Fiscalité des Clubs Sportifs Amateurs Atelier n° A 07 Fiscalité des Clubs Sportifs Amateurs

Fiscalité des clubs sportifs amateurs La non-lucrativité Les manifestations de soutien Mécénat d’entreprises Dons des particuliers Les relations avec les collectivités Rémunération des dirigeants

La distinction sport professionnel sport amateur : La rémunération des joueurs n’est pas un critère Décision d’une fédération à compter d’un certain niveau de jeu Organisation de rencontres sportives payantes de manière habituelle

La non-lucrativité La gestion désintéressée L’activité des dirigeants est exercée à titre bénévole Pas de remboursement de frais forfaitaires (téléphone, frais de déplacement,…) L’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte Pas de rémunération, de versement de résultat,..

La non-lucrativité La gestion désintéressée Les membres ou leur ayant droit ne peuvent pas être attributaires d’une part quelconque de l’actif Récupération du nom de l’association par un dirigeant Attribution de matériel à des membres Notion d’indirect, par l’intermédiaire : Un conjoint, un ascendant ou descendant Une entreprise dont la personne est dirigeante, associée,…

La non-lucrativité La non-concurrence d’activités commerciales Pas dans l’objet direct de l’association, Dans les activités périphériques : Ventes d’articles griffés au nom du club (ou non) Location de salles, terrains,… Buvettes, Parrainage Organisation habituelle de spectacles sportifs : 3 critères : Réunion publique, payante et sportive Jurisprudence : le caractère répétitif est primordial, sans que la fréquence ne soit nécessairement prise en compte

La non-lucrativité Il est possible d’avoir des activités lucratives mais : Elles doivent pouvoir être isolées Elles sont théoriquement soumises aux impôts commerciaux (TVA, Impôt société, Taxe pro) Et l’activité non-lucrative doit rester prépondérante. Pas de règle absolue, ce qui ressort des différents rescrits est la notion de 2 tiers de non lucratif.

La non-lucrativité Exonération si les recettes des activités lucratives restent inférieures à 60.000 € par an. Mais elles doivent rester non prépondérantes En cas de dépassement, paiement de la TVA et de l’impôt société sur le résultat.

Les manifestations de soutiens L’association a la possibilité d’organiser chaque année 6 manifestations de soutien Elles ne doivent pas entrer dans l’objet même de l’association (ex : organisation d’un tournoi) L’ensemble des autorisations doivent néanmoins être demandées (pour l’organisation de loto, de buvettes, de soirée,…) La totalité des recettes est exonérée d’impôts commerciaux et n’entre pas dans le seuil des 60.000 €

Définition du Mécénat « Acte par lequel une entreprise décide librement de consacrer des ressources au soutien d’une activité d’intérêt général sans contrepartie commerciales directe mais dans l’intérêt bien compris de celle-ci. »

La différence entre parrainage et mécénat ! Le PARRAINAGE Démarche commerciale caractérisée par une forte action publicitaire avec recherche de retombées économiques à court terme Prestations de services avec contrepartie en nature ou en espèces Régime fiscal de droit commun (frais généraux) : les dépenses de parrainage sont assimilées à des dépenses de nature publicitaire pour l’entreprise Le MECENAT(loi du 1er Août 2003) Dépenses engagées au profit d’organismes et d’œuvres d’intérêt général (Apports financiers, en compétences ou en nature, ou en technologie Avec un bénéfice fiscal nettement plus intéressant, mais sans contrepartie directe pour le bénéficiaire

FORMES DE MECENAT LE MECENAT FINANCIER LE MECENAT DE COMPETENCE LE MECENAT EN NATURE

Mécénat d’entreprise Réduction d’impôt : 60% sur le montant de l’IS Dans la limite d’un plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires Des contreparties possibles de la part de l’organisme bénéficiaire dans la limite de 25% du don

EXEMPLE DE MECENAT FINANCIER Des contreparties possibles de la part de l’organisme bénéficiaire dans la limite de 25% du don Une PME (€) Chiffre d’affaire 20 000 000 0,5 % 100 000 Réduction d’impôt 60 000 Coût Réel 40 000 Exemple: Financement de l’opération de Mécénat : 25 000 € Contrepartie 60 000 € Gain Fiscal 85 000 € Total soit 85% du don

Les dons des particuliers Les associations sportives peuvent bénéficier de dons de particuliers (art. 200 du CGI) Versement sans contrepartie (licence,...) Délivrance d’un reçu fiscal Possibilité pour le donateur de bénéficier d’un crédit d’impôt de 66 % du montant du don dans la limite de 20% de ses revenus

Les subventions des communes Les subventions communales de plus de 23.000 € doivent faire l’objet d’une convention écrite Que les subventions soient en numéraire ou en nature (mise à disposition de terrain,…) Donne des obligations aux associations, notamment en matière de tenue de comptabilité Pas de contre partie directe pour la collectivité, sinon entre dans la part des recettes lucratives

Les subventions des communes Franchissement du seuil de 150.000 € Total de toutes les subventions accordées sur un exercice comptable : Communes, département, région, CNDS,… Obligations engendrées Etablissement de comptes annuels Nomination d’un commissaire aux comptes.

La rémunération des dirigeants Un principe : le bénévolat Deux exceptions : La rémunération à hauteur de ¾ du smic Les rémunérations suivant la loi de finances pour 2002

La rémunération des dirigeants Rémunération à hauteur de ¾ du SMIC Elle doit correspondre à un travail effectif Elle couvre toutes les indemnités, avantage en nature et autres remboursements forfaitaires Elle est considérée comme un revenu de travailleur non salarié

La rémunération des dirigeants Un principe : le bénévolat Deux exceptions : La rémunération à hauteur de ¾ du smic Les rémunérations suivant la loi de finances pour 2002

La rémunération des dirigeants Loi de finances pour 2002 : trois conditions Transparence politique et financière Niveau de ressources de l’organisme Limitation du montant des rémunérations

Thierry Legrand et Guillaume Proust Intervenants Thierry Legrand et Guillaume Proust Experts-Comptables