LA REFORME DU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 CB2.4-1 les DBM et les réimputations.ppt RCBC EPLE - plan de formation

Les DBM et les réimputations Sommaire : Les modifications budgétaires Les ressources spécifiques et les ressources affectées Les réimputations Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 CB2.4-1 les DBM et les réimputations.ppt RCBC EPLE - plan de formation

LES MODIFICATIONS BUDGETAIRES Références : points 1235 - 12133 On différencie : Le virement interne Les modifications budgétaires : avec vote du conseil sans vote du conseil Le chef d’établissement doit informer le CA des virements internes. Ils font l’objet d’un suivi budgétaire spécifique. Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 RCBC EPLE - plan de formation

LES VIREMENTS INTERNES Rappel : le budget est voté par service. Le virement interne au sein d’un service n’est pas une modification budgétaire. Il s’agit d’une décision de l’ordonnateur. Le virement reste dans le cadre de l’autorisation globale du service (il ne modifie pas le montant des crédits ouverts par service). Objectif : diminuer le nombre de DBM. Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

LES MODIFICATIONS BUDGETAIRES AVEC VOTE Virements entre services (type 31) Prélèvements sur fonds de roulement (type 32) Ressources nouvelles non spécifiques (type 33)  Possibilité de saisir des sommes en négatif Provisions pour risques, charges, dépréciations Immo, comptes de tiers, VMP (type 391)  Une seule opération : ouverture de crédits Eléments d’actifs cédés : sortie d’inventaire (type 392) Une seule opération : ouverture de crédits Productions immobilisées (type 393) Avec prévision de recettes et ouverture de crédits Comparaison à mener avec la situation antérieure. Mettre en lien avec le module « provisions » Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 RCBC EPLE - plan de formation

LES MODIFICATIONS BUDGETAIRES SANS VOTE Ressources nouvelles spécifiques - type 21  Regroupe les DBM actuelles 23, 24, 25 & 28 Constatation des produits scolaires - type 22  Ancienne DBM type 27 Dotation aux amortissements : Amortissements neutralisés - type 291(non accessible pour les services bourses et section des opération en capital) Amortissements réels - type 292 (cas particulier : seule la ligne réceptrice est accessible) Mouvements de stocks : Diminution des matières premières - type 293  une seule opération : ouverture de crédits Disparition des DBM types : 26 : rétablissements de crédits 291 : augmentation de stocks matières premières et fournitures consommables, 293 : augmentation de stocks encours et produits finis 294 : diminution de stocks encours et produits Finis  Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 RCBC EPLE - plan de formation

LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES MODIFICATIONS BUDGETAIRES Modifications sans vote : Immédiatement exécutoires Objet d’un compte-rendu en conseil d’administration & information de la C.P. Information de l’agent comptable Modifications avec vote : Exécutoires 15 jours après accusé de réception des autorités chargées du contrôle Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

LES MODIFICATIONS BUDGETAIRES : LES AMORTISSEMENTS Rappel : découlent d’un plan d’amortissement voté en conseil d’administration Prévus au budget initial ou par DBM de niveau II pour les biens acquis dans l’année : sans vote L’amortissement réel ne concerne que la dépense : pas de ligne de recette ou émettrice (type 292) L’amortissement neutralisé concerne la dépense ET la recette (type 291) : elle comprend des lignes émettrices et réceptrices. Réel : immobilisation sur fonds propres - neutralisé : financement sur dotation ou subvention Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 RCBC EPLE - plan de formation

LES MODIFICATIONS BUDGETAIRES : LES STOCKS Les conditions de mise en œuvre : dans le seul cas de la diminution de stock ligne non ouverte au budget ouverture des crédits aux comptes 6031 ou 6032 saisie de montant négatif impossible Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

LES RESSOURCES SPÉCIFIQUES Références : - art. R421-66 du code de l’éducation - point 12133 « Les produits attribués avec une destination déterminée doivent conserver leur affectation » Inscription aux subdivisions budgétaires correspondant à la destination (service, domaine et activité) Inscription dans un service général, spécial ou budget annexe selon les besoins Suivi extrabudgétaire à mettre en place si besoin Les formes et conditions du suivi extrabudgétaire peuvent être définies par la collectivité ou le bailleur. Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 RCBC EPLE - plan de formation

LES RESSOURCES SPÉCIFIQUES : CAS PARTICULIER Les ressources affectées : 3 critères Obligations réciproques entre l’EPLE et le bailleur de fonds Preuve du respect des engagements (compte rendu financier) Reversement des sommes non - utilisées sauf si le bailleur en laisse « la libre disposition » à l’EPLE. Suivi comptable : utilisation des comptes 4684 (produits à recevoir) & 4682 (charges à payer) Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 RCBC EPLE - plan de formation

Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 LES REIMPUTATIONS Réf. : points 14471 & 14441 - alinéa 4 Deux types de réimputations Réimputation budgétaire Réimputation comptable Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

LES REIMPUTATIONS A L’INITIATIVE DE L’ORDONNATEUR Réimputation budgétaire : Elle modifie le domaine et/ou l’activité Elle n’a aucun impact sur la comptabilité générale Elle n’entraine aucun transfert en comptabilité générale Réimputation comptable : Elle modifie le service et/ou le compte Elle implique un transfert en comptabilité générale Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 RCBC EPLE - plan de formation

LES REIMPUTATIONS A L’INITIATIVE DU COMPTABLE Possibilité ouverte par la RCBC. Ne concerne que le PCG et non la réimputation de service. Affirmation de la responsabilité du comptable sur la bonne imputation Elle permet de diminuer le nombre de rejets et de respecter les délais de paiement Elle implique un transfert des fichiers vers l’ordonnateur Ce dernier ne peut que l’accepter Le formateur doit insister sur la possibilité qui est enfin offerte au comptable : cette réimputation est a l’INITIATIVE du comptable Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 RCBC EPLE - plan de formation