Quiz crédit Corrigé Il peut y avoir une ou plusieurs réponses

QRM 1. La facilité de caisse… Oblige le client à revenir créditeur au moins un jour par mois x Son montant est basé sur les revenus du client Peut être dénoncée à tout moment et sans préavis QRM 2. Le différé de paiement carte… Le coût de ce service supplémentaire est reporté sur la cotisation x Est un crédit gratuit Cette facilité de trésorerie s'applique aux retraits d'espèces dans les distributeurs QRU 3. Je dois contacter la commission de surendettement, où dois-je m’adresser ? A la Banque de France de mon département x À la Préfecture A la mairie

QRU 4. Le plan conventionnel dans le cadre d’une procédure de surendettement peut durer au maximum QRU 5. Si un contrat de crédit renouvelable n’est pas utilisé, il est résilié automatiquement au bout de… 3 ans 2 ans x 5 ans QRU 6. Dans le cadre d’un crédit renouvelable, 3 mois avant la date anniversaire du contrat initial, l’établissement de crédit doit informer l’emprunteur des conditions de reconduction de son contrat et des modalités de remboursement des sommes restant dues. S’il omet de le faire, il s’expose… A la perte des sommes restant dues A la perte des modifications apportées au contrat initial A la perte du droit aux intérêts x

QRU 7. Je vais faire des travaux dans ma maison, j’ai un devis d’environ 25 000 €, je souhaiterais emprunter 20 000 € ? Ce crédit sera soumis aux art. L.312-1 et suivants (loi Scrivener2) du Code de la Consommation Ce crédit ne sera pas soumis aux dispositions du Code de la consommation Code de la Consommation Ce crédit sera soumis aux art. L.311-1 et suivants (loi Scrivener1) du Code de la Consommation x QRM 8. Pour que le dossier du débiteur soit accepté par la commission de surendettement : Le surendettement peut être futur. Le surendettement doit être réel. x Le surendettement doit être de bonne foi QRU 9. Les personnes ayant fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel sont inscrites au FICP, pour une période de : 5 ans x 8 ans 10 ans

QRU 10. A compter du 1er mai 2011, ayant signé mon offre de crédit conso un mardi, le crédit sera débloqué au plus tôt le… Lundi suivant Mardi suivant Mercredi suivant x QRU 11. J’ai mon offre de prêt, nous sommes le 15 mai Je peux l’accepter à partir du 15 mai x Je peux l’accepter à partir du 22 mai Je peux l’accepter à partir du 29 mai QRU 12. Vous avez fait une demande de crédit à une banque ou à un établissement financier et une réponse négative vous parvient ? La banque est tenue de motiver son refus La banque n’a pas à motiver sa décision de refus x La banque doit vous accorder un crédit si vous répondez aux critères de solvabilité

QRU 13. Vous avez signé une offre préalable de crédit à la conso – la banque vous appelle pour vous signaler une erreur dans le taux (1%)… La banque a le droit de reprendre son offre pour rectifier son erreur La banque ne peut rien faire à partir du moment où l’offre a été signée par les deux parties, elle est tenue 15 jours sans possibilité de la modifier x La banque peut refuser de vous accorder ce crédit QRU 14. J’ai sollicité un crédit de 85 000€ auprès de ma banque pour acheter des meubles Ce crédit sera obligatoirement soumis aux dispositions des articles L 311 et suivants du Code de la Consommation (Scrivener 1) Ce crédit ne sera pas soumis à la protection du consommateur x Ce crédit sera obligatoirement soumis aux dispositions des articles L 312 et suivants du Code de la Consommation (Scrivener 2) QRU 15. Le dépôt d’un dossier auprès d’une Commission de surendettement …entraîne une inscription immédiate au FICP x …n’entraînera une inscription au FICP que si le dossier est jugé recevable par la commission de surendettement n’entraînera une inscription au FICP que lorsque le plan conventionnel sera validé

QRM 16. Le TEG… sert à calculer les mensualités sert à comparer des offres concurrentes x est un taux calculé à partir des caractéristiques d’un prêt, qui incorpore tous les éléments de coût du prêt QRM 17. Lorsqu’un époux marié se porte caution, s’il est marié sous un régime communautaire… Il n’engagera les biens communs du couple que si son conjoint apporte un consentement exprès sur l’acte de caution x Il n’engage que ses biens propres et ses revenus Il engage tous les biens du couple QRU 18. Une indemnité de remboursement est possible pour des remboursements anticipés… De découvert De crédit renouvelable De prêt personnel x

QRU 19. A quelle forme de crédit correspond cette définition « un crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ». Un découvert x Un crédit renouvelable Un prêt personnel QRU 20. Votre client emprunte pour acheter un véhicule professionnel… Ce crédit est soumis au formalisme de la loi sur la protection du consommateur Ce crédit n’est pas soumis au formalisme de la loi sur la protection du consommateur x Le client bénéficiera de toutes façons d’un délai de rétractation de 7 jours