BILAN DES REFORMES FISCALES MINISTERE DU BUDGET BILAN DES REFORMES FISCALES 2015 - 2018 MINISTERE DU BUDGET

MINISTERE DU BUDGET 2015 Le droit proportionnel de la patente d’activité n’est plus indexé sur les loyers professionnels, il est remplacé par un pourcentage (20%) du droit fixe la taxe variable de la patente d'importation passe de 1,2% à 1% Augmentation de la valeur des timbres fiscaux de 500 FD à 1 000 FD Mise en place des tampons pour le remplacement des timbres fiscaux de 1000 FD à apposer sur les factures et documents Mise en place d'une Cellule d'immatriculation qui centralise les créations des NIF à la DGI Augmentation du taux de TVA de 7% à 10% Signature d’une convention de partenariat avec la CCD pour le suivi des recommandations des Assises Fiscales

MINISTERE DU BUDGET 2016 Réduction de la taxe variable de la patente d'importation de 1% à 0.7% Exonération de l'Impôt sur les traitements et salaires (ITS) pour les salaires et les revenus mensuels inférieurs ou égaux à 50 000 FD Suppression des droits d'enregistrement de 5% sur les cessions des parts sociales des sociétés Suppression des droits d'enregistrement de 5% sur le capital social des sociétés, remplacé par des droits fixes progressifs de 50 000 FD à 500 000 FD Création de la Commission Paritaire de Conciliation pour régler à l'amiable les litiges entre les contribuables et l'administration fiscale Suppression de l'hypothèque de 1er rang au profit de l'Etat Redynamisation de la commission de reclassement des activités patentables et de la commission de contrôle des évaluations immobilières

MINISTERE DU BUDGET 2017 Exonération de la patente pour 3 ans pour les créateurs d’entreprises des classes 5 à 8, les créations d’entreprises sont transférées au GUICHET UNIQUE Suppression du droit proportionnel pour les patentes des classes 1 à 4 Amortissements différés pour reporter les déficits fiscaux d’une année N sur l’année N+1 Amortissements dégressifs accélérés (x2 et x.2.5) pour les acquisitions de biens d’équipements, les entreprises peuvent amortir 2 à 2.5 fois plus vite leurs investissements Mise en place des déclarations fiscales spécifiques pour les moyennes entreprises (régime de la déclaration simplifié) Suppression du tarif progressif en matière d’enregistrement des sociétés et mise en place d’un tarif unique de 10 000 FD Mise en place de la Direction des Grandes Entreprises qui va englober le Service des Grandes Entreprises et le service de la TVA

MINISTERE DU BUDGET 2017 (suite) Mise en place de la Taxe sur les Biens et Services en remplacement de la TPS (taxe sur les prestations de services) sur les entreprises et professions libérales dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 000 FD et supérieur à 20 000 000 FD pour les livraisons de biens ou à 10 000 000 FD pour les prestations de services. Taux fixé à 7%, sauf pour les ventes de fruits & légumes, la restauration et la viande rouge à 5%. Révision du CGI portant obligation de constituer une filiale pour les sociétés de zone franche qui souhaitent écouler des marchandises sur le marché local. Déploiement des caisses enregistreuses fiscalisées pour les assujetties à la TVA et à la TBS. Introduction de droits d’enregistrement spécifiques pour la promotion immobilière en distinguant les logements sociaux de ceux de moyen ou haut standing et des logements de luxe.

MINISTERE DU BUDGET 2017 (suite) Création des bases de la fiscalité locale : Transfert des recettes fiscales au profit des Régions (Contribution Foncière, Patente d’Activités classe 9 et 10). Les collectivités territoriales des régions de l’intérieur collectent les recettes de patentes des classes 9 et 10 et des contributions foncières de leurs régions. Installation d’un Système informatique intégré de gestion des impôts Transfert de l’ensemble de la patente d’activités vers les régions.

MINISTERE DU BUDGET 2018 Réduction de la taxe variable de la patente d'importation de 0.7% à 0.5% Adoption du décret portant organisation et fonctionnement et composition de la Commission Nationale de Conciliation Fiscale Réduction des droits d’enregistrement des mutations immobilières de 10% à 3% Remplacement des droits d’enregistrement sur la mainlevée des hypothèques par des barèmes forfaitaires Transfert de l’ensemble de la patente d’activités vers les régions.