Approche fondée sur les droits et cycle de vie dans la protection sociale Simone Cecchini COURS INTERNATIONAL SUR LA PROTECTION SOCIALE, PORT-AU-PRINCE, HAÏTI, 5-16 MARS 2018

Deux références historiques en matière de sécurité sociale: Otto Von Bismark (1815-1898) Chancelier de l’Allemagne Entre 1883 et 1889, il promut des lois qui établirent l’assurance maladie, assurance contre les accidents du travail et le système obligatoire de retraite pour les travailleurs Modèle contributif obligatoire, financé par les contributions des travailleurs et de leurs employeurs, ainsi que par l’État Motivations : promouvoir le bien-être des travailleurs – afin de faire fonctionner l’économie allemande avec le maximum d’efficacité– et d’éviter les demandes socialistes plus radicales

Deux références historiques en matière de sécurité sociale: William Beveridge (1879-1963) Économiste et homme politique du Royaume-Uni En 1942, il proposa une réforme de l’assurance sociale en place (“Plan Beveridge”), afin de créer un système unifié qui couvre à tous les citoyens et pas seulement aux employés Système d’assurance sociale avec une seule entité coordonnatrice des différents programmes, égalité des conditions pour l’acquisition des droits, couverture totale de la population (quel que soit la condition de travail –employée ou pas-: universalité) et de tous les risques sociaux Financement par impôts et contributions (caractère contributif), mais prestation de base non liée aux contributions (principe de solidarité) Motivations: la sécurité sociale est l’un des moyens le plus appropriés pour abolir l’extrême pauvreté Sistema existente en el Reino Unido: excluía a amplios sectores de la población; prestaciones eran insuficientes; importante descoordinación administrativa, lo que suponía un mayor costo económico de los servicios; no se tenía en cuenta la situación familiar de los perceptores de los seguros; no se había previsto la protección contra una serie de riesgos

Protection sociale en Amérique latine et les Caraïbes: un concept en évolution Basée sur l’emploi formel État fournisseur / prestataire Pour des situations d’urgence (pauvres et vulnérables) État subsidiaire mitigeur Comme assistance et accès à la promotion État subsidiaire promoteur Comme garantie citoyenne État garant Source: Cecchini et Martínez, 2011

Source: Cecchini et Martínez (2011) Évolution des politiques sociales et de la protection sociale en Amérique latine et les Caraïbes Source: Cecchini et Martínez (2011)

La proposition de la CEPALC pour l’Amérique latine et les Caraïbes: développement social inclusif L’égalité comme objectif central du développement Égalité des droits, avec une approche intégrée et multidimensionnelle de l’inclusion sociale Le changement structurel comme la route Les politiques de développement social comme instrument Protection sociale universelle et fondée sur les droits, tout au long du cycle de vie Promotion des pactes pour l’égalité (dialogue et participation citoyenne) Construction institutionnelle appropriée Rôle de l’État pour redistribuer, réglementer et surveiller

LES ACTEURS DISTRIBUTEURS DE PROTECTION SOCIALE ET DE “PROVIDENCE” L’Etat joue un rôle fondamental dans l’approvisionnement de protection sociale LES ACTEURS DISTRIBUTEURS DE PROTECTION SOCIALE ET DE “PROVIDENCE” Marché Familles Organisations sociales et communautaires État

REGULATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL Les différentes composantes des systèmes de de protection sociale doivent interagir vertueusement REGULATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL Réglementation et supervision des normes du travail orientées à promouvoir et protéger le travail décent: formalisation des contrats, négociation collective, sécurité au travail, salaires minimums, éradication du travail des enfants, politiques antidiscriminatoires, etc. CONTRIBUTIVE (SÉCURITÉ) Régimes de retraites contributifs (vieillesse, handicap, invalidité) Assurance santé Assurance-chômage Congés (maternité/ paternité, maladie) NON CONTRIBUTIVE (ASSISTANCE) Transferts monétaires ou en espèce, sujets ou non à une coresponsabilité (PTC, pensions sociales ou autres) Subvention à la consommation Emplois d’urgence Promotion et accès aux services sociaux existants (bourses d'étude) PROTECTION SOCIALE Source: Cecchini et Martínez, 2011

La protection sociale a ses fonctions spécifiques et dois dialogues avec l’ensemble de la politique sociale Politiques de promotion sociale Système de protection sociale 2. IDENTIFIE LA DEMANDE ET GARANTIE L’ACCÈS (À LA SANTE) Politiques sectorielles (santé, éducation, etc.) RENFORCE LA CAPACITÉ DE RÉPONSE RENFORCE ET ENCOURAGE LA FORMATION D’ACTIFS 1. PROTÈGE ET ASSURE UN REVENU 3. ENCOURAGE LE TRAVAIL DÉCENT Source: Cecchini et Martínez, 2011

Demande (familles, individus et communautés) Offre (programmes et politiques) Horizontal (secteurs) (niveau administratif) Vertical Transversal (groupes de population) Longitudinal (cycle de vie) L’offre intégrale des politiques et des programmes de protection sociale doit répondre aux demandes et aux besoins de la population PROTECTION SOCIALE Source: Cecchini et Martínez, 2011

Intensités possibles de l’intersectorialité dans les politiques publiques de protection sociale Communication - L’information est partagée - Réunions périodiques Coopération - Groupes de travail, groupes consultatifs, comités qui examinent et approuvent les plans Coordination - Accords interinstitutionnels formels pour coordonner; déclaration commune de mission Collaboration - Renonciation à une partie de l’autonomie afin d’obtenir des résultats Convergence - Restructuration des services; réaffectation des fonds Consolidation - Plans, budgets et équipes multi-agences et multidisciplinaires Source: Elaboration propre, sur la base de Cunill-Grau, Repetto et Bronzo, en Cecchini, Filgueira, Martínez et Rossel (2015)

La construction de systèmes de protection sociale inclusifs est essentielle pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de la population Il n’est pas perçu que, dans le court et moyen terme, le travail puisse être le mécanisme exclusif d’accès à la protection sociale Il est nécessaire une plus grande solidarité pour répondre aux besoins de la population tout a long du cycle de vie Nouvelles pressions en raison des changements démographiques, épidémiologiques, climatiques et sur la structure familiale Un nouveau contrat social est nécessaire afin de universaliser la protection sociale

La protection sociale doit répondre aux droits, problèmes et risques inhérentes à chaque étape du cycle de vie L'offre sectorielle de politiques et de programmes de protection sociale est caractérisée par frontières institutionnelles solides Cependant, les gens ne se rapportent pas aux politiques sociales de manière fragmentée quand il s’agit de confronter des problèmes et des risques, et de profiter des opportunités existants pour le bien-être. Les gens considèrent dans un temps et un espace spécifique l’ensemble de prestations qui sont disponibles dans différents domaines (par ex. santé, sécurité sociale, éducation, etc.) et les utilisent comme un ensemble Les décisions ne se limitent pas à l’action de l’État, mais incluent aussi les ressources disponibles dans la famille et le marché Source: Cecchini, Filgueira, Martínez et Rossel (2015)

Plutôt que d’adopter un “discours des droits” générique, il est nécessaire de définir la signification et les implications de l’approche des droits dans la protection sociale.

La pauvreté ne se réfère pas seulement á la condition socioéconomique, mais aussi á l’absence de la titularité des droits La pleine titularité des droits économiques et sociaux signifie que tous sont inclus dans la dynamique du développement et jouissent du bien-être, ce qui implique une appartenance effective à la société (“citoyenneté sociale”) (Marshall, 1950) La logique derrière les droits de l’homme à l'éducation, à la santé ou au travail est éminemment égalitaire (Bobbio, 1996) L’action délibérée de l’État freine les inégalités socioéconomiques qui privent d’une réelle appartenance à la société (CEPALC, 2006 et 2007) Être socialement protégé est la conséquence d’un droit fondamental d’appartenance à la société, c’est-à-dire, de participation et d’inclusion (CEPALC, 2006) L’approche des droits est le fondement éthique des politiques de développement

Pourquoi adopter une approche des droits dans la protection sociale Engagements juridiques Nationaux et internationaux Valeur éthique Perspective différente Des bénéficiaires aux citoyens titulaires de droits exigibles (destinataires, utilisateurs, participants) Valeur instrumentale Y por qué adoptar un enfoque de derechos? Compromisos legales relacionados con el campo de la protección social. Nacionales: constituciones como la mexicana de 1917 o las de Brasil (1988) y Colombia (1991) Declaraciones como Declaración Universal de Derechos Humanos (1948); Mandatos internacionales ratificados por varios países del mundo como el PIDESC Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales (1966) [28 países]; o el Convenio 102 sobre seguridad social, OIT (1952) [ratificado por 10 países de América Latina y el Caribe], o de la región como el Protocolo de San Salvador de 1988, ratificado por 16 países de LAC. Convenciones: CEDAW - Mujer (1979), Derechos del niño (1989) [33 países], Migrantes (1990) [17 países], Personas con discapacidad (2006) [25 países] Declaración de las NN.UU. sobre los derechos de los pueblos indígenas (2007) Enfoque de derechos como marco ético para el desarrollo. Mirada distinta, que ayuda a encontrar soluciones innovadoras. Valor instrumental en el sentido de obtener mejores resultados en lo que las políticas y los programas pretenden alcanzar

Mandats juridiques internationaux Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) Convention 102 concernant la sécurité sociale, OIT (1952) [ratifiée par 10 pays d’Amérique latine et les Caraïbes] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) [29 pays, incl. Haïti] Protocole de San Salvador (1988) [16 pays] Conventions: CEDAW - Femme (1979), Droits des Enfants (1989) [33 pays, incl. Haïti], Migrants (1990) [17 pays, incl. Haïti], Personnes handicapées (2006) [30 pays, incl. Haïti] Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007) Mencionar base datos institucionalidad

La protection sociale comme un droit en Amérique latine et les Caraïbes Progrès dans la reconnaissance légale et constitutionnelle des droits sociaux Ex. Constitution du Brésil (1988) et de la Colombie (1991) Discours et approche de droits Mais cela ne s’est pas forcément traduit par une expression formelle des garanties sociales dans la protection sociale Garanties sociales: mécanismes spécifiques qu’un gouvernement installe pour réaliser un droit et implique des obligations immédiates (garantir l’accès, la qualité, le financement, la surveillance et mécanismes de compensation) (Gacitúa-Marió, Norton et Georgieva, 2009)   Source: Cecchini et Martínez, 2011; Cecchini et Rico, 2015

Approche fondée sur les droits et garanties sociales en Amérique latine et les Caraïbes (2015) Pays Reconnaissance constitutionnelle des droits sociaux Approche fondée sur les droits dans la protection sociale ¿Exemples de garanties explicites? Argentine Oui Bolivie (Etat Plurinational de) Brésil Chili Colombie Costa Rica Cuba Equateur El Salvador Guatemala Haïti Honduras Mexique Nicaragua Panama Paraguay Pérou République dominicaine Uruguay Venezuela (Rep. Bolivarienne du) Colombia: el Plan Obligatorio de Salud, Uruguay: el Plan Integral de Atención a la Salud, Argentina: el Plan NACER, Perú: el Plan Esencial de Aseguramiento en Salud Source: Cecchini et Rico (2015).

Le contenu exact des politiques n’est pas prescrite. Éléments de l’approche des droits à prendre en considération dans les politiques publiques Égalité et non-discrimination Progressivité et non-régression/ recul Utilisation au maximum les ressources disponibles Intégralité Cadre institutionnel Participation Transparence et accès à l’information Reddition de comptes (responsabilité) Le contenu exact des politiques n’est pas prescrite. En relación con el enfoque de derechos, estos elementos esenciales son clave para guíar las políticas de protección social. Enfoque de derechos es transformador.

De la rhétorique à la pratique(1) Universalité et inclusion des groupes défavorisés Système Unique de Santé, Brésil; Garanties Explicites de Santé, Chili Asignación Universal por Hijo, Argentine; Renta Dignidad, Bolivia; Pensión alimentaria, Ville de Mexico Quotas pour l’accès à l’éducation technique, professionnelle et universitaire pour les adolescents et jeunes des familles à faibles revenus, autochtones et d’ascendance africaine, Brésil Stratégies intégrées de l’assistance sociale Chile Solidario; Brasil Sem Miséria Consolidation d’un cadre légaux et institutionnel approprié Brésil, Constitution 1988 et Loi Organique d’Assistance Sociale 1993 Mexique, Loi générale de développement social 2004 El Salvador, Loi de développement et de protection sociale 2014

De la rhétorique à la pratique (2) Participation Brésil: Conseils d’assistance sociale; Conseils et Conférences de santé; Conseils et Conférences de l’enfance et de l’adolescence; Conseils et Conférences d’éducation Transparence et accès à la information Lignes téléphoniques pour l’information sur le programme de transfert conditionnel, Mexique Reddition de comptes Système de service citoyen, Mexique Comité National pour la Surveillance et la Transparence de Juntos, Pérou

Défis pour l’approche des droits dans la protection sociale Judiciarisation des droits sociaux Restriction de l’accès à la solution judiciaire par les pauvres Surcharge pour l’appareil judiciaire Définition des rôles et des compétences entre les pouvoirs de l’État Exemple: Colombie et le droit à la santé Financement: nombreuses demandes et ressources limitées Utilisation au maximum les ressources disponibles Costo no proteger Défis nationaux sont hétérogènes Pactes sociaux Source: Cecchini et Rico, 2015

Facteurs qui favorisent la durabilité et l’efficacité des systèmes de protection sociale inclusifs Politique de l’État et efforts de financement internes Cadres juridiques et institutionnels clairs et spécifiques Coordination institutionnelle à différents niveaux Politique, technique et opérationnel Systèmes d’information de gestion solides Identification et enregistrement des destinataires; Suivi et évaluation; Statistiques nationales (ex. comptes nationaux, système d’information des finances publiques) Mécanismes de reddition de comptes et participation citoyenne Audits, évaluations externes, audit social, systèmes de plaintes Transparence dans enregistrements des destinataires Surveillance des données privées