LA LOI DU 5 JUILLET 2010 Rénovation du dialogue social PACTE DE CONFIANCE POUR L’HÔPITAL Groupe 2 : le dialogue social local et la gestion des ressources humaines LA LOI DU 5 JUILLET 2010 Rénovation du dialogue social Séance plénière – jeudi 27 septembre 2012 1

Sommaire Les dispositions générales de la loi Le domaine et les espaces de la négociation Une nouvelle donne pour la représentativité La consécration de l’accord majoritaire Les droits statutaires et les moyens syndicaux La rénovation des instances 2 2

1.Les dispositions générales de la loi Élargissement de la liste des thèmes susceptibles de faire l’objet de négociation Ouverture de la possibilité d’engager des négociations aux différents niveaux de l’administration avec des précisions sur l’articulation entre ces différents niveaux Détermination des organisations syndicales habilitées à négocier avec le gouvernement ou l’autorité administrative ou territoriale compétente Introduction des critères de reconnaissance de la validité des accords 3 3 3 3

2.Le domaine et les espaces de la négociation Extension du domaine de la négociation L’évolution des rémunérations et le pouvoir d’achat Les conditions et l’organisation du travail et du télétravail Le déroulement des carrières et la promotion professionnelle La formation professionnelle et continue. Le développement professionnel continu L’action sociale et la protection sociale complémentaire 4 4 4 4

2.Le domaine et les espaces de la négociation (suite) Extension du domaine de la négociation (suite) L’hygiène, la sécurité et la santé au travail L’insertion professionnelle des personnes handicapées L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Cette liste peut être modulée en fonction des situations locales et des conditions de travail et d’emploi des agents publics 5 5 5 5

2.Le domaine et les espaces de la négociation (suite) Les espaces de la négociation sont élargis La négociation peut se dérouler « à tous les niveaux pertinents » Reconnaissance législative du dialogue social local La déclinaison à un niveau inférieur d’un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles Application du principe de faveur 6 6 6 6

3. Une nouvelle donne pour la représentativité Rupture avec la présomption de représentativité héritée de l’après guerre Pourra présenter des candidats tout syndicat constitué depuis au moins deux ans et respectant les valeurs républicaines et d’indépendance La représentativité des OS repose dorénavant sur le vote direct des agents La représentativité des OS S’appuie sur le vote de l’ensemble des personnels titulaires et contractuels de droit public ou de droit privé Sera mesurée, le même jour dans toutes les FP, à partir de 2014/15. Pour la FPH : résultat lors des élections aux CTE 7 7 7 7

4. La consécration de l’accord majoritaire Principe (période pérenne) Validité d’un accord assurée par la signature de syndicats représentant plus de 50% de votants, à partir du 1er janvier 2014 Période transitoire (jusqu’au 31.12.13) Validité dès lors que l’accord est signé avec une ou plusieurs organisations ayant recueilli plus de 20% du nombre de voix si pas d’opposition d’organisations représentant une majorité de voix 8 8 8 8

5. Les droits statutaires et les moyens syndicaux Dorénavant, l’expérience syndicale est reconnue au titre de la validation des acquis de l’expérience professionnelle dans le cadre de la promotion (par concours, par examen professionnel, au choix) Moyens syndicaux Relevé de discussions du 25 septembre 2011 L’agenda social du 4 septembre 2012 prévoit un « bilan d’étape sur la mise en œuvre des moyens syndicaux » en décembre 2012. 9 9 9 9

6. La rénovation des instances Création d’un conseil supérieur commun aux trois versants de la fonction publique en sus des trois conseils supérieurs spécifiques Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière N’est plus paritaire Est composé de représentants du personnel répartis proportionnellement aux résultats obtenus aux élections des CTE Extension du système CTE aux établissements publics sociaux et médico-sociaux Évolution du mode d’élection des CTE Tout syndicat constitué depuis au moins deux ans peut présenter des listes 10 10 10 10

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