Cadre de l’Agence sur la prévention et le règlement du harcèlement et de la violence Présentation au Comité de consultation patronale-syndicale (CCPS) 3 octobre 2017
Objet Présenter les directives, politiques et lois pertinentes en matière prévention et de résolution du harcèlement et de violence en milieu de travail. 2
Cadre juridique et politique de l’Agence L’Agence est assujettie aux instruments suivants : Harcèlement Violence Relations de travail Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement du SCT Code canadien du travail (partie II) Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement du SCT Partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail Conventions collectives Procédure de l’Agence pour lutter contre les actes de violence en milieu de travail Guide des enquêtes administratives pour inconduite Liste de contrôle pour la direction. Aide-mémoire. Où aller si je suis victime de l’intimidation, du harcèlement ou de la discrimination. Que pouvons-nous faire pour que ce soit plus facile à comprendre? Pour que ce soit mieux. A recent Federal Court of Appeal Decision found that harassment may constitute workplace violence (2015 FCA 273) This decision has highlighted the interplay between workplace violence and harassment once again Given this, we will explain the differences and provide options to best manage these situations. 3