L’obligation de réduction annuelle des ventes d’énergie (Art L’obligation de réduction annuelle des ventes d’énergie (Art.7- Directive 2012/27/EU) Clean Energy Package = EE first. Dir EE : cadre action modération consommation, objectif EU 20% 2020 – 30% 2030. 1 outil principal = art 7, 50% des résultats. Mesure transversale, qui impacte ou crée cohésion avec toutes les autres, pour former la colonne vertébrale de la politique EE Contact : valerie.pevenage@spw.wallonie.be Soutien Climact : Jérôme MEESSEN

Agenda L’imposition européenne Le système actuel doit être revu Mécanisme d’obligation : 2 options Plan d’action à court et moyen terme

Imposition EU = mécanisme de réduction des ventes d’énergie (càd de la consommation) Obligation de moyens pour atteindre un résultat (objectif chiffré) entre 2014 et 2020 (& prolongation ≥2030) 1.5% d’EE supplémentaires chaque année Méthodologie complexe : flexibilités du calcul d’objectif, critères d’éligibilité des mesures, cumul des EE sur la période impositions de monitoring, vérification et rapportage des EE Sanctions Art7 = monstre du Loch Ness. Idée simple devenue usine à gaz ( verrous et échappatoires négociés). Keep it simple pour adhésion pas entendu. Adaptabilité situation.

Imposition EU = 2 types de mesures admises Mécanisme d’obligations ou Mesures alternatives Obligés = fournisseurs ou distributeurs d’énergie Non discrimination et au prorata de leurs ventes Objectif cumulé d’économies d’énergie Mesures EE dont l’impact est rapporté et contrôlé Variantes Politiques et mesures publiques à justifier Résultat équivalent Liste d’actions recevables (en W: incitants et accords volontaires) Actuellement en Wallonie 2 possibilités de mise en œuvre pour atteindre le même objectif. EU souhaitait un outil pan-EU. La W (et la BE) a choisi le recours aux alternatives pour construire sur l’existant bien établi.

Le mécanisme actuel doit être revu Risque sur objectif 2020 25.675 GWhcum = 917 GWh/an Et a fortiori sur l’objectif de 2030 plus ambitieux Envisager l’introduction d’un mécanisme d’obligation pour 2030 Toute implémentation, mécanisme de MRV strict + mesures correctrices (sanctions ou actions complémentaires). Autorité de ctrl tire sonnette d’alarme 2016 (mauvaise année 2015). Gouvernement action correctrice 2017 nouvelles mesures de 5 types : Mesures à vocation sociale : (PIVERT MEBAR PAPE) Mesures dans le secteur du transport : Taxe km PL Contrat de gestion TEC Mesures dans le secteur de l’éclairage public : Coupure nocturne + LED intelligent) Mesures à destination des entreprises : UDE + accords PME/TPE Mesures à destination des pouvoirs publics : FEDER + prêt à 0% public+non-marchand Nouveau dérapage anticipé + négociations EED objectif 2030 plus ambitieux alors que mesures évidentes déjà engrangées

Option 1 - Quotas Principe de fonctionnement Gouvernement Cadre légal + quotas + sanctions Le quota est établi en fonction des objectifs d’une répartition de l’effort (non discriminatoire et fonction des ventes) Pour obtenir des certificats d’EE (CEE) : soit mettre en œuvre des actions soit achats des CEE (parties éligibles) Actions donnant droit aux CEE : catalogue d’actions standardisées + méthodologie Rapportage et sanctions Option par défaut EU. Existait dans 4 pays (DK, UK, FR, IT) + en prépa en PL en 2012. 11 EM ont désormais notifié recours à ce mécanisme, souvent en complément à mesures alternatives. Fr a même ajouté mesures alt. à côté. Idée = transfert complet de la responsabilité aux acteurs (atteinte obj + moyens mis en œuvre). Principe = laisser marché agir dans un cadre fixé par GW, avec autorité régulatrice. Profiter du pouvoir de frappe d’un maximum d’acteurs grâce aux parties éligibles. Source: 3E & Capgemini 2016, SPW, CLIMACT

Option 1 - Quotas Avantages et inconvénients intrinsèques FORCES Meilleure acceptation par la Commission EU Marché: initiative aux acteurs pour déterminer les actions Accès aux client finaux des obligés Vision long terme, adapté à un objectif 2030 Actions standardisées et bonnes pratiques disponibles Mécanisme transversal qui peut toucher tous les secteurs Focus sur la précarité énergétique possible Contraintes sur les obligés possibles Flexibilité et évolution possibles Compatibilité avec d’autres instruments de l’EE (ex CPE) FAIBLESSES Risque de se limiter aux ‘low hanging fruits’ Coût supporté par les obligés + coûts administratifs Complexité du système Longueur de la mise en œuvre du système Difficultés d'évaluer l'impact du mécanisme isolé Communication adéquate nécessaire Focus sur les ménages précarisés : attention aux risques

Option 1 - Quotas Avantages et inconvénients d’origine extérieure OPPORTUNITES Les fournisseurs énergétiques évoluent en ce sens En France, tous les fournisseurs veulent intégrer le mécanisme Le prix de l’énergie est actuellement bas Le mécanisme se répand dans la majorité des Etats Membres Nombreuses parties éligibles et acteurs potentiels L’orientation « marché » alignée avec d’autres politiques actuelles MENACES Méfiance envers un mécanisme à quotas (cfr certificats verts) Réticence des parties obligées Instabilité du marché des certificats Hausse de la facture énergétique Fort besoin de stabilité politique car le système met du temps à s'établir

Option 2 – Le fonds Principe de fonctionnement Les obligés contribuent annuellement à l’alimentation du fonds d’un montant correspondant à leur obligation  Le gestionnaire du fonds Vérifie l’alimentation Détermine les actions à soutenir et les parties éligibles Contrôle l’impact des mesures Rapporte annuellement les économies d’énergie Les bénéficiaires et/ou les parties éligibles : Proposent des actions à financer et sollicitent le soutien du fonds Implémentent les actions d’EE et en démontrent l’impact 2e option pour implémenter une obligation. Cette fois, responsabilité atteinte obj reste au GW, mais le marché contribue en apportant une partie des moyens financiers. Le PP peut assurer adéquation avec objectifs + long terme, via fixation des priorités. Ici aussi, 3 intervenants, mais structure plus légère/flexible.

Option 2 – Le fonds Avantages et inconvénients intrinsèques FORCES Simplicité + flexibilité + rapidité de mise en oeuvre Contrôle par les pouvoirs publics Centralisation et cohérence des actions, complémentarité à l’existant Financement orientable selon les priorités, Possibilité de s’auto-renouveler (revolving funds) Combinaison possible avec d’autres sources de financement Développement de l’économie de l’EE (professionnels éligibles) Déblocage d’une barrière majeure de l’efficacité énergétique (financement) FAIBLESSES Difficultés d’arbitrage (ex: EE vs RES) Multiplication du nombre de fonds Lourdeur administrative et coût public Pas de garantie de résultats de la part des obligés Les pouvoirs publics gardent la responsabilité de l’objectif Moins réactif ou efficace que le marché Le fonds n’a pas directement accès aux clients finaux Règles d’endettement des organisations publiques

Option 2 – Le fonds Avantages et inconvénients d’origine extérieure OPPORTUNITÉS Pré-existence du Fonds Energie Complémentarité avec mesures existantes et à venir. Synergie avec la mesure « ESCO » MENACES Hausse de la facture énergétique Moins d’exemples européens de recours au fonds pour l’art.7

Quelle que soit l’option Les objectifs doivent être atteints Combinaison avec mécanisme alternatif existant + phasage du relais Combinaison avec d’autres mesures du Plan Energie Climat 2030 Clarté et stabilité du système sont primordiales Coûts de transaction et charge administrative à garder sous contrôle Impact facture inévitable, à minimiser

Merci Vu la transversalité de la mesure « art7 » et les liens potentiels avec la mesure suivante, les échanges se feront juste après la 2e présentation.

Discussion : Obligation art7 Quelle option et pourquoi ? D’autres options pour atteindre nos objectifs européens ? Eléments pour ou contre omis ? Quels obligés (fournisseurs / distributeurs) et pourquoi ? Si option fonds, un fonds global ou plusieurs spécifiques ? Quel phasage des contributions alternative / obligation? Focus sectoriel ou transversalité ? Si focus, lequel et pourquoi ?