Michael Coucheir, Chef d’équipe REUNION DE RESEAU MISSOC Copenhague, 24 et 25 mai 2012 Examen des lignes directrices pour le remplissage du tableau III « Maladie – prestations en espèces » Michael Coucheir, Chef d’équipe

Table III – PORTEE DE L’EXERCICE Objectif global: augmentation accrue de la qualité/comparabilité des tableaux MISSOC assurer une compréhension claire et commune des lignes directrices promouvoir l'utilisation des lignes directrices améliorer/moderniser les lignes directrices réexaminer les entrées nationales Pas de restructuration profonde du tableau; les lignes directrices et les catégories pourraient être modifiées Toute modification prendra effet à partir de juillet 2012 Système d’Information Mutuelle sur la Protection Sociale en Europe

Tableau III – STRUCTURE ET PORTEE Risque d'incapacité temporaire de travail Tableau court de 18 catégories, divisées en 7 chapitres Législation en vigueur Principes de base Champ d’application bénéficiares / plafond d’affiliation / exemptions de l’obligation d’assurance Conditions prouver l’incapacité de travail / durée minimale d’affiliation / autres conditions Délai de carence Prestations prestations de l’employeur / prestations de la sécurité sociale Impositions fiscales et cotisations sociales imposition des prestations en espèces / plafond des revenus pour l’imposition ou réduction des impôts / cotisations sociales sur les prestations Système d’Information Mutuelle sur la Protection Sociale en Europe

Tableau III –LIGNES DIRECTRICES (1) Législation en vigueur les lignes directrices devraient-elles être modifiées de manière à y inclure une question sur les derniers modifications significatives (pas seulement en ce qui concerne le tableau III)? Principes de base 1. «système financé par l'impôt» (supprimer «universel») 4. reformulation + formule standard Système d’Information Mutuelle sur la Protection Sociale en Europe

Tableau III – LIGNES DIRECTRICES (2) Champ d’application Bénéficiaires quelques reformulations Plafond d’affiliation catégorie spécifique au tableau III La terminologie est-elle correcte? Exemptions de l’obligation d’assurance supprimer la référence aux personnes assurées à l'étranger dans les entrées nationales il est parfois fait référence à des groupes non couverts dans la catégorie «Bénéficiaires» Système d’Information Mutuelle sur la Protection Sociale en Europe

Tableau III – LIGNES DIRECTRICES (3) Conditions 1. Prouver l’incapacité de travail 2. Durée minimale d’affiliation certains pays mentionnent des conditions qui ne sont pas liées à la durée minimale d’affiliation/de travail (ces conditions doivent être mentionnées dans la catégorie suivante) 3. Autres conditions âge; ne pas recevoir d’autres prestations... quelques reformulations Délai de carence préciser dans les lignes directrices que le délai de carence couvre la période entre l'apparition du risque et le début du droit aux prestations de maladie en espèces et/ou au maintien du paiement par l'employeur Système d’Information Mutuelle sur la Protection Sociale en Europe

Tableau III – LIGNES DIRECTRICES (4) Prestations 1. Prestations de l’employeur Quelques reformulations Faut-il mentionner si l’employeur paie au nom de l'institution de sécurité sociale? « Maintien du paiement par l'employeur » Système d’Information Mutuelle sur la Protection Sociale en Europe

Tableau III – LIGNES DIRECTRICES (5) Prestations (suite) 2. Prestations de la protection sociale «Prestations» ou «prestation»? Montant des prestations Mentionner les seuils et les plafonds (de la base de référence/ou des montants) Durée des prestations Conditions spéciales pour chômeurs Allocation de décès pourquoi dans le tableau III? ajouter «Allocations de décès sous l’assurance maladie» inclure une référence au VII-17 ou VIII-28 si cette allocation n’est pas couverte par l’assurance maladie (et inversement ) compléter les lignes directrices: qui a droit à quoi et sous quelles conditions? mentionner également d’autres prestations de décès? Autres prestations Exemple dans les lignes directrices Système d’Information Mutuelle sur la Protection Sociale en Europe

Tableau III – LIGNES DIRECTRICES (6) Impositions fiscales et cotisations sociales 1. Imposition des prestations en espèces « Prestations imposables » / « Prestations non imposables » 2. Plafond des revenus pour l’imposition ou réduction des impôts « Non applicable: prestations non imposables », ou « Règles générales d’imposition. Pas d’exemption particulière pour les prestations », ou Description des régimes fiscaux particuliers (réduction, exonération d'impôts …) 3. Cotisations sociales sur les prestations « Pas de cotisations » Pour quel régime? Combien? Système d’Information Mutuelle sur la Protection Sociale en Europe