Vétérinaire en chef du Canada et délégué du Canada auprès de l’OIE Évaluation des performances des Services vétérinaires du Canada par l’OIE Dr Jaspinder Komal Vétérinaire en chef du Canada et délégué du Canada auprès de l’OIE

Évaluation PVS au Canada Processus externe indépendant Experts formés et certifiés par l’OIE Demande officielle du délégué national auprès de l’OIE Les missions sont mises en œuvre de manière volontaire Objectifs Évaluer la conformité avec les normes de l’OIE Déterminer les forces et les faiblesses ainsi que les points à améliorer Ce n’est pas une vérification (audit) Rapport = appartient au pays (les résultats sont confidentiels, sauf s’il a accepté de les publier)

Compétences critiques (47) 5 stades d’avancement pour chaque CC L’Outil PVS de l’OIE: vaste évaluation à l’échelle du système 4 composantes fondamentales   Ressources humaines, physiques et financières Autorité capacité techniques Interaction avec les acteurs concernés Accès aux marchés Compétences critiques (47) 5 stades d’avancement pour chaque CC

Résultats généraux L’évaluation a conclu que les services vétérinaires fonctionnent au niveau le plus élevé sans faiblesse importante. L’OIE a félicité le Canada pour son engagement afin de maintenir les niveaux les plus élevés possible et de chercher des moyens de s’améliorer. Elle a remercié le Canada pour son leadership en tant que l’un des premiers pays développés à entreprendre une évaluation PVS. L’évaluation obtenue par le Canada est l’une des plus élevée au monde.

Notes Parmi les 45 compétences critiques (CC) évaluées, 35 ont obtenu la note de 5/5, le stade d’avancement le plus élevé possible Deux compétences (zonage et compartimentation) n’ont pas été évaluées. Cinq domaines ont obtenu la note de 4/5 et cinq autres, la note de 3/5. Les notes plus faibles ont été attribuées à des domaines de faiblesse connus, dont plusieurs ont été réglés ou ont grandement progressé depuis la visite sur les lieux lors de l’évaluation PVS en mars 2017.

Points à améliorer Les points à améliorer se classent selon six thèmes principaux : Gestion de l’information Réformes réglementaires Traçabilité des animaux et des produits animaux Engagement avec l’industrie pour le partage des coûts Engagement avec les provinces et les territoires Engagement avec d’autres ministères du gouvernement

Point à améliorer : gestion de l’information Recommandation : Examiner les systèmes de saisie et de gestion des données et considérer de nouvelles technologies en vue d’un système d’information intégré et unifié pour la santé des animaux. Intervention : La Stratégie sur la santé des végétaux et des animaux (SSVA), adoptée par les ministres de l’Agriculture FPT en juillet 2017, cerne le besoin d’améliorer la collecte, l’analyse et le partage de l'information. Des solutions entièrement intégrées et extensibles sont présentement à l’étude. Par exemple, la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS) améliorera grandement l’accès en temps opportun de données sur l’inspection.

Point à améliorer : réformes réglementaires Recommandations : Le rapport encourage l’achèvement d’un certain nombre de réformes réglementaires qui étaient en cours au moment de l’évaluation. Ces réformes étaient liées au bien-être, à l’alimentation et à la traçabilité des animaux, aux médicaments vétérinaires et à la salubrité alimentaire. Intervention : Il est prévu que le Règlement sur le transport sans cruauté soit publié dans la GCII à la fin de 2018. Un projet de règlement officiel pour la GCI afin de moderniser la Loi relative aux aliments du bétail est prévu pour le printemps 2019. Les réformes concernant la prescription de médicaments vétérinaires entreront en vigueur le 1er décembre 2018. De nombreuses préoccupations liées à la salubrité alimentaire seront abordées dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada qui entrera en vigueur le 15 janvier 2019.

Point à améliorer : traçabilité des animaux et des produits animaux Recommandations : Accent sur la nécessité d’un système d’enregistrement électronique de toutes les naissances de bovins/bisons et l’enregistrement et la réglementation de tous les déplacements du bétail. Nécessité d’assurer la traçabilité de la ferme à la table des produits animaux. Intervention : Les modifications au règlement actuel sur la traçabilité seront publiées en vue des commentaires en 2019. Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada comprend des dispositions relatives à la traçabilité et améliorera l’efficacité des rappels d’aliments.

Point à améliorer : engagement avec l’industrie pour le partage des coûts Recommandations : Dans plusieurs domaines, y compris certains ayant obtenu la note de 5/5, les évaluateurs ont proposé d’augmenter le partage des coûts avec l’industrie. Les domaines comprenaient le financement opérationnel, l’intervention en cas d’urgence, les diagnostics en laboratoire, la surveillance active, la prévention, le contrôle et l’éradication des maladies, l’inspection des établissements et le financement des programmes conjoints. Intervention : L’ACIA évaluera et étudiera de manière plus approfondie ces recommandations, en particulier dans le contexte de la SSVA qui vise à optimiser les partenariats.

Point à améliorer : engagement avec les provinces et les territoires Recommandation : Plusieurs recommandations ont cerné des faiblesses provenant de la division des responsabilités des domaines de compétence telles que : la gestion des abattoirs provinciaux; la communication entre les niveaux opérationnels PT et de l’ACIA; les problèmes liés à l’octroi de licences aux vétérinaires qui limitent le déplacement interprovincial. Intervention : Les provinces doivent aborder les préoccupations en lien avec les inspections. Il faut améliorer la coordination avec les provinces dans le cadre de la SSVA et des protocoles d’entente avec les bureaux des centres opérationnels de l’ACIA. Les problèmes liés à l’octroi de licences doivent être abordés avec les registraires des vétérinaires dans le cadre de la planification des mesures d’urgence.

Domaines d’engagement avec d’autres ministères du gouvernement Le rapport est très positif concernant la coordination entre les partenaires fédéraux et les mécanismes de gouvernance. Recommandations : Achever l’élaboration d’une approche nationale en santé de la faune au Canada et d’un plan d’action. Faire progresser les mesures réglementaires et augmenter la supervision de l’importation de médicaments pour son propre usage et d’ingrédients actifs, des médicaments en vente libre et des exigences en matière de prescription pour les antimicrobiens importants sur le plan médical. Intervention : L’approche pancanadienne en santé de la faune au Canada a été approuvée par les ministres FPT en juin 2018. Des modifications réglementaires concernant l’importation de médicaments pour usage personnel et les ingrédients actifs ont été faits. Des changements à la politique exigeant une prescription vétérinaire pour des antimicrobiens importants sur le plan médicinal entreront en vigueur le 1er décembre 2018.

Situation actuelle Le bureau du vétérinaire en chef du Canada et délégué du Canada auprès de l’OIE ainsi que la Direction générale des Communications et des affaires publiques ont élaboré des produits de communication internes et externes afin d’informer les intervenants concernant le rapport et de mettre en lumière ses conclusions (en processus d’approbation finale). Le rapport final a été transmis aux vétérinaires en chef provinciaux et à d’autres ministères gouvernementaux en préparation de sa publication. Une réponse de la direction et un plan d’action détaillé pour usage interne a été achevé. Un plan pour une réponse de haut niveau est en préparation pour communiquer sur le site Web public l’intervention de l’ACIA suite au rapport. Sessions d’information avec le Cabinet du ministre, les VPs de l’ACIA, les Vétérinaires en chef PT, la haute gestion des autres ministères et le Conseil national sur la santé et le bien-être des animaux d’élevage

PROCHAINES ÉTAPES Tenir une séance d’information technique avec l’industrie pour partager les résultats (1er août 2018). Aviser l’OIE de la date de publication du rapport, le 2 août 2018. Informer le Comité FPT des sous-ministres adjoints de l’Agriculture responsables de la réglementation au sujet des prochaines étapes. Utiliser les résultats du rapport PVS pour exercer une influence sur la mise en œuvre de la SSVA et faire progresser les initiatives clés.

Questions?

Annexe 1 : Sommaire des stades d’avancement de l’évaluation PVS de l’OIE