Réduction des émissions de GES provenant du secteur de la production de froid

1. Quelques balises

Importance des émissions de GESF GESF = gaz à effet de serre fluorés HFC(GWP 12 →14800) – PFC(GWP 7390 →12200) – SF6(GWP 22800) 2% des émissions européennes de GES. 3% des émissions wallonnes. → 939 kt CO2éq en 2016, 92% lié à la production de froid 64% provenant d’équipements fixes de réfrigération présents dans les secteurs du commerce & de l’industrie + équipements de production d’eau glacée Réfrigération commerciale = principal contributeur.

Comparaison GESF – voitures / chauffage Hypothèses Groupe de froid : 1 tonne R404A et 5% de pertes/an (50 kg) Voiture belge moyenne : 170 g CO2/km - 15 151 km/an (2015) Comparaison 50 kg de pertes/an de R404A(GWP = 3922) équivalent : à 1,2 millions de km en voiture, ce qui correspond : à 29 fois le tour de la terre par 1 voiture à 3 fois la distance terre-lune par 1 voiture à 76 voitures belges qui roulent pendant 1 année à 75 000 litres de mazout brûlés dans 1 chaudière 1 kg R404A émis ~ 1500 l de mazout brûlés 1 kg R134a émis ~ 500 l de mazout brûlés

Réglementation portant sur les GESF HFC inclus récemment dans le Protocole de Montréal Protocole qui vise les gaz appauvrissant la couche d’ozone Etendu aux HFC (amendement de Kigali) Prévoit une réduction progressive de l’utilisation des HFC Une réduction de 85% doit être atteinte en 2047. Décret portant assentiment à l’amendement adopté par le Parlement wallon le 25/01/2018. Règlement EU sur les GESF : 517/2014

Tendance = recours à des réfrigérants alternatifs R (EU) 517/2014 prévoit : Interdictions progressives : utilisation des gaz avec GWP >> mise sur le marché équipements contenant des gaz avec GWP >> Quotas de mise sur le marché des HFC - 79% en 2030 par rapport à 2015 → augmentation déjà importante du prix des HFC Surtout ceux dont le GWP est >> → Incitant à un recours : à des alternatives « non-fluorées » : CO2, propane, ammoniac, etc. ou avec un GWP plus faible : HFC23 (675), HFO1234ze (<5) A des degrés divers présentent des risques accrus.

2. Proposition de méthodologie d’accord volontaire avec la distribution alimentaire pour réduire de façon importante les émissions de gaz à effet de serre

Pourquoi un accord volontaire avec la distribution alimentaire? Le règlement européen 517/2014 incite au ‘phasing out’ des HFC → pourrait aider le secteur à répondre à cet objectif. Le secteur doit apporter sa contribution aux objectifs de réduction pour 2030. Un accord volontaire peut fixer une obligation de résultat en laissant aux secteurs la liberté de choisir les voies techniques et organisationnelles les plus pertinentes.

Quelques questions importantes La réduction des émissions de GES HFC porte-t-elle sur les émissions réelles (calculées sur base des taux de fuites) ou sur le stock de gaz HFC? Faut-il permettre de passer par des substituts fluorés aux HFC (HFO) ou changer radicalement de méthodes de production de froid? L’objectif de réduction porte-t-il uniquement sur les gaz HFC? Faut-il prendre en compte les émissions liées à l’énergie dans les objectifs de réduction des émissions du secteur? Quel est le périmètre concerné par un éventuel accord: la fédération, l’enseigne, l’établissement? Quelles fédérations seraient concernées? Quel est l’année de référence prise en considération (2005? audit ?) Comment prendre en compte les efforts déjà consentis? Fixer un taux de fuite moyen de référence?

Quel est le poids relatif des émissions de GES : HFC >< énergie? Les émissions de GES HFC sont supérieures aux émissions liées aux combustibles (taux de fuite supposé de 20%) Les émissions de GES HFC sont proches des émissions énergétiques totales (en supposant un facteur d’émission de l’électricité de 0,290 kg CO2/kWh) NB: un Bilan Carbone réalisé par Casino donnent des chiffres plus pessimistes pour les HFC.

Quelles contreparties? Mise à disposition d’une expertise régionale pointue pour répondre aux exigences européennes. Primes, prêts à taux réduits, pour développer les solutions techniques les plus appropriées Système de labellisation Exonération d’une éventuelle taxe ‘équivalent’ carbone

Quels indicateurs de suivi? 𝐴 𝐺𝐸𝑆 = 𝐺𝐸𝑆 𝐻𝐹𝐶 + 𝐺𝐸𝑆 𝐸𝐸 + 𝐺𝐸𝑆 𝑆𝐸𝑅 𝐼𝐴 AGES = objectif à atteindre (dépendant des éléments de l’accord) IA = indicateurs d’activité. A définir : linéaire de produits réfrigérés, superficies commerciales, chiffres d’affaire dans l’alimentaire, puissance frigorifique installée? GES HFC = réductions d’émissions de GES liées aux HFC GES EE = réductions d’émissions de GES liées aux consommations énergétiques GES SER = réductions d’émissions liées à une augmentation de la part de renouvelable dans l’approvisionnement énergétique Faut-il fixer un objectif spécifique de réduction des GES HFC?

3. Autres mesures de réduction d’émissions de HFC provenant des équipements frigorifiques

Mesures complémentaires (1) Incitants au remplacement du matériel P. ex. subsides ou avances récupérables Conditionner l’incitant à l’octroi des « documents déchets » Objectif = démontrer que les gaz sont effectivement pris en charge en vue de leur régénération ou destruction. Création de contenus de formations à l’utilisation des réfrigérants alternatifs / technologies alternatives Inciter / aider les centres de formation à installer des infrastructures techniques utilisant des réfrigérants alternatifs

Mesures complémentaires (2) Campagnes de sensibilisation Destinataires : sociétés en technique frigo & exploitants équipements Impact environnemental des GESF Obligations réglementaires Avantages financiers qui pourraient résulter d’une meilleure gestion des équipements Information sur les quotas de vente de gaz F Information / promotion des alternatives existantes et leur viabilité économique. Information sur les aides à l’investissement déjà existantes Base de donnée des équipements frigo et interventions sur ceux-ci Amélioration du contrôle des exploitants d’équipements Post-contrôle du travail des techniciens/entreprises certifiées