REFORME HOSPITALIERE

Pourquoi la reforme Difficultés à satisfaire la population et le personnel hospitalier peu fréquentés par les usagers Absence de responsabilisation des usagers Absence de souplesse dans la Gestion des dérives qui ont eu pour conséquence le dysfonctionnement de l'hôpital

Plan de présentation Cadre juridique de la réforme Objectifs de la réforme Les innovations marquantes

Cadre juridique de base Loi 98-08 du 02 mars 1998 portant réforme hospitalière Loi 98-12 du 02 mars 1998 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des EPS Décret n° 98-701 du 26 aout 1998 relatif à l’organisation des EPS hospitaliers Décret 98-702 du 26 aout 1998 portant organisation administrative et financière des EPS

Objectifs de la réforme hospitalière Amélioration de la qualité des services Renforcement des capacités de gestion

Objectifs de la réforme hospitalière Ces objectifs concourent à: à l’accès des populations à des services de qualité à la maîtrise des charges financières et au recouvrement des coûts

Innovations Elles se résument comme suit: accès à des soins de qualité gouvernance des établissements de santé droits des usagers carte sanitaire projets d’établissement/contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

Innovations démarche qualité système d’information médicalisé relations de partenariat modalités de financement des établissements de santé contrats de performances contrats d’objectifs et de moyens

Accès aux soins Adoption d’une tarification modulable prenant en compte les spécificités régionales et les conditions sociales des malades Prise en charge des cas d’urgence sans formalités administratives préalables

Gouvernance Création de nouveaux organes délibérants et consultatifs (Conseil d’administration, Commission médicale d’établissement et Comité technique d’établissement, Conseil consultatif d’établissement) ainsi que de nouveaux services Responsabilisation accrue des Directeurs Mise en œuvre de manuels de procédures et de nouveaux outils de gestion Elaboration de budgets, d’états financiers et de rapports de gestion

Droits des usagers Adoption de la charte du malade Représentation des usagers dans les Conseils d’administration des EPS Présence des collectivités locales dans les CA

Carte sanitaire Détermine les zones de couverture des hôpitaux Etablit pour chaque zone, la nature et l’importance des installations et des activités de soins nécessaires pour répondre aux besoins des populations

Projet d’établissement Instaure une dynamique nouvelle caractérisée par une vision stratégique Mobilise et réunit les acteurs internes autour d’objectifs communs Garantit un financement sur la base d’objectifs négociés avec l’Etat et/ou le privé

Relation avec les Institutions de formation de passation de conventions avec la Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’odontostomatologie (Conventions hospitalo-universitaires) ainsi qu’avec les écoles publiques ou privées de formation

Démarche qualité Elaboration d’une politique nationale qualité Mise en place de chantiers qualité dans les EPS

Financement Octroi d’une subvention d’exploitation et d’investissement éventuellement Allocation de fonds de dotation des Collectivités locales

Contrats de performance/Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens Ils s’inscrivent dans le cadre général de la politique de contractualisation définie par le MSP Ils contribuent à la réalisation des objectifs nationaux de santé définis dans le cadre du PNDS

Organes de la reforme

Le conseil d’administration Le conseil d’administration comprend des représentants de l’administration, des représentants des collectivités locales, des représentants de professions médicales et pharmaceutiques exerçant dans les établissements, des personnalités qualifiées et des représentants des organismes de prévoyance sociale.  

Représentation au conseil d’administration Les personnels sont représentés dans le conseil. Ils sont désignés par voie d’élection au niveau de chaque hôpital.( Cf. arrêté qui fixe le mode et les modalités de désignation des représentants du personnel) Le conseil d’administration de l’hôpital comprend, en outre, des représentants de la population. Il peut s’agir d’une émanation des comités de santé et des associations de consommateurs ou de toute autre association concernée par le fonctionnement de l’hôpital.  

Les présidents des conseils des CA Les présidents des conseils régionaux sont de droit Présidents des Conseils d’Administration des Etablissements Publics de Santé hospitaliers de premier et second niveau. * Etablissements Publics de Santé hospitaliers de premier niveau r( Revision des textes de la reforme en cours)

Les présidents des conseils des CA Les Présidents des Conseils d’Administration des Etablissements Publics de Santé non hospitaliers sont choisis parmi les personnalités qualifiées.

Personne qualifiée La personne qualifiée est un homme ou une femme qui a manifesté un intérêt particulier pour les questions de santé et qui a une compétence dans ce domaine.

Le PCA Le Président du Conseil d’administration donne son avis sur la nomination du Directeur de l’hôpital qui lui, n’a pas de voix délibérative dans le Conseil d’Administration. C’est le Conseil d’Administration qui arrête et adopte le budget, les comptes prévisionnels, les comptes de fin d’exercice ainsi que sur les emprunts, etc.

La Commission Médicale d'Etablissement Cette Commission est présidée par un médecin qui collabore étroitement avec le Directeur. Elle est consultée Sur toutes les questions relatives aux soins et assure la promotion de l'évaluation de la qualité des soins au sein de l'établissement ( Responsabilisation des médecins ) Ils vont concevoir et mettre en œuvre le volet médical du projet d'établissement dans le cadre de la Commission Médicale d'Etablissement. L'avis requis sur toutes les questions relatives à la pratique médicale.

Le Comité Technique d'Etablissement Ce comité Technique d'Etablissement. Outre le représentant des médecins, y siège un membre de chaque catégorie du personnel élu par ses pairs. Le Directeur de l'Hôpital préside le Comité Technique d'Etablissement. Cette instance est consultative a pour rôle de faire participer le personnel technique des hôpitaux à la résolution des problèmes touchant à l'hygiène, à la sécurité, aux plans de formation, etc.

SERVICES NOUVEAUX Service Administratif et Financier (SAF) Contrôle de Gestion(C.G) ou contrôle de Gestion et Audit (C.G.A ) Agence Comptable Particulier (ACP) Service de soins infirmiers (SSI) Service des ressources humaines pour les Hôpitaux de niveau 3 (SRH) et Division des ressources humaines pour les Hôpitaux de niveau 2 et 1(DRH)

Changement dans la gestion OUTILS DE GESTION BUDGET ETATS FINANCIERS

Outils de gestion Ce sont les Manuels de procédures Manuel de procédures Administratives Financières et Comptables Manuel de procédures de Ressources Humaines Manuel des Outils de Ressources Humaines Manuel de procédures de Contrôle de Gestion

1)Acte administratif non exécutoire soumis au contrôle de la légalité BUDGET C’est un ensemble de trois ACTES 1)Acte administratif non exécutoire soumis au contrôle de la légalité 2) Acte administratif fixant les crédits autorisés en dépenses et en recettes pour l’exploitation et l’investissement 3) Contrôle et exécution par le Directeur

Etats Financiers Ils décrivent de façon régulière et sincère les événements, opérations et situations de l’exercice pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise

REFORME ET USAGERS Mission de « service public et notion de service public Accès à certains services essentiels, quelles que soient ses conditions de vie. Trois principes fondamentaux la continuité des services, l'égalité pour tous dans l'accès aux soins essentiels, la mise à disposition des meilleurs soins possibles.

Changements pour le personnel des hôpitaux Statut du personnel Motivations du personnel

Classification des hôpitaux Etablissements publics de santé hospitaliers de premier niveau ; Etablissements publics de santé hospitaliers de second niveau ; Etablissements publics de santé hospitaliers de troisième niveau.

Les Hôpitaux Privés et la Réforme Dans le principe, la mission de « service public » consiste pour l'Etat à garantir l'accès aux soins et non pas à produire lui-même l'ensemble des soins. Et la Réforme donne la possibilité au Ministre Chargé de la Santé d'autoriser la création, l'extension et l'exploitation d'un Etablissement Hospitalier Privé dans le respect de la carte sanitaire

Les Hôpitaux Privés et la Réforme Les Etablissements Hospitaliers Privés sont admis sous certaines conditions à assurer le service public hospitalier et dans ce cadre ils peuvent bénéficier de l'appui de l'Etat.

Les Hôpitaux Privés et la Réforme conditions prévues par le présent chapitre, sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, sous réserve qu'ils s'engagent à respecter les obligations de service public imposées aux Etablissements Publics de Santé Hospitaliers par les dispositions des articles ci-dessus.

Les Hôpitaux Privés et la Réforme Ils peuvent bénéficier de moyens de la part de l'Etat ou des Collectivités locales dans le cadre de conventions particulières élaborées à cet effet.

Les Hôpitaux Privés et la Réforme Article 35 : Les Etablissements hospitaliers privés peuvent être admis à participer à l'exécution du service public hospitalier lorsqu'ils répondent à des conditions d'organisation et de fonctionnement fixées par décret et qu'ils établissent un projet d'établissement compatible avec les objectifs de la politique nationale de santé.

Les Hôpitaux Privés et la Réforme La décision d'admission à participer au service public hospitalier est prise par le Ministre chargé de la Santé. Le refus d'admission doit être motivé.

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