ECHANGES DE PRATIQUES Le reclassement pour inaptitude : Approche technique des procédures et obligations réglementaires Jeudi 4 avril 2019 Maison départementale des solidarités, Angoulême

PROGRAMME 14h00-14h15 : Introduction et tour de table 14h15– 14h30 : Repères sur l’environnement des démarches de reconversion 14h30 – 15h30 : Le cadre juridique du reclassement 15h30-16h30 : Echanges et réflexions sur les réponses collectives susceptibles d’être apportées

Introduction

En maximum 3 mots, quelle est votre préoccupation phare liée au reclassement ? 3 minutes

Repères sur l’environnement des démarches de reconversion

L’écosystème du maintien dans l’emploi Bilan et projet pro. Orientation Adaptation / professionnalisation Consolidation DRH RH CMC Bilan compétences Preo Sce sociaux Comète CRP Organismes formation EA /ESAT Médecin traitant Etablissement hospitalier /Comète Médecin de prévention Autorisations Visite pré-reprise MDPH Comité médical / Commission de réforme Accompagnement individuel CEP/ PSOP / EPAAST PAS Cap emploi (maintien) Pôle emploi Services mobilité Stages, formations… CDG, PFRH, ESAT Financement formation Services associés ANFH / CNFPT / CPA FIPHFP Equipe Emploi accompagné Appui Cap emploi Référent handicap Arrêt de travail Pré-reprise Reprise Maintien

Le reclassement : dans quelles situations ?

INAPTITUDE TEMPORAIRE RECHERCHES DE SOLUTIONS DE MAINTIEN Le reclassement : quelles étapes ? PREMIERS SIGNAUX Prévention INAPTITUDE TEMPORAIRE Arrêts de travail répétitifs ou longs RECHERCHES DE SOLUTIONS DE MAINTIEN Mesures d’adaptation INAPTITUDE AU POSTE Démarche de reconversion

Démarche de reconversion Cheminement psychologique de l’individu Bilan et orientation professionnelle : fonctionnel, psycho-social, socio-professionnel (aptitudes et compétences) Recherche de postes : appétence et perspectives d’emploi Mise en œuvre de la reconversion : stages « découverte métiers », stages d’immersion, formation, cadre juridique, statutaire, financier Préparation de l’accueil : mobilisation de l’équipe et organisation interne, Aménagement de poste, formation complémentaire selon le besoin

Le cadre juridique du reclassement Maître Christelle Mazza

Le cadre juridique général

Les textes plus récents Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (Période de Préparation au Reclassement). Décret du 6 mai 2017 sur la mise en œuvre du CPA et du CPF avec précisions pour les personnes en risque d’inaptitude qui bénéficient à cet égard d’un abondement (crédits d’heures supplémentaires) dont le plafond varie entre 150 heures et 400 heures selon le niveau de diplôme de l’agent. Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions à la seule fonction publique d’Etat, le dispositif devrait s’étendre à l’ensemble de la fonction publique. Aménagement, adaptation ou reclassement avec décret n°2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPE. Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Anticipation et prévention Refus des reclassements Aménagement de poste Procédure de mise en retraite pour invalidité Postes visés Types de reclassement Détachement dans une autre FP Anticipation et prévention Secret médical Cas d’inaptitude Formation pendant l’arrêt de travail Arrêt de travail Sphères médicales / disciplinaires Comité médical / commission de réformes

A RETENIR EN SYNTHESE   L’administration n’a pas l’obligation de proposer trois postes puisque ceux-ci n’existent pas nécessairement. L’employeur est soumis à une obligation de moyen et non de résultat. Il s’agit de vérifier toutes les options ouvertes à l’agent et de lui proposer des reclassements cohérents et adéquats. L’employeur ne doit pas hésiter à engager le processus, sans attendre que l’agent exprime lui-même sa demande de reclassement. La dimension humaine est très importante : le maintien des liens avec l’agent permet que celui-ci reste mobilisé sur son parcours. Le statut d’arrêt de l’agent n’empêche pas d’anticiper les suites de son parcours : rendez-vous médical, formation,… « Reclassement » ne signifie pas nécessairement « changement de grade ». La collectivité qui soupçonne une inaptitude de l’agent a rarement intérêt à attendre la fin des droits sociaux. Elle peut demander une expertise qui permettra le cas échéant d’accélérer le processus de reclassement ou de licenciement. L’employeur se protège des risques de procédure en formalisant ses démarches d’accompagnement de l’agent. Un employeur ayant fait preuve de souplesse ou d’innovation ne risque pas de lourde peine s’il venait à être éconduit par un tribunal administratif. Il encourt au pire une obligation de réintégrer l’agent, mais ne peut faire l’objet d’injonctions disproportionnées. Si les budgets de recrutement sont très serrés voire inexistants, les employeurs devront tout de même embaucher pour faire face aux aléas de leurs effectifs. Sur cette petite marge se trouve une opportunité d’intégrer des agents en situation de handicap.

Echanges et réflexions sur les réponses collectives susceptibles d’être apportées

Dates à venir Le 10 avril : Evènement FIPHFP – « Un autre regard sur l’apprentissage et les personnes en situation de handicap » (Salle polyvalente, Sainte-Fortunade)   Le 16 mai : DuoDay   Le 17 mai : Comité des employeurs publics (Cité de la BD, Angoulême)   Le 4 juin : Club des correspondants handicap – « Recruter un agent en situation de handicap : du sourcing à l’intégration en passant par l’entretien de recrutement » (Mairie de Niort)

Evaluation de la journée

Merci à tous pour votre participation à cette journée ! Emeline SIMONDET Jérôme ODDON Mission d’animation du Handi-Pacte Nouvelle-Aquitaine handipacte-nouvelleaquitaine@adeoconseil.com - 01 43 98 42 01