Conférence sur la protection des consommateurs 2019 Services à la consommation

Qui nous sommes « Protéger les consommateurs et accroître la confiance du public dans les marchés des services financiers et des services aux consommateurs au moyen des dispositions afférentes aux services éducatifs et réglementaires. » – Mandat de la FCNB

Ordre du jour Lois administrées par les Services à la consommation Mandat et but Processus de délivrance de permis Possibilité de se faire entendre Examens de conformité Application de la loi Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs Pour nous joindre

Lois administrées par les Services à la consommation Encanteurs Services de recouvrement et de règlement de dette Commissaires à la prestation des serments Responsabilité et garanties relatives aux produits de consommation Divulgation du coût du crédit et prêts sur salaire Services d’évaluation du crédit Démarcheurs Franchises Cartes-cadeaux Courtiers en hypothèques Services d’arrangements préalables d’obsèques Agents immobiliers

Mandat et but Les Services à la consommation sont chargés de l’application et de l’administration au quotidien d’une vaste gamme de mesures législatives touchant la consommation. Ses activités comprennent : Mener des enquêtes sur les plaintes de consommateurs; Informer les consommateurs sur leurs droits et responsabilités; Sensibiliser et informer les consommateurs; Délivrer les permis pour l’exercice des activités réglementées conformément aux dispositions législatives en matière de consommation; Entendre les plaintes pouvant entraîner la suspension ou l’annulation d’un permis.

Délivrance de permis et inscription Encanteurs Agences de recouvrement et entreprises de règlement de dette Nominations à titre de commissionnaire à la prestation des serments Demandeurs d’enregistrement relativement à la divulgation du coût du crédit Démarcheurs, vendeurs et représentants Maisons de courtage d’hypothèques, administrateurs, courtiers et associés Prêteurs sur salaire Fournisseurs et gérants d’arrangements préalables de services de pompes funèbres Agents immobiliers, gérants et représentants

Processus de demande de permis Les demandeurs doivent s’assurer que leur demande est dûment remplie avant de la soumettre à la FCNB. Des renseignements manquants ou incomplets ralentiront la délivrance du permis. La FCNB encourage les titulaires de permis à soumettre leur demande de renouvellement au moins deux à quatre semaines avant la date d’échéance du permis afin de prévoir assez de temps pour le traitement de la demande.

Portail en ligne de la FCNB À l’heure actuelle sur le portail : Courtiers en hypothèques Démarcheurs Prêteurs sur salaire Il sera bientôt possible de demander d’autres types de permis à partir du portail Prochainement : Demande de permis d’agent immobilier Les secteurs réglementés seront tenus au courant au fur et à mesure de l’intégration des nouveaux types de permis dans le portail.

Base de données consultable sur les permis Une base de données consultable se trouve sur le site Web de la FCNB concernant : les courtiers en hypothèques les prêteurs sur salaire Prochainement : les démarcheurs les agents immobiliers * À noter qu’il existe également des bases de données consultables sur les professionnels des assurances et des valeurs mobilières. As we move towards a fully online licensing system, FCNB will have a searchable online database for consumers and industry to view a list of licensees for most licence types

Aptitude à l’obtention d’un permis Les renseignements fournis par le demandeur dans sa demande de permis ou au cours de la période de validité du permis sont évalués en fonction des critères suivants : Compétence Intégrité Solvabilité

Possibilité de se faire entendre Les demandeurs, les titulaires de permis et les inscrits ont la possibilité de se faire entendre avant que les organismes de réglementation ne prennent des décisions concernant notamment : Le refus, La suspension, L’annulation, Les modalités et conditions d’un permis.

Procédure pour se faire entendre Un avis est envoyé au demandeur ou au titulaire de permis Les personnes concernées ont la possibilité de répondre (en personne ou par écrit) L’organisme de réglementation présente une décision écrite comprenant : La nature de la décision à prendre et référence appropriée aux dispositions législatives Une synthèse des renseignements considérés Un sommaire du processus pour se faire entendre et participation de la personne concernée Les décisions sont publiées sur le site Web de la FCNB

Examen de conformité Un examen de conformité est un examen des livres, des registres et des documents liés aux activités opérationnelles d’un titulaire de permis ou d’un ancien titulaire de permis. Il est mené par les agent de conformité nommés par la Commission et pour but d’obtenir des preuves suffisantes : pour assurer la conformité aux exigences législatives, pour confirmer que les fonds en fiducie ne font pas l’objet d’une mauvaise gestion par les titulaires de permis ou anciens titulaires de permis qui ont ou ont eu un compte en fiducie. Compliance Review Types: Opening educational visit Routine compliance review (scheduled and unscheduled) Closing review

Pouvoir d’examen de la conformité L’agent de conformité principal peut : Entrer dans les locaux du titulaire de permis pendant les heures normales de bureau; Exiger d’un titulaire de permis, d’un dirigeant ou d’un employé d’un titulaire de permis, de produire pour inspection, examen, vérification ou copie tout livre, registre ou document portant sur les activités opérationnelles du titulaire de permis; Inspecter, examiner, vérifier ou copier les livres, registres ou documents fournis; Questionner un titulaire de permis, un dirigeant ou un employé d’un titulaire de permis au sujet des activités opérationnelles du titulaire de permis.

Application de la loi L’application de la loi concerne les infractions et les pénalités qui relèvent du mandat législatif de la FCNB Pouvoir d’engager des poursuites quasi criminelles Particuliers : amendes allant jusqu’à 500 000 $ et/ou 1 an d’emprisonnement Entités autres que des particuliers : amendes allant jusqu’à 1 000 000 $ Pénalités administratives Particuliers : pénalités allant jusqu’à 100 000 $ Entités autres que des particuliers : pénalités allant jusqu’à 500 000 $ Restriction/suspension/annulation de permis Interdiction d’exercice des activités réglementées

Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs Le Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs (Tribunal) est un tribunal administratif indépendant. Le Tribunal est habilité par la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs à tenir des audiences et à réexaminer, révoquer ou modifier des décisions. Le Tribunal a également la compétence de régler toutes les questions de droit ou de fait soulevées dans le cadre d’une audience, d’un examen ou d’un appel. Les décisions et ordonnances émises par le Tribunal sont du domaine public.

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