La responsabilité de l’Office manager / Secrétaire général dans le cadre de ses fonctions

Préambule Office Manager / Secrétaire général 1 fonction – plusieurs réalités : Au niveau du statut Au niveau des missions

I. La relation contractuelle avec l’employeur A) Fondements juridiques

Cass. Civ. 1e, 27/01/93 [Le contrat] n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. La mention « lu et approuvé » inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée.

Ancien article 1326 du Code civil Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer […] il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose.

I. La relation contractuelle avec l’employeur A) Fondements juridiques Contrat de travail Règlement intérieur Charte informatique ? Textes de loi

Article 1104 du Code civil Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

En pratique pour le salarié : Obligation de loyauté et de fidélité

Exemple (jsp) Travailler pendant ses congés payés pour le compte d’une société concurrente dans la même zone géographique =manquement à l’obligation de loyauté =licenciement pour faute grave Cass. Soc. 5 juillet 2017

Exemple (jsp) Conserver les fichiers de son ancien employeur en vue de les communiquer à la concurrence =manquement à l’obligation de loyauté Cass. Soc. 28 sept. 2011

En pratique pour le salarié : Obligation de loyauté et de fidélité Obligation de discrétion A l’extérieur ou à l’intérieur de l’entreprise ?

Exemple (jsp) Un cadre qui fait état auprès du personnel de son désaccord avec les orientations stratégiques et décisions de la direction =manquement à l’obligation de loyauté Cass. Soc. 28 mars 2000

En pratique pour le salarié : Obligation de loyauté et de fidélité Obligation de discrétion Enjeu : ne pas briser la confiance indispensable à la bonne exécution du travail

Article L. 1121-1 du Code du travail Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Exemple (jsp) Un salarié qui porte à la connaissance de l’inspecteur du travail des faits concernant l’entreprise qui lui paraissent anormaux. =respect de l’obligation de loyauté Cass. Soc. 14 mars 2000

I. La relation contractuelle avec l’employeur A) Fondements juridiques Contrat de travail Règlement intérieur Charte informatique ? Textes de loi Convention collective et accords collectifs

I. La relation contractuelle avec l’employeur A) Fondements juridiques B) Exécution du contrat de travail Clause de non concurrence (entrée / sortie)

En entrée 1. LIBERTE D'ENGAGEMENT Madame X déclare formellement être libre de tout engagement et n'être soumis à aucune clause de non-concurrence quelle qu'elle soit. Toute fausse déclaration de sa part engagerait sa responsabilité et justifierait la rupture immédiate du présent contrat de travail, sans indemnité ni préavis.

En sortie 12. Clause de non concurrence Compte tenu de ses fonctions et de l'état du marché des nouvelles technologies de l'information, Madame X s'interdit, pendant une période de 8 mois , en cas de rupture de son contrat de travail, pour quelque raison que ce soit, y compris pendant la durée de son préavis : d'entrer au service de l’entreprise Y […]

Validité de la clause de non concurrence : Permettre au salarié d’exercer une activité professionnelle Prévoir une contrepartie financière non dérisoire …

Et si les clauses sont abusives ?

I. La relation contractuelle avec l’employeur A) Fondements juridiques B) Exécution du contrat de travail Clause de non concurrence (entrée / sortie) Clause relative aux fonctions Délégation de pouvoirs

Délégation de pouvoirs Préambule : délégation de pouvoirs / de signature

Délégation de pouvoirs Préambule : délégation de pouvoirs / de signature Délégation de signature délégant

Délégation de pouvoirs Préambule : délégation de pouvoirs / de signature Délégation de signature délégant Délégation de pouvoirs entreprise

Délégation de pouvoirs Préambule : délégation de pouvoirs / de signature Délégation de signature délégant Délégation de pouvoirs entreprise Transfert de responsabilité pénale

Délégation de pouvoirs Préambule : délégation de pouvoirs / de signature Délégation de signature délégant Délégation de pouvoirs entreprise Transfert de responsabilité pénale Conditions tenant au délégataire

Conditions tenant au délégataire : Connaissances techniques suffisantes pour faire appliquer les règles légales Disposer de l’autorité et des moyens nécessaires La délégation doit être limitée et certaine… …mais pas nécessairement écrite …

I. La relation contractuelle avec l’employeur A) Fondements juridiques B) Exécution du contrat de travail Clause de non concurrence (entrée / sortie) Clause relative aux fonctions Délégation de pouvoirs Particularités du cadre dirigeant

Art. L. 3111-2 du Code du travail Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant : 1/les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps 2/qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome 3/et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

+ une 4e condition par la JSP Seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise Cass. soc. 31 janvier 2012

Est-ce que le juge est lié par : La qualification contractuelle de « cadre dirigeant » ? Ou les fonctions réellement occupées par le salarié ?

Quelles conséquences ?

I. La relation contractuelle avec l’employeur A) Fondements juridiques B) Exécution du contrat de travail C) Responsabilité pécuniaire du salarié

Principe : art. L. 1331-2 du Code du travail Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite

Mais Jsp constante de la Cour de cass. la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que s'il a commis une faute lourde, caractérisée par l'intention de nuire. Cass. Soc. 27 nov. 1958 - Cass. Soc. 25/26 janvier 2017

II. Responsabilité pour l’employeur du dommage causé par le salarié A) Fondement juridique

Article 1242 du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. […] Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

II. Responsabilité pour l’employeur du dommage causé par le salarié A) Fondement juridique B) Exonération de responsabilité du salarié C) Conditions pour l’exonération de responsabilité

C) Conditions pour l’exonération de responsabilité Lien de subordination entre employeur et salarié = Pouvoir de direction et de contrôle sur l’activité du salarié Fait dommageable imputable au salarié Une faute du salarié

C) Conditions pour l’exonération de responsabilité Lien de subordination entre employeur et salarié Fait dommageable imputable au salarié Rattachement de la faute à la mission du salarié

Cass. Ass. Plènière 25/02/2000 « N’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant »

C) Conditions pour l’exonération de responsabilité Lien de subordination entre employeur et salarié Fait dommageable imputable au salarié Rattachement de la faute à la mission du salarié Ne pas être en dehors de ses fonctions

En pratique faisceau d’indices : Temps de travail ? Lieu de travail ? Moyens mis à disposition par l’employeur ? Volonté du salarié d’agir pour le compte de l’entreprise ?

II. Responsabilité pour l’employeur du dommage causé par le salarié A) Fondement juridique B) Exonération de responsabilité du salarié C) Conditions pour l’exonération de responsabilité D) Limites à l’exonération de responsabilité

Cass. Ass. Plén. 14/12/2001 «  le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci »

Art. 121-3 du Code pénal Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. […] Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter

Exemples d’infractions pénales

II. Responsabilité pour l’employeur du dommage causé par le salarié A) Fondement juridique B) Exonération de responsabilité du salarié C) Conditions pour l’exonération de responsabilité D) Limites à l’exonération de responsabilité E) Réforme de la responsabilité civile délictuelle

III. Limiter sa responsabilité en entreprise A) Les assurances professionnelles d’entreprise ? L’assurance responsabilité civile professionnelle Dans les fonctions règlementées

Exemples : Un client qui glisse dans les escaliers Un salarié qui fait tomber l’ordinateur du prestataire

III. Limiter sa responsabilité en entreprise A) Les assurances professionnelles d’entreprise ? L’assurance responsabilité civile professionnelle L’assurance RCMS (Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux)

Exemples : Non respect des statuts d’entreprise Fautes de gestion Certaines infractions en droit du travail

III. Limiter sa responsabilité en entreprise A) Les assurances professionnelles d’entreprise ? L’assurance responsabilité civile professionnelle L’assurance RCMS (Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux) L’assurance perte d’exploitation

Exemples : Catastrophes naturelles Incident électrique Carence de fournisseur (électricité, téléphonie,…) Risques informatiques

III. Limiter sa responsabilité en entreprise A) Les assurances professionnelles d’entreprise ? L’assurance responsabilité civile professionnelle L’assurance RCMS (Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux) L’assurance perte d’exploitation

III. Limiter sa responsabilité en entreprise A) Les assurances professionnelles d’entreprise ? B) Des réflexes élémentaires : Le droit face à la morale Les paroles s’envolent, les écrits restent ? Pas de preuve, pas de droit ? Un contrat : Le lire + Le comprendre avant de le signer

Merci de votre attention