PROSPECTIVE FINANCIERE Réunion des directeurs 2 septembre 2010

Première partie : la situation financière du département

Evolution des dépenses et recettes réelles 2008 - 2010 CA 2008 CA 2009 Variation CA 2010 anticipé Fonct 436 023 467 358 7,19% 481 252 2,97% Inv (1) 118 341 116 296 -1,73% 118 603 1,98% Total 554 364 583 654 5,28% 599 855 2,78% (1) Hors crédits réaménagement dette et reprise des résultats Evolution des recettes 501 387 537 274 7,15% 542 676 1,01% Inv (2) 23 983 21 034 -12,29% 19 694 -6,37% 525 370 558 308 6,26% 562 370 0,73% (2) Hors crédits dette et reprise des résultats Des dépenses de fonctionnement qui augmentent plus vite que les recettes … ce qui participe à la dégradation de l’épargne nette

Les soldes intermédiaires de gestion en k€ CA 2004 CA 2008 CA 2009 CA 2010 anticipé (1) Recettes de gestion 391 327 501 387 537 274 542 676 Dépenses de gestion 327 950 426 340 458 238 472 202 Epargne de gestion 63 378 75 047 79 036 70 474 Intérêts de la dette 9 174 9 683 9 120 9 050 Epargne brute 54 204 65 364 69 916 61 414 Remboursement en capital de la dette 17 208 23 901 23 566 25 000 Epargne nette 36 996 41 463 46 350 36 414 Dépenses d'investissement hors dette 95 800 94 440 92 730 93 603 Recettes d'investissement hors dette 20 155 23 983 21 034 19 694 Taux d'épargne de gestion 16,19% 14,97% 14,71% 12,97% Taux d'épargne brute 10,81% 13,04% 13,01% 11,31% Taux d'épargne nette 9,45% 8,27% 8,63% 6,71% Besoin de financement de la section d'investissement, avant utilisation de l'autofinancement 75 645 70 457 71 696 73 909 Encours au 31/12/N 214 096 277 569 288 007 300 000 Capacité de désendettement 3,94 4,25 4,11 4,88 Ce CA 2010 anticipé prend en compte les ajustements opérés lors du dernier budget supplémentaire ainsi qu’une sous consommation des dépenses

Une évolution à la hausse de l’encours de la dette Un encours de la dette qui augmente ….

Evolution de la capacité de désendettement CA 2010 anticipé Capacité de désendettement 3,34 4,07 4,25 4,11 4,88 Un allongement de la durée de désendettement

Deuxième partie : les orientations, rigidités et contraintes

Les orientations politiques Restaurer des finances saines et dynamiques pour pouvoir assumer vraiment les missions de solidarité, d’aménagement du territoire et d’éducation : Mise en œuvre d’un audit et de l’évaluation de toutes les politiques sous l’angle de leur pertinence au regard de notre cœur de métier qui est la construction de solidarités de proximité ; Faire des choix budgétaires informés : choix de court terme (réorientation de financement) et de long terme (abandon de certaines politiques, renforcement des moyens pour d’autres).

les orientations budgétaires Selon les orientations fixées par le nouvel exécutif, un axe directeur retenu pour l’élaboration des budgets de la collectivité est le « rétablissement de finances saines », ce qui suppose de :   reconstituer une épargne nette positive pour contribuer au financement des investissements ; respecter l’équilibre budgétaire réel ; pratiquer la sincérité budgétaire

Contraintes de l’équilibre budgétaire : les ressources fiscales Un levier fiscal réduit voire inexistant dans la mesure où le niveau de pression fiscale est déjà très élevé. De plus la réforme fiscale limite considérablement les possibilités pour le département d’utiliser ce levier. Les départements ne disposent plus que d’une réelle ressource fiscale directe : => la TFB (taxe foncière sur les propriétés bâties) avec un élargissement avec une part régionale de TFB : produit 2010 CG de 76,73 M€ plus une partie du produit CR de 28,34 M€

Contraintes de l’équilibre budgétaire : les contraintes externes … Relatives au projet de loi de finances (PLF) et autres législations l’évolution de l’enveloppe normée qui comporte les principaux concours financiers de l’Etat pour les collectivités est de zéro La DGF (116,675 M€ au BP 2010) La DGD (4,917 M€ au BP 2010) La DDEC (2,666 M€ au BP 2010) … la réforme de la taxe sur l’électricité (produit BP 2010 de 4,5 M€) et son mode de détermination Une modification de l’assiette : la taxe ne sera plus calculée sur le montant de la facture mais sur la consommation Une taxe automatiquement moins dynamique car les hausses de tarifs n’influeront plus

les rigidités La mobilisation d’emprunts nouveaux limitée au regard du niveau élevé du montant de l’endettement (+ 121 €/h par rapport à la moyenne) : 498,62 contre 378 €/h au CA 2009

Les rigidités … Un stock d’AP non couvertes important Les autorisations de programme votées et non totalement liquidées devront être consommées sur les prochaines années : Les AP affectées représentent un total de 897 M€ Les CP restant à mandater au 31-12-2010 : 232 M€ Les CP 2011 à inscrire pour les AP existantes ont été estimées par les directions à un total de 65 M€. … avec des ouvertures d’AP en 2009 et 2010 important : 96 M€ d’AP ouvertes au BP 2010 102 M€ d’AP ouvertes au BP 2009

Troisième partie : le cadrage budgétaire 2011 – des scénarios indispensables pour des finances départementales saines

Des postulats techniques qui découlent de la situation financière, des orientations, des rigidités et des contraintes ci avant exposées   L’analyse financière prospective a été menée à partir de 4 ratios prudentiels : Une capacité de désendettement inférieure à 6 ans, correspond à la durée nécessaire au remboursement de la dette en lui consacrant la totalité de l’épargne brute de l’exercice (pour mémoire taux au CA 2009 : 4,11 années). Une épargne brute autour de 51 M€ (Voir page suivante) Un ratio dette / habitant < 499 (taux au CA 2008 – base habitant population DGF 2008) Un effort d’investissement en maintenant l’équipement à un niveau soutenu (moyenne des trois derniers CA : 90, 2 M€)

Détermination du niveau de l’épargne brute Le niveau d’épargne brute du BP 2011 doit être à minima de 51 M€. Ce niveau minimal est nécessaire pour : 26 M€ (2010 : 24,6 M€) pour la couverture du remboursement de la part capital de l’annuité de la dette de 2009, 25 M€ (2010 : 24,1 M€) pour les dotations d’amortissements estimées à ce jour (subvention et acquisition) et retraitées des reprises de subvention et travaux réalisés en régie (Parc départemental),

Evaluation des recettes de fonctionnement 2011

Evaluation des recettes d’investissement 2011

Les scénarios proposés Scénario 1 : un ajustement des dépenses de fonctionnement et d’investissement permettant d’atteindre les objectifs d’équilibre Scénario 2 : les premiers besoins exprimés par les directions Scénario 3 : seules les dépenses « obligatoires » exprimées par les directions sont intégrées (hypothèse 1 : ni obligation légale, ni engagement auprès de partenaires, ni redéfinition politique par la majorité => suppression du dispositif) 3 bis : (hypothèse 2 : seuls les dispositifs ayant caractère d’obligation légale sont maintenus) Scénario 4 : l’intégration dans le scénario 2 de recettes complémentaires liées à la juste compensation des transferts de compétences Scénario 5 : l’intégration dans le scénario 4 d’un maintien des dépenses d’investissement au niveau de celles votées au BP 2010

Scénario 1 : l’évolution certaines des dépenses de fonctionnement   Des recettes de fonctionnement qui évoluent de 7,3 M€, totalement absorbées par des augmentations incompressibles : La masse salariale du personnel : + 4,8 M€ La rémunération des assistants familiaux : + 0,3 M€ Les frais financiers : stabilité L’APA : stabilité La PCH : + 1,6 M€ Les collèges publics et privés : + 0,12 M€ Le RSA et l’allocation contrat unique d’insertion : + 12,5 M€ Le fonctionnement du SDIS : + 2,0 M€ Fonds d’aide aux cantines : + 0,2 M€ Le transport : + 0,65 M€   Une augmentation incompressible en volume de 22,2 M€

Scénario 1 : l’évolution certaines des dépenses de fonctionnement Un écart entre les recettes nouvelles de fonctionnement et les dépenses contraintes de 14,89 M€. Qui nécessite une réduction moyenne des autres dépenses par rapport aux données du BP 2010 de : 9,12 %

Scénario 1 : l’évolution des dépenses d’investissement L’écart entre les dépenses et recettes de fonctionnement permet de dégager une épargne brute de 51,295 M€. La volonté de contenir l’encours de la dette nécessiterait que le recours à l’emprunt soit au plus égal au montant du remboursement en capital (26,4 M€). Il convient néanmoins d’ajouter les recettes complémentaires (0,9 M€). Le montant de crédits d’investissement possible est donc de 71,4 M€, à comparer au 82,618 M€ de 2010 (hors remboursement du capital de la dette).

Scénario 1 : l’évolution des dépenses d’investissement Des variations de dépenses sont incompressibles : Les dépenses du SDIS : stabilité Les dépenses liées à IDEAL : + 0,1 M€ Qui nécessite une baisse des investissements de 11,2 M€ par rapport aux données du BP 2010, soit, en moyenne et hors variation des dépenses incompressibles une baisse de 14 % Eu égard au montant des CP sur les AP engagés prévus par les directions (autour de 64 M€) et des crédits d’investissement hors AP (autour de 9 M€), l’ouverture d’AP nouvelles n’est pas possible

Scénario 1 : synthèse

Scénario 1 : synthèse Une diminution impérative des dépenses de fonctionnement dont l’évolution ne revêt pas un caractère incompressible (-14,1 M€) Une réduction significative de l’investissement (-11,2 M€) Qui permet de maintenir les épargnes et de maintenir l’encours de la dette

Scénario 2 : les premières demandes des directions Les premières estimations des « besoins » fournis par les directions prévoient des dépenses de fonctionnement à hauteur de 510.944.381 € (colonne F1) (scénario cible : 490 M€). Ces dépenses de fonctionnement sont réparties comme suit : 471.119.976 € pour les actions dites « obligatoires » (colonne F2) 39.824.405 € pour les actions dites « volontaristes » (colonne F3) A comparer au BP 2010 et des dépenses de fonctionnement de 482.840.943 €, il s’agit d’une évolution de 28.103.438 €, soit 5,82% A comparer au BP + BS 2010 et des dépenses de fonctionnement de 491.720.265 €, il s’agit d’une évolution de 19.224.116 €, soit 3,91%

Scénario 2 : les premières demandes des directions Les premières estimations des « besoins » fournis par les directions prévoient des dépenses d’investissement à hauteur de 107.029.669 € (colonne I1) (hors dette). Ces dépenses d’investissement sont réparties comme suit : 90.332.781 € pour les actions dites « obligatoires » (colonne I2) ; ce montant, hors remboursement du capital de la dette est de 63.932.781€ 43.096.888 € pour les actions dites « volontaristes » (colonne I3) A comparer au BP 2010 et des dépenses d’investissement (hors dette) de 82.617.850 €, il s’agit d’une évolution de 24.411.819 €, soit 29,55%

Scénario 2 : synthèse

Scénario 2 : synthèse Une épargne nette qui chute de plus de 22 M€ et est insuffisante Un recours à l’emprunt multiplié par 2,2 (83 M€ contre 37 M€ en 2010) Une capacité de désendettement proche de la durée résiduelle de la dette (11,8 années) Une situation financière inconséquente dès 2011 et insoutenable

Scénario 3 : ne retenir que les dépenses « obligatoires » Les premières estimations des « besoins » fournis par les directions prévoient des dépenses de fonctionnement obligatoires à hauteur de 471.119.976 € (colonne F2) . Ces mêmes « besoins » sont estimés par les directions à hauteur de 90.332.781 € pour les dépenses d’investissement, soit 63.932.781 €, hors remboursement du capital de la dette. (colonne I2) Soit un total de dépenses obligatoires de : 561.452.757 € (colonne F2 + colonne I1)

Scénario 3 : ne retenir que les dépenses requalifiées « obligatoires » Les dépenses qualifiées par les directions doivent être retraitées. En effet, doivent être requalifiées en dépenses « obligatoires » : En investissement les dépenses sur AP historiques qualifiées de « volontaristes » mais qui reposent sur des engagements donnés pour un montant de 33.523.683 € (colonne I4) . certaines dépenses nouvelles qualifiées de volontaristes mais qui peuvent être requalifiées « obligatoires » car correspondent à des actes juridiques (conventions pluriannuelles) pour un montant de 7.721.705 € (colonne I5) ; certaines dépenses nouvelles qualifiées de volontaristes mais qui peuvent être requalifiées « obligatoires » car correspondent à des dispositifs « historiques »; mis en place, ou « revisités » par la nouvelle majorité pour un montant de 1.502.000 € (colonne I6) en investissement, c’est donc : 42.747.388 € qu’il convient d’ajouter

Scénario 3 : ne retenir que les dépenses requalifiées « obligatoires » En fonctionnement les dépenses sur AE historiques qualifiées de « volontaristes » mais qui reposent sur des engagements donnés pour un montant de 3.450.402 € (colonne F4) . certaines dépenses nouvelles qualifiées de volontaristes mais qui peuvent être requalifiées « obligatoires » car correspondent à des actes juridiques (conventions pluriannuelles) pour un montant de 18.620.217 € (colonne F5) ; certaines dépenses nouvelles qualifiées de volontaristes mais qui peuvent être requalifiées « obligatoires » car correspondent à des dispositifs « historiques »; mis en place, ou « revisités » par la nouvelle majorité pour un montant de 12.249.991 € (colonne F6) en fonctionnement, c’est donc : 34.320.610 € qu’il convient d’ajouter

Scénario 3 : synthèse

Scénario 3 : synthèse Un niveau de service réduit mais des dépenses de fonctionnement trop importantes Un niveau d’emprunt trop élevé (81 M€ contre 37 M€ au BP 2010) Une situation financière insoutenable dès 2011

Scénario 3 bis : ne retenir que les dépenses « obligatoires » Ce scénario part du postulat que les dispositifs qui correspondent à des dispositifs « historiques », mis en place, ou « revisités » par la nouvelle majorité pour un montant de 12.249.991 € en fonctionnement (colonne F6) et pour un montant de 1.502.000 € en investissement (colonne I6) peuvent être supprimés. Ce scénario part du postulat par ailleurs de plafonner les dépenses d’investissement hors dette à 75 M€.

Scénario 3 bis : synthèse

Scénario 3 bis : synthèse Un niveau de service réduit mais des dépenses de fonctionnement trop importantes (+10,5 M€ / BP 2010) qui ne permet pas de contenir les épargnes au niveau souhaité Un niveau d’emprunt sensiblement identique à celui de 2010 Une situation financière difficile dès 2011

Scénario 4 : Scénario 2 + intégration en recette de la « dette » de l’Etat Le scénario 4 part du scénario 2 avec un ajustement au niveau des recettes de fonctionnement : l’intégration de la juste compensation des transferts de compétence opérés depuis 2002. Le montant des recettes de fonctionnement supplémentaires à inscrire est de : 26,93 M€ (données estimées plan de rattrapage année 2009)

Scénario 4 : Synthèse

Scénario 4 : synthèse Une évolution des recettes de fonctionnement supérieure aux dépenses de fonctionnement : l’amélioration des épargnes de 6 M€ Une évolution trop importante du niveau d’investissement (+ 24 M€) Un niveau d’emprunt excessif (56 M€ contre à 37 M€ au BP 2010) Une situation financière rétablie au niveau du fonctionnement mais qui nécessite une réduction des dépenses d’investissement pour contenir le niveau d’endettement

Scénario 5 : Scénario 4 + maintien du niveau d’investissement à celui de 2010 Le scénario 5 part du scénario 2 avec un ajustement au niveau des recettes de fonctionnement : l’intégration de la juste compensation des transferts de compétence opérés depuis 2002. Le montant des recettes de fonctionnement supplémentaires à inscrire est de : 26,93 M€ (données estimées plan de rattrapage année 2009) Maintien des dépenses d’investissement au niveau de celles du BP 2010, soit 82,62 M€

Scénario 5 : synthèse

Scénario 5 : synthèse Des recettes de fonctionnement qui augmentent plus vite que les dépenses de fonctionnement : l’amélioration des épargnes Une stabilisation de l’investissement (82 M€) Un niveau d’emprunt (31 M€) légèrement supérieur au niveau du remboursement en capital ne permettant pas de maintenir le niveau de l’encours de la dette Une capacité de désendettement qui s’améliore (5,34 années) Une situation financière « acceptable »…

Quatrième partie : les éléments de calendrier et modèles de recensement

Les principales dates du calendrier Séminaire de la majorité : 23 et 24 août Rédaction note de cadrage : 25 août Rédaction des fiches BP et des tableaux de recensement des besoins : 26 août au 10 septembre Analyse des propositions par la Direction Générale et la Direction des Finances : du 11 au 17 septembre Conférences budgétaires : 20 septembre au 1er octobre Comité de majorité BP 2011 : 4 octobre

Un nouveau modèle de recensement des besoins Une présentation des demandes qui sera déclinée à partir de la Nomenclature Stratégique de Programme (NSP) : Mission Programme Action un rappel indispensable pour chaque action de la nature des dispositifs et des objectifs qualitatifs et quantitatifs de réalisation