Le conventionnement: D’une obligation à une réelle démarche politique Thierry Blondelot – Directeur des sports 13ème et 14ème arrondissements, Ville de Marseille

Les raisons du conventionnement: Réglementaire: * prévenir la gestion de fait (maniement des deniers publics par une personne non habilitée) * obligation de transparence des CT (Loi Joxe n°92 - 125 du 06/02/1992) * versement de subvention (Loi Sapin n° 93 - 122 du 29/01/1993 et circulaire du 18 janvier 2010 précisant le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations dont l’annexe II est un modèle de convention) * établissement recevant du public Economique: * rationalisation des budgets des CT * préciser, définir des critères pour subventions * quantifier financièrement l'ensemble des moyens (méthode BAPA)

Les raisons du conventionnement: Politique: * mise en œuvre de la politique sportive * adhésion du plus grand nombre à un projet collectif Temporelle: * figer les éléments du partenariat * évaluation Technique: * un outil support

L'objet du conventionnement ; quel contenu ? Encadrer et préciser l'utilisation de l'argent public Subvention Préciser les modalités d’utilisations des équipements publics Mise à disposition des équipements Mise à disposition de personnel Définir l'action des fonctionnaires Loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; décret n° 85-1081 du 08 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires, loi de modernisation de la FPT n° 2007-148 du 02 février 2007,décret d’application n° 2008-50 du 18 juin 2008 Matériel, transport, restauration, etc... Autres

La convention cadre Rappel de la politique sportive communale, charte Préambule Subvention Chapitre 1 Mise à disposition des équipements Chapitre 2 Mise à disposition de personnel Chapitre 3 Chapitre 4 Matériel, transport, restauration,etc...

La convention cadre

Convention d'utilisation Convention d'objectifs: Les conventions: Convention cadre (chaque partie se suffit à elle-même) Convention d'utilisation d'équipements Convention d'objectifs: Aide financière liée aux objectifs de performances du club ou d'une manifestation exceptionnelle Convention projet

Elle fixe les prérogatives et les engagements des deux parties. Elle porte sur les différents objectifs que se proposent d’atteindre les cocontractants. Par conséquent, elle peut être élargie à d’autres domaines que celui du sport. Elle fixe les prérogatives et les engagements des deux parties. Elle est pluriannuelle et renvoie à des avenants annuels. Elle cherche à rendre plus transparentes les relations entre les clubs et la collectivité, précise les différents les niveaux d’aides et valorise les aides indirectes Thierry Blondelot – Directeur des sports 13ème et 14ème arrondissements, Ville de Marseille

WWW.ANDIISS.ORG Bibliographie: * La coopération conventionnelle ; Dossier de Actualité Juridique Collectivités Territoriales, Novembre 2010 * Subventions aux associations : la circulaire de 2010 - Point juridique ; Courrier des maires, Anne Le Mouëllic, janvier 2012 * Actes du colloque: Aides financières et matérielles aux associations: formes et procédures, critères et enjeux ; Réseaux nationals des maisons des associations, novembre 2011 * Exemple de convention triennale ; Du soutien au partenariat associatif, JM Charriére , Décembre 2011 WWW.ANDIISS.ORG Thierry Blondelot – Directeur des sports 13ème et 14ème arrondissements, Ville de Marseille