pouvoir de décision dans Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? TSTG Droit

L’exercice du pourvoir de décision non partagé Sens et portée de l’étude : L’entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l’activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir entre deux formes juridiques : l’entreprise individuelle, il demeure propriétaire de l’ensemble des biens affectés au fonctionnement de l’activité et en assume l’intégralité des dettes ; la société ne comportant qu’un seul associé, c’est la personne morale qui est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son apport ; TSTG Droit

Définition de l’entreprise individuelle : Entreprise exploitée par une personne physique seule qui utilise des éléments de son patrimoine pour exercer son activité professionnelle. TSTG Droit

Appartiennent à l’entrepreneur individuel Les moyens de production Appartiennent à l’entrepreneur individuel Sont mis à la disposition de l’entreprise et permettent le fonctionnement de l’activité. TSTG Droit

Principe d’unicité du patrimoine Absence de PATRIMOINE PROPRE Pas de personnalité juridique Pas d’existence juridique Principe d’unicité du patrimoine TSTG Droit

Les risques liés à l’activité sont subis par l’entrepreneur individuel Responsabilité sur l’ensemble des biens professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel = unicité du patrimoine Responsabilité illimitée Si impossibilité de l’entreprise de payer les dettes = défaillance Les créanciers ont le droit de poursuivre l’entrepreneur sur l’ensemble de ses biens COMMENT ATTENUER LES RISQUES PRIS PAR L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ? L’habitation principale (loi Dutreuil 2003) et les biens fonciers (bâtis ou non) non affectés à un usage professionnel (loi de modernisation de l’économie 2008) sont ,par déclaration devant notaire pour la première et par déclaration au bureau des hypothèques pour la seconde, déclarés insaisissables Distinction entre biens communs aux époux et biens propres selon le régime matrimonial TSTG Droit

COMMENT ATTENUER LES RISQUES PRIS PAR L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ? Depuis la loi du 15 juin 2010, applicable depuis le 1er janvier 2011, l’entrepreneur individuel peut opter pour le statut d’EIRL. Par déclaration au RCS, possibilité de limiter l'étendue de la responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à l’activité professionnelle. Seuls ses biens pourront être saisis par les créanciers. Pas de création de personne juridique nouvelle TSTG Droit

L’entrepreneur individuel décide seul de son activité, il exerce seul le pouvoir de décision TSTG Droit