Cas « Scellier » - corrigé Parcours HDG Cas « Scellier » - corrigé Impôt sur le revenu avant défiscalisation * Pension versée selon jugement intervenu avant 2006
Cas « Scellier » - corrigé Parcours HDG Cas « Scellier » - corrigé Impôt sur le revenu après défiscalisation GAIN FISCAL GLOBAL (11 157 + 5 418 + 847) - (4 210 + 2 709 + 549) = 9 954 € *Loyer 600 €/50m2 =12 €/m2 -> éligible au Scellier social sous réserve de vérifier les ressources du locataire ** Revenus divisés par 2 suite à la vente de la moitié du portefeuille
Cas « Scellier » - corrigé Parcours HDG Cas « Scellier » - corrigé Conséquences en fonction des évènements suivants Travaux de réhabilitation retardés 31.12.2012 maximum Exceptions: licenciement, invalidité, décès Mise en location tardive Délai maximum 12 mois RP pendant 9 ans Cas particulier des ascendants/descendants Conditions de loyer si Scellier social Départ du locataire Tolérance fiscale 12 mois Exceptions: licenciement, invalidité, décès, congé -12 mois avant terme Vente Aucune tolérance en cas de vente, échange, apport en société Divorce Création nouveau contribuable, donc remise en cause Reprise possible par conjoint attributaire Décès Situation subie: pas de remise en cause Reprise possible par conjoint survivant US ou PP 3