IPAG 2017-2018 Master 2 Management public Gestion financière et budgétaire des collectivités publiques Cette présentation illustre les nouvelles fonctionnalités de PowerPoint, qui sont optimisées pour un affichage sous forme de diaporama. Ces diapositives visent à vous donner des idées pour créer des présentations captivantes dans PowerPoint 2010. Pour obtenir d’autres exemples de modèles, cliquez sur l’onglet Fichier puis, dans l’onglet Nouveau, cliquez sur Exemples de modèles.

1 L’amortissement 12 janvier 2018

Une M14 à plusieurs vitesses 12 janvier 2018

Périmètre obligatoire de l’amortissement (> 3 500 hab) Actif propre Immobilisations incorporelles : c/ 202, 2031, 2032, 2033, 204, 205 et 208 Immobilisations corporelles : c/ 2156, 2157, 2158 et 218 Biens productifs de revenus c/ 2114 et 2132 + Les immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition ou d'une affectation (soit les comptes 217 et 22) 12 janvier 2018

Périmètre obligatoire de l’amortissement Passif Subventions d’équipement reçues transférables : c/131. 12 janvier 2018

Périmètre obligatoire de l’amortissement Dans quelle situation patrimoniale ? Les biens en pleine propriété Les biens reçus à disposition en affectation 12 janvier 2018

Mode(s) d’amortissement Spécificités M14 Valorisation du bien à amortir TTC Mode(s) d’amortissement Linéaire ; Dégressif Quand ? N + 1 sans prorata temporis pour tous les biens amortissables acquis après le 1er janvier 1997 12 janvier 2018

Quelle valeur de bien ? Coût historique 12 janvier 2018

(immobilisations achevées) Circulaire du 26 février 2002 (immobilisations achevées) Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, ce coût étant déterminé par l’addition : du prix d’achat, figurant dans l’acte ; des frais accessoires : (droits de douane à l’importation; T.V.A. non récupérable par la collectivité; frais de transport, d’installation et de montage nécessaire à la mise en état d’utilisation de l’immobilisation; les honoraires de notaire exposés à l’occasion de l’achat d’un immeuble sont imputés au même compte que le principal, de même que les droits d’enregistrement avec lesquels ils sont englobés). 12 janvier 2018

Amortissement Aspects budgétaires M14 12 janvier 2018

Un amortissement budgétaire En prévision (BP / DM) : des inscriptions budgétaires pour ordre impératives ; En réalisation : émission de mandats et de titres de recette pour ordre. → l’amortissement fait partie intégrante de l’autofinancement 12 janvier 2018

Prévision et exécution – année (n) Subv. d’équipt transférable c/131… 400 Acquisition c/21… 1000 Chap. 21 Chap. 13 Prévision et exécution – année (n) Amortissement M14-M52-M71 Bien amortissable sur 10 ans 12 janvier 2018

Prévision et exécution – année (n+1 et après) Reprise SE reçue c/1391 40 c/28… amort 100 Chap. 040 Prévision et exécution – année (n+1 et après) Amortissement M14-M52-M71 Dot amort c/6811 100 Chap. 042 c/777 40 SE : subvention d’équipement reçue 12 janvier 2018

Versement de la subvention N+1 à N+16 Dépenses Recettes Dépenses Recettes 204. 1 500 c/2804. 100 SI SF SI SF Chap. 204 Chap. 040 c/6811 100 Chap. 042 Versement de la subvention Amortissement de « l’immobilisation » ex: 15 ans 12 janvier 2018

L’amortissement Exercice 1 L’amortissement Exercice 12 janvier 2018

Les corrections de résultat 4 Les corrections de résultat 12 janvier 2018

Les corrections à apporter au résultat Principes corrections de réultat Les charges à étaler Le rattachement des charges et des produits à l’exercice Les produits et les charges constatés d’avance 12 janvier 2018

Le rattachement des charges et des produits à l’exercice Les corrections de résultat 12 janvier 2018

Exercice N Exercice N+1 Le principe charges produits 12 janvier 2018

Le principe Périmètre Service fait avant le 31 décembre Pour la seule section de fonctionnement Service fait avant le 31 décembre Pas de rattachement des impôts, des acomptes ou des contingents Le principe 12 janvier 2018

Une M14 à plusieurs vitesses 12 janvier 2018

Le rattachement des charges Les corrections de résultat 12 janvier 2018

Les corrections de résultat MF MF Les corrections de résultat MR M RAR M RAR M = mandat MF = mandat fournisseur MR = mandat de rattachement RAR = reste à réaliser engagement service fait réception facture 12 janvier 2018

Le rattachement des charges les charges autres que les charges financières les charges financières (ICNE) Les corrections de résultat 12 janvier 2018

Le rattachement des charges autres que les ICNE Les corrections de résultat 12 janvier 2018

Le rattachement des charges (hors ICNE) - Le dispositif A la clôture de l’exercice N émission d’un mandat à l’ordre du comptable (crédits budgétaires à prévoir , état des dépenses rattachées) ; mandat(s) accompagné(s) d’un état des dépenses engagées non mandatées (n° ordre des opérations, nature de la dépense, date service fait; montant du rattachement, désignation du créancier) Le rattachement des charges (hors ICNE) - Le dispositif 12 janvier 2018

Les corrections de résultat Les ICNE Les corrections de résultat 12 janvier 2018

Intérêts : charges financières Le rattachement des ICNE Courus : juridiquement dues Le rattachement des ICNE Définition Non Echus : dont le versement n’intervient pas en N 12 janvier 2018

Les charges et les produits constatés d’avance Les corrections de résultat 12 janvier 2018

Les corrections de résultat Exercice N Exercice N+1 charges Les corrections de résultat produits 12 janvier 2018

Les corrections de résultat La règle : concerne la seule section de fonctionnement l’émission du mandat ou du titre est déjà intervenue la charge ou le produit est transféré pour tout ou partie sur un autre exercice Les corrections de résultat 12 janvier 2018

Les charges constatées d’avance Les corrections de résultat 12 janvier 2018

Les corrections de résultat En N en cours d’exercice : émission du mandat au fournisseur constatant la charge Les corrections de résultat à la clôture de l’exercice : émission d’un mandat de réduction ou d’annulation En N+1 émission d’un mandat d’ordre du montant de l’annulation ou de la réduction opérée en N 12 janvier 2018

Les corrections de résultat 6 40. 486 Exercice N - Mandat au fournisseur…….…….100 ……………. 100 Les corrections de résultat - Neutralisation …….……….40 …………………40 Exercice N+1 - BE …………………………………..……….…. 40 - Intégration de la quote-part...………….40 …………………………..40 12 janvier 2018

Les corrections de résultat Les charges à étaler Les corrections de résultat 12 janvier 2018

Les corrections de résultat 12 janvier 2018

Les corrections de résultat En N en cours d’exercice : - émission du mandat constatant la charge Les corrections de résultat à la clôture de l’exercice : - émission d’un titre neutralisant la charge en SF - émission d’un mandat en SI - 1er amortissement (mandat SF / titre SI) 12 janvier 2018

Les corrections de résultat N+1 à N+X Les corrections de résultat émission d’un mandat en SF pour intégrer la quote-part annuelle de la charge en contrepartie, émission d’un titre en SI 12 janvier 2018