Quiz Corrigé Il peut y avoir une ou plusieurs réponses.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Le chèque sans provision. Le rejet d'un chèque sans provision Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision, la banque.
Advertisements

C'est quoi une entreprise ?
Cliquez pour modifier le style des sous-titres du masque 26/09/2016 TU PEUX PAS PAS RESTER LA! Jean-Paul Nozière.
Remue-méninges à Magenta Le concours des 5èmes. 1. J’allume le boîtier en appuyant sur le bouton bleu en bas 2. Je réponds en appuyant sur une des cinq.
Lycée des métiers François rabelais Evolution des formations dans l’alimentation Journée académique du 05 avril 2016 C. Ribat et J. Meiller - IEN ET Les.
Informations de rentrée Le cahier de liaison Ce cahier est un outil de communication dans lequel vous trouverez des renseignements concernant le fonctionnement.
Testez vos connaissances sur l’assurance-emploi
La rente viagère Thibault Le Flanchec.
La fiscalité du particulier Corrigé
Quelques questions et réponses utiles dans le cadre d’une
Quizz pour tester vos connaissances
La famille: c’est quoi?.
La légende du pot fêlé Ne pas cliquer Mettre le son.
Parcours GestPat 2010 Module 1: Constitution d’un patrimoine
CONTRAT DE VENTE à L’INTERNATIONAL
PASS Journée ASPTT 2016 Logo ASPTT avec adresse ACCORD DE PASS Journée
La fiscalité du particulier ÉNONCÉ
Laurie Mouchighian / Yahya Rhait / Hugo Delavaud
Evolution des modalités de versement de l’intéressement collectif
Les ados aux poches trouées
Testament 4 possibilités: Pas de testament Olographe Devant témoin
Cours 6: L’objet et la cause
Séparations des conjoints
Gouvernement du Canada – Partie II
DROIT BANCAIRE : de l’entrée en relation à la rupture éventuelle…
Vous ne souhaitez pas ouvrir ce compte.
DROIT BANCAIRE : de l’entrée en relation à la rupture éventuelle…
Mon budget. Mon budget Mon budget : Mes ressources v Je reçois de l’argent de poche, ou en cadeau des proches et des amis à l’occasion de mon anniversaire.
Bagage particulier Droit bancaire Fidélia 2009.
DROIT BANCAIRE : exercices corrigés
Quiz Produits et Services Corrigé
Les instruments de paiement Chapitre 12
Quiz crédit Corrigé Il peut y avoir une ou plusieurs réponses.
La fiscalité du particulier
Barèmes 2011 Droits de mutation
Évaluer et payer ses droits ?
Crédits aux entreprises
Vous ne souhaitez pas ouvrir ce compte.
DROIT BANCAIRE : de l’entrée en relation à la rupture éventuelle…
Exercice – énoncé 1 Contrat d’assurance vie
Mr MEMBERT LUCAS CAS PRATIQUE.
DROIT BANCAIRE : exercices corrigés
Fiscalité du particulier exercices énoncés
Quiz Produits et Services Énoncé
Quiz crédit Enoncé Il peut y avoir une ou plusieurs réponses.
Problème n° 1 du cours 6 du recueil
Gestion des délégués Gestion d’un compte CME peut être partagé
Monsieur et madame Ramel Cas pratique - énoncé
Présentation de suderiane
Diapositives 9 : Le vote.
Successions Donations
Secrétariat de degré Rôle de l’éducateur Règles de vie au collège
Exercice – corrigé Contrat d’assurance vie
Monsieur et madame Ramel Cas pratique - énoncé
Le nombre de parts fiscales
Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Cas Bonnet – corrigé 2.
Etude comparative entre le leasing
Les contrats et leurs conditions de validité
CH 8 : L’INTERESSEMENT ET LE PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Laurence Boisjoly / Hugo Delavaud / Alexandre Séguin
Mademoiselle Cécile NASSON Cas pratique - énoncé
Conseil communal de Vully-les-Lacs
La dématérialisation des marchés publics
TD 1 : Introduction à la Comptabilité Financière
DROIT DES CONTRATS ©.
Dahlia AOUN Yasmine BOUDRARENE
Bulletin de réservation
QUIZZ LE DEFI DES RETRAITES.
La légende du pot fêlé Ne pas cliquer Mettre le son.
Transcription de la présentation:

Quiz Corrigé Il peut y avoir une ou plusieurs réponses

QRM .1. Je suis propriétaire en propre de l’appartement que j’occupe avec mon mari et mes enfants. Est-ce que je peux le vendre? Je ne peux vendre cet appartement qu’avec le consentement de mon mari x C’est un bien qui appartient à la communauté Mon mari peut s’opposer à la vente de l’appartement QRU . 2. Nous avons modifié notre régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Si mon conjoint décède, il n'y a pas d'ouverture de succession x Nous devons signer tous les 2 pour faire fonctionner nos comptes Ce régime profite à Madame mais pas à Monsieur QRM . 3. Nous nous sommes mariés en 1964 sans contrat. Lesquels sont des biens communs? PEA ouvert par Monsieur x terrain reçu en donation des parents de Monsieur PEL ouvert par Madame portefeuille titres reçu en héritage des parents de Madame

QRU . 4. Mme L est devant vous, elle est en cours de divorce avec son mari et elle vient clôturer le compte de son fils sur lequel il y a une importante somme d’argent Seul son père pourrait réaliser cette opération seul Vous devez exiger la signature des 2 parents x Pas de problèmes QRU . 5. Anne et Paul vont se séparer, Anne veut se désolidariser du compte joint Elle peut se désolidariser en remplissant un papier au guichet de la banque x Elle est obligée de venir avec Paul pour la désolidarisation Elle doit obligatoirement envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à la banque QRM.6. Jean, votre client, vit avec Alice depuis peu de temps, ils vous demande de leur ouvrir un compte joint, mais Alice s’avère être interdit bancaire… Vous ne pourrez pas ouvrir ce compte joint x Le compte joint sera interdit bancaire Jean va se retrouver interdit bancaire

QRU . 7. La banque qui refuse de m’ouvrir un compte… Doit me mettre à disposition une lettre type de refus x N’a pas besoin de justifier son refus Est parfaitement dans son droit, mais elle est obligée de motiver son refus QRU . 8. Vous devez expliquer ce qu’est la solidarité active dans un compte joint à monsieur Jules Qu’allez-vous lui dire ? Chacun des titulaires d’une dette commune en est pleinement débiteur Chacun est responsable du compte Chacun peut disposer du solde créditeur x QRU . 9. Acheter ou vendre des titres pour un mineur, c’est un acte …. D’administration De conservation De disposition x

QRU . 10. Madame D vient dénoncer la procuration qu’elle avait consentie à son mari La procuration a été consentie en présence de monsieur et madame, elle ne peut être retirée qu’en présence des deux Elle peut le faire immédiatement au guichet x La banque devra obligatoirement informer monsieur D QRU . 11. Nicolas s’est retrouvé interdit bancaire, il voudrait rapidement régulariser sa situation. Il a contacté le bénéficiaire du chèque rejeté, et a réglé sa dette en espèces, il vous apporte une attestation de règlement. Que faites-vous ? Nicolas est tenu de vous restituer le chèque rejeté x C’est l’un ou l’autre c’est selon Vous levez l’interdiction QRM . 12. Monsieur D constate qu’un chèque qu’il avait daté du 30 du mois, se présente au paiement alors que nous ne sommes que le 15. Il vous appelle et vous demande de rejeter ce chèque… Vous accepté motif chèque postdaté Monsieur D paiera une amende de 6% du montant du chèque x Vous refusez un chèque est payable à vue quelle que soit sa date d’émission

QRM . 13. Madame T vient d’être avertie d’une saisie attribution sur son compte, elle vous demande de ne déclarer ni ses comptes titres, ni son coffre, ni son PEL Répondre à l’huissier dans le cadre d’une saisie attribution est obligatoire x Une saisie attribution ne touche pas les titres, ni le coffre, mais touche le PEL De toutes façons une saisie attribution ne touche ni les titres, ni le coffre, ni le PEL QRU . 14. Mme X vient de découvrir en consultant son compte sur Internet, des débits qui ne lui appartiennent pas. Selon la loi, de combien de jours dispose-t-elle pour contester ces écritures ? 13 mois de la date d’opération x 70 jours de la date d’opération 6 mois de la date d’opération

QRU . 15. M. Jules est divorcé. Il a eu 2 enfants avec son ex-épouse et 1 enfant conçu hors mariage. A quoi peut prétendre ce dernier en cas de décès de monsieur Jules ? A la même part que les 2 autres enfants x A la moitié de ce que reçoivent les 2 autres A rien QRU . 16. M. Geneva décède. Il était marié sans enfant. Il laisse un frère et une sœur. A quoi peut prétendre sa veuve ? 1/3 en PP ½ en PP 100 % en PP x QRU . 17. Marie est divorcée. Elle vit en concubinage avec Pierre qui a un fils, Julien. Ils ont acquis ensemble une maison. Marie décède; elle laisse 1 frère, Lucas. Qui hérite ? Julien Lucas x Pierre

QRU . 18. Monsieur G et mademoiselle D veulent se protéger en cas de décès. Ils vivent en concubinage depuis 10 ans. Quelles sont les solutions possibles? La donation au dernier vivant Le testament x Le mariage, puis une donation au dernier vivant QRU . 19. M. Beta est célibataire sans enfant, ses parents sont décédés. Il lui reste un frère qu’il déteste. Toutefois, il est très attaché à sa petite épicière chez qui il achète son pain tous les jours. Il se demande ce qu’il pourrait lui laisser s’il décédait ? ¼ en PP ½ en PP 100% en PP x 20. Si vous clôturez le compte d’un de vos client… Vous êtes obligé de prévenir votre client par courrier x Vous êtes obligé de lui laisser un préavis de 30 jours Vous êtes obligé de motiver votre décision