1.2 Qu’est-ce-que la loi ? Application des lois

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Transcription de la présentation:

1.2 Qu’est-ce-que la loi ? Application des lois Yacouba Savadogo – UICN

Qu’est-ce-que la loi ?

Qu’est-ce-que la loi ? Influencer les comportements

Qu’est-ce-que la loi ? Influencer les comportements Coordonner les actions

Qu’est-ce-que la loi ? Influencer les comportements Coordonner les actions Atteindre les objectifs publics (conservation)

Qu’est-ce-que la loi ? QU’EST-CE-QUE LA LOI ?

Qu’est-ce-que la loi ? Conduite humaine Obligation Pouvoir public

Qu’est-ce-que la loi ? Loi  ≠ Ethique, morale

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Qu’est-ce-que la loi ? L’action d’un pouvoir public n’est pas forcément légale

Qu’est-ce-que la loi ? Loi internationale Loi nationale Loi locale ou communautaire

Qu’est-ce-que la loi ? Loi coutumière Loi islamique

Qu’est-ce-que la loi ? PLURALISME JUDICIAIRE Différents types de lois provenant de différentes sources

Qu’est-ce-que la loi ? Pyramide de Kelsen

Qu’est-ce-que la loi ? Pyramide de Kelsen Constitution Lois Règlements

Qu’est-ce-que la loi ? DROIT POSITIF Crée des droits et des obligations

Qu’est-ce-que la loi ? DROIT PROCÉDURAL Crée des processus au sein des systèmes législatif, judiciaire et administratif

Qu’est-ce-que la loi ?

Qu’est-ce-que la loi ? Gouvernement

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