MediPrima et l'aide médicale urgente PRINTEMPS 2018

MediPrima et l'aide médicale urgente Introduction L'état actuel des choses en ce qui concerne le projet MediPrima La loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale MediPrima et l'aide médicale urgente

MediPrima Nouvelle version (= modifications ICT) du 22/03/2018 : Contrôle de la couverture des «  soins ambulatoires » et de «  l'hospitalisation » (l'hospitalisation n'est pas possible sans soins ambulatoires) Suppression de la possibilité de compléter un champ de texte libre lors de la création d'une décision électronique (les champs de texte libre ont été remplacés par 5 champs structurés) MediPrima

MediPrima Extension aux médecins généralistes Chez Corilus (= une maison de logiciels pour les médecins généralistes), ils sont occupés à faire les derniers tests relatifs à la facturation électronique Dès que Corilus sera en production, une nouvelle concertation avec les médecins généralistes et leurs maisons de logiciels sera prévue MediPrima

MediPrima Extension aux pharmaciens MediPrima

Modification de la loi du 2 avril 1965 Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale 15/03/2018 : Texte adopté en séance plénaire et soumis à sanction royale 2 arrêtés royaux doivent être élaborés ultérieurement : L'arrêté relatif à la mise au point des contrôles par la CAAMI et les mesures à l'égard des prestataires de soins L'arrêté relatif au statut administratif, fonctionnel et pécuniaire du médecin contrôle Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965

Renforcement des contrôles par la CAAMI La loi renforce les contrôles par la CAAMI (article 9ter, § 5) : En vertu de l'article modifié : Les mesures peuvent être prises en cas de manquements administratifs dans le chef des prestataires de soins et de paiements indus aux prestataires de soins Création de la fonction médecin contrôle à la CAAMI Échantillon  résultats très positifs, les problèmes n'arrivent qu'exceptionnellement Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965

Renforcement des contrôles par la CAAMI Élaboration ultérieure dans les arrêtés royaux Description concrète et détaillée des contrôles relatifs entre autres à la présence, la conformité et la responsabilité médicale des attestations d'aide médicale urgente Description concrète et détaillée des mesures qui peuvent être prises en cas de manquements administratifs et de paiements indus = non-paiement ou recouvrement des frais Détermination du statut administratif, fonctionnel et pécuniaire du médecin contrôle à la CAAMI Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965

Renforcement des contrôles par la CAAMI Élaboration ultérieure dans les arrêtés royaux Pas de préjudice au principe d'aide médicale urgente Une concertation aussi large que possible sera organisée afin que toutes les inquiétudes issues de la pratique soient entendues Concertation avec entre autres les Fédérations des CPAS, l'Ordre des médecins, Médecins du Monde et les syndicats médicaux les plus représentatifs Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965

Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 Sanction financière La loi introduit la sanction financière (article 9ter, § 7) : Le Ministre peut infliger une sanction au CPAS dans les 2 cas suivants : La possible recevabilité auprès d'un organisme d'assurance Une enquête sociale inexistante ou déficiente Au maximum le montant des frais remboursé par la CAAMI au nom et pour le compte de l'État Pas d'augmentation de la charge financière pour les CPAS Mécanisme de compensation financier  mécanisme de sanction financier Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965

Nouvelle règle générale de compétence La loi introduit une nouvelle règle générale de compétence : = art. 2, § 9, de la loi du 02 avril 1965 Le CPAS ayant octroyé la carte médicale est compétent pendant la période de validité. Si l'hospitalisation va au-delà de cette période de validité, le CPAS reste compétent pour toute la durée ininterrompue de l'hospitalisation Objectif : Pas de modifications de la compétence territoriale pendant la période de validité de la carte médicale et/ou pendant la période d'hospitalisation Compétent pour fournir une aide médicale et tout autre type d'aide La circulaire suit Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965

Délai de modification à 60 jours La loi modifie également le délai de 45 à 60 jours (article 9ter, § 2) : la décision du CPAS pourra concerner l'aide qui a été octroyée pendant une période de 60 jours, préalable à la décision afin que le CPAS puisse réaliser une enquête sociale dans les meilleures conditions possibles Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965

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