Présentation de la Médiation Janvier 2011

La Médiation La Médiation est un dispositif gouvernemental qui a pour but de favoriser des relations saines et durables entre clients et fournisseurs La Médiation est ouverte à toute entreprise ayant des difficultés relationnelles ou contractuelles avec son client et/ou fournisseur La Médiation est un processus simple, gratuit et totalement confidentiel

La Médiation L’historique : Le constat de la Médiation du crédit ; certaines difficultés financières des TPE/PME sont dues à des mauvaises relations entre clients/fournisseurs Le rapport Retailleau préconisant une approche plus responsable des relations entre fournisseurs et donneurs d’ordre La médiation réclamée par les États Généraux de l’Industrie (EGI) La nomination de Jean-Claude VOLOT comme Médiateur des relations inter-entreprises et de la sous-traitance (avril 2010)

Réhumaniser les relations Indépendance stratégique des PME La Médiation La philosophie: Réhumaniser les relations Indépendance stratégique des PME Responsabilité des leaders de filière

Les acteurs de la Médiation Une équipe nationale située à Bercy, dont : - Un Médiateur national, Jean-Claude VOLOT - Un directeur général adjoint, Clarisse REILLE 12 Médiateurs délégués nationaux 30 Médiateurs régionaux (membres de la DIRECCTE & anciens présidents des Tribaux de Commerce)

Les outils de la Médiation La Charte de bonnes pratiques : 3 vagues de signatures au 14 décembre 2010 129 grandes entreprises et opérateurs publics adhérents à ce jour Le rapport Volot sur le dispositif juridique concernant les relations inter-entreprises et la sous-traitance : 35 pratiques illégales mises en exergue Le guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs : Liste des mauvaises pratiques régulièrement exercées dans 6 domaines principaux et rappel des lois applicables

Activité de la Médiation

Activité de la Médiation Le « Top Ten » des motifs de saisine : Désengagement brutal Non respect des contrats tacites Contrats commerciaux léonins Délais de paiement Retard volontaire pour traiter un litige Modification unilatérale du contrat Non respect des cadences de commandes prévues Défaut d’information du fournisseur en cas de litige Litige partiel - réception sans réserve Divers liés aux modalités de commandes

Performance de la Médiation 86 % : Taux de réussite des médiations 85 % : dossiers éligibles 84 % : Médiations individuelles 16 % : Médiations collectives

Les travaux normatifs en cours concernant les pratiques achats… Révision ISO 9001 à horizon 2015 : l’enquête publique en ligne doit être renseignée avant le 28 février; chacun d’entre vous peut le faire ! Le but: mise en place d’un audit pour la mesure de la satisfaction fournisseur ISO 26000 publiée en novembre 2010 : en France un groupe de travail Achats Responsables est en train d’élaborer une norme française qui doit être publiée avant fin 2011 Nouvelle initiative ISO sur l’Outsourcing lancée fin 2010 (durée des travaux : 3 ans) avec une commission nationale française qui se réunira le 10 février 2011

Comment saisir le Médiateur de manière individuelle (une seule entreprise) de manière collective (plusieurs entreprises et/ou une fédération professionnelle) Saisir le Médiateur en remplissant un formulaire sur le site Internet: www.mediateur.industrie.gouv.fr Ou Appeler le 0810 00 12 10 (prix d’un appel local) pour plus d’informations