Exposé de Consolidation des Comptes Elaboré et présenté par : Anthony KOLIÉ Abdellahi ELY Encadré par :Monsieur HANAFY Filière : CCA Niveau : 5 ème Année

THÈME Fiscalité des groupes de sociétés

sommaire INTRODUCTION LE RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES Conclusion Conditions d’application Atouts du régime LE RÉGIME DE L’INTÉGRATION FISCALE Taux de participation requis Détermination du résultat Paiement de l’impôt Sociétés éligibles Conditions d’application

INTRODUCTION La fiscalité des groupes repose sur deux options offertes aux sociétés impliquées : le régime de l’intégration fiscale mères.  L’intégration fiscale consiste en la possibilité de faire la somme arithmétique des résultats de chaque société du groupe, de manière à faire ressortir une imposition unique. le régime des sociétés  Le régime des sociétés mères permet à ces dernières de ne pas être imposées sur les bénéfices distribués par leurs filiales, de manière à éviter, au sein d’une même entité une double imposition.

LE RÉGIME DE L’INTÉGRATION FISCALE L’atout majeur du mécanisme d’intégration fiscale consiste en la possibilité qu’elle offre d’imputer les déficits et moins-values à long terme sur la somme algébrique des résultats du groupe. Conditions d’application Elles sont au nombre de trois : Le type de société. Le taux de participation. L’option de la mère. Sociétés éligibles L’intégration est ouverte aux sociétés (et autres personnes morales) relevant de l’IS. Taux de participation requis La société mère ne doit pas être elle-même détenue à 95 % au moins par une autre. La société intégrante ne doit pas être détenue directement ou indirectement à plus de 95 % par une autre personne morale soumise à l’IS. Filiale intégrée: Les filiales intégrées doivent, elles, être directement ou indirectement détenues à 95 % au moins par la mère.

DÉTERMINATION DU RÉSULTAT Le résultat intégré est la somme algébrique réalisée par la société mère. Il comprend: Le résultats bénéficiaires ou déficitaires de chaque société comprise dans le périmètre déterminé par chaque société du groupe intégré, Seuls les déficits réalisés pendant la période d’intégration. Les déficits antérieurs à leur entrée dans le groupe ne sont imputables. Les plus values à long terme et les moins values réalisées pendant la période de l’intégration. les provisions pour risques liées à des créances intragroupes. Neutralisation des flux internes.

PAIEMENT DE L’IMPÔT Si la somme algébrique des résultats des diverses sociétés du groupe est un résultat bénéficiaire, il sera soumis à l’IS, soit au taux normal, soit au taux réduit. Chaque société intégrée souscrit sa propre déclaration fiscale et la société intégrante doit souscrire une déclaration unique spécifique. La mère intégrante est seule redevable de l’IS, mais toutes les sociétés intégrées sont solidairement responsables en cas de non-paiement. Entre elles les sociétés du groupe se répartiront l’impôt librement, ou en passant une convention. En effet, le régime de l’intégration leur fait en règle générale réaliser une économie par rapport à ce qui aurait été payé sans ce régime. Cette économie peut être conservée par la mère ou répartie entre les filiales.

LE RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES Atouts du régime Le régime des sociétés mères et filiales permet d’éviter la double imposition des bénéfices réalisés par la filiale puis distribués à la mère. Ce régime spécial est antérieur à l’intégration fiscale, les deux régimes peuvent se cumuler. Conditions d’application Elles sont au nombre de trois :  les sociétés sollicitant l’application de ce régime doivent relever de l’IS au taux normal.  la mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale (on notera que juridiquement il n’y a filiale qu’au-delà du seuil de 50 % du capital).  Il doit s’agir de titres nominatifs conservés pendant au moins 2 ans, détenus en pleine propriété, enfin il est nécessaire que la société mère, entendant bénéficier de ce régime, opte pour son application.

Avantage du régime Lorsque les conditions d’application sont réunies, les produits versés sous forme de dividendes par les filiales nationales comme étrangères sont exonérés d’impôt pour la société mère. Concrètement, ces produits sont déduits du bénéfice de la mère pour leur montant net sous déduction d’une quote-part pour frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du montant des dividendes reçus par le biais de ses filiale.

Les produits concernés par le régime Il s’agit notamment des dividendes, du boni de liquidation, des droits de souscription et des avances, prêts ou acomptes considérés comme étant des revenus distribués.

CONCLUSION