Réunion du comité de suivi 24 mars 2014 Mise en œuvre de l’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique Réunion du comité de suivi 24 mars 2014

Ordre du jour Cadrage des travaux – Calendrier et méthode Premiers éléments de bilan de l’application de la Loi Sauvadet et de la mise en œuvre des dispositifs de déprécarisation Etude des propositions de rédaction: Motifs de licenciement, reclassement, procédures Amélioration du cadre juridique du non renouvellement des contrats Période d’essai Reclassement et licenciement en cas d’inaptitude physique  

1 – Cadrage des travaux – Calendrier et méthode Calendrier prévisionnel des travaux: 30 avril: Rémunération des contractuels. Premiers éléments de bilan FPT 27 mai: Attributions des CCP et suite du bilan de la mise en œuvre de la loi Sauvadet (recrutements réservés 2014, CDIsation) Juin: Présentation d’un projet de décret modifiant le décret de 1986, sur la base des travaux précédents

1 – Cadrage des travaux – Calendrier et méthode Méthode de travail: Avant chaque réunion: transmission d’une fiche technique et le cas échéant d’une proposition de rédaction sur les sujets de chaque fiche Lors de chaque réunion: échanges sur les thèmes à l’ordre du jour et examen des propositions de rédaction A l’issue des travaux thématiques: rassemblement des rédactions étudiées dans un projet de décret modifiant le décret de 1986

2 – Premiers éléments de bilan de l’application de la loi Sauvadet Pour mémoire (données présentées lors du comité de suivi du 12 novembre 2013), nombre de contractuels éligibles aux dispositifs Sauvadet: Pour la FPE: Entre 39 000 et 40 000 (60% en catégorie A, 13% en catégorie B et 27% en catégorie C) Pour la FPT: Entre 42 000 et 43 000 (31% en catégorie A, 25% en catégorie B et 44% en catégorie C) Pour la FPH: Environ 44 000 titularisations envisagées sur la période 2013-2016 (31% en catégorie A, 20% en catégorie B et 49% en catégorie C) S’agissant de la FPT et de la FPH, des données plus précises sur le bilan d’application de la loi du 12 mars 2012 pourront être communiquées à l’occasion du prochain comité de suivi ANT.

Point de situation sur les dispositifs d’accès à l’emploi titulaire MINISTERES ETAT D’AVANCEMENT (21 mars 2014) Education nationale Décret n°2012-1513 du 28 décembre 2012 Agriculture Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 (modification en cours d’examen par la direction du budget) Affaires sociales Décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 Culture Décret n° 2013-419 du 22 mai 2013 (modification du décret en cours) Enseignement supérieur Décret n° 2013-485 du 10 juin 2013 Conseil d’Etat Décret n° 2013-811 du 9 septembre 2013 DGAC En cours Affaires étrangères Décret n° 2013-562 du 26 juin 2013 Ecologie Décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 Intérieur Au Conseil d’Etat Services du Premier ministre Décret n° 2013-758 du 21 août 2013 Justice Décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 Finances Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 Défense Interministériel Décret n° 2013-668 du 23 juillet 2013 (assistants services sociaux) Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (attachés d’administration de l’Etat) Fonction publique territoriale Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 Fonction publique hospitalière Décret n° 2013-121 du 6 février 2013

2 – Premiers éléments de bilan de l’application de la loi Sauvadet 87 arrêtés de modalités pris au 21 mars 2014: 5 arrêtés pris par la DGAFP pour les corps régis par des dispositions statutaires communes 64 arrêtés ministériels pour les corps propres des ministères 13 arrêtés pris pour les corps de la fonction publique hospitalière 5 arrêtés organisant la formation La DGAFP s’est assurée à l’occasion de l’élaboration de ces 87 textes, du caractère professionnel des épreuves organisées.

2 – Premiers éléments de bilan de l’application de la loi Sauvadet Focus sur les recrutements réservés 2013 (résultats recensés au 21 mars 2014): 9 ministères déjà engagés, les plus gros effectifs concernés étant ceux du MEN/MESR et du MAAF (87% des postes ouverts) 7 793 postes ouverts, 4910 admis à ce stade, soit un taux de rendement de 63% (97% au MEN, 92% au MAAF). Il convient de souligner que cette donnée est provisoire. Tous les recrutements réservés 2013 ne sont en effet pas encore terminés. Ces données sont appelées à évoluer, en particulier lorsqu’elles correspondent à la consolidation de recrutements déconcentrés. Par exemple, 44 admis ont été identifiés à ce stade au MESR sur 1 908 postes ouverts. De façon générale, l’organisation de concours au sein des opérateurs de l’Etat rend plus complexe la remontée des données au niveau ministériel. En ne tenant pas compte des postes ouverts dans l’enseignement supérieur et la recherche, ce taux de rendement est ainsi de 82,7%.

2 – Premiers éléments de bilan de l’application de la loi Sauvadet Au titre de l’année 2013, le tableau ci-après récapitule par ministère et catégorie statutaire le nombre de postes offerts à l’Etat pour les recrutements organisés en application de la loi du 12 mars 2012 ainsi que le nombre d’admis à ces recrutements au 21 mars 2014. Ces données provisoires ont été établies en fonction des remontées ministérielles. A B C   ABC Postes Admis Affaires étrangères 5   N/C N/C   N/C   N/C Agriculture 571 530 248 31 133 111 952 672 Culture 142 139 Economie et finances 36 17 16 313 279 366 295 Education nationale 2763 2703 224 134 999 868 3986 3705 Enseignement supérieur recherche 423 44 345 1140 1908 Justice CECNDA 22 4 3 23 Santé - sports 254 80 334 Premier ministre 39 13 30 14 69 27 4074 3298 958 198 2761 1414 7793 4910 Données provisoires (notamment dans l’ESR) N/C : donnée non communiquée

2 – Premiers éléments de bilan de l’application de la loi Sauvadet Au titre de l’année 2013, le tableau ci-dessous montre, à travers le ratio nombre de postes offerts/nombre d’inscrits, que le « calibrage » initialement retenu par les ministères n’est pas totalement décorrélé du potentiel d’agents éligibles au plan de titularisation, l’espérance de titularisation dans les corps via le dispositif Sauvadet étant forte au moment de l’inscription.   Postes Inscrits Admis Postes / inscrits Catégorie A 4074 16449 3298 25% Catégorie B 958 1454 198 66% Catégorie C 2761 5159 1414 54% Données Provisoires

2 – Premiers éléments de bilan de l’application de la loi Sauvadet Les ministères font part d’une publicité et d’une information suffisantes auprès des agents éligibles à ces recrutements. La grande majorité des ministères a indiqué avoir organisé des actions des préparation aux épreuves, notamment dans le cadre de leur plan de formation. Explication apportées sur le nombre de candidats : Dimension géographique, notamment au MAE (gestion des parcours des fonctionnaires titulaires conduisant les intéressés à occuper successivement des postes en France et à l’étranger) Sujet des agents rémunérés sur ressources propres au MAAF : les agents titularisés peuvent être amenés à changer d’établissement

2 – Premiers éléments de bilan de l’application de la loi Sauvadet Fort sentiment « d’appartenance » à un établissement chez les personnels du niveau de la catégorie C et réticence à être titularisé dans un corps « ministériel » observé au MCC Malgré les efforts de l’administration pour professionnaliser les épreuves, appréhension de certains candidats à passer les examens Il s’agissait de la première session de recrutement : « attentisme » de la part des personnels ?

3 – Etude des propositions de rédaction Motifs de licenciement, reclassement, procédures Amélioration du cadre juridique du non renouvellement des contrats Période d’essai Reclassement et licenciement en cas d’inaptitude physique