Barèmes 2010 Droits de mutation Diapos 44 à 51 9H55 11H00

Les successions de faible importance DISPENSE DE DEPÔT DE DECLARATION DE SUCCESSION Pour les héritiers directs et le conjoint si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € Pour les autres héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € 14H00 15H00 Successions ouvertes depuis le 22 août 2007

Barème fiscal de l’usufruit Age de l’usufruitier Usufruit Nue-propriété Jusqu’à 20 ans 90 % 10 % De 21 à 30 ans 80 % 20 % De 31 à 40 ans 70 % 30 % De 41 à 50 ans 60 % 40 % De 51 à 60 ans 50 % 50 % De 61 à 70 ans 40 % 60 % De 71 à 80 ans 30 % 70 % De 81 à 90 ans 20 % 80 % 91 ans et plus 10 % 90 %

Droits de succession …en faveur du conjoint survivant EXONERATION TOTALE DES DROITS DE SUCCESSION …en faveur du conjoint survivant …en faveur du partenaire lié par un PACS …en faveur des frères et sœurs résidant avec le défunt à conditions… + célibataire, veuf, divorcé, + plus de 50 ans ou handicapé + 5 ans domicilié avec le défunt Successions ouvertes depuis le 22 août 2007

partenaires PACSES (donation) 79 533 € Les abattements sur les successions et les droits de mutation à titre gratuit 2010 Conjoint (donation) 79 533 € partenaires PACSES (donation) 79 533 € enfant, parent (succession – donation) 156 974 € petit-enfant (donation) 31 395 € Diapos 44 à 51 arrière-petit-enfant (donation) 5 232 € 9H55 11H00 frère, sœur(succession – sauf cas exonération - donation) 15 697 € neveu, nièce (succession – donation) 7 849 € Tierce personne (succession – donation) 1 570 € Dons de sommes d’argent plafond d’exonération 31 395 €

Le barème des droits de succession/donation 2010 (1) Succession/donation en ligne directe Retirer 398 € 994 € 1 779 € 56 196 € 100 672 € 189 623 € Tranches N'excédant pas 7 953 € Comprise entre 7 953 et 11 930 € Comprise entre 11 930 et 15 697 € Comprise entre 15 697 et 544 173 € Comprise entre 544 173 et 889 514 € Comprise entre 889 514 et 1 779 029 € Supérieure à 1 779 029 € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Succession/donation entre frères et sœurs Tranches N'excédant pas 24 069 € Supérieure à 24 069 € Taux 35 % 45 % Retirer 2 407 € Autres successions/donations Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer

Le barème des droits de succession/donation 2010 (2) Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération totale Donation entre époux et partenaires pacsés Tranches N'excédant pas 7 953 € Comprise entre 7 953 et 15 697 € Comprise entre 15 697 et 31 395 € Comprise entre 31 395 et 544 173 € Comprise entre 544 173 et 889 514 € Comprise entre 889 514 et 1 779 029 € Supérieure à 1 779 029 € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 398 € 1 183 € 2 752 € 57 170 € 101 645 € 190 597 €

Les droits de succession Si l’héritier a trois enfants ou plus… Réduction égale à 610€/enfant en ligne directe 305€/enfant en ligne collatérale ou entre non parents

Les réductions de droits LES DROITS DE DONATION BÉNÉFICIENT D’UNE RÉDUCTION DE : Donation pleine propriété et usufruit 5O% si le donateur a moins de 70 ans 30% s’il a entre 70 et 80 ans Donation en nue-propriété 35% si le donateur a moins de 70 ans 10% s’il a entre 70 et 80 ans