Accès à la classe exceptionnelle Enseignants des établissements du privé Accès à la classe exceptionnelle Rennes, vendredi 16 mars 2018

Textes de référence Arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat prises en compte pour un avancement au grade de la classe exceptionnelle Arrêté du 26 janvier 2018 relatif aux modalités et dates de dépôt des candidatures à la classe exceptionnelle de certains personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat - année 2017 Note de service n° 2018-020 du 23 février 2018 relative à l’accès à la classe exceptionnelle des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs de lycées professionnels, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs des écoles années 2017-2020

Modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations Création d’un 3ème grade dénommé «classe exceptionnelle » Mise en œuvre à compter du 1er septembre 2017 A titre exceptionnel, deux campagnes sont organisées cette année : Une campagne au titre de 2017-2018 avec effet rétroactif au 01/09/17 Une campagne au titre de 2018-2019 avec effet au 01/09/18

Conditions d’inscription au tableau d’avancement Deux viviers distincts sont identifiés pour l’accès à la classe exceptionnelle : 1er vivier : Enseignants ayant atteint au moins le 3ème échelon de la hors classe (pour les agrégés 2ème échelon) ET justifiant de 8 ans de fonctions particulières ou accomplies dans des conditions d’exercices particulières définies dans l’arrêté du 11 août 2017 2nd vivier : Enseignants ayant atteint le 6ème échelon de la hors classe (pour les agrégés 3 ans d’ancienneté dans le 4ème échelon)

Conditions d’éligibilité Les conditions requises s’apprécient : Au 1er septembre 2017 pour la campagne 2017-2018, Au 31 août 2018 pour la campagne 2018-2019. Sont concernés les agents en position d’activité, les agents en situations particulières (décharge syndicale, congé longue maladie, etc …). Ne sont pas promouvables les enseignants en congé parental à la date d’observation de la campagne, ainsi que les agents ayant bénéficié d’une promotion à la hors classe au 1/09/2017.

Affectations et fonctions ouvrant droit à l’inscription au tableau d’avancement du premier vivier Affectation ou exercice dans une école, un établissement relevant : de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 et au 2° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 définissant les établissements où l’exercice des fonctions des enseignants comporte des difficultés particulières ; de l'article 1er du décret du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique pour les enseignants exerçant dans un établissement ou école pour l’ambition, l’innovation et la réussite ; L’enseignement réalisé dans une STS, dans une formation technique supérieure ou dans les classes préparatoires aux grandes écoles. Fonctions : Directeur d’école et maître ayant exercé des fonctions de directeur dans les écoles à classe unique, Directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT), Analogues à celles de directeur départemental ou régional de Union nationale du sport scolaire au sein d’une association sportive reconnue par l’Etat (UGSEL), Analogues à celles de maître formateur et justifiant d’une certification, De référent auprès des élèves en situation de handicap.

Validation des affectations et fonctions au titre du 1er vivier Seront validés les services accomplis : en qualité de bénéficiaire d’un contrat ou d’un agrément définitif, en tant que stagiaire dans le seul cas où l’ enseignant détenait déjà précédemment un contrat définitif (exemple : un professeur certifié, agrégé stagiaire). Sur une durée de huit ans : de façon continue ou discontinue au cours de la carrière, sur un décompte par année scolaire où seules les années complètes sont retenues, où les services à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein(les services partagés n’étant pas pris en compte), où, en cas de cumul de plusieurs fonctions sur une même période, la durée d’exercice est comptabilisée une seule fois au titre d’une seule mission

Modalités d’inscription aux tableaux d’avancement 1er vivier Une procédure de candidature est mise en œuvre. Les agents éligibles sont informés par I-professionnel et par leur adresse académique sur la possibilité de se porter candidat au tableau d’avancement du premier vivier. 2nd vivier L’examen de la situation des agents éligibles n’est pas conditionné à un acte de candidature

Calendrier Campagne 2017-2018 Campagne 2018-2019 Inscription et dépôt des candidatures et mise à jour des CV sur I-Professionnel Du 1er au 16 mars 2018 Du 24 mai au 8 juin 2018 Etude de la recevabilité des dossiers A compter du 17 mars 2018 A compter du 9 juin 2018 Recueil de l’appréciation des évaluateurs A compter du 24 mars 2018 A compter du 11 juin 2018 CCMA 16 avril 2018 11 juillet 2018 CCMI 20 avril 2018

Inspecteurs et/ou chef d’établissement Recueil de l’appréciation Inspecteurs et/ou chef d’établissement Une appréciation qualitative : Sur le parcours professionnel, l’exercice des fonctions et la valeur professionnelle au regard de l’ensemble de la carrière pour le premier vivier, Sur le parcours et la valeur professionnelle de l’enseignant au regard de l’ensemble de la carrière pour le second vivier. Une seule appréciation pour les enseignants promouvables au titre des deus viviers. Le Recteur 4 degrés d’appréciation : excellent, très satisfaisant, satisfaisant, insatisfaisant. L’appréciation du Recteur et la prise en compte de l’ancienneté constituent les éléments du barème national.

Etablissement du tableau d’avancement La candidature d’un agent éligible aux deux viviers sera examinée au titre des deux viviers. Un agent éligible aux deux viviers qui n’aura pas candidaté au titre du 1er vivier sera examiné uniquement au titre du 2nd vivier Une attention particulière est portée : Au respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes À la diversité et à la représentativité des disciplines du second degré La valeur professionnelle sera appréciée en tenant compte des activités et fonctions exercées tout au long de la carrière.