Désignation et date de la manifestation, du dossier ou projet Etat au JJ.MM.AA Sommaire Propriété mobilière vs propriété foncière La propriété individuelle La copropriété La propriété par étages La propriété commune Le droit de supeficie Droit d‘usage Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Domaine

Désignation et date de la manifestation, du dossier ou projet Etat au JJ.MM.AA Sommaire Propriété mobilière vs propriété foncière La propriété individuelle La copropriété La propriété par étages La propriété commune Le droit de supeficie Droit d‘usage Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Domaine

Propriété mobilière vs propriété foncière 641 CC Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi. Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation La détention constitue la preuve de la propriété mobilière. L’inscription au registre foncier est la condition sine qua non pour acquérir la propriété foncière. Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique. Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

Les effets de la propriété foncière 667CC La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources. Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain. Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

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La propriété individuelle Peut être propriétaire individuel Une personne physique Une personne morale (société anonyme, société immobilière, …) Une collectivité territoriale (commune, canton, Confédération) domaine public inaliénable (routes, bâtiments publics, …) domaine privé (terrains à bâtir, alpages, …) Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

Désignation et date de la manifestation, du dossier ou projet Etat au JJ.MM.AA Sommaire Propriété mobilière vs propriété foncière La propriété individuelle La copropriété La propriété par étages La propriété commune Le droit de supeficie Droit d‘usage Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Domaine

La copropriété, art. 646 du Code Civil Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d’une chose qui n’est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires. Leurs quotes-parts sont présumées égales. Chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part, qu’il peut aliéner ou engager et que ses créanciers peuvent saisir. Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

La copropriété Actes d’administration Droit individuel : faire les actes d’administration courante Par ex : réparations d’entretien, travaux de culture et de récolte, garde et surveillance de courte durée, payer et encaisser des sommes d’argent pour l’ensemble des copropriétaires, mesures urgentes pour préserver la chose d’un dommage imminent ou s’aggravant Décision majoritaire : actes d’administration plus importants Par ex : changement de culture ou d’utilisation, conclusion ou résiliation de baux, participation à des améliorations du sol Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

La copropriété Travaux de construction Travaux nécessaires : majorité Entretien, réparation, réfection pour le maintien de la valeur et de l’utilité de la chose Travaux utiles : majorité des personnes et plus de la moitié de la chose + droit veto Augmentation de la valeur, amélioration de son rendement ou de son utilité Travaux pour l’embellissement et la commodité : unanimité Destinés exclusivement à embellir la chose, à en améliorer l’aspect ou a en rendre l’usage plus aisé Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

La copropriété Actes de disposition Chacun jouit librement de sa part dans la mesure compatible avec le droit des autres Unanimité pour les aliénations, constitution de droit réels ou changement dans la destination de la chose Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

La copropriété Contribution aux frais Les frais d’administration, les impôts et autres charges sont supportés par tous les propriétaires en raison de leurs parts. Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

La copropriété Exclusion de la communauté Un copropriétaire peut être exclu de la communauté par décision judiciaire lorsque, par son comportement, des obligations envers tous les autres ou certains copropriétaires sont si gravement enfreintes que l’on ne peut exiger d’eux la continuation de la communauté Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

La copropriété Fin de la copropriété Chacun des copropriétaires a le droit d’exiger le partage sauf s’il est tenu par un acte juridique ou en raison de l’affectation de la chose à un but durable. Le partage ne peut être exclu par voie de convention pour une durée supérieure à 30 ans. Le partage ne doit pas être provoqué en temps inopportun Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

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La propriété par étages, art 712a et ss du code civil N’a été introduite dans le code civil qu’en 1965. Les parts de copropriété d’un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages (PPE), de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d’utiliser et d’aménager intérieurement des parties déterminées d’un bâtiment. Libre utilisation si respect de l’exercice des droits des autres copropriétaires et de l’aspect extérieur Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

La propriété par étages Objet Etages ou parties d’étage formant un tout disposant d’un accès propre + locaux annexes. Parties communes : Biens-fonds ou droit de superficie Parties importantes pour l’existence du bâtiment ou qui en déterminent la forme extérieure et l’aspect Les ouvrages et installations qui servent aussi aux autres copropriétaires pour l’usage de leurs locaux Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

La propriété par étages Enregistrement Chaque part fait l’objet d’un feuillet au registre foncier Les parties communes font l’objet d’un feuillet  Une PPE = Nbre de copropriétaires + 1 Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

La propriété par étages Parts L’acte constitutif comprend La délimitation des étages ou des parties d’étages (description verbale, plan d’architecte, plan de géomètre) La part que représente chaque étage ou partie d’étage en pour-cent ou en pour-mille (pas nécessairement basé sur la surface) Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

La propriété par étages Administration et utilisation Les règles de la copropriété s’appliquent à la compétence pour procéder à des actes d’administration et à des travaux de construction. Règlement d’administration adopté à la majorité Assemblée des copropriétaires Administrateur Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

Désignation et date de la manifestation, du dossier ou projet Etat au JJ.MM.AA Sommaire Propriété mobilière vs propriété foncière La propriété individuelle La copropriété La propriété par étages La propriété commune Le droit de supeficie Droit d‘usage Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Domaine

La propriété commune, art 652 du code civil Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d’un contrat (société simple, communauté de biens entre époux, communauté héréditaire) sont propriétaires d’une chose, le droit de chacun s’étend à la chose entière. Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

La propriété commune Effets Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté qui les unit. Nul ne peut disposer individuellement de sa part. A défaut d’autre règle, toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité. La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté. Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

Désignation et date de la manifestation, du dossier ou projet Etat au JJ.MM.AA Sommaire Propriété mobilière vs propriété foncière La propriété individuelle La copropriété La propriété par étages La propriété commune Le droit de supeficie Droit d‘usage Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Domaine

Le droit de superficie, art 779 et ss du code civil Désignation et date de la manifestation, du dossier ou projet Etat au JJ.MM.AA Le droit de superficie, art 779 et ss du code civil Le propriétaire peut établir en faveur d’un tiers une servitude lui conférant le droit d’avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé, soit au-dessous. Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers Si cette servitude a le caractère d’un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier. Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Domaine

Le droit de superficie Expiration du droit A l’expiration du droit de superficie, les constructions font retour au propriétaire du fonds et deviennent, moyennant indemnité équitable, partie intégrante de ce fonds. Le droit de superficie ne peut pas être constitué pour plus de 100 ans comme droit distinct. Il peut être prolongé. Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

Désignation et date de la manifestation, du dossier ou projet Etat au JJ.MM.AA Sommaire Propriété mobilière vs propriété foncière La propriété individuelle La copropriété La propriété par étages La propriété commune Le droit de supeficie Droits d‘usage Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Domaine

Genres de droits d’usage Droit de pâture Bois crû et à croître Fermage Droit de source Droit de mine Art. 699 CC : Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d’autrui et peut s’approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l’usage local, à moins que l’autorité compétente n’ait édicté, dans l’intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds. Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA Bibliographie Code civil suisse (http://www.admin.ch/ch/f/rs/c210.html) Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA

Merci de votre attention Jean-Paul.Miserez@swisstopo.ch Désignation du projet / Etat au JJ.MM.AA