La Mobilité Bancaire

Contexte Loi MACRON Applicable à partir du 6 février 2017, l’article 43 de la loi Macron engendre des process et des actions pour les entreprises dont la source et l’information émanent du service financier. L’objectif de cette loi permet aux particuliers de faciliter leur changement de banque et de rendre plus concurrentiel le marché des banques pour les particuliers Un client particulier ouvre un compte bancaire dans une nouvelle banque (banque d’arrivée) et signe un « mandat de mobilité bancaire ». Dès lors la banque d’arrivée agit au nom du client auprès des émetteurs Ce mandat donne le droit à la banque d’arrivée de contacter la banque de départ du client et d’obtenir la transmission des opérations de paiement ayant circulé sur l’ancien compte au cours des 13 derniers mois 11/12/2018

Impacts Moyens de paiement concernés Virements reçus Mandats de prélèvement valides Virements permanents émis et enregistrés par la banque de depart Réception de l’information par les entreprises en lien avec ces clients Edition des nouvelles coordonnées bancaires et saisie manuelle dans le système Réception et intégration des nouvelles coordonnées bancaires Confirmation Validation 11/12/2018

Impacts Point important pour les entreprises : Celles-ci devront alors prendre en charge le changement de compte bancaire du client dans un délai défini par la loi Macron de 10 jours ouvrés et informer le client. 11/12/2018

Parcours dans Sage FRP 1000

Parcours dans Sage FRP 1000 11/12/2018 Banque de l’entreprise Communication de ces données par la banque de l’entreprise Entreprise, Association, Administration Génération fichier CSV (applications métiers) Mise à jour des SI (base client, fichier salarié..) Edition Sage simple ou détaillée Notification des clients de la mise à jour des coordonnées bancaires Clients, salariés Information utilisateurs 11/12/2018

Parcours dans Sage FRP 1000 Sage FRP 1000 Version 7.10 Réception, Intégration, Consultation, Edition au format ACMT022 Format synthétique avec uniquement les coordonnées BIC IBAN Saisie manuelle dans le SI Sage FRP 1000 Version 8 Réception, Intégration, Consultation, Edition au format ACMT02z Format enrichi avec le détail des opérations sur les mandats de prélèvement Option Anti-Fraude Bancaire : Confirmation et Validation des comptes bancaires Intégration automatique dans le SI Les nouveaux comptes bancaires peuvent être des comptes de société ou des comptes de tiers. Les différentes origines de création sont prises en compte pour les comptes de tiers : saisie, import de paramétrage, import de remises, les relevés de mobilité bancaire. 11/12/2018

Réception des relevés de coordonnées bancaires 11/12/2018

Réception des relevés de coordonnées bancaires 11/12/2018

Validation des comptes bancaires 11/12/2018

Consultation des comptes bancaires 11/12/2018

11/12/2018