Le paysage des commissions paritaires Aperçu général Isabelle Sottiaux

Introduction: la réforme du paysage des CP, un thème récurrent Les trois axes de la réforme Modernisation Simplification Harmonisation Aspects à régler avant la phase formelle Modification article 27 Loi de 68 Conclusion

Introduction La réforme du paysage des CP, un thème récurrent M. Smet AIP 2005-2006 Accords de gouvernement Di Rupo et Michel Notes de politique générale Ministre de l’Emploi

Les 3 axes de la réforme Modernisation Simplification Harmonisation

Modernisation Champs de compétence anciens Sur les 162 organes paritaires existants, 62 (S)CP, dont les champs de compétence datent des années 70 ou 80, n’ont pas connu de modification significative depuis les années 80; 20 (S)CP n’ont pas connu de modification significative depuis les années 90

Modernisation Champs de compétence peu clairs et sujets à interprétations Cf. Avis n° 1976 du CNT du 23/02/2016 sur le champ de compétence des commissions paritaires -> conseille aux CP de revoir leur champ de compétence si les activités de leur secteur ont évolué et de tenir compte des autres CP en cas de modification

Modernisation Conséquences: Pas adaptés aux évolutions économiques (nouvelles activités, nouveaux matériaux et techniques, nouvelles structures d’entreprises) « Zones grises » qui nécessitent une interprétation Risques de shopping ou de concurrence déloyale Risques d’erreurs des employeurs ou de leur secrétariat social

Modernisation Souci partagé par tous les acteurs, notamment les partenaires sociaux, d’arriver à une plus grande clarté et d’éviter la concurrence déloyale Processus de réflexion sur la révision du champ de compétence entamé par plusieurs secteurs, avec le soutien de l’administration

Simplification Evolution du nombre de (S)CP et de mandats 1995 1999 2004 2009 2014 2018 CP 105 94 99 103 102 100 SCP 66 70 79 69 68 62 total 171 164 178 172 170 162 mandats 5.944 5.736 5.740 5.532 5.344 5.260

Simplification But des organes paritaires = soumettre aux mêmes coûts du travail les entreprises qui sont actives sur un même marché et sont par conséquent concurrentes. -> le fait qu’il y ait beaucoup de (S)CP cadre avec ce but -> un petit secteur avec un champ de compétence clair et qui est actif représente un moins gros problème qu’une (S)CP qui ne fonctionne pas

Simplification /!\ Abroger des sous-commissions paritaires ne peut se faire que sur demande de la commission paritaire (art. 37 de la Loi de 1968) Ces dernières années, plusieurs secteurs ont déjà abrogé tout ou partie de leurs SCP (20 SCP ont été abrogées depuis 2008).

Harmonisation ouvriers employés mixtes CP 40 22 38 SCP 36 3 23 total 76 25 61

Harmonisation CP « miroirs » CP ouvriers + CP 200 CP employés + CP 100 CP avec plusieurs CP correspondantes Exemples: commerce de détail (CP 201) transport et logistique (CP 226) non-marchand (CP 335/337)

Harmonisation Outils à la disposition des partenaires sociaux Tableau de concordance des (S)CP ouvriers/employés Guide pratique pour l’harmonisation

Harmonisation Les initiatives des secteurs et les contacts avec l’administration se multiplient Certaines CP miroirs mènent leurs négociations sectorielles dans des réunions mixtes Création de groupes de travail mixtes Protocoles d’accord Inventaires des conditions de travail et de salaires des ouvriers et des employés d’un même secteur

Aspects à régler avant la phase formelle Phase formelle = avis au MB FSE: son sort doit être réglé avant l’abrogation de l’organe CCT: de préférence, à régler avant le passage d’un organe à l’autre -> facilite composition et fonctionnement de la future CP -> un certain nombre d’initiatives sont en cours, mais ne sont pas encore entrées dans la phase formelle

Modification article 27 proposition de l’administration: Clarifier le fait que l’article 27 s’applique à tous les travailleurs d’un employeur Elargir à tous les cas d’institution, de modification ou d’abrogation d’une (S)CP -> en vue de faciliter le processus de réforme : les employeurs et leurs travailleurs qui passent d’un organe à l’autre bénéficient temporairement des conditions de travail et de salaire fixées dans l’ancien organe

Modification article 27 Article 27 modifié par la Loi du 15/01/2018 (MB 05/02/2018) MAIS avec 2 modifications ajoutées lors des discussions sur le projet de loi: date de fin de la mesure le 31/12/2022 et évaluation au plus tard le 01/01/2021

Modification article 27 Conséquence: (S)CP créées, élargies ou abrogées à partir du 01/01/2023 -> employeurs qui changent d’organe sont soumis Soit aux CCT du CNT Soit aux CCT de leur nouvelle (S)CP

Conclusion Les partenaires sociaux ont pris conscience de l’importance et de l’utilité de réformer le paysage sectoriel et les initiatives augmentent Il s’agit d’un processus de longue haleine, dont les résultats ne sont pas encore visibles La collaboration étroite entre l’administration et les partenaires sociaux est nécessaire, afin de garantir le bon fonctionnement de la concertation sectorielle.