Les principales questions d’Infodoc-Experts

Jocelyn Bouvier Consultant droit social

Rupture conventionnelle Nécessité d’un consentement libre et éclairé pour conclure une convention Vice du consentement en cas d’altération des facultés mentales du salarié lors de la signature de la convention de rupture Lettre de reproche (« nette dégradation dans la tenue du poste ») adressée par l’employeur dans l’année précédant la rupture Sollicitation de la rupture par la salariée 2 attestations médicales sur les conséquences de la tumeur lente sur l’état de santé mentale de la salariée Recours devant le conseil de prud’hommes après homologation de la convention Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25852 Les principales questions d’Infodoc-experts

Rupture conventionnelle Indemnité minimale de rupture conventionnelle Soit indemnité légale de licenciement Soit indemnité conventionnelle de licenciement dans les secteurs représentés par le MEDEF, l’UPA ou la CPME Exclusion par voie d’instruction administrative des professions agricoles et des professions libérales, du secteur de l’économie sociale et du secteur sanitaire et social, et du particulier employeur Liste non limitative Le secteur de l’audiovisuel non représenté par ces organisations = indemnité légale de licenciement Cass. soc. 27 juin 2018, n° 17-15948 Les principales questions d’Infodoc-experts

Rupture conventionnelle Effets d’un refus d’homologation Indemnité inférieure au minimum légal Nécessité de respecter un nouveau délai de rétractation après rectification de la convention initiale Entretien + délai de rétractation + demande d’homologation A défaut, nullité de la convention de rupture et requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-24830 Les principales questions d’Infodoc-experts

Rupture conventionnelle Conséquences de l’annulation judiciaire de la rupture conventionnelle Obligation pour le salarié de restituer les sommes perçues en vertu de la convention Assimilation à un licenciement sans cause réelle et sérieuse Évaluation de l’indemnité par le juge Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-15273 Les principales questions d’Infodoc-experts

Régime social de l’indemnité transactionnelle Régime non défini par les textes Encadrement législatif des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail Par principe, assujettissement à cotisations sociales Exonération de cotisations si preuve rapportée que les indemnités concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice Pas de requalification du litige (licenciement pour faute grave) fondant l’existence de la transaction Qualification expresse de la faute grave du licenciement Pas de requalification d’un préavis au titre d’un licenciement pour faute grave Pas d’exécution d’un préavis par le salarié Cass. soc. 21 juin 2018, n° 17-19773 Les principales questions d’Infodoc-experts

Régime social de l’indemnité transactionnelle Application au cas d’une transaction conclue après un plan de sauvegarde de l’emploi Sommes versées en complément de celles prévues au plan de sauvegarde Par principe, assujettissement à cotisations sociales Exonération de cotisations si preuve rapportée que les indemnités concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice En l’espèce, preuve du caractère exclusivement indemnitaire non rapportée Cass. soc. 21 juin 2018, n° 17-19432 Les principales questions d’Infodoc-experts

Régime social de l’indemnité transactionnelle A retenir La rédaction de la transaction est essentielle Ne jamais renoncer au motif de rupture justifiant la transaction Niveau de risque élevé Seule la preuve du préjudice permet d’envisager l’exonération des sommes Les principales questions d’Infodoc-experts

Les principales questions d’Infodoc-experts PAS et maladie Maintien de salaire Calcul anticipé des IJSS de base 1/91,25 du montant du salaire des 3 mois civils antérieurs à l'arrêt de travail Le calcul anticipé peut être source d’erreurs Gestion des IJSS subrogées Employeur = Collecteur du PAS, sauf en 2019 sur les IJ Temps partiel thérapeutique Attention pour les IJSS maladie de base, le PAS ne doit être appliqué que pendant 60 jours de date à date Arrêt initial (le délai de 60 jours repart à zéro) Renouvellement (le décompte du délai de 60 jours se poursuit) Communication d’une copie de l’arrêt par le client Ne pas hésiter à solliciter les CPAM Les principales questions d’Infodoc-experts

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