Analyser et maitriser les difficultés de la TVA

Programme de la formation Territorialité de la TVA Définir fiscalement le territoire français et le territoire communautaire Définir les différents lieux d'imposition : des livraisons de bien, des acquisitions de biens, des prestations de services. Les relations entre la métropole et les départements d'Outre-Mer Les Entreprises étrangères Les opérations intracommunautaires L'exonération des livraisons intracommunautaires Les acquisitions intracommunautaires Les opérations triangulaires Les opérations entre la France et les pays tiers Les importations : Non soumises à la TVA, les modalités d'imposition Les exportations : Les territoires (définition) La détaxation Ventes en France à des résidents de pays tiers Achat en franchise Les transports internationaux Le régime des opérations de transport Les régimes des navires et des avions Les différents cas d'auto liquidation de la TVA Les principales mesures de simplification en matière de TVA intracommunautaire 2

Les obligations déclaratives Le contenu de la DEB Les données communes et variables avec la déclaration de TVA La périodicité et le flux des échanges La tenue des registres Les méthodes de transmissions La vie commerciale des entreprises et la DEB La déclaration de TVA CA3 Comment remplir la déclaration CA3 Les nouvelles obligations des redevables depuis le 01/01/2010 Le remboursement de la TVA acquittée dans un autre Etat que l'UE Comment la réforme va-t-elle améliorer les procédures de remboursement aux assujettis en France et en Europe 3

Territorialité de la TVA 4

Définir fiscalement le territoire français et le territoire communautaire Le territoire sur lequel s'applique la TVA comprend : - la France continentale (y compris les zones franches du pays de Gex et de Savoie) ainsi que les îles du littoral ; - la Corse ; - la Principauté de Monaco où la législation française est introduite par ordonnances princières, sous réserve des adaptations nécessaires ; - les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (la TVA n'est pas actuellement applicable dans le département de la Guyane). Remarque : Les règles applicables aux relations avec les départements d'outre-mer et aux relations entre les départements d'outre-mer sont décrites au BOI-TVA-GEO BOI-TVA-GEO les eaux territoriales qui s'étendent jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base ; les lignes de base sont la laisse de basse-mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret. La souveraineté de l'État français s'étend à l'espace aérien ainsi qu'au lit et au sous-sol de la mer dans la limite des eaux territoriales ; - le plateau continental sur lequel la République française exerce un droit de souveraineté conformément à la Convention de Genève du 29 avril

Territoire communautaire A. États membres de l'Union européenne 1. États concernés Il s'agit des États énumérés à l'article 52 du traité sur l'Union européenne : - le Royaume de Belgique ; - la République de Bulgarie ; - la République tchèque ; - le Royaume de Danemark ; - la République fédérale d'Allemagne ; - la République d'Estonie ; - l'Irlande ; - la République hellénique ; - le Royaume d'Espagne ; - la République de Croatie ; - la République italienne ; 6

suite 7 - la République de Chypre ; - la République de Lettonie ; - la République de Lituanie ; - le Grand-Duché de Luxembourg ; - la République de Hongrie ; - la République de Malte ; - le Royaume des Pays-Bas ; - la République d'Autriche ; - la République de Pologne ; - la République portugaise ; - la Roumanie ; - la République de Slovénie ; - la République Slovaque ; - la République de Finlande ; - le Royaume de Suède ; - le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Territoires exclus Les territoires ci-après sont exclus du territoires des États membres et sont donc considérés comme des territoires tiers vis-à-vis de la France : - l'île d'Helgoland et le territoire de Busingen, pour la République fédérale d'Allemagne ; - Ceuta, Melilla et les îles Canaries, pour le Royaume d'Espagne ; - Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano, pour la République italienne ; - le Mont Athos pour la République hellénique ; - les îles Aland pour la République de Finlande ; - les îles Anglo-Normandes.. Territoires inclus L'île de Man est considérée comme faisant partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'lrlande du Nord. De même, les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre. Remarque : Pour les autres États membres, les opérations effectuées en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la France. 8

Définir les différents lieux d'imposition : des livraisons de bien, des acquisitions de biens, des prestations de services 9

LIVRAISONS DE BIENS LIV EN France => taxable en France LIV dans UE => exo en France taxable dans le pays UE de destination LIV hors UE => exo en France taxable dans le pays de destination 10

ACQUISITIONS DE BIENS ACQ en France => TVA Française déductible pour l’acquereur ACQ dans UE => TVA du pays de destination régime de l’autoliquidation ( donc TVA FR pour achats à destination de la France ) ACQ hors UE => TVA FR à acquitter aux services douaniers puis déductible pour l’acquereur 11

LIVRAISONS DE SERVICES Sauf exception même règle que pour les biens en France et dans l’UE depuis 2010, 12

ACQUISITIONS DE SERVICES Sauf exception même règle que pour les biens en France et dans l’UE depuis 2010, 13

Les relations entre la métropole et les départements d'Outre-Mer 14

DEROGATIONS Nature des prestations de services Critères de localisation des prestations de services Exécution du service en : MétropoleGuadeloupe, Martinique, RéunionGuyane, Mayotte Transport de biens autre qu'intracommunautaire Lieu d'exécution de la prestation Taux métropolitainsTaux applicables dans les DOMPas d'imposition Prestations accessoires aux transports autres que les transports intracommunautaires de biens, telles que chargement, déchargement, manutention et activités similaires Travaux et expertises sur biens meubles corporels. Location de moyens de transport de courte duréeLieu de mise à disposition du moyen de transport Services se rattachant à un immeubleLieu de situation de l'immeuble Transport de passagersDistance parcourue Ventes à consommer sur place autre qu'à bord de navires, aéronefs et trains Lieu d'exécution matérielle Ventes à consommer sur place à bord de navires, d'aéronefs et de trains Lieu de départ du transport intracommunautaire de passagers Services d'accès à des manifestationsLieu de la manifestation Services uniques de voyagesLieu d'établissement du prestataire 15

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DEROGATIONS Nature des prestations de servicesCritères de localisation Exécution du service en : MétropoleGuadeloupe, Martinique, Réunion Guyane Mayotte Location de moyens de transport de courte duréeLieu de mise à disposition du moyen de transport Taux métropolitainsTaux de TVA applicables dans les DOMPas d'imposition Location de moyens de transport autre que de courte durée Lieu d'établissement du preneur Location de bateau de plaisance autre que de courte durée Lieu de mise à disposition si celle-ci est faite à partir d'un établissement stable, à défaut lieu d'établissement du preneur Services se rattachant à un immeubleLieu de situation de l'immeuble Transport de biens autre qu'intracommunautaire Transport de passagers Distance parcourue Activités culturelles, foires, expositions et similaires, services des organisateurs et accessoires Lieu de déroulement de l'activité Vente à consommer sur place autre qu'à bord de navires, d'aéronefs et de train Lieu d'exécution matérielle Vente à consommer sur place à bord de navires, d'aéronefs et de trains Lieu de départ du transport intracommunautaire de passagers Activités accessoires au transport, expertises ou travaux portant sur biens meubles corporels Lieu d'exécution matérielle Services des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui Lieu de taxation de l'opération principale Services uniques de voyagesLieu d'établissement du prestataire Transport intracommunautaire de biensLieu de départ du transport 17

LES ENTREPRISES ETRANGERES Principe : La TVA doit être acquittée par la personne qui réalise l’opération La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. Lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A CGI est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur Le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France. 18

Les opérations intracommunautaires 19

L'exonération des livraisons intracommunautaires Les livraisons intracommunautaires de biens et de services sont exonérées de TVA pour le vendeur à la condition que ces livraisons se fassent à destination d’un acquéreur soumis à la TVA dans son pays et disposant donc d’un numéro de TVA intracommunautaire, Si tel n’est pas le cas les livraisons sont taxables à la TVA Française, 20

Les acquisitions intracommunautaires Si l ’acquéreur indique son numéro de TVA intracommunautaire au vendeur la facture qu’il recevra sera exonérée de TVA, Mais l’acquéreur devra autoliquider la TVA au taux de son pays, savoir: - collecter de la tva sur la base du prix ht facturé - Et éventuellement la déduire Cette opération est neutre en matière de trésorerie ( sauf exceptions au principe de déductibilité ) 21

exemple Le fournisseur BELGE De MAESMECKER facture des marchandises pour 1000€ à son client Français GASTON. Tous deux sont assujettis à la TVA dans leur pays et ont échangé leurs numéros de TVA intracommunautaire. Facture de vente exo de TVA : 1000€ Comptabilisation chez GASTON: DEBITCREDIT 607INTRA FOURN TVA INTRA DEDUCT TVA INTRAC COLLECTEE

Les opérations triangulaires Une opération triangulaire est une opération qui fait intervenir trois entreprises distinctes, situées dans trois États membres de l'Union européenne. Une première entreprise A vend des biens corporels à une entreprise B; L'entreprise B les revend à une entité C. L'une de ces trois entreprises est située en France et l'entité A livre directement les marchandises à l'entité C. 23

L'entité B est le centre de l'opération. C'est B qui achète les biens corporels à l'entité A et les revend à l'entité C. C'est aussi B qui demande à A de livrer directement C. Entité A ⇒ Entité B ⇒ Entité C L'opération triangulaire est une dérogation aux principes généraux des acquisitions intracommunautaires et des livraisons intracommunautaires. C'est aussi une mesure de simplification qu'il faut traiter avec attention. 24

Le traitement de l'opération triangulaire lorsque le fournisseur A est situé en France L'entreprise A réalise une livraison intracommunautaire à destination de l'État membre C. La livraison intracommunautaire est exonérée de TVA si A obtient un numéro intracommunautaire valide dans l'État membre C. L'opération triangulaire apparaîtra sur la déclaration d'échange de biens ou DEB à l'expédition de l'entreprise A française avec le code régime 21. Le pays de destination est le pays C et non B. Elle sera déclarée comme une livraison intracommunautaire sur la déclaration de TVA en ligne 06 de la déclaration mensuelle (CA3) ou 04 de la déclaration de TVA annuelle (CA12). 25

L'acheteur revendeur B d'une opération triangulaire est situé en France : pas de DEB à l'introduction ni d'autoliquidation mais une DEB à l'expédition L'acheteur revendeur B français peut bénéficier de la mesure de simplification sous conditions.Les conditions sont les suivantes : l'acheteur revendeur ne doit pas être établi dans l'un des deux autres États membres (ni disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire de l'un de ces États membres) le bien part de l'État membre du fournisseur pour être livré directement dans l'État membre du client C. le destinataire final, client de l'entreprise française est un professionnel assujetti dans l'État membre de livraison L'acheteur revendeur B fait apparaître la mention « Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 » sur ses factures. 26

L'opération triangulaire ne doit pas être déclarée comme une acquisition intracommunautaire classique puisqu'il n'y a pas d'auto liquidation au moment de l'acquisition des marchandises (pas de livraison en France). Il n'y a pas non plus de livraison intracommunautaire puisque la marchandise n'est pas expédiée de France mais d'un autre État membre vers un troisième État membre. L'opération triangulaire est donc déclarée en ligne 05 « autres opérations non imposables » de la déclaration de TVA mensuelle (CA3) ou ligne 03 de la déclaration de TVA annuelle (CA12). La mesure de simplification dispense de déclarer une acquisition intracommunautaire suivie immédiatement d'une livraison de même nature. 27

Sur la déclaration d'échanges de biens ou DEB à l'expédition, l'opération triangulaire est déclarée sous le code régime 31 « refacturation dans le cadre d'opérations triangulaires ». En comptabilité fournisseur, l'entreprise pourra utiliser un compte de charges dédié à ces opérations particulières. L'intérêt d'un sous-compte dédié est de permettre leur suivi à part des opérations soumises à autoliquidation et à TVA française. Elle gardera ainsi la possibilité de contrôler sa TVA intracommunautaire avec les comptes dédiés aux acquisitions intracommunautaires classiques. L'administration fiscale recommande d'annoter les factures reçues des fournisseurs et correspondant à ces opérations pour pouvoir justifier du régime dérogatoire en cas de contrôle (BOI-TVA-CHAMP n°250).BOI-TVA-CHAMP n°250 28

Le traitement de l'opération triangulaire lorsque c'est le client final C qui est situé en France Le client final C doit être un assujetti et fournir son numéro d'identification à la TVA française. Pour le client C, il s'agit d'une acquisition intracommunautaire classique, du moins au regard de la TVA. Il autoliquide donc cette TVA sur sa déclaration en remplissant les lignes habituelles. Ce sont les lignes : 03 « acquisitions intracommunautaires » (et 0031) ; 08, 09 et 09B selon le taux de TVA applicable ; 17 « dont TVA intracommunautaire » ; 20 TVA déductible sur autres biens et services. 29

La déclaration d'échanges de biens est une DEB à l'introduction avec le code régime 11 « Acquisition intracommunautaire taxable en France ». Seule différence par rapport à une acquisition intracommunautaire classique : le pays de provenance est l'État membre A. Le client final français vérifie simplement que sa facture comporte bien la mention : « Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ». 30

Les opérations entre la France et les pays tiers 31

PAYS TIERS CETTE NOTION RECOUVRE LES PAYS HORS UE PRECISION : Sont assimilés à des pays tiers (et donc exclus du territoire communautaire) : les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle- Calédonie, de Saint Martin, de Saint Barthélémy, de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises, Andorre, les îles anglo-normandes, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries pour l'Espagne, les îles Aland pour la Finlande, le mont Athos pour la Grèce, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie. ON PARLE D’IMPORTATION ( ACHATS) Ou D’EXPORTATION ( VENTES) 32

Importations de biens en provenance d'un pays tiers Les importations sont assujetties à la TVA par le service des douanes. La TVA est acquittée par le destinataire réel des biens qui figure sur la déclaration d'importation. Son taux est celui qui est applicable à l'intérieur. La collecte de TVA est opérée directement au moment du dédouanement des biens et cette TVA est déductible pour l’acheteur. 33

Exportations de biens à destination d'un pays tiers Les exportations par le vendeur français sont exonérées de TVA si elles remplissent certaines conditions différentes selon que l'exportation est réalisée par le vendeur ou par l'acheteur non établi en France. -inscription des envois dans les livres comptables, -production d'une déclaration d'exportation visée par le bureau des douanes : le document administratif unique(DAU). A noter : Pour les marchandises d'une valeur inférieure à € et d'un poids net inférieur à kg, le DAU peut être remplacé par une simple facture commerciale, dont l'exportateur doit conserver le deuxième exemplaire visé par le service des douanes. Ces règles sont assouplies si l'expédition est effectuée par paquets postes ou colis postaux d'une valeur inférieure à euros. 34

PRESTATIONS DE SERVICES LIEES A L’EXPORTATION DE BIENS Elles répondent à des mesures particulières que vous trouverez en ANNEXE, De manière générale elles font l’objet d’une exonération de TVA 35

DETAXATION POUR LES PARTICULIERS LA PROCEDURE FIGURE EN ANNEXE 36

ACHATS EN FRANCHISE DE TVA Vous projetez de vendre votre marchandise ou service hors ou à destination d’un Etat membre de l’Union Européenne ? Le saviez-vous ? Selon l’article 275 du Cgi, les entreprises exportatrices peuvent profiter d’un achat en franchise de TVA sur les biens destinés à une livraison intracommunautaire ou à l’exportation sous réserve de respecter certaines conditions. 37

La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les contribuables du paiement et de la déclaration de la TVA auprès des centres des impôts. Les entreprises qui relèvent de ce régime facturent donc leurs clients en prix ht. Il est important de savoir que la franchise ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Au-delà de ces seuils, l’entreprise devient assujettie à la TVA et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exonération de TVA, sauf si elle exerce une opération de livraison intracommunautaire ou une livraison à l’exportation. Les acquisitions des biens destinés à une Livraison IntraCommunautaire ou à l’exportation obéissent à certaines règles en matière de TVA : « l’article 275 I du Code Général des Impôts ». D’après la loi, les assujettis (Tpe pme) sont autorisés à acheter en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services, en l’état ou après transformation, qu’ils destinent à : Une livraison à l’exportation Une livraison exonérée en vertu de l’article 262 ter du CGI Une livraison dans un autre État membre de la Communauté Européenne en application de l’article 258 A du CGI (au régime d’une vente à distance) Une livraison hors de la France en application l’article 258 III du CGI (gaz ou électricité / montage ou installation situé dans un autre État membre de la communauté européenne). 38

Achat en franchise de TVA : quelle est la procédure pour en bénéficier ? Les assujettis qui exercent une activité d’exportation sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de taxe les biens à condition de remplir les points cités ci-dessous. Pour bénéficier de l’achat en franchise de Tva, la personne intéressée doit : Être exportateur direct assujetti à la TVA, que ce soit à titre obligatoire ou par option Disposer d’un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification). L’identifiant EORI doit être demandé au moyen du formulaire cerfa 13930*01 à l’Administration des douanes, soit auprès du bureau de douane de votre agrément, soit auprès du Pôle d’Action Économique (PAE). Effectuer une vente ou une livraison sur les territoires d’exploitation mentionnés dans l’article I 275 du CGI. Effectuer une déclaration visée par les douaniers 39

Achat en franchise de TVA : les États et territoires concernés l faut être vigilant car la livraison dans certains territoires ou pays ne sont pas concernés par cet avantage. Les pays considérés comme territoires fiscaux d’exportation sont : Les pays tiers membre de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Les territoires d’Outre-mer : Mayotte, Saint-Pierre, Nouvelle-Calédonie et Miquelon, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Andorre. Certains territoires exclus du champ d’application de la TVA intracommunautaire : Île d’Helgoland et le territoire de Busingen pour l’Allemagne, Melilla, Ceuta et les Îles Canaries pour l’Espagne, les Îles Aland pour la Finlande, Mont Athos pour la Grèce et Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie. 40

Achat en franchise de TVA : qui sont les concernés par ce régime ? L’achat en franchise de Taxe ne s’applique qu’aux organismes sans but lucratif dont l’activité principale consiste à exporter des marchandises à l’étranger. (On compte aujourd’hui plus de entreprises exportatrices en France avec un volume d’affaires de 431 milliards). Les produits doivent alors être exportés ou transportés hors ou sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté Européenne entreprises exportatrices en France Attention ! L’article 275 I du code général des impôts ne concerne pas les organismes assujettis mentionnés dans l’article 293 B du CGI. Si le preneur est une personne morale non assujettie ou assujettie bénéficiant du régime forfaitaire des producteurs agricoles ou réalisant une activité n’ouvrant pas droit à la déduction, l’exonération sur l’achat des biens à exporter ne s’applique pas. 41

Les biens pouvant être achetés en franchise En vertu de l’article 275 du CGI, l’achat en franchise concerne notamment les biens, en l’état ou après transformation, pouvant faire l’objet d’une livraison à l’étranger : produits finis, semi- produits, matières premières, etc. Les boissons alcooliques, les huiles minérales et le tabac sont également exonérés de TVA. Les livraisons de gaz et d’électricité effectuées hors de la France sont exonérées de TVA. Certains produits peuvent aussi être exonérés de TVA lorsqu’ils font l’objet d’une importation, comme Les produits de pêche importés par les entreprises de pêche maritime. Les matériels, dont l’achat est considéré comme « frais généraux » de l’entreprise, ne sont pas exonérés de TVA. La franchise ne s’applique pas non plus aux biens d’occasion, aux œuvres d’art, aux objets d’antiquités et aux objets de collection. 42

Les prestations de services pouvant être reçues en franchise En vertu de l’article 275 du CGI, les prestations de services liées à l’exportation des biens achetés en franchise de TVA sont aussi exonérées de TVA, comme les opérations d’emballage, les opérations de transformation des biens… Depuis un certain temps, les locations de véhicules de transport utilisés pour l’exportation de marchandises à l’étranger sont exonérées en vertu de l’article 262 du CGI. Pour ce qui concerne le montage et l’installation des meubles corporels, les opérations doivent être effectuées sur le lieu de livraison (France) pour bénéficier de la franchise. Par contre, les services d’entretien et de réparation, ainsi que les constructions sont exclus du bénéfice de l’achat en franchise. 43

Achat en franchise de TVA : quelles sont les conditions à respecter ? Le bénéfice de la franchise impose le respect de formalités particulières. Pour pouvoir profiter d’un achat sans TVA, la personne exportatrice intéressée se trouve dans l’obligation d’adresser à son fournisseur une attestation particulière, visée par l’administration fiscale, certifiant que les biens sont destinés à être exportés, que ce soit en l’état ou après transformation. Si les biens mentionnés sur l’attestation n’arrivent pas à destination, l’intéressé doit faire l’engagement d’acquitter la TVA dans l’attestation. Il doit rembourser la taxe en question auprès du centre des impôts. 44

L’objet d’une attestation d’achat en franchise Outre l’engagement d’acquitter la TVA, l’attestation d’exportation doit également faire apparaître que le client agit en son propre nom mais pour le compte d’autrui. Elle doit aussi être libellée du montant d’acquisition en franchise afin de permettre à l’administration fiscale de s’assurer que le prix n’a pas dépassé le contingent d’achats en franchise et/ou le montant d’impôt concerné. Attention ! Les assujettis dispensés du visa d’attestation ne sont pas tenus de chiffrer leurs attestations d’achats en franchise. 45

L’attestation doit être adressée au fournisseur L’attestation doit être établie en deux exemplaires, ou plus si l’entreprise a beaucoup de fournisseurs. L’un doit être adressé au fournisseur et l’autre doit être conservé à l’appui de la comptabilité de l’entreprise. Pour le fournisseur, ce document sert à justifier et à appuyer sa comptabilité afin de prouver du non-paiement de la TVA. En règle générale, le fournisseur qui a effectué une vente en franchise doit présenter au centre fiscal l’attestation qui lui a transmis le client lors de l’achat. Dans le cas contraire, le centre fiscal se trouve dans l’obligation de notifier le redressement de la TVA. 46

Que faire si les biens sont importés hors des Etats membres de l’UE Si les biens commandés sont importés en dehors des États membres de l’UE, l’intéressé doit présenter au service des douanes un avis d’importation modèle A I 2 au lieu d’une attestation. Cet avis d’importation doit indiquer que l’intéressé est assujetti de TVA. Ce document doit aussi certifier que les biens achetés en franchise sont destinés à une livraison à l’étranger. Comme dans l’attestation d’exportation, l’intéressé doit aussi s’engager à s’acquitter la taxe exigible si les biens ne recevraient pas la destination ayant justifié la franchise. Pour les organismes qui ont choisi la procédure dématérialisation Delta, l’avis d’importation A I 2 est remplacé par un document spécial sur la déclaration d’exportation dématérialisée. Il est important de noter qu’il n’est pas nécessaire de délivrer une attestation pour chaque commande. L’attestation est normalement valable pour l’année au cours de laquelle elle a été accordée. Si l’exportateur a beaucoup de fournisseurs, il peut fournir des exemplaires à chacun d’entre eux. 47

Les documents à fournir par l’entreprise exportatrice En général, l’attestation doit être livrée avant la livraison des marchandises. Outre que l’attestation d’exportation, l’assujetti doit également fournir tous les documents nécessaires prouvant que les marchandises sont bien exportées dans l’un des pays membre de l’Union Européenne : contrat de transport, assurances, factures des transporteurs et manutentionnaires, ainsi qu’une justification de l’expédition (bon de livraison chez l’expéditeur et bon de livraison chez le destinataire). 48

Achat en franchise de TVA : le contingent annuel En vertu de l’article 275 I du CGI, les entreprises exportatrices peuvent acheter en franchise de taxe les produits ou les services qu’elles destinent à l’export. Cependant, cette possibilité est limitée à certains seuils. Le montant des achats en franchise est plafonné à un contingent légal dont le montant ne peut excéder la valeur des exportations des biens effectuées au cours de l’année précédente. Plus exactement, le montant des achats de l’année en cours ne doit pas dépasser le montant des livraisons de l’année N-1. Vous pouvez retenir comme année de référence, soit l’année civile précédente, soit les 12 derniers mois. Pour les entreprises nouvellement exportatrices et les entreprises nouvelles, le contingent d’achats est déterminé à partir des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés, c’est-à-dire à hauteur des exportations justifiées l’année N-1. Elles demeurent soumises à la formalité du visa au cours de l’année de laquelle le contingent a été accordé. 49

Qu’est-ce qui se passe si le contingent annuel est atteint ? Au cours d’une année, l’entreprise exportatrice peut atteindre le contingent annuel autorisé. À partir de cet instant, le bénéfice d’achat en franchise de TVA ne s’applique plus. Les achats à effectués jusqu’à la fin de l’année en cours seront donc soumis à la taxe. Cependant, cette taxe qui a grevé la facture des biens exportés peut être récupérée soit par imputation, soit auprès de l’administration fiscale par procédure de droit commun ou par procédure spéciale exportateur. Si le contingent annuel autorisé est dépassé, l’entreprise exportatrice est tenue de présenter une caution qui s’engage à régler les pénalités. Cependant, ce dépassement de contingent légal peut être toléré dans certaines conditions. Si le dépassement est au plus égal à 20%, le service des impôts des entreprises peut prendre la décision de dispenser l’entreprise de caution et peut envisager une augmentation de la valeur des commandes. Si le dépassement est supérieur à 20%, la décision de dispense de caution doit être prise par la direction des finances publiques. 50

Achat en franchise de TVA : ce qu’il faut vérifier pour éviter la fraude de TVA Dans la mesure où vous bénéficiez du régime d’achat en franchise de TVA, il est important de vérifier certains points. La facture émise par le fournisseur doit être en hors taxe (HT). Aucune TVA ne doit être collectée sur la vente. La facture doit obligatoirement contenir le numéro de TVA du fournisseur ainsi que du client afin que l’administration puisse vérifier que les deux entreprises sont assujetties à la TVA. Il est aussi important de vérifier la validité du numéro de Tva intracommunautaire de l’entreprise partenaire. Plusieurs outils sont disponibles vous permettant de réaliser cette opération. 51

L’achat en franchise est une véritable opportunité pour les entreprises exportatrices. Cela leur permet de s’affranchir de la taxe sur les biens destinés à l’exportation ou à une livraison intracommunautaire. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour en bénéficier. 52

Les transports internationaux 53

Les règles de territorialité applicables aux transports internationaux de biens sont différentes selon la qualité du preneur. Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (BOI-TVA-CHAMP au I-D § 80 à 90).article 259 du code général des impôts (CGI)BOI-TVA-CHAMP au I-D § 80 à 90 Lorsque le preneur est une personne non assujettie, les prestations de transport internationaux de biens autres qu'intracommunautaires relèvent du 4° de l'article 259 A du CGI. Elles sont situées en France en fonction des distances parcourues en France (BOI-TVA-CHAMP au I-C § 60 à 80).article 259 A du CGIBOI-TVA-CHAMP au I-C § 60 à 80 Le bénéfice, le cas échéant, d'une exonération prévue par la législation française pour une opération n'est applicable que pour autant que cette opération est réputée se situer en France en application des règles de territorialité (BOI- TVA-CHAMP au § 50).BOI- TVA-CHAMP au § 50 Les commentaires ci-après concernent donc les exonérations applicables aux transports internationaux de biens situés en France 54

Transports de marchandises à destination d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne Le 1° du I de l'article 262 du CGI exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l'Union européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.article 262 du CGI 55

L'exonération concerne donc : - les transports de marchandises effectués à destination d'un port, d'un aéroport, d'une gare routière ouverte au trafic international, d'une ville ou d'une gare frontière ou à proximité immédiate de la frontière en vue du transbordement de ces marchandises vers des pays ou territoires tiers à l'Union européenne ; - les transports de marchandises destinées à l'avitaillement des navires et des aéronefs bénéficiant de l'exonération de la TVA et transbordées à cet effet dans un port ou un aéroport ; - les transports d'approche non visés ci-dessus et qui sont effectués pour le compte d'entreprises exportatrices en vue d'acheminer vers des pays ou territoires d'exportation des marchandises destinées à l'exportation, quel que soit le lieu d'établissement du donneur d'ordre. Il est admis que ces mêmes transports d'approche soient exonérés lorsqu'ils sont exécutés pour le compte d'un transporteur titulaire d'un contrat de transport international. L'exonération s'applique aux prestations de transports d'approche effectuées en vue d'acheminer des marchandises hors du territoire de l'Union européenne. Cette disposition concerne aussi bien les transports d'approche nationaux que les transports d'approche intracommunautaires de marchandises qui sont, directement ou à la suite de transbordement immédiatement exportées à partir de la France ou éventuellement d'un autre État membre. 56

L'exonération est subordonnée à la réalisation des formalités mentionnées au I-B § 70 et suivants et au II § 80 et suivants du BOI-TVA-CHAMP Elle suppose, en tout état de cause, que les biens quittent le territoire de l'Union, cette preuve pouvant être apportée notamment par l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation visé par le bureau de douanes de sortie de l'Union.II § 80 et suivants du BOI-TVA-CHAMP Exemple 1 : Une entreprise française expédie aux États-Unis des marchandises achetées en Allemagne. Elle confie à un transporteur allemand le transport par route de ces marchandises de l'Allemagne à Roissy où les biens seront transbordés à destination des États-Unis. La prestation de transport intracommunautaire ainsi réalisée peut bénéficier de l'exonération, sous réserve de la justification de l'exportation. Exemple 2 : Une entreprise française confie à un transporteur français le transport de Paris à Gênes des marchandises qu'elle exporte en Asie. Cette prestation peut être exonérée par le transporteur dès lors qu'elle porte sur des biens dont l'exportation est justifiée. Remarque : Acheminement de courrier à l'exportation. L'acheminement des envois par les sociétés de courrier établies en France qui participent au trafic international des plis, paquets ou colis constitue une prestation de transport. La prestation que ces sociétés assurent, pour le compte des expéditeurs français, en acheminant vers des pays ou territoires tiers, les plis, paquets ou colis qui leur sont confiés est exonérée de la TVA en application du I de l'article 262 du CGI. 57

Conditions de l'exonération L'exonération prévue au I de l'article 262 du CGI est subordonnée à la réalisation de formalités qui différent selon qu'il s'agit :article 262 du CGI - de transports de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination de pays ou territoires tiers ; - de transports de marchandises exécutés pour le compte de donneurs d'ordre étrangers ; - de transports de marchandises autres que ceux désignés ci-dessus. 58

Marchandises transbordées dans un port ou un aéroport Pour bénéficier de l'exonération, le transporteur doit présenter une attestation délivrée par le propriétaire de la marchandise, par l'expéditeur ou par le commissionnaire de transport (éventuellement par la société coopérative d'entreprises de transport routier se comportant comme un intermédiaire vis-à-vis de ses adhérents) visée par le service des impôts des entreprises dont ils dépendent et certifiant la destination des produits (CGI, ann. III, art. 73 A).CGI, ann. III, art. 73 A L'attestation doit être délivrée, au plus tard, au moment de la facturation du transport et mentionner, outre la destination des produits et le nom du donneur d'ordre, les caractéristiques des marchandises transportées. La présentation de l'attestation au visa du service pouvant constituer une gêne à l'exportation pour les entreprises qui réalisent de nombreuses expéditions vers l'étranger, les donneurs d'ordre désignés au I-B-1 § 80 peuvent, sur demande justifiée adressée au directeur régional ou départemental des finances publiques, être dispensés du visa des attestations. La facture ou le document en tenant lieu délivrés par le transporteur doivent alors faire mention du numéro et de la date de la décision dont bénéficie l'exportateur ou le commissionnaire de transport. Par mesure de simplification, il est admis que l'attestation prévue par l'article 73 A de l'annexe III au CGI ne soit pas exigée des transporteurs qui apportent, par tout moyen reconnu valable par le service des impôts (feuille de route ou récépissé du transport par exemple), la preuve que le transport est effectué à destination d'un port ou d'un aéroport en vue du transbordement des marchandises vers un pays ou territoire tiers.article 73 A de l'annexe III au CGI 59

Transports de marchandises à destination d'un pays ou territoire tiers exécutés pour le compte de donneurs d'ordre étrangers établis en pays tiers Conformément à l'article 73 H de l'annexe III au CGI, l'exonération est subordonnée à la délivrance par le donneur d'ordre (ou la personne agissant pour son compte) au transporteur d'une attestation par laquelle il certifie que les transports portent sur des marchandises destinées à l'exportation.article 73 H de l'annexe III au CGI L'attestation est délivrée au plus tard au moment de la facturation du transport et mentionne, outre le nom du donneur d'ordre et la destination des produits, les caractéristiques des marchandises transportées. Par ailleurs, le transporteur doit : - inscrire jour par jour dans sa comptabilité ou sur le livre spécial prévu au 3° du I de l'article 286 du CGI, les transports effectués pour le compte de maisons étrangères, avec l'indication de la date de l'inscription et des noms et adresses des donneurs d'ordre étrangers ;article 286 du CGI - mettre à l'appui de sa comptabilité les attestations qui lui sont délivrées par ses clients étrangers et les copies des factures que ces derniers doivent lui envoyer, dûment annotées des références (numéros, dates, points de sortie de l'Union européenne) aux déclarations d'exportation des marchandises transportées. Ces formalités ne sont pas exigées pour les transports de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination de pays ou territoires tiers dans la mesure où le transporteur présente l'attestation prévue à l'article 73 A de l'annexe III au CGI.article 73 A de l'annexe III au CGI Par ailleurs, il est admis que les transporteurs, qui apportent, par tout moyen reconnu valable par le service des impôts, la preuve que les transports ont été effectués en vue d'acheminer vers des pays ou territoires tiers des marchandises destinées à l'exportation, soient dispensés d'exiger de leurs clients étrangers les attestations et copies de factures prévues par l'article 73 A de l'annexe III au CGI et l'article 73 H de l'annexe III au CGI.article 73 H de l'annexe III au CGI 60

Transports de marchandises autres que ceux désignés aux I-B-1 § 80 à 100 et I-B-2 § 110 à 130 Il s'agit essentiellement des transports de marchandises afférents aux expéditions directes vers des pays ou territoires tiers et des transports d'approche (autres que ceux à destination d'un port ou d'un aéroport), effectués pour le compte d'un donneur d'ordre établi en France. L'exonération est subordonnée à la preuve que les transports exécutés entrent dans les prévisions du I de l'article 262 du CGI. Cette preuve, qui est fournie par tout moyen, incombe aux transporteurs mais il appartient à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt, les justifications fournies.article 262 du CGI Ainsi en ce qui concerne les transports routiers afférents aux expéditions directes de marchandises vers des pays ou territoires tiers, les transporteurs doivent présenter au service des impôts toutes justifications de nature à établir que les marchandises transportées ont effectivement passé la frontière. La principale justification en cette matière est constituée par le « compte rendu de voyages » qui accompagne l'autorisation de transport international délivrée par les services des préfectures. Ce compte rendu établi à l'occasion de chaque voyage par l'exécutant du transport à destination de pays ou territoires tiers doit être visé par les bureaux de douane à l'entrée et à la sortie du pays pour lequel l'autorisation est valable, puis renvoyé au retour aux services désignés ci-dessus. Les assujettis intéressés et notamment les transporteurs sous-traitants peuvent apporter la preuve que les marchandises transportées ont été effectivement acheminées vers un pays ou territoire tiers en conservant dans leur comptabilité un exemplaire de ces comptes rendus comportant les mêmes mentions que les originaux ou, à défaut, une photocopie de ces derniers. La preuve de l'acheminement des marchandises à destination d'un pays ou territoire tiers est corroborée par la production des copies de factures et, le cas échéant, des lettres de voiture internationales ou de leurs photocopies lorsque ces derniers documents, non obligatoires, ont été établis par l'expéditeur ou sous sa responsabilité. Ces documents constituent, par ailleurs, la preuve de l'acheminement des marchandises vers un pays ou territoire d'exportation pour les transports qui ne nécessitent pas d'autorisation spéciale de transport international (RM Neuwirth n° 29142, JO AN du 14 octobre 1976, p. 6590).RM Neuwirth n° 29142, JO AN du 14 octobre 1976, p Toutefois, un transporteur routier agissant en qualité de sous-traitant n'apporte pas la preuve que des transports de marchandises ont effectivement été réalisés à l'exportation en présentant une simple lettre de l'entrepreneur de transport principal attestant que les transports litigieux ont été effectués à l'exportation (CE, arrêt du 18 février 1976, n° 98967).CE, arrêt du 18 février 1976, n°

Les transporteurs qui éprouvent des difficultés pour apporter la preuve que les marchandises ont été ou sont destinées à être acheminées vers des pays ou territoires tiers peuvent demander à leur donneur d'ordre de leur délivrer une attestation par laquelle celui-ci certifie la destination des marchandises et s'engage à acquitter la TVA au cas où ces marchandises ne recevraient pas cette destination, sans préjudice des pénalités applicables. L'attestation doit être délivrée, au plus tard, au moment de la facturation du transport. Elle mentionne, outre le nom du donneur d'ordre et la destination des marchandises, les caractéristiques des marchandises transportées et, le cas échéant, tout renseignement concernant cette destination (notamment la référence à la déclaration d'exportation ou d'entrée en entrepôt d'exportation). Lorsqu'ils ne sont pas connus au moment de la délivrance de l'attestation, les renseignements peuvent être communiqués au transporteur, après cette délivrance, au moyen d'une note complémentaire portant référence à l'attestation en question. 62

Transports de marchandises importées La notion d'importation, telle qu'elle est définie au 1 de l'article 291 du CGI est précisée au V § 240 et 250 du BOI-TVA-CHAMP Pour la définition des notions d'« État membre de l'Union européenne », d'« Union européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Union, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP article 291 du CGIV § 240 et 250 du BOI-TVA-CHAMP BOI-TVA-CHAMP Le 14° du II de l'article 262 du CGI exonère les prestations de services se rapportant à l'importation d'un bien en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation. En application de cette disposition, les transports de marchandises à l'importation sont exonérés jusqu'au premier lieu de destination. Cette exonération purement technique a pour but de simplifier l'application de l'impôt.article 262 du CGI En effet, le coût du transport exonéré est compris dans la base d'imposition à l'importation des biens (CGI, art. 292, 2°). Ce dernier texte, dont l'application incombe à la Direction générale des douanes et droits indirects, précise que sont notamment à comprendre dans la base d'imposition à l'importation les frais de transport intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays.CGI, art. 292, 2° Par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés. A défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge. Le premier alinéa du 3° de l'article 292 du CGI précise que ces frais accessoires sont à comprendre dans la base d'imposition lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination à l'intérieur de l'Union européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe. Corrélativement, le 14° du II de l'article 262 du CGI indique que sont exonérées les prestations se rapportant à l'importation de biens en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.article 292 du CGIarticle 262 du CGI Les dispositions du 14° du II de l'article 262 du CGI sont applicables quel que soit le mode de transport utilisé.article 262 du CGI 63

L'acheminement des envois par les sociétés de courrier établies en France qui participent au trafic international des plis, paquets ou colis constitue une prestation de transport. A l'importation, les sociétés de courrier établies en France agissent généralement en qualité de sous traitant des sociétés de courrier étrangères, responsables à l’égard de l’expéditeur étranger de l'arrivée chez le destinataire des plis, paquets ou colis. Dès lors, le prix de la prestation rendue par les sociétés de courrier françaises ne constitue pas un élément direct de la valeur à l'importation des envois et, par suite, cette prestation ne peut être exonérée en application des dispositions combinées du 14° du II de l'article 262 du CGI et du 2° de l'article 292 du CGI.article 262 du CGIarticle 292 du CGI Toutefois, il a été admis que le manifeste sous le couvert duquel les biens transportés par ces sociétés sont introduits ait valeur de déclaration de transit communautaire de la frontière jusqu'au lieu de dédouanement. Dès lors qu'elle porte sur des envois placés sous le régime du transit, la prestation est exonérée en vertu du 2° du III de l'article 291 du CGI.article 291 du CGI Bien entendu, le service des douanes procède au recouvrement de la taxe exigible lors de l'importation des envois. 64

Transports de marchandises destinées à être placées sous un régime douanier suspensif Opérations concernées Les prestations de transport directement liées au placement du bien sous un régime douanier sont exonérées en application du 2° du III de l'article 291 du CGI.article 291 du CGI Cette disposition concerne les prestations afférentes au placement du bien sous le régime douanier communautaire. Elle ne s'applique pas aux prestations portant sur les biens placés sous l'un de ces régimes. Ces opérations peuvent être réalisées en suspension de taxe, conformément à l'article 277 A du CGI.article 277 A du CGI 65

Justifications à fournir Conformément au 2° du I de l'article 73 H de l'annexe III au CGI, les preneurs des services portant sur des marchandises placées, lors de leur entrée sur le territoire, sous l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du CGI doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces marchandises sont placées sous l'un de ces régimes.article 73 H de l'annexe III au CGIarticle 291 du CGI Seul le donneur d'ordre bénéficiaire du régime suspensif ou une personne agissant pour son compte (transitaire, commissionnaire agréé en douane) peut fournir cette attestation. En ce qui concerne les marchandises importées placées sous le régime de l'entrepôt, le donneur d'ordre bénéficiaire de ce régime est dispensé de la délivrance d'une attestation lorsque le gestionnaire de l'entrepôt effectue pour le compte de ce dernier le transport des marchandises entreposées en suspension de droits. En application du I de l'article 284 du CGI, le donneur d'ordre est tenu au paiement de la taxe lorsque le transport n'a pas porté sur des biens destinés à être placés sous le régime douanier suspensif.article 284 du CGI 66

Solutions diverses Transports de marchandises avec connaissement direct Dans le cas des transports de marchandises avec connaissement direct transbordées dans un port français et expédiées de ce port jusqu'au port final de destination inscrit au connaissement, il y a lieu de faire la distinction suivante : - le transport terminal est effectué par la voie maritime ou par une voie fluviale assimilée (transport le Havre-Rouen par automoteur, par exemple) : il échappe à l'imposition s'il est réalisé par l'entreprise titulaire du contrat de transport international, sous réserve qu'il soit effectué pour le compte de l'importateur en deçà ou jusqu'au premier lieu de destination et que son prix soit compris dans la base d'imposition des biens à l'importation. Dans le cas contraire, la TVA est exigible, mais le titulaire du contrat de transport peut opérer, dans les conditions de droit commun, la déduction de la taxe qui lui est ainsi facturée ; - le transport terminal est effectué par un autre moyen (transport routier, ferroviaire, navigation intérieure) : la taxe est due par l'entreprise qui le réalise. Toutefois, la partie du transport effectuée pour le compte de l'importateur jusqu'au premier lieu de destination et dont le prix est compris dans la base d'imposition à l'importation des biens est exonérée de la TVA. La taxe afférente au transport imposable peut être récupérée dans les conditions de droit commun. 67

Transports assimilés à des transports de marchandises destinées à l'exportation Sont exonérés : - le trafic ferroviaire de colis postaux entre la France continentale et la Corse qui est considéré comme trafic international au regard de la réglementation postale ; - les transports ferroviaires de remorques routières à destination de pays ou territoires tiers lorsque le déchargement du wagon est effectué dans une gare voisine de la frontière ; - les transports ferroviaires d'animaux vivants à destination de pays ou territoires tiers donnant lieu à la frontière à une interruption d'une certaine durée pour procéder au contrôle sanitaire. Transports assimilés à des transports en provenance et à destination de l'étranger Sont assimilés à des transports en transit, le transport d'emballages (futailles notamment), de conteneurs vides expédiés en France par des assujettis étrangers en vue d'une exportation ultérieure de marchandises. Le même régime s'applique sous les mêmes réserves aux transports ferroviaires de semi-remorques routières. 68

Déménagements internationaux Les opérations de déménagements à destination de pays ou territoires tiers sont exonérées conformément aux dispositions du I de l'article 262 du CGI.article 262 du CGI Lorsque le déménagement s'effectue d'un pays ou territoires tiers vers la France, l'imposition s'applique à la fraction du prix correspondant au transport effectué sur le territoire national et aux opérations de déballage et de mise en place réalisées à destination. Il est admis que les locations de cadres et de conteneurs utilisés exclusivement par le locataire à des déménagements internationaux ne soient pas soumises à la TVA. Lorsque les déménagements sont effectués à l'importation, la perception de la TVA est assurée, le cas échéant, par le service des douanes Transports de pigeons-voyageurs Les transports en provenance de l'étranger de pigeons-voyageurs destinés à être lâchés lors de leur arrivée sur le territoire français sont exonérés. 69

Prestations accessoires aux transports à l'exportation ou aux transports de transit Afin de permettre une détaxation complète des opérations de transport à l'exportation ou de transit il est admis que soient exonérées de la TVA les opérations qui constituent un élément du prix du transport exonéré réclamé par le transporteur ou le commissionnaire de transport. Tel est le cas notamment des locations d'appareils de levage, des fournitures de bâche, frais de transbordement de camion sur wagon ou de wagon sur camion, frais afférents à des transports sous température dirigée, frais d'emballages, transports à vide, etc. 70

Calcul de la taxe et perception L'article 68 de l'annexe III au CGI définit la base d'imposition des transports entre la France et les pays ou territoires tiers. Par ailleurs, le troisième alinéa de l'article 1695 du CGI et l'article 384 A bis de l'annexe III au CGI précisent les cas dans lesquels la taxe est perçue par le service des douanes.article 68 de l'annexe III au CGIarticle 1695 du CGIarticle 384 A bis de l'annexe III au CGI 71

Base d'imposition Les transports dont une partie seulement est effectuée en France sont soumis à la TVA sur la somme correspondant au prix de cette fraction, sous réserve des dispositions d'exonération prévues en matière de transports internationaux. Lorsque ce prix est déterminé (au cas de transport ferroviaire, par exemple), il constitue la base de l'imposition. Dans le cas contraire, le prix en question est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport exécuté en France et la longueur totale du transport (CGI, ann. III, art. 68).CGI, ann. III, art. 68 Les redevables sont tenus de justifier de tous les éléments du calcul. A défaut, la taxe serait exigée sur le prix total du transport. 72

Perception de la TVA par le service des douanes Selon les termes de l'article 384 A bis de l'annexe III au CGI, la perception de la taxe lors du passage en douane concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans l'Union européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France, en vertu du I de l'article 289 A du CGI.article 384 A bis de l'annexe III au CGIarticle 289 A du CGI 73

Précisions complémentaires Transports maritimes de marchandises Sont imposables par les services douaniers, les transports de marchandises d'un point à un autre du territoire métropolitain réalisés par des entreprises établies hors de l'Union européenne autorisées par la marine marchande à effectuer des opérations de transports de cabotage national en dérogation à la règle du monopole de pavillon. Toutefois, ces entreprises étrangères sont exonérées de la TVA au même titre que les entreprises françaises, notamment : - lorsque les transports de l'espèce sont effectués, d'une part, entre la France continentale et la Corse, d'autre part, entre les ports des départements d'outre-mer (CGI, art. 262, II-11° et CGI, art. 295, 1-1°) ;CGI, art. 262, II-11° CGI, art. 295, 1-1° - lorsque les transports entrent dans les prévisions du I de l'article 262 du CGI. Il en est ainsi des transports effectués à destination d'un port en vue d'un transbordement vers un pays ou territoire tiers ou lorsque les marchandises transportées sont destinées à être placées dans un entrepôt d'exportation ; - lorsque les transports afférents aux marchandises importées sont effectués jusqu'au premier lieu de destination ou vers un autre lieu de destination à l'intérieur de l'Union européenne, si ce dernier est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe (CGI, art. 262, II- 14° et CGI, art. 292, 2° et 3°).CGI, art. 262, II- 14°CGI, art. 292, 2° et 3° 74

Transports de marchandises par voies d'eau intérieures Sont imposables par les services douaniers, les transports intérieurs de marchandises d'un point à un autre du territoire métropolitain réalisés par des entreprises établies hors de l'Union européenne autorisées soit : - en vertu de conventions internationales, à effectuer un transport intérieur devant les rapprocher de leurs pays d'immatriculation ou du point de chargement d'une cargaison à exporter de France ; - en vertu d'un contrat d'affrètement obtenu près d'une bourse d'affrètement française, à effectuer un transport intérieur, autre que ceux indiqués ci-dessus après consultation infructueuse des transporteurs français. Ce transport intérieur est alors dénommé « hors tour ». Toutefois, comme en matière de cabotage, les entreprises étrangères bénéficient, le cas échéant, des exonérations applicables en matière de transports internationaux. 75

TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de voyageurs Les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues en France (article 259 A-4° du code général des impôts (CGI) ; cf. BOI- TVA-CHAMP III).article 259 A-4° du code général des impôts (CGI)BOI- TVA-CHAMP III L'article 262-II-8° à 10°du CGI exonère de la TVA :article 262-II-8° à 10°du CGI - les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer ; - les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains internationaux et sur les relations désignées à l'article 24 A de l'annexe IV au CGI ;article 24 A de l'annexe IV au CGI - les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes. Les services rendus par les commissionnaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, courtiers et autres intermédiaires, qui interviennent dans des transports internationaux de voyageurs exonérés, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 263 du CGI.article 263 du CGI 76

I. Transports aériens de voyageurs Les transports aériens en provenance ou à destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer sont exonérés (CGI, art. 262-II-8°) même pour la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire national dès lors que le point de départ ou le point d'arrivée sont situés à l'étranger ou dans les territoires et départements d'outre- mer. Il en est de même, a fortiori, des transports de transit.CGI, art. 262-II-8° Les transports dont le point de départ et celui d'arrivée sont situés en France sont imposables en France pour la distance parcourue au-dessus du territoire national. Toutefois, il est admis que l'exécution sur le territoire français d'une fraction - initiale ou terminale - d'un transport aérien international par une autre compagnie que celle qui assure le vol international ne donne pas lieu à exigibilité de la TVA. Ainsi, dans le cas d'une compagnie aérienne A qui dessert la ligne Lyon-Paris et qui délivre un billet pour le voyage Lyon-Paris-New York, le transport Lyon-Paris n'est pas soumis à la taxe, et ce, au même titre que le trajet Paris-New York assuré par la compagnie aérienne B. 77

II. Transports maritimes ou par navigation intérieure de voyageurs A. Transports maritimes Les transports à destination ou en provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer sont exonérés (CGI, art. 262-II-8°).CGI, art. 262-II-8° Les transports entre ports français métropolitains (cabotage national) dont une partie est exécutée dans les eaux internationales sont imposables pour la distance parcourue à l'intérieur des eaux territoriales. L'entreprise, qui exécute une partie d'un transport international, bénéficie de l'exonération dans la mesure où le transport qu'elle effectue, considéré isolément, est à destination ou en provenance de l'étranger ou est réalisé en dehors des eaux territoriales. Dans le cas contraire, elle doit soumettre à la TVA la prestation qu'elle réalise. B. Transports par navigation intérieure Ces transports sont imposables sur la partie française du parcours. 78

III. Transports ferroviaires de voyageurs Les transports de voyageurs à destination ou en provenance de l'étranger sont imposables sur la partie française du parcours. Toutefois, sont exonérés de la TVA (CGI, art. 262-II-9°) :CGI, art. 262-II-9° - les transports ferroviaires en provenance et à destination de l'étranger (transit) ; - les transports ferroviaires effectués en trafic international sur des relations comprenant, en plus des parcours initiaux ou terminaux éventuels, l'un des parcours suivants ou vice versa (CGI, ann. IV, art. 24 A-1°) : Paris-Londres, Paris-Bruxelles, Paris-Luxembourg, Paris-Düsseldorf, Paris-Cologne, Paris- Francfort, Paris-Stuttgart, Paris-Munich, Paris-Bâle, Paris-Berne, Paris-Lausanne, Paris-Genève, Paris- Turin, Paris-Milan, Paris-Barcelone, Paris-Madrid, Paris-Bilbao; Strasbourg-Bruxelles, Strasbourg- Francfort, Strasbourg-Londres ; Lille-Londres, Lille-Bruxelles, Lille-Bâle ; Lyon-Londres, Lyon-Bruxelles, Lyon-Luxembourg, Lyon-Cologne, Lyon-Francfort, Lyon-Genève, Lyon-Milan, Lyon-Barcelone ; Marseille-Londres, Marseille-Genève, Marseille-Rome ; Nice-Copenhague, Nice-Genève, Nice-Zurich, Nice-Gênes, Nices-Londres, Nice-Milan, Nice-Barcelone, Nice-Madrid, Nice-Lisbonne, Nice-Francfort, Nice-Luxembourg, Nice-Bruxelles ; Bordeaux-Bilbao, Bordeaux-Genève, Bordeaux-Londres ; Toulouse- Genève, Toulouse-Barcelone ; Lourdes-Bruxelles, Lourdes-Dublin, Lourdes-Cork ;CGI, ann. IV, art. 24 A-1° - les transports ferroviaires de groupes en trafic international dont l'effectif correspond au moins à la capacité d'une voiture-lit ou d'une voiture de chemin de fer, au départ et à destination de localités desservies par des aérodromes ouverts au trafic des passagers (CGI, ann. IV, art. 24 A-2°) ; - les transports effectués dans le cadre de la liaison fixe transmanche (CGI, ann. IV, art. 24 A-3°) ; Les transports de voyageurs dont le point de départ et celui d'arrivée sont situés en France sont imposables pour la distance parcourue en France. 79

IV. Transports par route de voyageurs Les transports par route à destination ou en provenance de l'étranger sont imposables sur la partie française du parcours. A. Opérations exonérées Toutefois, les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger peuvent être exonérés en application de l'article 262-II-10° du CGI.article 262-II-10° du CGI Cette exonération s'applique dans l'hypothèse où l'opération en cause s'analyse effectivement comme une prestation de transport de personnes et non comme une prestation d'organisation de circuits touristiques. Tel est le cas notamment des autocaristes qui véhiculent en France des touristes étrangers pour le compte d'une agence de voyage. B. Conditions d'application de l'exonération Les transports par route réalisés en France en provenance et à destination de l'étranger (transit) sont exonérés (CGI, art. 262-II-10°) lorsque les conditions suivantes sont satisfaites.CGI, art. 262-II-10° 80

1. Conditions tenant aux voyageurs Il doit s'agir de voyageurs de nationalité étrangère ou de voyageurs français résidant en permanence à l'étranger à l'exclusion des départements et territoires d'outre-mer. Ces voyageurs doivent circuler en groupe d'au moins dix personnes. 2. Conditions tenant aux transports Le transport concerne des voyageurs arrivant de l'étranger et se rendant à l'étranger, quel que soit le mode de transport utilisé par ces derniers et les conditions du transport. Par suite, l'exonération s'applique dans l'hypothèse où les pays de provenance et de retour sont identiques. L'interruption du transport routier ne fait pas obstacle à l'application de l'article 262-II-10° du CGI. Tel est le cas lorsque les voyageurs s'arrêtent dans une ou plusieurs villes françaises ou lorsque les voyageurs disposent, pendant la durée du transport en France, de journées libres.article 262-II-10° du CGI La durée du séjour en France est en principe sans incidence sur les conditions d'application de l'exonération de TVA. Toutefois, la notion de « transit » implique la continuité du transport ainsi qu'une limitation, à quelques jours, du temps du passage en France qui ne peut, en aucun cas, revêtir la forme d'un véritable séjour. Il est en outre admis que le transporteur puisse, sans perdre le bénéfice de l'exonération, effectuer des voyages circulaires (exemple : port de Boulogne, Blois, Toulouse, Montélimar, Paris, port de Boulogne) ou des transports dits « en étoile » (exemple : Orly, Paris, Versailles, Paris, Fontainebleau, Paris, Saint- Germain-en-Laye, Paris, Orly). Mais ces transports doivent obligatoirement s'insérer dans le cadre d'un contrat de transport international unique. Bien entendu, toutes les autres conditions doivent être remplies, notamment celles qui concernent la limitation du temps de passage (cf. alinéa précédent). 81

Avitaillement des bateaux et des aéronefs Le paragraphe 6° de l'article 262-II du CGI exonère de la TVA les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux paragraphes 2 ° et 4° du même article ainsi que des bâtiments de guerre tels qu'ils sont définis à la sous-position du tarif douanier commun.262-II2 A. NAVIRES ET AÉRONEFS CONCERNÉS I. Navires bénéficiaires de l'exonération L'avitaillement en exonération de TVA s'applique aux bâtiments désignés à l'article 262-II-2° du CGI, c'est-à- dire :262-II-2° - aux navires de commerce maritime 1 ; - aux bâtiments utilisés pour une activité industrielle en haute mer ; - aux bâtiments affectés à la pêche professionnelle maritime. Il est précisé que toutes les catégories de pêche (grande pêche, pêche au large et pêche côtière) ouvrent droit à l'avitaillement en franchise ; - aux bateaux de sauvetage et d'assistance en mer. Par ailleurs, l'article 262-II-6° du CGI prévoit expressément que l'exonération s'applique à l'avitaillement des bateaux de guerre tels qu'ils sont définis à la sous-position du tarif douanier commun [navires de guerre relevant de la position (anciennement A) du tarif des Douanes].262-II-6° 82

II. Aéronefs bénéficiaires de l'exonération L'exonération prévue par l'article 262-II-6° du CGI concerne les aéronefs utilisés par des compagnies françaises ou étrangères de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des départements et territoires d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent.262-II-6° L'exonération prévue par l'article 262-II-6° du CGI s'applique également aux avions d'États étrangers utilisés par les chefs d'État et les membres des gouvernements étrangers à l'occasion de leurs venues et de leurs déplacements en France262-II-6° 83

III. Cas particulier des bateaux de plaisance ou de sport et des avions de tourisme La livraison de biens destinés à l'avitaillement des bateaux de plaisance ou de sport et des avions de tourisme doit être soumise à la TVA dès lors que ces bateaux et avions ne sont pas désignés aux articles 262-II-2° et 4° du CGI262-II-2°4° 84

Les différents cas d'auto liquidation de la TVA 85

Autoliquidation de la TVA en cas de sous- traitance dans le BTP Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit être acquittée par le donneur d'ordre. Les sous-traitants n'ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations. 86

Travaux concernés Le dispositif est applicable aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (quel que soit son rang en cas de sous- traitance en chaîne) pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA. Il s'applique uniquement en cas de sous-traitance, c'est-à-dire une opération par laquelle un entrepreneur confie par un contrat de sous-traitance (ou tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord entre les parties) conclu depuis 2014, et sous sa responsabilité, à un prestataire sous- traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d'une entreprise principale. 87

Sont notamment compris : les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ; les travaux publics et ouvrages de génie civil : sécurisation de parois rocheuses (pose de filets antichute de pierres en montagne, travaux à l'explosif pour faire tomber des blocs de pierres, confortement de falaises), installation d'équipements de sécurité (glissières de sécurité) ou de signalisation (panneaux, feux tricolores), installation de radars routiers, marquage au sol (routes ou parking) ; les travaux d'équipement des immeubles, c'est-à-dire les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments (appareils, canalisations, réseaux, travaux de pose d'une cuisine équipée intégrée au bâti, sonorisation d'une salle de spectacle, travaux d'étanchéité d'une piscine...) qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier ; les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation immobilière ; les opérations de maintenance ou de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux concernés (installations électriques, de chauffage, de climatisation, de ventilation, de surveillance, de sécurité incendie et d'ascenseurs, nettoyage de chantier). 88

Travaux exclus Ne sont pas concernées par le dispositif de l'auto-liquidation de la TVA les opérations suivantes : opérations de nettoyage (détartrage de colonnes et de canalisations, nettoyage et désinfection de vide-ordures, dégorgements d'urgence, diagnostic de conformité des branchements, désinfection, désinsectisation, dératisation) faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé ; livraison d'un bien meuble corporel, destiné à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux (par exemple, lorsque qu'une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques) ; prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie ; contrats de location d'engins et de matériels de chantier (bennes, grues, échafaudages...), y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site, ou de livraison de matériaux sur site (par camion ou hélicoptère). 89

mécanisme Auparavant, la TVA était facturée (et donc collectée) par le sous- traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l'État par ce même sous-traitant lors de l'encaissement de la facture. Désormais, la taxe doit être collectée par le preneur, c'est-à-dire l'entrepreneur titulaire du marché. Le dispositif d'autoliquidation s'applique dorénavant lorsque : sous-traitant et preneur assujetti sont établis en France ; le sous-traitant est établi en France, et le preneur assujetti établi à l'étranger identifié à la TVA en France;identifié à la TVA en France le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France. 90

Obligations de l’entrepreneur principal C'est désormais l'entreprise principale qui est redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu'elle sous-traite. Le preneur des travaux doit déclarer le montant hors taxe des travaux qui lui sont fournis sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires. Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA (un auto-entrepreneur par exemple), l'entreprise principale ne collecte pas la TVA du sous-traitant dans la mesure où le chiffre d'affaires de celui-ci n'excède pas les limites de la franchise en base de TVA et qu'il n'a pas opté pour un régime réel d'imposition.franchise en base de TVA 91

Obligation du sous traitant Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux. Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention Autoliquidation justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti.mentions habituelles Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique Autres opérations non imposables. En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre) auto-liquide la TVA. Même s'il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses.déduire la TVA 92

En outre…… Outre les acquisitions intracommunautaires et les sous-traitant du bâtiment l’autoliquidation s’applique dans les cas suivants: les livraisons à soi-même (LASM) au titre de la réalisation de travaux immobilisés (travaux de rénovation ne concourant pas à la production d'un immeuble neuf et travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 I du CGI),livraisons à soi-même (LASM) entre entreprises établies en France, les achats de services de communications électroniques, de gaz naturel et d'électricité (en vue de la revente), de déchets neufs d'industrie et les transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre. 93

Les principales mesures de simplification en matière de TVA intracommunautaire Les principales mesures sont intervenues en janvier 2010 avec l’alignement du régime des prestations de services intracommunautaires sur celui des livraisons de biens intracommunautaires ( paiement de la TVA par le preneur ) Mais d’autres mesures sont à l’étude avec mise en application en 2022, À suivre …….. 94

Les obligations déclaratives 95

La Déclaration d’Echange de Biens La DEB se substitue depuis janvier 1993 aux déclarations douanières précédemment obligatoires au sein de l’UE, 96

2 types de DEB Selon le flux ( introduction ou expédition ) les obligations sont différentes, Introduction : obligation de DEB si le montant des achats intracommunautaires annuel dépasse € Expédition : obligation dés le 1 er euros 97

La DEB A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. 98

Pourquoi ? Parce que l'administration continue à exercer deux fonctions : - l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; - la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs. 99

Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifiques. Il s’agit d’une part, des produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs manufacturés, huiles minérales [produits pétroliers]), qui sont assujettis à des règles de circulation particulières en raison de l’importance des droits en jeu et de la sensibilité de ces secteurs économiques et, d’autre part, de certains produits spécifiques qui, en raison de leur caractère sensible, continuent à être soumis à des mesures de contrôle particulières et, par conséquent, à des restrictions de circulation à l’intérieur de l’Union européenne. Sont, en particulier, concernés les armes, les munitions, les poudres et substances explosives, les matériels de guerre, les biens à double usage (civil et militaire), les stupéfiants et les psychotropes, les déchets, les médicaments à usage humain et vétérinaire, les produits végétaux et animaux, les biens culturels. 100

A partir de quel montant ? Modulation de la charge des redevables – situation après simplification au 1er janvier 2011 INTRODUCTION NIVEAU D'OBLIGATION EXPEDITION NIVEAU D'OBLIGATION Seuil de euros Déclaration détaillée Seuil de euros Déclaration détaillée En dessous de euros Pas de déclaration En dessous de euros Déclaration simplifiée, données limitées à fournir 101

A l'introduction Introduit ou Introduction : arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers (hors Union européenne) est dite importée. A l'introduction vous devez déposer une DEB, si vous vous trouvez dans l'un des deux cas suivants : - vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ; - vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement. 102

A l'expédition Expédié ou Expédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. A contrario, vers un pays situé hors de l'Union européenne, il s'agit d'une exportation. Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier Euro. De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c'est votre premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, vous n’avez pas de déclaration d’introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données. En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. 103

Que devez-vous déclarer ? Votre déclaration d’échanges de biens doit reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires (ou de marchandises provenant de pays tiers à l’Union européenne pour lesquelles ont été acquittés les droits et taxes), qui circulent entre la France et un autre Etats membre et notamment : - les échanges intracommunautaires de produits soumis à accises ; - les marchandises importées en France, pour lesquelles sont acquittés les droits et taxes, et qui sont expédiées vers un autre Etat membre (déclaration d’expédition) ; - les marchandises communautaires expédiées de France vers un autre Etat membre, à partir duquel elles sont exportées. 104

Que devez-vous ne pas déclarer ? Sont exclus de la déclaration d’échanges de biens : - les échanges entre Etats membres de marchandises tierces circulant sous le régime de transit externe (utilisation de la déclaration en douane : DAU, Document Administratif Unique) ; - les échanges avec les territoires exclus du champ d’application de la 6 ème directive TVA modifiée qui doivent faire l’objet d’une déclaration en douane : départements d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte), îles Canaries, îles Anglo-Normandes, mont Athos … - les expéditions et introductions temporaires de biens (sous certaines conditions), - les échantillons commerciaux gratuits, - les ventes à des particuliers étrangers dont le lieu de livraison est en France (taxation en France), etc. 105

Qui doit établir la DEB ? Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez des échanges intracommunautaires, vous devez établir une déclaration d’échanges de biens. Il peut également s'agir du représentant fiscal d'une société étrangère, qui réalise des opérations taxables en France, conformément à l'article 289 A du code général des impôts. Le numéro du redevable est le numéro d'identification TVA composé des lettres FR + une clé informatique à 2 caractères + le numéro SIREN à 9 chiffres. Il est délivré par le centre des impôts de rattachement du redevable. Il est nécessaire d'un point de vue fiscal pour réaliser vos acquisitions. Toutefois, certaines personnes sont dispensées du dépôt des déclarations : - les particuliers - à l’introduction, les opérateurs qui réalisent un montant annuel d'introductions inférieur à euros par année civile (et non par opération). 106

Quand transmettre votre DEB ? Dates de dépôts des déclarations La déclaration est mensuelle. Une déclaration transmise après chaque opération réalisée est néanmoins possible. Vous devez transmettre votre déclaration au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence à votre centre de rattachement (CISD). En règle générale, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des acquisitions intracommunautaires de biens. 107

Comment remplir votre DEB ? Les informations à renseigner sont en nombre limité et la charge déclarative est modulée en fonction de votre niveau d'activité. 108

Un outil pour dématérialiser la DEB La douane vous propose un outil gratuit pour dématérialiser votre DEB : la téléprocédure en ligne DEB sur Prodouane. Sur ce site, vous pourrez également consulter ou télécharger les tables de nomenclatures de produits à indiquer dans votre déclaration.DEB sur Prodouane 109

Les informations à renseigner sur la déclaration d'échanges de biens La déclaration d'échanges de biens, qu'elle soit dématérialisée ou dans sa version papier, correspond au formulaire cerfa n° 10838, accompagné de sa notice n° cerfa n° 10838notice n°

L'en-tête de la déclaration d'échanges de biens A. La période de référence est, en règle générale : pour les introductions, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ; pour les expéditions, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre Etat membre au titre de l'acquisition correspondante. Cette règle supporte des dérogations (ventes en consignation, transferts de stocks, ventes à l’essai, envois échelonnés). 111

B. La situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil de euros : Vous devez indiquer quelle est la situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil annuel HT de euros. Si vous venez de créer votre entreprise, vous n’avez pas de déclaration d’introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données. En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Au-delà du seuil de euros, vous devez établir une déclaration détaillée. 112

C. Les éléments permettant d'identifier votre société : votre numéro d'identification TVA, l'adresse et vos coordonnées. 113

Les données à fournir au delà du seuil de euros 1. Numéro de ligne La numérotation des lignes est continue quel que soit le nombre de pages que comporte la déclaration et commence toujours par

2. Nomenclature de produit Il s'agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), commune à l'ensemble des États membres. Un neuvième caractère (nomenclature générale des produits-NGP) est obligatoire dans certains cas. La nomenclature combinée (NC8) à compter du 1/1/2015 a fait l'objet du règlement (UE) de la Commission n°1101/2014 du 16/10/2014 [site eur-lex.europa.eu].règlement (UE) de la Commission n°1101/2014 du 16/10/

3. Le pays de destination (à l'expédition) / provenance (à l'introduction) Vous devez servir cette rubrique par 2 caractères alphabétiques. Il s'agit, à l’expédition, du code de l'État membre de destination des biens et à l’introduction, du code de l’Etat membre de provenance. Il ne peut s'agir que d'un code se référant à un pays de la Communauté européenne, à l'exclusion de la France (FR), repris dans le tableau ci-dessous : 116

États membresCode à indiquer AutricheAT BelgiqueBE Bulgarie BG Chypre CY République tchèqueCZ Allemagne DE Danemark DK Estonie EE Espagne ES Finlande FI Royaume-Uni GB Grèce GR Croatie HR Hongrie HU Irlande IE Italie IT Lituanie LT Luxembourg LU Lettonie LV Malte MT Pays-Bas NL Pologne PL Portugal PT Roumanie RO Suède SE Slovénie SI SlovaquieSK 117

4. La valeur Selon les cas, vous devez indiquer : en cas d'utilisation des codes régime 11, 21, 31, 25 et 26, la valeur fiscale des biens, c'est-à- dire : le montant des livraisons / acquisitions intracommunautaires de biens conformément aux dispositions en matière de TVA ; le montant du prix d'achat ou du prix de revient des biens de l’entreprise en cas de transfert de biens dont l’affectation est taxable dans l'Etat membre de destination ; le montant des régularisations commerciales (annulation d’une vente, rabais, remise, ristourne, réduction ou majoration de valeur …) ; le montant de la refacturation dans le cas d'une opération triangulaire ; le montant de la facturation des matériaux dans le cas d'une opération triangulaire portant sur des biens faisant l'objet d'une prestation de services. en cas d'utilisation des codes régime 19 et 29, la valeur marchande des biens. Vous devez déclarer une valeur en euros arrondie à l'unité entière la plus proche. 118

5. Le régime Codes régimes à l’expédition Vous devez indiquer un code comportant deux caractères numériques, à reprendre dans la liste suivante. Code régime Nature de l'expédition 21Livraison exonérée et transfert 25Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, avoir...) 26Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur (majoration de prix...) 29 Autres expéditions : pour réparation et en suite de réparation, pour travail à façon et en suite de travail à façon 31 - Refacturation dans le cadre d'une opération triangulaire. - Facturation de biens à un donneur d'ordre, établi dans un autre État membre, les biens faisant l'objet d'une prestation de services en France. 119

Codes régimes à l’introduction Code régime Nature de l'introduction 11Acquisition intracommunautaire taxable en France 19 Autres introductions : - en vue d'un travail à façon ou d’une réparation - en suite de réparation ou de travail à façon - achats en franchise de TVA, etc 120

6. La masse nette Vous devez indiquer la masse en kilogrammes sans décimale de la marchandise dépouillée de tous ses emballages (masse demi- nette en cas de conditionnements légers). 121

7. Unités supplémentaires Il s'agit des unités de mesure autres que le kilogramme, servies pour autant que le code nomenclature utilisé l'exige. Elles ne comportent pas de décimale. Les unités comprises entre 0 et 1 sont codifiées

8. Nature de la transaction Il s'agit d'une codification comportant deux caractères numériques qui permet de transmettre une information économique sur l’opération réalisée (achat/vente, travail à façon …). Exemples : «11» pour une vente ferme ou «42» pour une expédition de biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon, sans retour vers l'Etat membre d'expédition initial. 123

9. Le mode de transport Vous devez indiquer par un code numérique à un caractère, le moyen de transport par lequel les marchandises sont présumées : devoir quitter le territoire national à l’expédition ; avoir pénétré sur le territoire national à l’introduction. 124

CodeMode de transport de la marchandise 1Transport maritime 2Transport par chemin de fer 3Transport par route 4Transport par air 5Envois postaux 7Installations de transport fixes 8Transport par navigation intérieure 9Propulsion propre 125

10. Le département Vous devez indiquer le département français (code à 2 caractères numériques) d'expédition initiale de la marchandise à l’expédition, ou de destination effective à l’introduction. Cette information est sans relation directe avec le siège social géographique de l’entreprise concernée. 126

11. Le pays d’origine Le pays d'origine n'est à indiquer qu’à l’introduction. Vous devez désigner le pays d'origine par un code à 2 caractères alphabétiques. Il s'agit du pays d'où sont originaires les biens que vous introduisez, au sens de la réglementation douanière sur l'origine (en règle générale, pays où les marchandises ont été entièrement obtenues ou dans lequel elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle). Le code peut donc correspondre à celui d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou correspondre à la France (FR) en cas de retours. Il peut différer du pays de provenance (cf. 3.). Vous pouvez téléchargez la table de l'ensemble des codes des pays et territoires sur le portail des télé-procédures Prodouane.Prodouane 127

12. Numéro d'identification de l'acquéreur dans l'Union européenne Cette information est obligatoire à l’expédition, sauf si vous utilisez le régime 29. Vous devez mentionner le numéro d'identification TVA fourni par votre client intracommunautaire, qui doit figurer sur les factures pour les livraisons intracommunautaires. Vous pouvez consulter la structure des numéros de TVA des différents pays de l'Union européenne.la structure des numéros de TVA Pour vérifier la validité du numéro TVA de vos clients dans un Etat membre, vous pouvez consulter le site Europa.le site Europa 128

Les données à fournir à l'expédition en dessous du seuil de euros Rappel : aucune DEB n'est à déposer pour des montants d'introductions en dessous du seuil de euros. Les seules informations à fournir sont : 1. Numéro de ligne 4. La valeur 5. Le régime 12. Numéro de TVA de l'acquéreur dans l'Etat membre d'arrivée des marchandises Elles doivent être renseignées selon les mêmes modalités que pour des expéditions au-dessus du seuil de euros, 129

Dédouaner ses marchandises dans un autre État membre ne dispense pas d'une DEB Les flux de marchandises partant ou arrivant en France et qui sont dédouanés dans un autre pays de l'UE doivent faire l'objet d'une déclaration d'échange de biens. 130

A l'introduction Les opérateurs qui dédouanent des marchandises dans un autre État membre, puis les introduisent en France, doivent déposer des DEB auprès de l'administration des douanes françaises, dès lors qu'ils réalisent des introductions d'un montant annuel HT supérieur à euros. Exemple : Une société française achète des biens en provenance de Chine. Les marchandises arrivent par bateau à Rotterdam et sont mises en libre pratique et mises à la consommation aux Pays-Bas. Une fois les formalités de dédouanement accomplies, les marchandises sont expédiées en France. Si le seuil de euros est franchi, la société française doit déposer une DEB d'introduction en France. N.B. : la rubrique pays d'origine de la DEB doit être servie avec, dans cet exemple, le code pays de la Chine (« CN »), et non le code des Pays-Bas (« NL ») qui est le pays de provenance. 131

A l'expédition De même, les opérateurs qui expédient des biens de la France vers un autre État membre, en vue d'accomplir les formalités d'exportation dans cet État, doivent établir des DEB d'expédition. Exemple : Une société française vend une marchandise à une société américaine. Les biens sont expédiés par camion vers la Belgique, puis transportés par bateau aux États-Unis à partir du port d'Anvers. La déclaration d'exportation est déposée en Belgique. Une DEB d'expédition doit retracer le flux intracommunautaire France-Belgique. 132

LA DECLARATION EUROPEENNE DE SERVICES 133

Declaration Européenne de Services Les assujettis réalisant des prestations de services intracommunautaires entrant dans le champ d’application du nouveau régime, doivent établir une « déclaration européenne de services » qui récapitule les opérations effectuées. La déclaration est transmise à l’administration des douanes qui assure la collecte des états et l’alimentation de la base de données communautaire. 134

D E S champ d’application Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à auto- liquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE. 135

D E S contenu de la déclaration L’opérateur doit indiquer, pour chaque ligne, le montant HT des prestations fournies et à un même preneur et le numéro de TVA de ce dernier ; les opérations doivent être déclarées dès le premier euro. 136

D E S périodicité et date limite de dépôt La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit. 137

D E S modalités de transmission La faculté de déposer une déclaration sur support papier est réservée aux sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base. Les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le télé-service DES. 138

D E S contrôle et sanctions Le contrôle des déclarations relève de la compétence de la DGFIP Le régime de sanction est aligné sur celui de la DEB. 139

Le télé-service DES Le télé-service DES offre aux entreprises la possibilité de saisir en ligne leurs déclarations européenne de services (DES). Il est accessible via le portail douanier à l'adresse internet suivante : https ://pro.douane.gouv.fr/ 140

D E S saisie directe L'utilisateur doit indiquer dans un premier temps la période de référence de la DES (mois, année) puis saisir une à une les lignes de sa déclaration. La zone de saisie comprend les éléments suivants : - le montant de la transaction indiqué hors taxe et en euros. L’utilisateur peut regrouper sur une même ligne le montant de plusieurs opérations réalisées durant ladite période à destination d’un même preneur. - le numéro de TVA intracommunautaire du preneur 141

D E S par transmission de fichiers L’utilisateur peut choisir d’importer ses déclarations dans le télé-service sous forme de fichier directement à partir de son propre système d’information. Il doit pour ce faire passer par une procédure d’habilitation. En outre, les fichiers importés doivent être nécessairement des fichiers au format XML respectant les spécifications établies par l’administration. 142

D E S Formulaire « papier » L’entreprise ne peut plus utiliser le formulaire CERFA dont la maquette est jointe à la présente fiche. 143

Réforme de la procédure de remboursement de TVA 8e Directive La procédure est dématérialisée. Un portail électronique estdéveloppé par chaque Etat Membre. Les demandes de remboursement sont déposées auprès de l’Etat membre d’établissement. Le dépôt par l’intermédiaire d’un mandataire reste possible. Les demandes portent toujours sur une période annuelle ou trimestrielle. Les Etats membres doivent rendre leur décision dans les quatre mois de la réception de la demande ou dans un délai de huit mois maximum si une instruction complémentaire est nécessaire. 144

La vie commerciale des entreprises et la TVA 145

La TVA EN France 2018 RECETTES FISCALES (BUDGET GÉNÉRAL) Impôt sur le revenu (produit net) Impôt sur les sociétés (produit net) Taxe intérieure sur les produits énergétiques Taxe sur la valeur ajoutée (produit net) Autres contributions fiscales Total des recettes fiscales nettes

PRINCIPES GENERAUX Champs d’application Les taux de TVA Calcul de la TVA Notion de valeur ajoutée Valeur ajoutée et TVA à payer 147

Champs d’application de la TVA Opérations imposables : Les opérations réalisées dans le cadre d'une activité économique (commerciale, industrielle, agricole, libérales) sont, en principe, imposables. Les acquisitions intra-communautaires. Opérations exonérées : Les opérations réalisées dans le cadre d'une activité ne présentant pas un caractère économique (médecine et paramédical, service public administratif, activités des associations à but non lucratif). Opérations exonérées par une disposition légale (ex : opérations financières de prêt). Opérations soumises à une taxation spécifique (assurances, bourse, PMU,..)Les exportations de biens et services. Personnes assujetties : Commerçants, artisans, industriels (personnes physiques ou morales) Professions libérales (experts comptables, notaires, avocats, huissiers, architectes, …….). 148

Les taux de TVA Taux super réduit - 2,1 %- Médicaments remboursables par la sécurité sociale et produits sanguins ;Presse d'information. Taux réduit -5,5 %-Produits alimentaires (la plupart) ;Médicaments non remboursables par la sécurité sociale ;Livres ; places de cinéma, renovation habitat social TAUX REDUIT 10% Restauration; Spectacles (la plupart); Transports de voyageurs, Hotellerie, travaux de rénovation aux particuliers, Taux normal 20%-Tous les produits et services pour lesquels un autre taux n'est pas prévu par la loi. 149

Calcul de la TVA Pour un taux de 2,1 %: TVA = HT × 0,021 TTC = HT × 1,021 HT = TTC / 1,021 Pour un taux de 5,5 % TVA = HT × 0,055 TTC = HT × 1,055 HT = TTC / 1,055 Pour un taux de 20 % TVA = HT × 0,2 TTC = HT × 1,2 HT = TTC / 1,2 150

Notion de Valeur Ajoutée VENTES HT - ACHATS ET CHARGES EXTERNES HT = VALEUR AJOUTEE 151

Valeur ajoutée et TVA à payer TVA / VENTES HT - TVA / ACHATS ET CHARGES EXTERNES HT = TVA A PAYER 152

LES DIFFÉRENTS RÉGIMES D'IMPOSITION À LA TVA Typologie des régimes Obligations selon les régimes Exemple dans le cas du régime du réel normal. 153

Typologie des régim es Auto-entreprise et Micro-entreprise TVA : franchise en base de TVA, c'est à dire dispense de toute déclaration et paiement de TVA ; en contrepartie, l'entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses investissements. Réel simplifié et réel normal TVA : la TVA due par l'entreprise est égale à la TVA collectée sur ses opérations imposables diminuée de la TVA supportée sur les biens et services acquis pour les besoins de l'exploitation. 154

Obligations en matière de TVA Régime des micro-entreprises et Auto entreprises: Ces entreprises ne sont pas assujetties à la TVA et doivent « comptabiliser » TTC les charges et les produits Régime du réel simplifié : Versement d'un acompte de TVA chaque trimestre (ou chaque mois sur option ) Cet acompte est calculé en appliquant un coefficient au chiffre d'affaires et en déduisant la TVA sur acquisitions d'immobilisations. Une déclaration — appelée CA4 — adressée au fisc accompagne cet acompte.A la fin de l'année on adresse au fisc une déclaration récapitulative (appelée CA12) de la TVA effectivement due, des acomptes versés. On verse un solde de régularisation éventuel. Régime du réel normal : Calcul chaque mois ou chaque trimestre (si le montant annuel de TVA à payer est inférieur à 2000€) de la TVA nette du mois ou du trimestre. On adresse chaque mois ou trimestre, une déclaration — appelée CA3 — accompagnée du règlement éventuel. 155

principes généraux du droit à déduction de la TVA En principe, à chaque stade de la production ou de la distribution d'un produit ou d'un service, les redevables de la TVA ont le droit de déduire la taxe qu'ils ont supportée en amont. Le mécanisme de déduction partielle En pratique, la TVA qui a grevé les éléments du prix de revient d'une opération imposable (taxe d'amont) est donc déductible de la TVA applicable à cette opération (taxe d'aval facturée au client avec le service ou le bien vendu). Toutefois, toutes les opérations réalisées par les redevables de la TVA n'ouvrent pas forcément droit à déduction de la taxe d'amont. Lorsqu'une partie seulement des opérations ouvre droit à déduction, des dispositions spéciales sont prévues pour limiter en conséquence le montant de la taxe déductible. Un décret d'avril 2007 a modifié en profondeur les règles régissant ce régime de déduction de la TVA. 156

Nouvelles modalités de déduction de TVA Depuis le 1er janvier 2008, la taxe déductible relative à chaque bien ou service sera en effet déterminée en fonction d'un coefficient de déduction. Ce coefficient est égal au produit de trois coefficients : - le coefficient d'assujettissement du bien ou du service, qui correspond à la proportion d'utilisation de cet élément pour la réalisation d'opérations imposables ; - le coefficient de taxation, égal au rapport entre le montant total annuel du chiffre d'affaires correspondant aux opérations ouvrant droit à déduction de la TVA et le montant total annuel du chiffre d'affaires correspondant aux opérations imposables ; À noter : ce coefficient est égal à 1 en cas d'utilisation exclusive pour des opérations imposables ouvrant droit à déduction et à 0 dans le cas inverse. Il est déterminé de manière forfaitaire lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour des opérations ouvrant droit à déduction et pour d'autres n'y ouvrant pas droit. - le d'admission coefficient, qui prend en compte l'existence de dispositifs particuliers excluant de la déduction tout ou partie de la taxe correspondant à certains biens ou services. 157

Exemple de calcul coefficient de déduction Monsieur Hopkins acquiert un immeuble neuf de 245 m2 pour euros HT (montant de la TVA : euros). Il l'affecte, à hauteur de 85 m2, à son habitation (utilisation personnelle hors du champ d'application de la TVA) et le reste à son entreprise. Il y exerce une activité de conseil ouvrant droit à déduction, dont le chiffre d'affaires est de 150, et une activité de formation professionnelle exonérée de TVA, dont le chiffre d'affaires est de 50. Le coefficient d'assujettissement sera égal à : ( ) / 245 = 0,65306 arrondi à 0,66. Le coefficient de taxation sera égal à : 150 / 200 = 0,75. Et, comme il n'existe aucune exclusion ou restriction du droit à déduction pour les immeubles neufs, le coefficient d'admission sera égal à 1. Au final, le montant de la TVA déductible au titre de l'acquisition de cet immeuble sera égal à : euros x (0,66 x 0,75 x 1) = euros. 158

La TVA sur les encaissements Principe Exemple pratique 159

La TVA sur les encaissements Principe : Les entreprises de services et les entreprises du secteur des BTP, quel que soit le régime fiscal dont elles relèvent (forfait, réel simplifié, réel normal), sont également soumises au régime particulier de la TVA sur les encaissements : Pour l’acheteur la TVA est exigible (déductible) au moment du paiement du prix ; Pour le vendeur la TVA est exigible (collectée) au moment de l’encaissement du règlement de l’acheteur. Cette particularité est sans conséquence sur la technique d’élaboration de la déclaration de TVA mais alourdit l’enregistrement des achats et des ventes. Les entreprises concernées ont cependant la possibilité d’opter pour la « T VA sur les débits » : exigibilité de la TVA à partir de la facturation. 160

Les mentions obligatoires sur les factures. Voir feuilles annexées 161

La TVA : Principes, champ d’application, territorialité -Les principes Définition La TVA est un impôt sur le chiffre d’affaires supporté par le consommateur final. La TVA est un impôt d’origine française appliquée dans l’ensemble de l’Union européenne. Le mécanisme général de la TVA La TVA est collectée par l’intermédiaire de l’assujetti pour le fisc, à chaque étape du circuit économique ; c’est un impôt qui frappe la valeur ajoutée du produit ou du service rendu. Attention, la TVA n’est pas calculée directement sur la valeur ajoutée de chaque produit ou de chaque service rendu ; mais sur une période globale le mois ou le trimestre selon la taille de l’entreprise selon le mécanisme suivant : 162

Principes Reverse au Trésor Public la TVA correspondant à TVA COLLECTEE - TVA DEDUCTIBLE L’ASSUJETTI Collecte auprès de ses clients la TVA facturée sur ses ventes TVA COLLECTEE Déduit la TVA que ses fournisseurs lui ont facturée sur ses achats,ses consommations et ses immobilisations TVA DEDUCTIBLE 163

Exemple : L’entreprise PIOT est spécialisée dans le négoce de brioches qu’elle achète à la boulangerie industrielle BONNES BRIOCHES. La boulangerie BONNES BRIOCHES achète les œufs directement à la ferme. (TVA 5,5%) La fermeBonnes brioches PIOT Achats HT TVA déductible Ventes HT TVA collectée TVA Perçue par l’état (9 900 – ) ( – 9 900) Le Trésor Public a perçu au total = correspondant à la TVA qui a été payée par les consommateurs finaux à PIOT. La TVA versée par chaque intermédiaire correspondant à la TVA sur la valeur ajoutée de chaque intermédiaire (PIOT a une VA de – = d’où une TVA à verser de * 5,5% =

Le champ d’application de la TVA On distingue 3 catégories d’opérations soumises à la TVA : Les opérations imposables par nature Les opérations imposables d’après une disposition de la loi Les opérations imposées par option -livraisons de biens mobiliers corporels et prestations de services -effectuées par un assujetti -qui relèvent d’une activité économique effectuée à titres onéreux -les livraisons à soi même -certaines opérations immobilières -importation en provenance des pays tiers -acquisitions intra communautaires Ex : location de locaux nus à usage professionnel, industriel ou commercial,… 3 conditions sont nécessaires 165

Arbre de décision Champ d’application Livraisons France Union européenne Autres pays Hors champ Livraisons Acquisitions Expor- tation Impor- tation Identifié Non identifié Identifié Non identifié TaxableNon taxable Taxable Non taxable Taxable 166

La TVA collectée L’assujetti collecte auprès de ses clients la TVA facturée sur ses ventes en respectant les règles fiscales relatives - aux modalités d’application des taux, - à la détermination de la base imposable, - à l’exigibilité de la taxe Les taux NormalRéduitSuper réduit 20% 5,5% et 10% 2,1% 167

Le fait générateur et l’exigibilité : Fait générateur = Evènement qui fait naître la créance du Trésor Public D’où L’opération est assujettieLe taux en vigueur doit être appliqué La TVA doit être comptabilisée Exigibilité = Droit que le Trésor Public peut faire valoir à partir d’un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe La date d’exigibilité détermine La période au titre de laquelle les opérations imposables doivent être déclarées La date de paiement de la taxe correspondante La date du droit à déduction chez le client 168

Il y a des règles différentes pour les livraisons et pour les prestations de services. Livraisons de biens Prestations de services Fait générateur = livraison du bien Exigibilité = livraison du bien (facture) Fait générateur = achèvement la prestation de service Exigibilité = encaissement du prix * * Sauf option pour la TVA sur les débits 169

TVA collectée : l’option de TVA sur les débits Option:Les redevables prestataires de services peuvent opter, après demande d’autorisation au service des impôts, pour le paiement de la TVA d’après les débits. Pourquoi le terme débits ? Parce que la TVA devient exigible lors de l’inscription des créances au débit des comptes clients. Mention conseillée : La mention « TVA acquittée d’après les débits » doit être portée sur toutes les factures des comptes clients. Avantages : Simplification des travaux comptables pour le fournisseur. Pour le client le droit à déduction est exercé dès la facturation et non lors du paiement. Inconvénients : Pour le fournisseur, décaissement de la TVA collectée dès la facturation. Limites : La TVA reste exigible pour le fournisseur lors de l’encaissement d’acomptes avant la date de facturation. 170

les obligations des assujettis Obtenir un numéro d’identification Mentions obligatoires sur factures -Il est attribué par l’administration -Il permet le contrôle des échanges intra-communautaires *date et n° de facture *nom et adresse du fournisseur et du client *quantité, dénomination, prix unitaire HT et taux de TVA pour chaque bien livré ou service rendu *total HT et taxe correspondante pour chaque taux *mention des RRR *numéro d’identification de l’acheteur et du vendeur pour les échanges intra communautaire. Obligations comptables -Distinguer dans la comptabilité les opérations imposables des opérations non imposables, des opérations effectuées en suspension de taxe. -La comptabilité doit faire apparaître distinctement, le montant HT du montant de la TVA. -Les recettes doivent être réparties par catégories d’opérations et par taux de TVA. Obligations de déclaration et de paiement Effectuer une déclaration Payer le montant de la TVA due 171

La franchise de TVA Principe : Les assujettis qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils qui dépendent de leur activité sont dispenser de déclarer et collecter la TVA.Mais option possible si ils le souhaitent. Les seuils : Ventes de marchandises et fourniture de logement: € Autres prestations de services: € Les conséquences de la franchise : Dispense de collecte de la TVA Dispense de déclaration Obligations de mentionner sur les factures « TVA non applicable art 239 du CGI » Aucun droit à déduction sur les achats Assujetissement à la taxe sur les salaires La TVA n’est pas collectée + Pas de déclaration + Pas de droit à Déduction - Taxe sur les Salaires - Inscription sur les factures « TVA non applicable art 239 CGI » 172

La TVA déductible Les conditions de déductibilité Conditions de fond Conditions de forme -La TVA n’est déductible que si elle est exigible chez le fournisseur, -La TVA n’est déductible que si elle porte sur des biens ou services nécessaires à l’exploitation et engagés dans l’intérêt de l’exploitation -La TVA doit être mentionnée sur un document justificatif ATTENTION : La TVA ne peut être déduite que si elle est exigible chez les fournisseurs 173

Les biens et services exclus du droit à déduction Les dépenses de logement Les dépenses de logement : lorsque les dépenses de logement des dirigeants ou du personnel sont prises en charge par l’entreprise, celle – ci ne peut récupérer la TVA qui a grevé ces frais (frais de location, chauffage, électricité, réparation… Les véhicules de transport de personnes -n’est pas déductible la TVA sur les engins conçus pour le transport de personnes Les gratuits -il y a interdiction de récupérer la TVA lorsque les biens sont cédés sans rémunération. Exception les cadeaux de très faible valeur supérieurs à 30 € TTC, les présentoirs publicitaires 107 € TTC. 174

La déclaration et le paiement de la TVA TVA COLLECTEE - TVA DEDUCTIBLE = TVA DUE - si TVA collectée > TVA déductible la TVA est dûe - si TVA collectée < TVA déductible il y aura un crédit de TVA 175

Les redevables de la Tva sont tenus de produire une déclaration et de payer spontanément l’impôt dû au Trésor public. Les modalités de déclaration et de paiement sont différentes selon la taille de l’entreprise. Réel simplifiéRéel normal Ventes de marchandises CA HT CAHT > € Prestations de services CA HT CAHT > € Déclaration et paiement Déclaration annuelle Versement de 4 acomptes provisionnels trimestriels Mensuel ou trimestriel (trimestriel si TVA annuelle < €) Imprimé CA 3 176

REMPLIR SA DECLARATION La transmission en ligne est désormais la règle, Mais afin de bien saisir les difficultés de remplissage du ca3 nous allons nous exercer sur une déclaration papier, 177

Un petit exercice…. ETS JOSSERAND S.A.R.L. SARL au capital de € 28, rue Romain ROLLAND BRIVE Tél : Fax : Activité : Achat et vente de produits alimentaires. Cette entreprise est soumise au régime du réel normal, et a opté pour le régime des débits. Pour le mois de février N, on vous communique les éléments suivants - Matériel industriel : € - Crédit de TVA à reporter - janvier : 630 € - Ventes de marchandises TVA 5.50 % FRANCE : € - Ventes de marchandises TVA 20% FRANCE : € - Achats de marchandises TVA 5.50 % FRANCE : € - Achats de marchandises TVA 20 % FRANCE : € - Achats de marchandises UE : € ( tva française 20%) - Ventes de marchandises hors UE : € - Achats de services TVA 20% FRANCE : € - Ventes de marchandises UE : €. Tous les clients et fournisseurs de l'entreprise JOSSERAND S.A.R.L. ont fourni leur NIF (Numéro d'Identification à la TVA). 178

Suite exercice…. la DEB LES MARCHANDISES VENDUES DANS UE SONT DES CONSERVES ALIMENTAIRES DE POISSON A DESTINATION DE L’Italie NO CLIENT IT SIMULONS LA DEB SUR LE SITE PRODOUANE 179

FIN….. 180

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