Le patrimoine bâti dans les PLU et PLUi Comment valoriser le potentiel d'une cité de caractère dans un PLU/PLUi ? Les Cités de Caractère de Bourgogne-Franche- Comté Le 19 avril 2018 >>>>>>>>>>>>>> Semur-en-Auxois V.Chartier – Architecte dplg Urbaniste / pour les Cités de Caractère de Bourgogne-Franche-Comté

En préambule … Le contexte

Le cadre réglementaire … fondements et actualités

2 ministères -> Culture -> Cohésion des territoires

2 évolutions législatives -> Culture LCAP « Liberté de Création à l’Architecture et au Patrimoine » -> Cohésion des territoires SRU,Grenelles,ALUR,NOTRé + celle en cours  ELAN « Évolution du Logement et Aménagement Numérique »

Loi SRU, Grenelles et ALUR Urbanisme Loi SRU, Grenelles et ALUR • Article L101-2: réaffirme que les collectivités en matière d’urbanisme doivent déterminer les conditions d’assurer l’équilibre entre renouvellement urbain, l’utilisation économe de l’espace et la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable

Loi SRU, Grenelles et ALUR Urbanisme Loi SRU, Grenelles et ALUR Article L. 151-11: Désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dans les zones agricoles, naturelles ou forestière

Urbanisme - Loi NOTRé • les intercommunalités regroupées et renforcées • le transfert de la compétence urbanisme aux communautés de communes • la généralisation des PLUi -> cohérence des objectifs -> mutualisation de fonctionnement -> centralisation des pouvoirs

Patrimoine Architecture et paysage Volet 2 / Loi LCAP Protection du Patrimoine et de l'architecture • Titre II "Dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l’architecture" (articles 55 à 75) • Titre III relatif aux "sites patrimoniaux remarquables" (articles 76 à 119)

Patrimoine Architecture et paysage Volet 2 / Loi LCAP Protection du Patrimoine et de l'architecture • Titre II "Dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l’architecture" (articles 55 à 75) • Titre III relatif aux "sites patrimoniaux remarquables" (articles 76 à 119)

Principales mesures du volet 2 • Renforcement de la protection du patrimoine mondial de l’UNESCO • Une gouvernance renouvelée à travers de nouvelles commissions • Création d’un nouveau régime au titre des abords des monuments historiques (MH) • Création des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) • Régimes des travaux en abords des MH et dans les SPR • Création d’un label pour le patrimoine non protégé au titre des MH • Renforcement du recours obligatoire de l’architecte / permis d’aménager (>25 ares)+ surface > 150m² • Élargissement et encadrement des dérogations aux règles de construction et d’urbanisme Extraits « Loi CAP /Impact sur l'urbanisme/groupe Caisse des Dépôts »

… celle en cours : Loi ELAN «Évolution du Logement et Aménagement Numérique» • Modification de la portée de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France En cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France (ABF), il reviendra à l’autorité administrative de statuer, après transmission du dossier et du projet de décision par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation requise. Or, désormais en cas de silence gardé par l’autorité administrative, le projet de décision sera réputé approuvé alors qu’un tel silence valait, jusqu’à présent, rejet du projet de décision.

Loi ELAN • Réorganisation d'ampleur du logement social avec une modification de la commande publique • Démantèlement de la loi MOP qui ne s'appliquerait plus aux bâtiments réalisés par les bailleurs sociaux, aux ouvrages situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, d'une opération d'intérêt national, ou d'une concession d'opération d'aménagement • Suppression de l'obligation d'organiser un concours pour la construction des logements sociaux

En bref Un contexte législatif en mouvement ...pas forcément au bénéfice de l'architecture et du patrimoine ... la nécessité de rester vigilants

... présentation

Avant les SCOT, les SRADDET Avant les PLU, les SCOT Avant les SCOT, les SRADDET • Une politique qui doit s'afficher en amont des PLU • Inscrire l'approche culturelle, avec le patrimoine, l'architecture le paysage, ..., dans le champs de la planification urbaine

La place du patrimoine dans les PLU et PLUi La nécessité d'une volonté clairement affichée de la part des élus • en participant activement à la rédaction des cahiers des charges • en donnant au patrimoine une place véritable dans l'économie globale du projet, …, au sein d'équipes pluridisciplinaires où les architectes sont aujourd'hui majoritairement absents • en s'appuyant sur les associations de protection du patrimoine, dont les CAUE,...

Les PLU - PLUi Rappel – les pièces constitutives • Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable PADD • Le rapport de présentation • Les Orientations d'Aménagement et de Programmation OAP • Le règlement écrit et les documents graphiques • Les annexes

Le PADD La pièce essentielle du PLU qui doit traduire un véritable engagement • Prendre en compte le patrimoine protégé • Identifier et valoriser le petit patrimoine local non protégé • Valoriser les spécificités des quartiers en lien avec l'historique du lieu et des savoirs • Permettre éventuellement de nouveaux usages...

Les périmètres des abords des MH PDA en remplacement des 500 m // Procédure d’approbation en parallèle du PLU •« Art. L. 621-31. – Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l’article L. 621-30 est créé par décision de l’autorité administrative, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.» • Avis conforme de l'ABF sur tous les travaux l’intérieur du périmètre,(co)visibilité ou non.

2/ Le patrimoine non protégé • Un travail de repérage et d'inventaire - patrimoine bâti et paysages urbains - approche des éléments historiques et contemporains • Une démarche menée conjointement avec - les techniciens territoriaux et les élus locaux - les Personnes Publiques Associées et partenaires DRAC,CAUE, associations locales,mobilisation citoyenne et démarche participative,...

S'appuyer sur : • BD ortho photos / IGN, Géoportail,... • les cadastres napoléoniens, cartes Cassini, archives départementales, ... • Les atlas des paysages, et les fonds documentaires et études, et notamment des CAUE • Les atlas du patrimoine des services inventaires ville/ région,... -> Constitution de fiches récapitulatives / cahier des charges...

Cas / patrimoine inscrit à l'UNESCO • Une reconnaissance mondiale mais un outil non réglementaire • Un travail spécifique à mener avec l'Architecte des Bâtiments de France - la prise en compte du plan de gestion ... à l'échelle de la zone tampon ... à l'échelle des projets à mettre en œuvre -> Une approche sensible, qui doit être menée en comité de coordination avec l'ensemble des acteurs du patrimoine

La traduction réglementaire Zonage et pièces écrites • L'identification des édifices au titre du L151-19 qui indique dans un secteur plus large l'édifice à prendre en compte suivant une réglementation plus précise / édifice, ensemble, élément architectural, petit patrimoine rural, cultuel ou non • Création d'annexes architecturales • Plan des hauteurs

La traduction réglementaire Zonage et pièces écrites • En zones A et N, la constructibilité limitée et l'identification des édifices pouvant faire l'objet d'un changement de destination / identification au titre du L151-11 du CU. • Les boisements, alignements, bosquets peuvent être protégés, lorsqu'ils sont repérés sur le plan de zonage /identification au titre du L151-23 du CU. -> Principe de conformité avec le règlement

Les OAP Les Orientations d'Aménagement et de Programmation • Des OAP en faveur d'aménagements spécifiques en secteurs Urbaines et A Urbaniser Des schémas illustrés d'accompagnement s'ils sont précédés de véritables études préalables • Le cas des zones Agricoles et Naturelles -> Principe de compatibilité avec les OAP

Synthèse La prise en compte du patrimoine dans les documents d'urbanisme   • être précurseur de la démarche • être vigilant dans l'écriture des cahiers des charges et des contrats • veiller à la composition de l'équipe qui doit témoigner d'une culture architecturale, urbaine, paysagère -> pas de planification urbaine sans approche culturelle... • prendre le temps du repérage, de l'arpentage, du relevé photographique, du dialogue, du partage... V.Chartier – Architecte dplg Urbaniste / pour les Cités de Caractère de Bourgogne-Franche-Comté