COMPTABILITE DU PRATICIEN CONGRES URPS 2019 Atelier comptabilité du cabinet COMPTABILITE DU PRATICIEN Patricia Calvalido

Les formalités obligatoires Les budgets de l’installation La comptabilité du professionnel libéral Les régimes sociaux du praticien Patricia Calvalido

Les formalités obligatoires L’inscription à l’ordre des médecins L’enregistrement du diplôme auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) L’inscription auprès de la Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM et la mise en place des terminaux informatiques) L’inscription auprès du centre de formalités de l’URSSAF et de la CARMF Patricia Calvalido

Les budgets Le budget des investissements Le budget de l’exploitation annuelle

Les budgets des investissements Les principaux investissements à prévoir: En cas de reprise, le prix d’achat du droit de présentation de patientèle ou de parts sociales Les droits d’enregistrement et les frais d’actes Le dépôt de garantie et les frais d’agence pour le local professionnel Les frais d’aménagement des locaux et le mobilier Le coût du matériel informatique et médical Les frais d’établissement ou de création de société

Le budget d’exploitation Les principales charges fixes à prévoir: Salaire net et charges sociales du personnel Abonnements et cotisations professionnelles obligatoires Energie et télécom Fournitures diverses Loyers et charges locatives Crédit bail du matériel Assurances professionnelles Honoraires divers et AGA Charges sociales et prévoyance du praticien Impôts et taxes Frais bancaires Patricia Calvalido

Le budget d’exploitation (suite) Les principales recettes: Les honoraires encaissés Les remboursements de frais reçus Les honoraires rétrocédés par des confrères Les gains divers (vacations, expertises, somme perçues d’un collaborateur etc..) Sous déductions des: Honoraires rétrocédés à des confrères Débours payés pour le compte des patients

BUDGET DES INVESTISSEMENTS Exemples de budgets BUDGET DES INVESTISSEMENTS Années N N+1 N+2 N+3 Trésorerie au 01/01   X(N) X(N+1) X(N+2) RESSOURCES Apports personnels Emprunts Autres Total des ressources EMPLOIS Acquisitions de patientèle Acquisitions de parts sociales Acquisitions de locaux Acquisitions de matériels Travaux d'aménagement Remboursements d'emprunts Etc…… Total des emplois TRESORERIE au 31/12 X

BUDGET ANNUEL D'EXPLOITATION SOLDE BANCAIRE DEBUT DE MOIS (A)   HONORAIRES ENCAISSES 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 HONORAIRES CPAM + MUTUELLES + HONORAIRES CHEQUES + HONORAIRES ESPECES + HONORAIRES CARTES + HONORAIRES RETROCEDES - PRODUITS DIVERS + TOTAL RECETTES (B) DEPENSES PAYEES PETIT MATERIEL ET OUTILLAGE FOURNITURES ADMINISTRATIVES ACHAT MTERIEL CONSO CABINET CREDIT BAIL MATERIEL LOYER CABINET ENTRETIEN DES LOCAUX ASSIST/ENTRETIEN INFORMATIQUE LOCATION DE MATERIEL ASSURANCES HONORAIRES NON RETROCEDES CARBURANT VEHICULE ENTRETIEN VEHICULES ASSURANCE VEHICULE FRAIS DE DEPLACEMENT AFFRANCHISSEMENT TEL MOBILE TEL FIXE FRAIS INTERNET FRAIS BANCAIRES COTISATIONS DIVERSES FORMATION PROFESSIONNELLE CFE - CVAE CSG DEDUCTIBLE URSSAF ASSURANCE MALADIE URSSAF ALLOCATION FAMILLIALES CARMF COTISATION RETRAITE CHARGES DIVERSES ACHAT DE MATERIELS REMBOURSEMENTS EMPRUNTS TOTAL DES DEPENSES ( C ) SOLDE BANCAIRE FIN DE MOIS (A+B-C)

La comptabilité du professionnel libéral Le régime déclaratif L’adhésion à une association de gestion agrée (AGA) Obligations comptables et déclaratives Les immobilisations Les recettes Conditions de déduction des dépenses Patricia Calvalido

Le régime déclaratif . Les médecins en tant que profession réglementée dépendant d’un régime de retraite autonome (CARMF) ne peuvent pas en principe choisir le régime, déclaratif spécial (micro BNC) ils sont de plein droit sous le régime de la déclaration contrôlée, régime réel d’imposition des titulaires de bénéfices non commerciaux. Ce régime impose des obligations comptables et déclaratives strictes, il consiste à déterminer le montant exact du bénéfice non commercial à partir des recettes et des dépenses réellement engagées. Patricia Calvalido

Adhésion à une association de gestion agrée Cette adhésion implique des obligations et donne à ses adhérents des avantages fiscaux significatifs. Les obligations: - Engagement de suivre les recommandations de leur ordre Communiquer à l’association leur déclaration de revenus professionnels (2035) Autoriser l’association à communiquer sur ses revenus avec l’administration fiscale dans le cadre de son partenariat. Tenir une comptabilité en conformité avec la nomenclature comptable. (ouvrir un compte bancaire professionnel) Acquitter une cotisation annuelle et répondre aux demandes de l’association agrée.

Les avantages accordés aux adhérents: En contrepartie de leur engagement à respecter leurs obligations, les professionnels peuvent bénéficier: D’une dispense de la majoration de 25% de leur bénéfice appliquée aux non adhérents pour le calcul de leur impôt sur le revenu. D’une réduction d’impôts pour frais de comptabilité. - De la déduction de la totalité du salaire de leur conjoint. - De l’abattement conventionnel de 3% pour les médecins conventionnés de secteur 1 qui adhérent pour la première fois.

Les obligations comptables et déclaratives On distingue deux types de comptabilités: La comptabilité de trésorerie, ( ou recettes-dépenses) majoritairement appliquée par les professionnels libéraux et qui se limite aux recettes encaissées et aux dépenses réglées au cours de l’année d’imposition. - La comptabilité d’engagements (ou créances et dettes) qui tient compte des recettes acquises et des dépenses engagées au cours de l’année d’imposition quelque soit leur date de paiement. Le régime d’imposition de droit commun est celui de la comptabilité de trésorerie , seul régime que j’exposerai ici.

Comptabilité de trésorerie Quelques règles: Il est conseillé d’avoir un compte bancaire destiné uniquement à l’enregistrement des seules opérations liées à l’activité professionnelle. Il convient de classer et de conserver à l’appui de la comptabilité l’ensemble des pièces justificatives des recettes et des dépenses. Il y a l’obligation de tenir un livre journal, (informatisé de nos jours) servi au jour le jour et présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles. Et de tenir un registre des immobilisations et des amortissements La comptabilisation des opérations doit être régulière.

Tenue du registre des immobilisations et des amortissements Qu’est ce qu’une immobilisation? Il s’agit, d’un bien corporel ou incorporel, lié à l’activité professionnelle, utilisé sur une période supérieure à un an. A la différence une charge est une dépense liée à l’activité professionnelle dont la durée de vie est limitée à l’exercice ou bien dont la valeur est au plus égale à 600 € TTC. Le registre Vous devez tenir un registre des immobilisations, appuyé des pièces justificatives (factures) qui doit comporter: La date d’acquisition et le prix Le montant des amortissements pratiqués Aussi, éventuellement la date et le prix de cession de ces éléments.

Les recettes Toutes les sommes perçues dans le cadre de l’activité professionnelle sont en principe imposables. Ne sont pas imposables: Les salaires perçus, les virements internes, les apports personnels. Le produit de cession des immobilisations Les prêts reçus ( de banques ou de particuliers) Les dommages et intérêts ou indemnités qui n’ont pas le caractère de revenus. Les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins bénéficient d’une exonération partielle (60 jours /an) Les débours et les honoraires rétrocédés sont retranchés des recettes imposables.

Détail des recettes Les honoraires directs ou perçus au titre du remplacement d’un confrère Les remboursements de frais (indemnités kilométriques) Les cadeaux et dons en nature s’ils représentent la rémunération d’actes professionnels ( les avantages en nature des remplaçants ) Les gains divers: Sommes perçues dans le cadre d’un contrat de collaboration Indemnités et remboursement d’assurance Indemnités maladie-maternité Les aides financières à la télétransmission

Les dépenses Elles doivent être liées à l’exercice de la profession et constituer des charges nécessaires à l’acquisition du revenu professionnel. Ne peuvent être compris parmi les dépenses professionnelles, les amendes et pénalités, les dépôts de garantie et cautions, les dépenses d’acquisitions d’immobilisations, les dépenses pour l’achat d’une patientèle, les remboursements du capital des emprunts.

Les principaux postes de dépenses Achats Frais de personnel Salaires nets payés Charges sociales sur salaire (parts patronale et salariale) Impôts et taxes Taxe assises sur les salaires Contribution économique territoriale (CFE et CVAE) Impôts et taxes locales Contribution à la formation professionnelle Droits d'enregistrement et de timbre (droits de mutation) Fraction déductible de la CSG Travaux fournitures et services extérieurs Loyer et charges locatives Location de matériel et de mobilier Entretien et réparation Personnel intérimaire Petit matériel Chauffage, eau, gaz, électricité Honoraires ne constituant pas des rétrocessions Primes d'assurance Transport et déplacement Frais de voyage et de séjour Frais de véhicule Charges sociales personnelles du praticien Assurance vieillesse Assurance maladie Allocations familiales Autres charges non obligatoires Frais divers de gestion Frais de réception, de représentation et de congrès Fournitures de bureau Documentation Frais de PTT Frais d'actes et contentieux Cotisations syndicales et professionnelles Frais financiers

Les régimes sociaux des praticiens Tous les praticiens sont soumis aux mêmes régimes sociaux, quel que soit leur mode d’exercice, seules les bases sont différentes. Les libéraux individuels ou associés de sociétés de personnes à l’impôt sur le revenu, cotisent sur la base de leur résultat, et les associés de sociétés de capitaux à l’impôts sur les sociétés, sur le montant de leurs rémunérations. Il y a des régimes sociaux obligatoires, et des régimes facultatifs.

Les régimes obligatoires Les cotisations versées à l’URSSAF - les cotisations d’allocations familiales. - La CSG et la CRDS. - La contribution au fonds d’assurance formation. - La contribution aux Unions professionnelles de médecins. L’assurance maladie, maternité: 2 régimes, le régime de droit commun et le régime spécial des praticiens conventionnés. L’assurance vieillesse, invalidité, décès.

Les régimes facultatifs Des disparités existent entre le régime des professionnels libéraux et celui des salariés. En effet: Le professionnel libéral ne bénéficie d’aucune couverture contre le chômage ou les risques d’accidents et de maladies professionnelles. Sa protection en matière de maladie ne lui donne droit à aucun versement en espèces en cas de maladie. Sa protection en matière de retraite demande à être améliorée. Pour se prémunir contre ces risques, il existe plusieurs types de contrats, avec ou sans incitations fiscales, les contrats « hors loi Madelin » et les contrats dits « loi Madelin ». Il est important d’ étudier ces points avec les caisses d’assurances.

Conclusion Après cet exposé, une première installation doit vous paraître bien compliquée, mais en fait il n’en est rien. Elle nécessite seulement deux choses: Une réflexion quant aux désirs, besoins ou objectifs personnels de chacun, lesquels seront déterminant dans votre choix d’un mode d’exercice. - Exercer seul, avec des associés ou partager seulement des moyens? Faire appel à des professionnels compétents pouvant vous guider et vous aider dans vos choix et vos démarches. Patricia Calvalido Expert-comptable 650 route du bord de mer RN 98 06700 St Laurent du Var Tel: 04.92.12.54.12 Mail: cabinet@calvalido.fr