Présentation du rapport de Gestion 2012 47ème Assemblée générale UNA

Rapport de gestion 2012 Sommaire : A – Situation et activité de l’association durant l’exercice 2012 B – Présentation des états financiers C – Evolution prévisible D – Proposition de textes de résolution

A – Situation et activité de l’association en 2012 Huits évènements ont plus particulièrement marqué l’année 2012 Afin de retrouver un modèle économique pérenne, UNA a été contraint de procéder à un plan social qui s’est chiffré à 238 825€. Huit salariés ont été concernés: 2 salariés ont été reclassés et 6 ont été licenciés pour motif économique durant le 3éme trimestre 2012. De plus, 2 salariés ont fait l’objet d’une rupture conventionnelle au cours du 4ème trimestre 2012. 2. L’obtention d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 K€ de la part de l’AG2R La Mondiale et d’un legs de 30 319€ de la part de M. Martelli. 3. Les liquidations des filiales DCS, UNA Marque et UNA TLA à la date du 30/04/2012. Ces liquidations ont généré des dévolutions (boni) respectivement de 606€ et 245€ qui ont été versés à UNA   4. La cession de l’activité de la filiale UNA Services à Santé Services pour la somme symbolique de 1€. Pour rappel, la participation d’UNA dans le capital d’UNA services s’élevait à 400K€ et faisait l’objet d’une provision pour

A – Situation et activité de l’association en 2012    dépréciation à hauteur de 100%. La situation comptable d’UNA Services arrêtée au 30/09/2012 a fait apparaître une perte de 129 296 €. UNA a donc été contraint de contribuer à ce déficit sous forme de subvention d’équilibre d’un montant de 29 296 € afin de respecter ses engagements vis- à-vis de Santé Services. UNA a pris la décision de se doter d’un nouvel outil de gestion plus performant et plus complet que celui dont elle dispose actuellement. L’installation et les paramétrages de ce nouveau logiciel ont commencé fin 2012 pour une mise en service début 2013. Le logiciel a été inscrit à l’actif du bilan 2012 pour une valeur de 35 880 €. 6. La poursuite du déploiement du programme de modernisation dans le cadre du contrat de subvention signé en 2009 entre UNA et la CNSA pour un montant de 19 455 527 euros sur 4 ans et la signature de l’avenant relatif à ce contrat portant sur les systèmes d’information pour un montant de 6 223 900 euros pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Un avenant 2 a été signé le 9 août 2012; il modifie la répartition annuelle et par action des financements tout en conservant le montant total de la convention initiale. Il prévoit également le report de la fin du chantier au 30 juin 2013.  

A – Situation et activité de l’association en 2012    7. La fin ainsi que la clôture du programme Centre de ressources. 8. Le démarrage du projet AMISURE. Il s’agit d’un projet déposé et sélectionné dans le cadre de l’appel à projet 11 du fond unique interministériel dont l’objet est : AMélioration et Innovation des écoSystèmes pour la personne en perte d’aUtonomie et son enviRonnEment. La convention signée le 8 juin 2012 régit un budget de 488 350 € et prévoit une mise en œuvre sur les années 2012 à 2014.  

B- Présentation des états financiers Le compte de résultat synthétique d’ UNA 2012 2011 Les produits 17 524 147 20 611 586 Les charges 17 311 900 20 487 283 Le résultat 212 247 124 303

B- Présentation des états financiers Le compte de résultat d’ UNA Les 1 – le résultat de fonctionnement : les produits d’exploitation Libellé 2012 2011 Cotisations 3 646 825 3 675 367 AG, journées, Autres prestations 391 625 226 339 transferts de charges de l’exercice 236 391 350 765 reprise de provision 303 167 178 111 SOUS TOTAL 1 4 578 008 4 430 582 Subventions 1 771 812 10 194 996 Reprise sur fonds dédiés 10 507 916 4 198 022 SOUS TOTAL 2 12 279 728 14 393 018 PRODUITS D’EXPLOITATION dont programme de modernisation 16 857 736 12 310 155 18 823 600 16 115 979

B- Présentation des états financiers Le compte de résultat d’ UNA 1 – le résultat de fonctionnement : Les charges d’exploitation Libellé 2012 2011 Achats 22 016 71 243 Services extérieurs 1 621 243 1 893 572 Impôts et taxes  253 040 301 361 Charges de personnel 2 975 645 2 876 096 Charges diverses de gestion et dotations amort. et prov. 437 871 434 498 SOUS TOTAL 1 5 309 815 5 576 770 Subventions aux UD 4 715 145 5 036 167 Dotations fonds dédiés 6 738 085 8 164 525 SOUS TOTAL 2 11 453 230 13 200 692 CHARGES D’EXPLOITATION dont modernisation 16 763 045 12 310 155 18 777 462 16 115 979 RESULTAT D’EXPLOITATION 94 692 46 138

B- Présentation des états financiers Le compte de résultat d’ UNA 1 – le résultat financier Libellé 2012 2011 Produits des participations et autres produits financiers 65 628 56 870 Reprise de provisions financières 1 060 088 PRODUITS FINANCIERS 1 116 958 Intérêts emprunts et agios 82 485 12 707 Perte sur créance de participation 1 058 694 Abandon de créances groupe CHARGES FINANCIERES 1 071 402 RESULTAT FINANCIER -16 857 +45 557 Les produits financiers proviennent pour une grande part des intérêts des comptes sur livrets associatifs et s’élèvent à 65 628 €. Les charges financières s’élèvent à 82 485€ et se composent principalement des intérêts sur emprunts.

B- Présentation des états financiers Le compte de résultat d’ UNA 1 – le résultat exceptionnel Libellé 2012 2011 Subventions exceptionnelles 160 000 399 078 Produit exceptionnel sur abandon de créance SCI 124 732 Autres produits exceptionnels 440 782 147 219 PRODUITS EXCEPTIONNELS 600 782 671 029 Charges exceptionnelles 452 652 625 808 CHARGES EXCEPTIONNELLES RESULTAT EXCEPTIONNEL +148 130 +45 220  Les produits exceptionnels sont constitués principalement des subventions exceptionnelles reçues par UNA pour 160 000 €, des produits exceptionnels relatifs à la reprise sur provision des titres UNA Services pour 400 000 € et d’un legs reçu de la part de M. Martelli d’un montant de 30 319 €.   Les charges exceptionnelles sont composées pour l’essentiel de la valeur nette comptable des titres d’UNA Services détenues par UNA dans le cadre de la cession de l’activité de la téléassistance, et d’une subvention au profit d’UNA service pour 29 296€.

B- Présentation des états financiers Le compte de résultat d’ UNA 2 – le résultat net de l’exercice : Libellé 2012 2011 Résultat d’exploitation 94 692 46 136 Résultat financier -16 857 45 557 Résultat exceptionnel 148 130 45 220 Impôt sur les bénéfices -13 718 -12 610 RESULTAT NET 212 247 124 303

B- Présentation des états financiers TABLEAU DE FINANCEMENT   RESULTAT COMPTABLE 212 247 + DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 324 405 - REPRISES SUR PROVISION -303 167 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 233 485 INVESTISSEMENT LOGICIEL 45 905 INVESTISSEMENT FINANCIER 20 630 REMBOURSEMENT EMPRUNT 450 050 BESOIN DE FINANCEMENT 516 585 INSUFFISANCE DE TRESORERIE -283 100 CREDIT ACCORDE PAR LA SCI 233 229 RESSOURCES DE FINANCEMENT INCIDENCE SUR LA TRESORERIE -49 871

B- Présentation des états financiers Le bilan d’ UNA ACTIF   MODERNISAT° UNA PASSIF Immobilisations incorporelles 31 410 Fonds associatifs et report à nouveau  0 152 904 Immobilisations corporelles 14 129 Immobilisations financières 2 729 172 Résultat de l'exercice 212 247 TOTAL ACTIF IMMOBILISE   0 2 774 711 TOTAL FONDS PROPRES 365 151 Clients et comptes rattachés 527 894 Fonds dédiés 6 690 916 47 169 Provision risques et charges 276 955 Autres créances et charges constatées d’avance 7 528 758 289 671 TOTAL FONDS DEDIES ET PROVISION 324 124 Disponibilités 3 705 944 993 250 Emprunts et dettes financiers 2 090 841 Dettes d’exploitation et produits constatés d' avance 4 543 786 1 805 410  TOTAL ACTIF CIRCULANT 11 234 702 1 810 815 TOTAL DETTES 3 896 251 TOTAL GENERAL ACTIF 4 585 526 TOTAL GENERAL PASSIF TOTAL ACTIF MODERNISATION ET UNA 15 820 228 TOTAL PASSIF MODERNISATION ET UN

B- Présentation des états financiers Les équilibres financiers IMMOBILISATIONS 2 774 711 € FONDS PERMANENTS Fonds propres – Emprunts 2 705 399 € FONDS DE ROULEMENT -69 312 € DETTES D'EXPLOITATION UNA 1 505 564 € UNA RJ 347 015 € MODERNISATION 11 234 702 € 13 087 281€ CREANCES D’EXPLOITATION UNA 817 525 € MODERNISATION 7 528 758 € 8 346 322 € RESSOURCES EN FONDS DE ROULEMENT 4 740 959 € DISPONIBILITES UNA 993 250 € MODERNISATION 3 705 944 € 4 699 194 € TRESORERIE = FR + RFR 4 671 647 € * COMPTES CREDITEURS RJ 27 548 €

B- Présentation des états financiers Le compte de résultat du programme de modernisation UNA RUBRIQUES 2 012 2 011 Charges affectées 463 999 331 103 Charges de personnel 514 135 799 560 Subventions Unions Départementales 4 641 105 4 830 029 TOTAL DES CHARGES 5 619 239 5 960 692 Subvention CNSA Pilotage 727 855 888 390 Subvention CNSA Unions Départementales Affectation de cotisation 2011 250 279 231 328 Uniformation 10 945 TOTAL DES PRODUITS RESULTAT Subventions CNSA Modernisation non utilisées, à engager. 6 690 916 10 155 287

B- Présentation des états financiers Le bilan du programme de modernisation UNA ACTIF   PASSIF Fonds dédiés modernisation 6 690 916 Subvention CNSA à recevoir 7 528 758 Dettes UD modernisation 1 236 283 Disponibilités 3 705 944 Produits comptabilisés d'avance 3 307 503 Total 11 234 702

C- Evolution prévisible Information relative à l’UNA    L’association UNA a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de Grande Instance de Paris en date du 15 décembre 2009, à la suite du dépôt d’une déclaration de cessation des paiements par le Président. Le tribunal a approuvé le plan de redressement en date du 10 mars 2011.   Ce plan prévoit un apurement du passif jusqu’en 2017 Cette situation de suite de redressement judiciaire est une entrave à la liberté de gestion et de financement. Aussi, pour retrouver à nouveau une liberté financière et une situation économique  moins tendue, UNA a contracté un emprunt pour rembourser par anticipation l’ensemble du plan de redressement. Ce refinancement est assuré par l’intermédiaire de la SCI, dont elle détient près de 98% des parts, et qui dispose d’un bâtiment quasiment libre d’emprunt pouvant être donné en garantie. Dans l’attente de la mise en œuvre de ce financement, UNA a tenu les engagements pris dans le plan de redressement, procédé au remboursement de son passif auprès du mandataire judiciaire Maître Pellegrini et remboursé les emprunts bancaires auprès du Crédit Coopératif, de l’HSBC et du Crédit Agricole.

C- Evolution prévisible Une nouvelle approche du suivi de gestion budgétaire et du suivi analytique est rendu possible par la mise en place d’un nouvel outil de gestion informatique, développé par Lefebvre Software. Il a été opérationnel début 2013 dans l’objectif de maitriser les coûts et leurs évolutions. Information relative aux filiales de l’UNA   SCI des membres de l’UNASSAD: UNA a procédé au rachat de 92 parts de la SCI durant l’année 2012. Il reste 201 parts à racheter pour qu’UNA détienne la totalité des parts de la SCI (soit 15 227 parts). L’autofinancement de 226 400 € dégagé en 2012 permet le montage de refinancement au profit d’UNA. UNA FORMATION: UNA FORMATION a maintenu son activité, malgré la disparition de formations spécifiques au programme de Modernisation, grâce à la mise en place de formations relatives à la convention collective de branche. Cela démontre la pertinence des formations proposées et devrait permettre de conforter les capitaux propres actuellement de 103 199 € mais encore insuffisants par rapport au chiffre d’affaires escompté.

D – La proposition des textes de résolution sur lesquels l’assemblée générale doit se prononcer : Approbation des comptes et du rapport de gestion : Nous vous proposons d’approuver les comptes et le rapport de gestion qui vous ont été présentés. Proposition d’affectation du résultat : Nous vous proposons d’affecter le résultat 2012 de 212 247 € euros en report à nouveau créditeur qui passera de -1 147 096 € à -934 849 €. Approbation des conventions réglementées : Nous vous proposons d’approuver les conventions qui ont été conclues en 2012 par UNA.

D – La proposition des textes de résolution sur lesquels l’assemblée générale doit se prononcer : Les tableaux récapitulatifs des conventions réglementées soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale: Structure bénéficiaire Nature de la convention source de la créance Montants Convention UNA UNA Formation Mise à disposition de personnel 175 534 € Location de salles de formation, mise à disposition de moyens matériels et techniques, contrat fourniture informatique. 155 880 € Convention SCI UNA Mise à disposition de moyens matériels et techniques, contrat fourniture informatique. 10 833 € UNA Services Mise à disposition du personnel 12 654 €