaire à un cahier des charges pour utiliser ces dénominations. L'autorisation d'utiliser ces appellations est assujettie à un audit réalisé par un organisme certificateur agréé. 20/09/2018 Abeille Provencale

COMPLEMENTS A LA DENOMINATION VENTE L'origine topographique peut compléter la dénomination de vente si le produit provient entièrement de l'origine indiquée. Miel de Garrigue(s) Miel de plaine ................. Miel de Montagne Cette appellation ne peut être utilisée que si l'apiculteur satisfait au cahier des charges qui définit les conditions très particulières qui permettent d'utiliser le mot "montagne " sur les produits qui en sont issus (ex : charcuteries, viandes, fromages,miel.....) le dossier permettant d'utiliser le mot "montagne" est instruit par le préfet de région. 20/09/2018 Abeille Provencale

QUANTITE NETTE Elle doit être indiquée à partir de 5 g Toutes les masses sont possibles ( ex: 375 g , 385 g, ...) La taille des caractères pour indiquer la masse est de : - 2 mm si masse est inférieure à 50 g - 3 mm si la masse est comprise entre 50 g et 200 g - 4 mm si la masse est comprise entre 200 g et 1000 g - 6 mm si la masse est supérieure à 1000 g 20/09/2018 Abeille Provencale

DATE Le miel est considéré comme un produit bactériostatique qui se évolue lentement avec le temps; Pour le miel la date est une DLUO (Date Limite De Consommation Optimale) L'étiquetage comporte, sous la responsabilité du conditionneur, une date jusqu'à laquelle, la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions de conservation appropriées. 20/09/2018 Abeille Provencale

DATE la date est précédée de la mention : "A consommer de préférence avant le :" suivie de la date ou l'indication de l'endroit où elle figure dans l'étiquetage. la date figure sous la forme jj/mm/aaaa Durabilité du produit inférieure à trois mois : jj/mm Durabilité du produit comprise entre trois mois et dix-huit mois : mm/aaaa Durabilité supérieure à dix huit mois : aaaa La date est accompagnée le cas échéant par l'indication des conditions de conservation, notamment de température , dont le respect permet d'assurer la durabilité indiquée ( ex: gelée royale) 20/09/2018 Abeille Provencale

AUTRES MENTIONS Nom ou raison sociale et adresse du conditionneur. Le numéro de lot précédé de la lettre "L" où le numéro se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage. Toutefois si la DLUO qui figure dans l'étiquetage est exprimée en clair et dans l'ordre au moins du jour et du mois le numéro de lot de fabrication peut ne pas être indiqué. Le lieu d'origine ou de provenance. Le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette ( ex: miel récolté en France) Si plus d'un pays d'origine l'une des trois indications doit figurer sur l'étiquette: "Mélange de miels originaires de la CE" "Mélange de miels non originaires de la CE" "Mélange de miels originaires et non originaires de la CE" 20/09/2018 Abeille Provencale

CARACTERISTIQUES DE COMPOSITION DU MIEL Teneur en saccharose : En général moins de 5 % Acacia, luzerne, .....,agrumes, moins de 10% Teneur en sucres Total en fructose et glucose Miel de fleurs, plus de 60% Miel de miellat et mélange miellat et fleurs plus de 45% teneur en eau En général moins de 20% Miel de bruyère et miel destiné à l'industrie moins de 23% Miel de bruyère destiné à l'industrie moins de 25% teneur en matières insolubles dans l'eau En général moins de 0.1% Miel pressé moins de 0.5% 20/09/2018 Abeille Provencale

CARACTERISTIQUES DE COMPOSITION DU MIEL Conductivité électrique En général pas plus de 0.8mS/cm miels de miellat et de châtaignier et mélange de ces miels pas moins de 0.8mS/cm Exceptions: arbousier, bruyère, eucaliptus, tilleul,...... Acides libres ( fermentation du miel) En général pas plus de 50 milli-équivalents d'acides par kg miel destiné à l'industrie pas plus de 80 milli-equivalents d'acides par kg Indice diastasique ( dégradation des enzymes) En général pas moins de 8 HMF ( chauffage du miel) En général moins de 40 mg/kg 20/09/2018 Abeille Provencale

AUTRES MENTIONS Le mode d'emploi ( facultatif) La marque attestant que le conditionneur satisfait à la législation relative à l'élimination des déchets ( décret d'application 92-377de la loi N° 75-633) La cotisation " eco-emballage" souscrite par l'intermédiaire de" l'Abeille Provençale" évite d'apposer le logo sur les emballages 20/09/2018 Abeille Provencale

UNE ETIQUETTE ......DEPOUILLEE 20/09/2018 Abeille Provencale

LE CONTROLE DE LA MASSE L'instrument légal de contrôle utilisé peut être : Soit : Un instrument de pesage à fonctionnement non automatique, approuvé en classe de précision II ou III et portant les marques de vérification. Cet instrument doit avoir un échelon d'indication approprié à la valeur de la quantité nominale des préemballages à contrôler. A partir de 50 grammes : échelon 0.5 (en gramme) A partir de 200 grammes : échelon 1 (en gramme) A partir de 2 kg : échelon 2 (en gramme) Une jauge étalonnée par le service des instruments de mesure ou un laboratoire agréé. 20/09/2018 Abeille Provencale

EN CONCLUSION La responsabilité juridique de celui qui met sur le marché un produit est engagée. d'ou l'utilité : De respecter de la réglementation. De tenir un cahier de miellerie dans lequel sont consignées les opérations effectuées ( origine du miel, date d'extraction, numéro de lot,... ) De la conservation d'un échantillon représentatif de chaque lot. De la souscription d'une assurance garantissant la responsabilité civile. 20/09/2018 Abeille Provencale