Réunion plénière du mardi 24 mai 2016 Commission Aménageurs Fonciers Marchands de Biens Promoteurs-Constructeurs Réunion plénière du mardi 24 mai 2016 Plénière Commission 24/05/16

1 – Recodification du code de l’urbanisme 2 - Contenu des PLU 3 – Allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme 4 – Sites et sols pollués 5 – Prêt à taux zéro version 2016 6 - Jurisprudence en matière de vente en bloc 7 - Point sur l’avancée du projet de loi CAP

1 – Recodification du code de l’urbanisme

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 : Partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme « règlementation de l’urbanisme » comporte 8 titres Transfert de certaines dispositions au sein d’autres livres du code Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2016 Plénière Commission 24/05/16

Décrets n° 2015-1782 et n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : Recodification de la partie règlementaire du livre Ier du code de l’urbanisme Mise en conformité de la partie règlementaire du code avec les dispositions de la loi ALUR et de la loi PINEL Modernisation du contenu des PLU Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2016

2 – Contenu des PLU

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : Réforme du champ d’application et du contenu des PLU : Mettre fin à la pratique des règlements types Favoriser le recours à une expression graphique Développer les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) 42 articles regroupés dans un chapitre unique Modernisation du contenu des PLU Date d’entrée en vigueur : procédures d’élaboration et de révision générale prescrites après le 1er janvier 2016 (sauf exceptions)

Le développement des OAP : Intégration des politiques d’aménagement, d’habitat et de transport au niveau intercommunal. Déterminées dans le respect du PADD OAP sont plus souples que le règlement : elles ne s’imposent aux autorisations d’urbanisme qu’en terme de compatibilité OAP par quartier ou secteur OAP des secteurs sans règlement

Destinations de constructions : En cas de changement de destination, avec ou sans travaux, nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme DP ou PC Avant : liste de neuf destinations pour lesquelles les PLU pouvaient fixer des règles différentes Réforme : création de cinq grandes destinations subdivisées en 20 sous-destinations Seuls sont soumis à autorisation les changements entre les destinations Les changements entre sous-destinations ne sont pas soumis à contrôle Un arrêté viendra définir et préciser le contenu des sous-destinations

3 – Allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme

Délai de validité initial porté de deux à trois ans (PC, PA, PD, DP) Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 Délai de validité initial porté de deux à trois ans (PC, PA, PD, DP) Deux prorogations possibles pour une durée d’un an chacune Entrée en vigueur le 7 janvier 2016 Dispositions transitoires : Allongement durée validité : s’applique aux autorisations en cours à la date de publication du décret (06.01.16) En cas de prorogation obtenue avant publication du décret : délai de validité majoré d’un an

4 – Sites et sols pollués 

Loi ALUR : article L 125-6 du code de l’environnement Introduit la notion de « secteurs d’information sur les sols » = SIS Obligation d’information à la charge des vendeurs et bailleurs lorsque la vente ou la location porte sur un terrain situé en SIS Ces secteurs devront figurer dans les documents graphiques annexés aux PLU L’Etat doit publier une carte des anciens sites industriels et activités de services Le CU devra indiquer si le terrain sur lequel une construction est envisagée est situé sur un des sites répertoriés sur cette carte

Décret d’application n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 : Fixe les conditions d’élaboration des SIS et les modalités d’information des locataires et acquéreurs : Obligation d’établir la liste des SIS pèse sur le préfet de département avant le 1er janvier 2019 Le vendeur ou le bailleur doit fournir les informations sur les SIS à l’acquéreur ou au locataire selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ERNMT Définit le contenu de l’étude de sol requise pour les constructions dans ces secteurs Pour les projets de construction ou de lotissement dans un SIS : une étude de sol doit être réalisée Pour les projets soumis à PC ou PA : le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués

5 – Prêt à taux zéro version 2016  

Profils de remboursement : Article 107 Loi finances pour 2016 et décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 : Éligibilité du prêt ancien avec travaux à l’ensemble du territoire Plafonds de ressources rehaussées Quotités de prêts augmentées Maintien du PTZ et affectation Profils de remboursement : Renforcement de l’aide Augmentation du nombre de bénéficiaires

Conditions communes : Primo-accession sauf exceptions Plafonds de ressources selon zonage et le nombre de personnes destinées à occuper le bien Quotités de prêt : Logement neuf et existant : 40 % Vente d’un logement du parc social à ses occupants : 10 % Plafonds d’opération pris en compte Condition d’occupation du bien à titre de résidence principale : mesure d’assouplissement

Conditions relatives au PTZ dans l’ancien (achat avec travaux) : Conditions relatives aux travaux restent inchangées : Travaux d’amélioration Quotité minimale de travaux exigée : 25 % du coût total de l’opération Délai de réalisation des travaux : 3 ans à compter de l’émission de l’offre de prêt Justification du programme de travaux Eligibilité sur l’ensemble du territoire national: Suppression de la condition de localisation dans l’une des communes éligibles (moins de 6000)

6 – Jurisprudence en matière de vente en bloc

Civ. 3ème, 12 novembre 2015, n° 14-25.129 : Formalisme de l’engagement de prorogation des baux en cours Rappel du principe de subsidiarité : en l’absence de prorogation des baux : nécessiter de purger le droit de préemption Engagement pris dans l’acte authentique de proroger les baux en cours Les annexes d’un acte authentique forment avec lui un tout indissociable : la liste des locataires concernés peut être annexée à l’acte authentique

Civ. 3ème, 11 février 2016, n° 14-25.682 : Calcul du nombre de logements rendant applicable la législation relative à la vente en bloc Notion de logement : exclusion des locaux commerciaux ou professionnels prise en compte des logements vacants Indifférence du régime locatif (loi 1989, loi 1948) Sort des logements indécents : caractéristiques de la décence : décret n° 2002-120 du 30 décembre 2002 seuls doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de logements les logements décents

7 – Projet de loi « CAP »

Projet de loi relatif à la liberté de la création, l’architecture et au patrimoine : deux objectifs : Affirmer et garantir la liberté de création Moderniser la protection du patrimoine Aujourd’hui, mardi 24 mai 2016, le Sénat examine en deuxième lecture ce projet, modifié en deuxième lecture par l’Assemblée Cet examen se poursuivra les 25 et 26 mai 2016.