Mécanismes nationaux d’élaboration des rapports et de suivi (MNRS) Les 4 capacités essentielles et le soutiens du HCDH pour les renforcer Programme de renforcement des capacités sur les mécanismes des droits de l’homme

Mécanismes nationaux d’élaboration des rapports et de suivi Le guide et l’étude du HCDH sur http://www.ohchr.org/Documents/Publications/HR_PUB_16_1_NMRF_PracticalGuide_FR.pdf et http://www.ohchr.org/Documents/Publications/HR_PUB_16_1_NMRF_Study.pdf More and more States are establishing so-called NMRFs. What is an NMRF? Why are States establishing these? Basically an institutionalization of what many States have, some sort of inter-ministerial coordination structure, moving that away from something ad hoc to something more stable and long-term to exactly allow for follow-up and implementation of recommendations addressed to States. As to the definition, such mechanisms or structures are mandated to coordinate and prepare reports to and engage with international and regional human rights mechanisms, and to coordinate and track national follow-up and implementation of the treaty obligations and the recommendations emanating from these mechanisms; An NMRF performs these functions in coordination with Ministries, specialized State bodies (such as the National Statistics Office), SDG implementation focal point (agency/Ministry), Parliament and the Judiciary, as well as in consultation with the national human rights institution(s), civil society including the most marginalized groups. Such mechanisms or structures may be ministerial, inter-ministerial or institutionally separate. It is rather irrelevant what set-up a NMRF takes, other than that it needs to respond best to the national context and needs. In addition, if we want to look closer at further inter-linkages it is worthwhile looking at the four key capacities an NMRF should have to effectively function- some lessons here could be drawn for SDG implementation mechanisms.

Quatre capacités clés d'un MNRS Un MNRS efficace devrait avoir les quatre capacités essentielles suivantes : La capacité de collaboration La capacité de coordination La capacité de consultation La capacité de gestion de l'information

La capacité de collaboration Capacité à collaborer et entretenir des contacts avec les organes internationaux et régionaux des droits de l’homme et à organiser, centraliser et faciliter la préparation des rapports et des réponses aux communications, questions de suivi et recommandations/décisions reçues de ces mécanismes: Capacité et connaissance (établissement d’un Secrétariat exécutif chargé d’appuyer les travaux du mécanisme national, avec une équipe de spécialistes des mécanismes des droits de l’homme) Un réseaux de points focaux au sein de chaque ministère Un inventaire des rapports attendus, ainsi que les visites à venir de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales

La capacité de collaboration - CHECKLIST Mettre en place un Secrétariat exécutif pour appuyer le MNRS Renforcer la capacité du Secrétariat exécutif dans son engagement avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme, les directives et procédures, mais aussi avec la rédaction et la présentation de rapports Mettre en place un réseau de points focaux MNRS dans chaque ministère, désigné par chaque ministre, pour la rédaction et le partage d'information Etablir des lignes directrices et des procédures de rédaction de rapports pour les membres du MNRS et les points focaux Faire un inventaire du prochain EPU et des rapports en attente pour les organes de traités, ainsi que les prochaines visites des procédures spéciales et du Sous-Comité pour la prévention de la torture Elaborer un plan de travail du MNRS et un calendrier des activités avec les échéanciers, la répartition des responsabilités et les coûts estimés (de la participation aux dialogues interactifs par exemple) Etablir des groupes de rédaction spécifiques parmi le réseau de points focaux (par exemple, sous la coordination du Secrétariat exécutif MNRS) : 1. pour chacun des traités de droits de l'homme ratifiés ; 2. sur des groupes de droits ; ou 3. sur un rapport spécifique qui est en attente

La capacité de collaboration - des outils du HCDH Consultez: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/CyclesUPR.aspx Guides Spécifiques pour formateurs, par ex. CRPD et OPCAT – Prévention de la torture - Le rôle des mécanismes nationaux de prévention de la torture Guide pratique et Etude sur les mécanismes nationaux d’élaboration des rapports et de suivi (MNRS) Manuel et Guide pour facilitateurs sur la présentations des rapports aux organes de traités PMA – Pays les moins avancés PEID – petits Etats insulaires en développement Fiches d’information sur certains sujets relatifs aux droits de l’homme, par ex. droit à la santé, droit à une alimentation suffisante, droit à l’eau, droit au développement Outil d’apprentissage en ligne sur la présentation des rapports aux organes de traités Outil d’apprentissage en ligne sur le Conseil des droits de l’homme pour les représentants des Gouvernements des PMA et PEID

La capacité de coordination Organiser et coordonner la collecte d'information et de données à partir des Ministères mais aussi d'autres acteurs étatiques nationaux (bureau national de la statistique, points focaux sur les ODD – agence/ministère, parlement et pouvoir judiciaire) pour l’élaboration de rapports et le suivi des recommandation Un mandat solide, termes de référence, plans de travail annuels, impliquant tous les Ministères pertinents, le Bureau National des Statistiques, ainsi que le point focal sur les ODD (Ministère/organisme principal en charge) Listes d’emails et réunions d’information périodiques Utilisation de modèles pour collecter des informations Procédures établies pour coordination avec le Parlement

La capacité de coordination - CHECKLIST Tenir des réunions plénières régulières avec mécanismes nationaux des droits de l’homme, dont le MNRS Etablir un calendrier de réunions de coordination régulières avec tous les points focaux ministériels et établir une liste d’adresses mail pour permettre le partage régulier d’informations Au cours des réunions plénières régulières du MNRS et/ou des points focaux, inclure des débriefings du chef de délégation sur les commentaires de l'EPU et sur les dialogues interactifs devant les organes de traités et recommandations reçues Pour un rapport à venir : (1) tenir une réunion préparatoire du MNRS, expliquer comment fonctionne le mécanisme des droits de l'homme concerné et décrire la structure et le contenu du rapport en attente; et (2) envoyer un modèle du rapport pour les membres et les points focaux du MNRS et présenter les dernières recommandations aux ministères responsables avec une demande d'informations et/ou des parties du projet de rapport périodique, en rappelant les limites de mots et délais pour la présentation Transmettre, à travers le Ministère de la Justice, les recommandations des mécanismes des droits de l’homme aux différents niveaux de la magistrature et recueillir des informations sur les affaires judiciaires liées aux droits de l’homme Etablir un processus permanent d'interaction avec le Parlement, par exemple informer le Parlement sur ​​le processus de rapports/d'examen, présentation des projets de rapports pour commentaires, ainsi que des recommandations et assurer la liaison entre le Parlement et les procédures spéciales

La capacité de consultation Capacité à favoriser et diriger les consultations pour la rédaction de rapports et le suivi des recommandations avec l'INDH et les organisations de la société civile Un réseau de contact Liste de diffusion pour les ONG Consultations périodiques Participation de la société civile à certaines réunions (observateurs)

La capacité de consultation - CHECKLIST Etablir un calendrier de consultations avec toutes les parties prenantes en tenant compte des délais pour la présentation des rapports Si institutionnellement distincte le MNRS peut créer une direction distincte de la coordination avec l'INDH et la société civile Sinon, créer un "bureau" dans le MNRS responsable de la consultation avec les organisations INDH et la société civile au cours du processus de rédaction de rapport, notamment par le biais de points focaux Inclure systématiquement des représentants des INDH dans le MNRS, les groupes de travail et aux réunions plénières (sans droit de vote afin de préserver leur indépendance en conformité avec les Principes de Paris) Partager les projets de rapports avec l'INDH pour commentaires Etablir un réseau d’ONG et une liste de contacts Inviter la société civile à participer périodiquement à quelques plénières du MNRS ou aux réunions des points focaux Tenir des réunions sur des thématiques spécifiques avec la société civile (y compris des réponses aux demandes des groupes de la société civile), y compris les groupes les plus vulnérables Assurer systématiquement la participation des enfants Partager les comptes rendus des réunions plénières MNRS et/ou des réunions du MNRS avec les organisations de la société civile Organiser et faciliter des discussions (y compris des consultations publiques avec diffusion en direct) entre l’Etat et la société civile dans le contexte d’examen par les organes de traités et l’EPU, ces échanges pourraient contribuer au processus de révision dans le cadre des ODS Recenser les bonnes pratiques des consultations constructives de «ne laisser personne pour compte» et raconter l’histoire

La capacité de coordination et consultation – les outils du HCDH Droits de l’homme: Manuel pour les Parlementaires -publié conjointement avec l’Union Interparlementaire Travailler avec le programme des Nations Unies pour les droits de l’homme : un manuel pour la société civile Retransmissions en direct des sessions (OTs/EPU) Le champ d’action de la société civile et le système des droits de l’homme des Nations Unies Suivi des recommandations des Nations Unies en matière de droits de l’homme - Guide pratique pour la société civile

La capacité de gestion de l'information Capturer systématiquement et regrouper par thématique et ODD les recommandations et décisions des mécanismes des droits de l’homme dans une feuille ou base de données Identifier les ministères et/ou agences gouvernementales chargés de leur mise en œuvre Elaborer des plans de suivi, y compris les échéances, avec les ministères compétents pour faciliter cette mise en œuvre Gérer des informations concernant la mise en œuvre des dispositions et recommandations des traités, y compris la préparation du prochain rapport périodique

La capacité de gestion de l'information CHECKLIST Regrouper les recommandations par thème, les analyser et les hiérarchiser, et diffuser ces dernières par groupes aux membres du MNRS et aux points focaux. Garder ces listes à jour Développer en priorité, sur la base de ce regroupement, un plan de mise en œuvre des recommandations droits de l'homme (Word, Excel ou base de données) ou d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme (PANDH) et suivre sa mise en œuvre Si il y a une base de données, la mettre à jour, enregistrer la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des droits de l' homme et rendre le tout public (par exemple, Paraguay) Au cours des réunions plénières régulières du MNRS, demander aux membres du MNRS de faire un rapport à la fin de l'année sur la mise en œuvre de différentes recommandations qui ont été adressées à leur ministère, leur plan de mise en œuvre/PANDH et ce qu'ils ont fait pour mettre en œuvre leurs engagements en vertu de l'EPU Elaborer un rapport annuel du MNRS et le rendre public Créer un site Web MNRS et/ou page dans les réseaux sociaux Si institutionnellement distinctes, inclure une direction distincte au sein du MNRS chargé de suivre la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des droits de l’homme

Capacité de gestion de l’information - les outils du HCDH Nom Type Fonctions Bases de données pour analyse EPU Inter-governmental Analyse de la situation du pays Rapports nationaux (Etat, ONU, parties prenantes pertinentes)- http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/Documentation.aspx PSs Experts indépendants Analyse thématique et présentation de rapports au CDH/AG Visites des pays Plaintes individuelles Procédures Spéciales, mandats par pays- http://spinternet.ohchr.org/_Layouts/SpecialProceduresInternet/ViewAllCountryMandates.aspx Rapports présentés au Conseil des droits de l’homme ou à l’Assemblée générale après des visites ou sur un sujet thématique- Consultez: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/AnnualreportsHRC.aspx et http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/GAReports.aspx Recommandations sur les plaints individuelles- https://spcommreports.ohchr.org/ OTs Visite (1 OT) Analyse thématique (Commentaires généraux) Rapports nationaux (Etat, ONU, parties prenantes pertinentes)- http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/TBSearch.aspx?Lang=en Décisions concernant les plaintes individuelles- http://juris.ohchr.org/ Commentaires généraux- http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/Pages/TBGeneralComments.aspx RECOMMANDATIONS par les mécanismes après la soumissions du rapport ou après une visite (si publique) - http://uhri.ohchr.org/

Capacité de gestion de l’information - les outils du HCDH Les bases de données pour l’élaboration d’un plan sur la mise en œuvre des recommandations Base de données sur le suivi des recommandations au niveau national (eng: NRTD) – un outil pour aider les Etats parties dans la préparation d’un plan pour la mise en œuvre des recommandations, ainsi que pour l’élaboration d’un rapport périodique à présenter aux organes de traités; peut être utilisé également pour la mise en œuvre des ODD (en cours de finalisation) Index universel des droits de l’homme (IUDH) Une base de données qui permet d’obtenir une liste de recommandations en matière de droits de l’homme, d’exporter ces recommandations regroupés par thème, y compris par ODD: http://uhri.ohchr.org/en Bases de données spécifiques en matière de droits de l’homme: La jurisprudence des organes de traités: http://juris.ohchr.org/ Les communications des Procédures Spéciales: https://spcommreports.ohchr.org/

Capacité de gestion de l’information - les outils du HCDH Plans sur la mise en œuvre des recommandations Un outil spécialisé pour des entités gouvernementales Centré sur les processus internes du Gouvernement, coordonné par le mécanisme national d’élaboration des rapport et de suivi (MNRS) Contient toutes les recommandations des mécanismes des droits de l’homme, regroupées par thème, avec des tâches assignées pour la mise en œuvre des recommandations et des indicateurs pour mesurer cette mise en œuvre Pas limité dans le temps (de nouvelles recommandations seront ajoutées) Le suivi facilite l’élaboration et présentation des rapports périodiques aux mécanismes des droits de l’homme Les recommandations regroupées peuvent être interconnectées facilement avec les ODD afin de créer une synergie et des liens entre des procédures de suivi pour les droits de l’homme et ODD Un outil utile pour informer le Bilan Commun du Pays/le Plan cadre des Nations Unies pour l’aide au développement, ainsi que l’Equipe de pays des Nations Unies Indicateurs des droits de l’homme: Guide pour mesurer et mettre en œuvre