LA SAISIE-ARRÊT CONSERVATOIRE Ses effets et ses suites Formation Carrefour des Stagiaires avocats Décembre 2018 Quentin Debray

Définition de la SAC Mesure conservatoire en vue d’assurer le paiement futur mettant en présence : un créancier (le « saisissant ») ; un débiteur (le « saisi »), à charge de qui la mesure est prise un tiers (le « tiers-saisi »), lui-même obligé à l’égard de la partie débitrice

Différence entre SAC et saisie mobilière chez un tiers Bien corporel >< bien incorporel ? En possession du tiers (SAC) >< remisé chez un tiers (SMC)

Conditions Intérêt et capacité Célérité Créance certaine, liquide et exigible - Autorisation Jugement au fond (art. 1414 C. jud.) exécutoire >< non exécutoire : célérité (1413 C. jud.) Titre privé (art. 1445 C. jud.) Autorisation préalable du juge des saisies (1447 C. jud.)

SAC par HdJ ou par greffier ? Sur jugement au fond ou titre privé Par huissier de justice Sur ordonnance (art. 1449 et 1450 C. jud.) Par le greffier, sauf dispense prévue à l’ordonnance (art. 46 § 4 C. jud.) Par huissier (facultatif sauf …) !!! Dénonciation dans les 8 jours (art. 1457 C. jud.)

Dénonciation de la SAC Dans les 8 jours de la SAC Forme ? Soit par acte (huissier de justice) Soit par recommandé (autre) - Et en cas d’oubli ? - > 1457 C. jud.

Effets Indisponibilité totale ! (e.a. Cas. 13 novembre 2009) Interruption de la prescription (art. 2244 C. civ.) !!! En cas de dénonciation par recommandé !!! Durée de validité & interruption Pénal (art. 507 & 490bis C.pén)

Réactions du saisi Paiement de sa dette -> mainlevée Recours : - sur autorisation du juge des saisies (art. 1419 C. jud.) -> délai d’un mois à partir de la dénonciation !!! SI SIGNIFIEE !!! -> changement de circonstances – pas de délai - sans autorisation préalable (art. 1420 C.jud.) -> pas de délai Cantonnement

Réactions du tiers-saisi Déclaration de tiers-saisi dans les 15 jours - Retenue des fonds indisponibles en totalité

Réactions du tiers-saisi Retenue totale ? Revenus ou revenus de remplacement Limitation … sauf 1412 C. jud. Retenue mensuelle Compte à vue … sauf 1412 C. jud. Retenue unique « Client » du saisi Pas limitation … sauf 1408, § 1er, 3° C. jud. Retenues multiple ou unique … cela dépend ! - « client du saisi » - Retenue des fonds indisponibles en totalité EX : notaire

Réactions des autres créanciers Consultation FCA Autre SAC sur les mêmes fonds possible ? Autre SAC sur d’autres fonds ? SAE, est-elle possible ? Quid de la suite ? Tierce-opposition ?

Renouvellement de la SAC Durée : 3 ans (1458 C. jud.), sauf … suspension par la demande au fond (1493 C. jud.) Sur autorisation du juge des saisies ? Sans autorisation ?

Cantonnement du débiteur Droit absolu du débiteur (art. 1403 C. jud.) Montant suffisant pour répondre de la créance, mais pas que … ! Effets : Ne vaut pas paiement ! Report de la SAC sur le cantonnement (Cas. 18 sept. 2014) > procédure de distribution

Cantonnement du tiers-saisi Droit dans le chef du débiteur, du tiers ou du saisissant (art. 1407 C. jud.) Montants ou effets saisis Effets : Ne vaut pas paiement ! Report de la SAC sur le cantonnement (Cas. 18 sept. 2014) > procédure de distribution

Transformation SAC en SAE Généralement au moment du commandement de payer Contre-dénonciation au tiers-saisi (1543 C. jud.) Procédure de distribution (art. 1627 et svt. C. jud.)

Identification comptes en banque Nouveaux articles 1447/1 et 1447/2 C. jud. Titre exécutoire : droit absolu Dépôt éventuel de garantie Titre non-exécutoire : importance et célérité Dépôt obligatoire de garantie Pas de titre : demande formulée dans la requête en autorisation de SAC

Identification comptes en banque Nouveaux articles 1447/1 et 1447/2 C. jud. Autorité chargée de l’obtention des informations = CNHJ Après de qui ? PCC BNB Banques > communique l’existence de la demande après 30 jours

Autres identification ? Revenus ? Accès à la BCSS, mais uniquement sur production d’un titre exécutoire

RE 655/2014 Conflit transfrontalier : Demande doit être déposée : Belge à l’égard d’un européen Européen à l’égard d’un belge Demande doit être déposée : Dans le pays du titre ou là où le titre va être demandé Possibilité de devoir déposer une garantie Titre non-exécutoire : importance et célérité : Obligation de déposer une garantie Pas de titre : demande formulée dans la requête en autorisation de SAC :

Merci de votre attention