Le travail sur la législation phytosanitaire Secrétariat de la CIPV avec l’appui financier du projet 401 du STDF Formation de facilitateurs de l’évaluation des capacités phytosanitaires (ECP)

Plan de la séance Le service droit et développement du Bureau juridique de la FAO L’importance du volet juridique de la protection phytosanitaire? Commerce international CIPV et NIMP (aperçu juridique) Avant d’élaborer la législation Éléments de législation en matière de protection des végétaux

Service droit et développement (FAO) Une équipe de 12 juristes, formés et spécialisés dans différents systèmes juridiques, qui apportent leur expertise technique aux États Membres, afin que ceux-ci puissent renforcer leurs cadres juridiques dans tous les domaines relevant du mandat de la FAO. Assistance technique en matière de réforme législative Gestion de base de données juridiques (http://faolex.fao.org/faolex_fra/index.htm) Travaux de recherches juridiques (http://www.fao.org/legal/publications/legal-papers/fr/)

Approche Méthode Élaboration de textes juridiques sous forme de processus participatifs Appui des consultants nationaux et internationaux La législation nationale doit s’appuyer sur i) la tradition juridique nationale, ii) le cadre juridique national, iii) les objectifs réglementaires et les obligations internationales du pays Pluridisciplinaire Participative Indépendante Sur mesure

L’importance du volet juridique de la protection phytosanitaire

En quoi la législation est-elle importante pour la protection des végétaux? La CIPV est une convention internationale Les parties contractantes doivent s’acquitter d’un certain nombre d’obligations inscrites dans la Convention et la mettre en application dans leur législation nationale L’adoption d’une législation nationale fait partie de ces obligations

En quoi la législation est-elle importante pour la protection des végétaux? Elle vise à mettre en application les obligations résultant de la CIPV dans le cadre juridique national. Elle désigne l’autorité compétente (l’ONPV) et procure à celle-ci les pouvoirs nécessaires. Elle précise les obligations et les responsabilités des acteurs de la protection phytosanitaire Elle précise le cadre de l’action publique. Elle chapeaute les mesures de mise en œuvre et d'application.

Liens entre les documents de politique et la législation Les politiques visent à définir les objectifs du gouvernement, à identifier les principales tendances, à faciliter une action gouvernementale coordonnée et cohérente. La législation définit les obligations et les responsabilités. Elle permet de créer des institutions, des registres, des systèmes de permis, des mécanismes de contrôle et d’application et... des sanctions!

La hiérarchie des normes CONSTITUTION LOI/ORDONNANCE (Législation primaire) REGLEMENTS (Législation secondaire)

La législation primaire est adoptée par le pouvoir législatif de l’État (sauf exceptions précisées dans la Constitution). Il n’est pas rare de trouver dans les constitutions un article qui précise les domaines assujettis à une loi Elle établit: Les principales obligations Les pouvoirs et les responsabilités des autorités publiques Les dispositifs institutionnels Les droits et libertés fondamentaux Les pouvoirs de coercition (relever des échantillons, saisir ou détruire) Elle définit les infractions et les sanctions, détermine les droits à verser et les taxes Dans les pays de droit romano-germanique, il est fréquent que le pouvoir exécutif ait la possibilité, dans certains domaines, d’approuver la législation primaire par une procédure spécifique

La législation secondaire Règlements (décret, arrêtés , circulaires etc.) adoptés par le pouvoir exécutif (Conseil des ministres, gouvernement ou ministère, par exemple) Fondement juridique découlant de la loi: ne peut déborder du cadre de la loi, ni créer de nouveaux pouvoirs, ni approuver de nouvelles sanctions (sauf le cas de décrets dits autonomes) Elle établit tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi: Les exigences techniques Les procédures détaillées Elle est utile pour les aspects techniques ou scientifiques qui évoluent rapidement

Réflexion: Quel type de législation permet de réguler...? Le pouvoir des inspecteurs Les procédures d'inspection Le pouvoir de délivrer des certificats phytosanitaires La procédure applicable pour un permis d’importation

Merci de votre attention Carmen Bullon - Carmen.Bullon@fao.org Lalaina Ravelomanantsoa – Lalaina.Ravelomanantsoa@fao.org Juristes - Service droit et développement (FAO) Bureau juridique de la FAO